Chute dans un escalier d’immeuble : comment engager la responsabilité du syndicat ou du bailleur ?

Article mis à jour le 11 octobre 2026

Cette page explique qui est responsable selon votre situation — copropriétaire, locataire ou visiteur —, sur quel fondement agir contre le syndicat, le bailleur ou le prestataire d'entretien, et comment obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices. La démonstration du défaut lui-même, marche par marche et mesure par mesure, fait l'objet d'une page distincte : comment prouver que l'escalier était en cause.

Pourquoi les escaliers d'immeuble sont-ils particulièrement dangereux ?

Les parties communes d'un immeuble sont des espaces partagés, empruntés quotidiennement par de nombreuses personnes, et soumis à ce titre à une usure particulièrement intense. Elles concentrent un nombre élevé d'accidents : marches usées ou descellées, éclairage défaillant, rampes absentes ou branlantes, revêtements dégradés. Et l'entretien y dépend d'une décision collective, votée en assemblée générale, qui tarde souvent.

La gravité des blessures peut être considérable : fractures du poignet, du col du fémur, traumatisme crânien, lésions rachidiennes. Au poignet comme au col du fémur, ces fractures peuvent mal consolider — c'est le cal vicieux ou la pseudarthrose —, complications qui aggravent les séquelles et doivent être prises en compte avant toute offre définitive.

Pour les personnes âgées en particulier, une chute même modérée dans un escalier d'immeuble peut engager le pronostic vital ou entraîner une perte d'autonomie durable. Leur indemnisation obéit à des règles de calcul propres, que nous détaillons à propos de la victime âgée et de la capitalisation.

Immeuble en copropriété : c'est le syndicat qui répond

L'escalier commun, partie commune

Dans un immeuble en copropriété, l'escalier commun est une partie commune au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : seul un escalier intérieur à un lot, comme celui d'un duplex, est privatif. La conservation et l'entretien des parties communes incombent au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

Ce principe vaut quelle que soit votre qualité au moment de la chute : copropriétaire, locataire ou simple visiteur, c'est le syndicat qui répond de l'état de l'escalier.

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Sur quel fondement agir ?

Le fondement principal est propre à la copropriété. Depuis l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en vigueur le 1er juin 2020, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours. Le texte ne mentionne plus le vice de construction ni le défaut d'entretien : la responsabilité est de plein droit. Il suffit d'établir que la chute trouve son origine dans l'escalier, c'est-à-dire, en pratique, dans un défaut de celui-ci. Le syndicat ne s'exonère totalement que par la force majeure, qu'il s'agisse d'un événement extérieur, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime qui en présente les caractères ; une faute de la victime qui ne les présente pas ne fait que réduire son indemnisation.

Deux fondements de droit commun restent mobilisables à titre complémentaire :

• La responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du code civil) : le syndicat est aussi le gardien des parties communes. Pour une chose inerte comme un escalier, il faut alors établir son état anormal, ce que la Cour de cassation exige avec rigueur, y compris pour un escalier rendu glissant par la neige.
• La responsabilité pour faute (article 1240 du code civil) : inutile contre le syndicat, elle permet d'atteindre un autre responsable, comme le syndic qui a ignoré un signalement ou l'entreprise d'entretien négligente.

Ce régime ne se limite pas aux escaliers : il joue aussi lorsqu'un passant est blessé par la chute d'un objet depuis un immeuble ou un balcon — pot de fleurs, tuile ou morceau de façade.

Le balcon et la fenêtre appellent une vérification de plus lorsque c'est une personne qui tombe, parce que le garde-corps manquait, était trop bas ou a cédé. Selon le règlement de copropriété, ce garde-corps est une partie commune, dont répond le syndicat, ou une partie privative, dont répond le copropriétaire du logement ; le locataire, lui, se tourne vers son bailleur. Ces situations sont détaillées dans notre article sur la chute d'un balcon en copropriété ou en location.

