Chute ou accident en EHPAD : qui est responsable et comment le prouver

Article mis à jour le 27 octobre 2026

Le premier tri : de quoi le dommage procède-t-il ?

C'est la question à trancher avant toute autre, et elle se pose rarement dans les bons termes. Un même établissement peut voir sa responsabilité recherchée sur plusieurs fondements distincts, avec des interlocuteurs, des délais et des juridictions qui n'ont rien de commun. Une chute dans un couloir, une erreur dans l'administration d'un médicament et une fausse route au réfectoire ne se plaident pas de la même façon.

Ce tri n'est pas théorique. Il détermine à qui la réclamation doit être adressée, dans quel délai, et devant quel juge : une demande dirigée vers la mauvaise voie retarde tout, même lorsqu'elle protège le délai.

Une obligation de moyens, et ce que cela impose de prouver

C'est le point que les familles découvrent le plus durement. L'établissement n'est pas garant de l'intégrité du résident : il doit mettre en œuvre les moyens qu'appelle son état. La survenance d'une chute, même grave, ne suffit donc pas à engager sa responsabilité.

La Cour de cassation l'a jugé le 15 décembre 2011 (1^re chambre civile, pourvoi n° 10-25.740, publié au Bulletin), à propos d'un résident mortellement frappé par un autre résident, tous deux atteints de la maladie d'Alzheimer. Deux enseignements en ressortent.

D'abord, l'établissement ne répond pas de plein droit du fait de la personne qu'il héberge en vertu d'un contrat : la responsabilité du fait d'autrui est écartée. Ensuite, ce qui pèse sur lui est l'obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui — une obligation de moyens, dont le manquement doit être démontré — et le manquement ne suffit pas : il faut une faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage. Dans cette affaire, trois rondes de nuit avaient été effectuées sur les cinq prévues ; ce manquement n'a pas pu être relié au moment des faits, et la responsabilité de l'établissement n'a pas été retenue.

Cette règle a une contrepartie que l'on sous-estime : si la faute doit être prouvée, elle se prouve avec les documents de l'établissement. Or ces documents existent, ils sont nombreux, et ils sont obligatoires.

Où la faute se lit, concrètement

La surveillance n'est pas une notion abstraite : elle est écrite. Le degré d'autonomie du résident est évalué, le risque de chute est coté, un projet d'accompagnement personnalisé est établi, des protocoles s'appliquent. La faute se démontre presque toujours par l'écart entre ce que ces documents prévoyaient et ce qui a été fait.

• Un risque identifié mais non suivi d'effet — le risque de chute est coté élevé et aucune mesure n'en découle.
• Un état qui a évolué sans réévaluation — la perte d'autonomie s'est aggravée, l'accompagnement est resté celui de l'admission.
• Un protocole non appliqué — la surveillance nocturne, l'aide au repas ou l'accompagnement aux toilettes prévus n'ont pas eu lieu.
• Une inadaptation matérielle — absence de barrières ou de dispositif d'appel, sol glissant, éclairage défaillant signalé et non traité.
• Un effectif manifestement insuffisant au moment des faits, établi par les plannings.
• Un délai d'alerte anormal — le temps écoulé entre la chute, sa découverte et l'appel des secours.

Un écart, à lui seul, ne suffit pourtant pas : il doit être relié à l'accident. Beaucoup de dossiers se perdent précisément là, et l'arrêt de 2011 le montre bien. Un planning incomplet qui ne recoupe pas l'heure de la chute n'emporte rien ; le même planning, rapproché de l'heure de la découverte et du délai d'alerte, change la discussion.

La discussion se déplace alors sur le terrain médical : ce que l'accident a réellement causé, par rapport à ce que l'âge et les pathologies auraient produit de toute façon. L'imputabilité et le lien causal deviennent là le cœur du dossier.

À l'inverse, un établissement qui démontre avoir évalué, tracé et adapté sa prise en charge peut être mis hors de cause, même après un accident grave. C'est l'équilibre propre à l'obligation de moyens : la liberté d'aller et venir du résident interdit de transformer un EHPAD en lieu de contention. Cet équilibre a un cadre écrit, et il se vérifie pièce en main.

Barrières de lit et liberté d'aller et venir : l'annexe que personne ne réclame

Les reproches, ici, se contredisent. Les familles mettent en cause tantôt l'absence de surveillance, tantôt l'excès de contention — des barrières posées sans explication, une porte à code, une sortie refusée. Le droit ne choisit pas entre ces deux reproches : il exige que toute restriction ait été décidée selon une procédure, et qu'elle soit écrite.