Le défaut de l'escalier : la trace qu'il laisse dans la copropriété

Même de plein droit, la responsabilité suppose que la chute vienne de l'escalier : marche cassée, descellée ou de hauteur irrégulière, revêtement glissant, éclairage ou minuterie défaillants, main courante absente ou instable, sol mouillé sans signalisation. La manière de relever chacun de ces défauts, de les mesurer et de les faire constater avant réparation est détaillée dans la page sur la preuve citée en tête d'article.

Ce qui est propre à l'immeuble collectif, c'est que le défaut laisse presque toujours une trace dans la vie de la copropriété : un point inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale, un devis voté puis différé, un courrier de copropriétaire au syndic, une mention au carnet d'entretien de l'immeuble. Ces pièces ne servent pas à prouver une faute, puisque le syndicat répond sans faute : elles établissent que le défaut existait avant la chute et n'a pas été reconstitué après coup. Demandez-les au syndic, par écrit, dès les premiers jours.

🔗 Pour comprendre le mécanisme de la responsabilité civile : Indemnisation d'un accident via la responsabilité civile

Vous êtes locataire : agir aussi contre le bailleur

L'obligation d'entretien du bailleur

Le locataire est lié à son bailleur — propriétaire privé, bailleur social ou SCI — par un contrat, et c'est sur ce contrat qu'il agit contre lui. Le bailleur doit délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, et l'entretenir pendant toute la durée du bail (article 1719 du code civil, article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit aussi la garantie des vices de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas (article 1721). Ces obligations s'étendent aux accès du logement : le décret du 30 janvier 2002 sur la décence vise expressément les dispositifs de retenue des personnes, garde-corps des escaliers compris, qui doivent être dans un état conforme à leur usage.

Si votre logement est situé dans une copropriété, vous disposez de deux voies : contre le syndicat, sur l'article 14 de la loi de 1965, et contre votre bailleur, sur le bail. Le bailleur qui vous indemnise se retournera ensuite contre le syndicat si le défaut vient des parties communes ; ce recours ne vous concerne pas.

La distinction entre réparations locatives et obligations du bailleur

Les escaliers, en tant que structures de l'immeuble, relèvent des obligations du bailleur, et non des réparations locatives mises à la charge du locataire. Si une marche se descelle, si la rampe se désolidarise du mur, si l'éclairage automatique tombe en panne de manière récurrente, c'est au bailleur d'intervenir. Il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas, et ne peut pas s'en exonérer par une clause du bail.

Cette obligation de sécurité ne s'arrête pas aux escaliers : elle couvre l'ensemble des équipements du logement, et une chaudière ou un conduit mal entretenus peuvent engager la responsabilité du bailleur en cas d'intoxication au monoxyde de carbone dans un logement loué.

Le cas particulier des bailleurs sociaux

Les organismes HLM, y compris les offices publics de l'habitat, sont soumis aux mêmes obligations d'entretien que les bailleurs privés. Le bail qui les lie à leurs locataires est un contrat de droit privé : en cas de litige, c'est le juge judiciaire qui statue, comme pour un bailleur ordinaire. Dans un immeuble qui leur appartient entièrement, ils sont aussi les gardiens de l'escalier commun à l'égard des visiteurs.

Vous êtes visiteur : contre qui agir

Le visiteur, le livreur ou le proche venu en visite n'a de contrat ni avec le syndicat ni avec le bailleur. En copropriété, il agit contre le syndicat sur l'article 14 de la loi de 1965, comme tout tiers. Dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire, il agit contre celui-ci, gardien de l'escalier commun, sur le fondement du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du code civil) ; il doit alors établir l'état anormal de l'escalier.

Le locataire chez qui il se rendait n'est pas en cause : l'escalier commun n'est pas sous sa garde, et son assurance habitation n'a pas à intervenir. C'est la différence essentielle avec la chute dans l'escalier intérieur d'une maison ou d'un duplex, où l'occupant est le gardien.

Le livreur, l'aide à domicile ou le technicien blessé pendant son travail est en outre victime d'un accident du travail. La caisse d'assurance maladie le prend en charge, et il conserve son action contre le syndicat ou le propriétaire pour obtenir le complément de ses préjudices (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale) ; la déclaration à faire est expliquée dans notre article sur l'accident causé par un tiers et le questionnaire de la CPAM.

Accident dans l'ascenseur de l'immeuble : mêmes responsables, plus de preuves

L'ascenseur obéit à la même logique que l'escalier, avec un avantage pour la victime : c'est un appareil réglementé et contrôlé, dont chaque défaillance laisse des traces. Les accidents types sont connus : la cabine qui s'arrête en décalage avec le palier et fait trébucher, la porte qui se referme sur l'usager, l'arrêt brutal, la chute en tentant de sortir d'une cabine bloquée et, le plus grave, la porte palière qui s'ouvre sans cabine derrière elle.

Qui répond de l'ascenseur

En copropriété, l'ascenseur est un élément d'équipement commun, réputé partie commune (article 3 de la loi du 10 juillet 1965) : le syndicat en répond de plein droit sur l'article 14, envers les copropriétaires, les locataires et les visiteurs. Dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire, c'est lui qui répond : sur le bail envers ses locataires, comme gardien de l'appareil envers les visiteurs.

Le locataire est particulièrement bien protégé. La Cour de cassation a jugé qu'une locataire tombée à cause d'un décalage de niveau entre la cabine et le palier n'avait pas à prouver que le bailleur avait négligé l'entretien : le dysfonctionnement de l'appareil suffisait, au titre de la garantie des vices de la chose louée (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-10.070, publié au Bulletin).

L'ascensoriste, responsable aux côtés du propriétaire

Le propriétaire doit assurer l'entretien de l'ascenseur (article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation), le plus souvent par un contrat d'entretien écrit avec une entreprise spécialisée. Dans le même arrêt de 2009, la Cour de cassation a jugé que l'entreprise chargée de la maintenance et de l'entretien complet de l'appareil est tenue d'une obligation de sécurité de résultat : le syndicat ou le bailleur condamné se retourne contre elle.

Vous pouvez aussi la mettre en cause directement. Un tiers au contrat peut invoquer le manquement d'un contractant à ses obligations « dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255, et 13 janvier 2020, n° 17-19.963). Comme pour l'entreprise de nettoyage, vous n'avez pas à choisir : le propriétaire et l'ascensoriste peuvent être poursuivis ensemble, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette.

Les preuves propres à l'ascenseur

L'ascenseur est l'un des équipements les mieux documentés de l'immeuble. Le contrat d'entretien impose une visite toutes les six semaines, avec vérification des serrures des portes palières, ainsi que le dégagement des personnes bloquées en cabine (article R. 134-6) ; chaque intervention est consignée dans un carnet d'entretien, et l'entreprise remet un rapport annuel au propriétaire (article R. 134-7). Un contrôle technique a lieu tous les cinq ans (article R. 134-11), et toute personne qui occupe l'immeuble en vertu d'un titre peut en obtenir, à ses frais, le rapport ou ses conclusions auprès du propriétaire (article L. 134-4).

Demandez ces pièces au syndic ou au bailleur avec votre mise en demeure : des pannes répétées au même étage ou un défaut de nivelage déjà relevé établissent que le dysfonctionnement préexistait à votre chute. Photographiez le décalage avant toute intervention de l'ascensoriste, et faites constater l'état de l'appareil par écrit, par un voisin ou par le gardien.

Une assurance obligatoire depuis 2014 : vous n'agissez jamais dans le vide

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a inséré un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a l'obligation légale de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Avant cette loi, un syndicat pouvait rester non assuré ; ce n'est plus possible aujourd'hui.

Pour vous, victime, cette obligation change concrètement la donne : il existe presque toujours un assureur identifiable à qui adresser votre demande, avec un contrat de responsabilité civile de l'immeuble qui a vocation à couvrir précisément ce type de sinistre. En pratique, le syndic dispose des coordonnées de cet assureur et doit vous les communiquer sur simple demande. Ce même assureur de l'immeuble est l'un des premiers interlocuteurs lorsqu'une explosion de gaz trouve son origine dans les parties communes : voyez les recours des victimes d'une explosion de gaz.