L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant les mesures particulières à prendre pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. Trois conditions s'imposent ensemble : ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt de la personne accueillie, elles doivent être strictement nécessaires, et elles ne doivent pas être disproportionnées au regard des risques encourus.

Les articles R. 311-0-5 à R. 311-0-9 du même code en organisent la fabrication, et c'est de cette fabrication que dépend toute la preuve. La mesure est proposée par le médecin coordonnateur — à défaut par le médecin traitant — après examen du résident. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaire évalue les bénéfices et les risques des mesures envisagées. Le directeur arrête le projet d'annexe, qui mentionne les personnes ayant participé à son élaboration. Ce projet est remis au résident et, s'il y a lieu, à la personne chargée de sa protection ; la personne de confiance en est informée avec son accord. Un entretien avec le directeur a lieu au moins quinze jours après cette remise, le consentement est recherché mesure par mesure, puis l'annexe est signée. Les mesures sont ensuite réévaluées au moins tous les six mois.

Il faut dire aussi ce qui n'existe pas : aucun texte n'autorise ni ne définit la contention dans un établissement médico-social. Les dispositions du code de la santé publique sur l'isolement et la contention visent les soins psychiatriques sans consentement, pas l'EHPAD. Ce que le code de l'action sociale organise, c'est la procédure des mesures restrictives, non un droit d'y recourir. Tout se juge donc sur la proportionnalité et sur la trace écrite, ce qui donne à cette annexe une place centrale. Et une précision qui surprend souvent : des barrières de lit sont traitées comme une contention. Les présenter comme une simple sécurisation ne change pas le régime qui leur est applicable.

Elle joue dans les deux sens, et c'est ce qui en fait une pièce décisive : elle révèle une restriction décidée sans procédure, ou elle démontre que l'établissement avait évalué, proposé et réévalué — ce qui le met hors de cause.

Public ou privé : ce n'est pas le même tribunal

La distinction paraît administrative ; elle est décisive. Un EHPAD géré par une société commerciale ou une association relève du juge judiciaire, sur le terrain du contrat de séjour. Un EHPAD public — rattaché à un centre hospitalier ou à un centre communal d'action sociale — relève du juge administratif, avec une étape préalable obligatoire que l'on découvre souvent trop tard.

Un même groupe pouvant exploiter des établissements sous des statuts différents, la vérification se fait établissement par établissement, sur le contrat de séjour, avant toute lettre.

Quand le dommage vient d'un acte de soins

Beaucoup d'EHPAD disposent d'un pôle de soins, et une part des dommages n'a rien à voir avec l'hébergement : erreur dans l'administration d'un traitement, geste de soin fautif, retard à faire intervenir un médecin. Ces faits relèvent de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui vise les actes de prévention, de diagnostic ou de soins — et non le type d'établissement.

Cette qualification ouvre une voie supplémentaire : la saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation, qui ne coûte rien et dont l'expertise est diligentée sans avance de frais. Sa voie indemnitaire suppose toutefois que le dommage atteigne l'un des seuils de gravité fixés par l'article D. 1142-1 du même code.

Deux précisions comptent ici. D'abord, en dessous de ces seuils la commission ne se ferme pas : c'est sa voie indemnitaire qui se referme, non sa saisine. Sa formation de conciliation reste ouverte, et elle peut porter sur le respect des droits du patient — l'accès au dossier au premier chef (art. L. 1114-4). Le dossier indemnitaire, lui, se plaide alors devant le juge compétent. Ensuite, la prescription est celle de l'article L. 1142-28 : dix ans à compter de la consolidation du dommage. Et saisir la commission ne fait pas perdre le contentieux : sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure (art. L. 1142-7). Suspendre n'est pas interrompre — le délai reprend son cours, il ne repart pas de zéro — mais cela suffit à préserver la voie du juge.

La procédure devant la commission, son calendrier et ce qu'elle produit est détaillée à part, de même que le régime propre aux infections associées aux soins.

Le délai pour agir : ni le même texte, ni la même durée selon la voie

Une idée rassurante circule : dix ans pour agir. Elle est exacte dans deux cas et trompeuse dans le troisième, car c'est le fondement retenu, croisé avec le statut de l'établissement, qui désigne le texte applicable.