Le cas particulier du gardien ou de l'entreprise de nettoyage

Dans certains immeubles, l'entretien des parties communes est délégué à une entreprise de nettoyage ou à un gardien. En cas de chute sur un sol laissé mouillé sans signalisation appropriée — panneau, cône, balisage —, la responsabilité peut être partagée entre le syndicat ou le bailleur, d'une part, et le prestataire fautif, d'autre part. Lorsque le gardien est salarié du syndicat ou du bailleur, celui-ci répond en outre de sa faute, comme employeur.

En pratique, il n'est pas nécessaire de déterminer vous-même lequel des deux est réellement fautif : la victime peut agir contre les deux à la fois. Votre indemnisation n'est pas conditionnée à la résolution du partage de responsabilité entre eux. C'est ensuite aux parties de régler ce point entre elles.

Et devant l'immeuble : le trottoir enneigé ou verglacé

La responsabilité du syndicat ou du bailleur ne s'arrête pas nécessairement au seuil de l'immeuble. Lorsqu'un arrêté municipal impose aux riverains de déneiger et saler la portion de trottoir située devant la façade — ce qui est le cas dans de nombreuses communes —, l'obligation pèse sur le syndicat des copropriétaires ou sur le propriétaire de l'immeuble. Une chute sur ce trottoir non traité engage alors leur responsabilité civile, et c'est leur assurance qui indemnise.

Le raisonnement, les preuves à réunir dans les quarante-huit heures et la manière de se procurer l'arrêté sont détaillés dans notre article sur qui doit déneiger le trottoir et qui paie en cas de chute.

Une fois le responsable clairement identifié : la mise en demeure

Avant toute action contentieuse, une mise en demeure adressée au syndic ou au bailleur — par lettre recommandée avec accusé de réception — reste une étape utile, parfois déterminante. Elle formalise votre demande d'indemnisation par écrit, fixe une date certaine à votre réclamation, et constitue le point de départ des échanges avec l'assureur du responsable.

Joignez-y la demande des pièces de la copropriété : nom de l'assureur de l'immeuble et numéro de contrat, règlement de copropriété, procès-verbaux des dernières assemblées générales, carnet d'entretien et, si l'ascenseur est en cause, son carnet d'entretien et le dernier rapport de contrôle technique. Le syndic détient l'ensemble ; un refus de communiquer se discute ensuite devant le juge.

Que faire immédiatement après une chute dans les escaliers d'un immeuble ?

La constitution des preuves dès les premiers instants est déterminante pour la suite du dossier. Voici les réflexes à avoir dans les toutes premières heures qui suivent la chute :

1. Photographier l'escalier en entier, la marche ou le point de chute, et le défaut visible, avant toute réparation

2. Alerter le syndic ou le gardien le jour même, par écrit (courriel, lettre recommandée), en décrivant précisément les circonstances

3. Recueillir les coordonnées des témoins : voisins, visiteurs, livreurs présents au moment de la chute

4. Consulter un médecin immédiatement, même si les douleurs semblent modérées, et faire établir un certificat médical initial

5. Conserver tous les documents médicaux : rapport des urgences, ordonnances, arrêts de travail, comptes rendus opératoires

6. Ne signer aucun document proposé par l'assureur du syndicat ou du bailleur sans avis préalable d'un avocat

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L'indemnisation couvre l'intégralité de vos préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de revenus, frais divers, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément. Deux postes pèsent particulièrement après une chute dans l'escalier d'un immeuble.

• Le besoin d'aide humaine. Une fracture du poignet ou de la hanche prive souvent la victime, pendant des semaines, de la capacité de faire ses courses ou de monter ses propres escaliers. L'aide apportée par les proches s'indemnise, même lorsqu'elle a été donnée gratuitement.
• Les frais de logement. Lorsque les séquelles rendent l'escalier infranchissable, l'aménagement du logement, voire le déménagement vers un rez-de-chaussée ou un immeuble équipé d'un ascenseur, constituent des préjudices à part entière.

Votre dossier mérite un avocat : voici pourquoi

L'assurance du syndicat ou du bailleur va presque systématiquement minimiser votre préjudice ou tenter de vous opposer une faute de votre part, même minime, pour réduire d'autant l'indemnisation finale. Ces stratégies sont courantes et souvent efficaces face à une victime non accompagnée.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel à Lille et Paris, intervient pour :

• Identifier avec précision le ou les responsables : syndicat, bailleur, prestataire
• Rassembler et consolider les preuves avant qu'elles ne disparaissent
• Vous assister lors de l'expertise médicale, étape décisive pour le montant final
• Négocier ou plaider pour une indemnisation complète, incluant tous vos préjudices présents et futurs

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Ce que cette page ne traite pas

• La chute dans l'escalier d'une maison ou d'un logement chez un particulier, ami, famille ou voisin, où c'est l'assurance habitation de l'occupant qui joue : voir chute dans un escalier chez un particulier.
• L'escalier mécanique, le tapis roulant ou l'ascenseur d'un magasin ou d'un centre commercial : voir notre article sur l'accident dans un magasin.
• La chute dans un commerce, un établissement de santé ou sur le lieu de travail : notre page sur qui paie après une chute selon le lieu oriente vers la page qui traite chaque cas.

FAQ — Chute dans un escalier d'immeuble

Je suis propriétaire dans la copropriété. Puis-je agir contre mon propre syndicat ?

Oui. L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat responsable des dommages causés aux copropriétaires comme aux tiers. Votre qualité de copropriétaire ne vous prive en rien de vos droits de victime : être membre du syndicat et agir contre lui sont deux qualités juridiques distinctes, et c'est l'assureur de l'immeuble qui indemnise.

Je suis locataire : dois-je agir contre le syndicat ou contre mon bailleur ?

Vous pouvez agir contre les deux. Contre le syndicat, sur l'article 14 de la loi de 1965, sans avoir à prouver de faute ; contre votre bailleur, sur le bail, qui l'oblige à entretenir le logement et ses accès. En pratique, on vise d'abord l'assureur de l'immeuble, et le bailleur condamné se retourne contre le syndicat si le défaut vient des parties communes.

J'ai signalé le défaut au syndic avant ma chute. Cela change-t-il quelque chose ?

Oui, mais pas pour la raison qu'on croit. Le syndicat répond de plein droit : il n'est pas nécessaire de prouver sa faute. Votre signalement prouve en revanche que le défaut existait avant la chute, ce qui coupe court à la discussion sur l'état de l'escalier, et il peut engager la responsabilité personnelle du syndic qui ne l'a pas traité. Conservez le courriel, le courrier ou l'accusé de réception.

L'assureur du syndicat m'a proposé une indemnisation. Puis-je accepter ?

Pas sans examen. Les offres formulées dans les premiers temps sont presque toujours très inférieures à ce que vous êtes en droit d'obtenir, car votre état de santé n'est pas encore consolidé. Ne signez rien avant d'avoir consulté un avocat : une transaction signée est difficile à remettre en cause, comme nous l'expliquons à propos de l'annulation d'une transaction avec l'assureur.

Je suis tombé en sortant de l'ascenseur, la cabine s'était arrêtée trop bas. Qui m'indemnise ?

Le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, par son assureur, et l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur, qui peut être poursuivie avec eux. Il suffit d'établir le dysfonctionnement : la Cour de cassation a jugé qu'une locataire blessée par un tel décalage n'avait pas à prouver un défaut d'entretien. Photographiez le décalage, puis demandez au syndic ou au bailleur le carnet d'entretien et le dernier rapport de contrôle technique.

Y a-t-il un délai précis pour agir ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé (article 2226 du code civil), et il ne court pas tant que la victime est mineure. Mais agir vite est essentiel : l'escalier peut être réparé très rapidement, faisant disparaître les preuves. Une provision peut par ailleurs être obtenue pour faire face aux frais avant la fin du dossier.

Et si le défaut de l'escalier n'est pas évident à prouver ?

Des moyens d'investigation existent : une expertise judiciaire ordonnée en référé pour faire constater l'état des lieux, les témoignages de voisins, les procès-verbaux d'assemblée générale et le carnet d'entretien de l'immeuble. Même en l'absence de preuve immédiate, un dossier peut être construit, à condition d'agir avant les travaux.

L'expertise médicale est-elle obligatoire pour être indemnisé ?

Elle n'est pas toujours légalement obligatoire, mais elle est en pratique incontournable dès que les préjudices sont significatifs. C'est lors de l'expertise que sont évalués votre taux d'incapacité permanente, vos besoins en aide humaine et l'ensemble des séquelles qui détermineront le montant de votre indemnisation. Tout savoir sur cette étape : l'expertise médicale en dommage corporel.

Le syndicat de copropriété est-il obligatoirement assuré ?

Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndicat à s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Il existe donc presque toujours un assureur identifiable à qui adresser votre demande d'indemnisation.

Puis-je agir contre le syndic personnellement, ou seulement contre le syndicat ?

En principe, c'est le syndicat des copropriétaires, l'entité juridique collective, qui répond de l'état des parties communes, et non le syndic personnellement. Le syndic n'engage sa propre responsabilité que s'il a commis une faute distincte dans l'exercice de son mandat, par exemple en ignorant un signalement qu'il devait traiter ou transmettre.

Vous avez chuté dans les escaliers de votre immeuble ? Chaque jour compte pour préserver vos droits.

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Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prouver — Accident sans témoin : qui doit prouver quoi. Ce qui remplace un témoin quand personne n'a vu la chute dans la cage d'escalier.
2. Chiffrer — Estimer ce que vous pouvez obtenir. Les ordres de grandeur poste par poste, avant de répondre à l'assureur de l'immeuble.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Engager l'action contre le syndicat ou le bailleur sans trésorerie.

Textes de référence

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14 (responsabilité du syndicat pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en vigueur le 1er juin 2020) et article 9-1 (assurance obligatoire du syndicat, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014) ; article 3 (éléments d'équipement commun réputés parties communes)
• Code civil, articles 1240 (responsabilité pour faute), 1242 (fait des choses, alinéa 1er, et fait du préposé, alinéa 5), 1719 et 1721 (obligations et garantie du bailleur), 2226 (prescription de dix ans à compter de la consolidation) et 2235 (suspension pendant la minorité)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent et obligations d'entretien du bailleur)
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 (dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès)
• Code de la construction et de l'habitation, articles L. 134-3 (entretien de l'ascenseur par son propriétaire), L. 134-4 (contrôle technique, communication du rapport aux occupants), R. 134-6 et R. 134-7 (visites toutes les six semaines, contrat d'entretien écrit, carnet d'entretien), R. 134-11 (contrôle technique tous les cinq ans)
• Code de la sécurité sociale, article L. 454-1 (action de la victime d'un accident du travail contre le tiers responsable)
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives à la charge du locataire, a contrario obligations structurelles du bailleur)
• Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162 : chute dans un escalier rendu glissant par la neige ou le verglas ; sur le fait des choses, la victime doit établir le fait anormal de la chose inerte
• Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 19-26.249 : garde-corps classé partie privative par le règlement de copropriété, syndicat hors de cause
• Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-10.070, publié au Bulletin : décalage de niveau entre la cabine et le palier ; garantie du bailleur envers la locataire blessée, obligation de sécurité de résultat de l'entreprise chargée de l'entretien complet
• Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255, et 13 janvier 2020, n° 17-19.963 : le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un dommage
• Nomenclature Dintilhac (rapport de 2005) : référentiel des postes de préjudice corporel