Le cas à surveiller est celui du défaut de surveillance reproché à un établissement public. Les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public se prescrivent par quatre ans, non par dix. Le point de départ a été fixé par le Conseil d'État : le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage ont été consolidées, et cela vaut pour tous les postes de préjudice (5 décembre 2014, n° 354211, publié au recueil Lebon). La durée, elle, ne varie pas : ce qui varie, c'est la date de départ. Lorsque la consolidation intervient vite — ce qui est fréquent chez une personne très âgée —, le compte à rebours démarre aussitôt, et il reste peu de temps une fois les pièces réunies.

Trois conséquences pratiques en découlent. D'abord, sur un dossier dirigé contre un établissement public, on raisonne sur le délai le plus court sans attendre de savoir comment le dommage sera qualifié : la frontière entre l'acte de soins et le défaut de surveillance n'est pas tracée pour les EHPAD, et elle se discutera.

Ensuite, ce délai de quatre ans s'interrompt par écrit. Une demande de paiement ou une réclamation écrite adressée à l'établissement suffit : un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du 1^er janvier de l'année suivante (loi du 31 décembre 1968, art. 2). Encore faut-il que l'écrit porte sur la créance elle-même — son fait générateur, son existence, son montant ou son paiement : une simple demande de communication du dossier ne l'interrompt pas. D'où l'intérêt d'une lettre qui fasse les deux, et dont on conserve la preuve d'envoi. À cela s'ajoute une sécurité souvent ignorée : la prescription ne court pas contre celui qui pouvait légitimement ignorer l'existence de sa créance (même loi, art. 3). Une famille qui ne découvre le manquement qu'à la lecture du dossier communiqué n'est donc pas sans argument sur le point de départ.

Enfin, un refus déjà reçu ne ferme pas nécessairement la porte. En matière indemnitaire, les délais de recours ne sont opposables que s'ils ont été portés à la connaissance du demandeur avec les voies de recours, et c'est la prescription — non la règle du délai raisonnable — qui borne l'action (CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon). Cela se vérifie sur la lettre de refus et sur l'accusé de réception, avant de conclure à la forclusion.

Aucun de ces délais ne doit pourtant rassurer : ce qui expire d'abord n'est pas l'action, ce sont les pièces. Le décompte général, les causes d'interruption et le cas de l'aggravation sont détaillés à part.

Ce qu'il faut demander à l'établissement, et vite

La preuve de la faute se trouve dans des documents que l'établissement détient et qu'il n'envoie pas spontanément. Ils se demandent par écrit, sans attendre d'avoir décidé d'engager quoi que ce soit. Une distinction commande la suite : tout ce qui relève de la prise en charge du résident se communique de droit, l'article L. 311-3, 5° du code de l'action sociale et des familles ouvrant l'accès à toute information ou document la concernant. Les pièces propres à l'organisation du service — protocoles généraux, plannings — n'entrent pas dans ce droit d'accès et s'obtiennent par la voie judiciaire. Dans les deux cas, le temps joue contre leur exhaustivité.

Les attestations des proches et du personnel, rédigées dans les formes, complètent utilement ces pièces lorsque l'établissement reste silencieux. Une demande de communication, même restée sans réponse, est utile : elle date votre démarche et rend le silence opposable. Elle se formule au nom du résident, ou par ses ayants droit lorsqu'il est décédé, dans les limites que la loi prévoit pour l'accès au dossier d'une personne défunte.

Quand la chute est suivie du décès

On la rencontre souvent, et elle est la plus mal préparée. Une fracture du col du fémur, une hospitalisation, un alitement, une décompensation : le décès survient quelques semaines après la chute, et le dossier change de nature. Deux questions apparaissent, qui ne se posaient pas avant.

La première est celle du lien. L'établissement et son assureur soutiendront que la personne est morte de son âge et de ses pathologies, non de sa chute. Sur le principe, la Cour de cassation a tranché le 14 octobre 2026 : lorsque le décès ne serait pas survenu sans la chute, les pathologies antérieures qui ont compliqué les soins et contribué au décès ne réduisent pas l'indemnisation ; l'arrêt est analysé dans notre article sur l'état antérieur. Reste à établir ce lien. Cette discussion ne se gagne pas par l'indignation mais par la chronologie : l'état au jour de la chute, les comptes rendus d'hospitalisation, les causes portées au dossier, l'enchaînement des complications. Il faut y ajouter un point de fait que les familles découvrent trop tard : lorsque le médecin qui constate le décès retient un obstacle médico-légal, les opérations funéraires sont suspendues et la justice est saisie ; à l'inverse, un décès déclaré sans réserve rend une autopsie médico-légale très improbable, même si une enquête reste possible.

La seconde est celle de la qualité pour agir, et la confusion y coûte des postes entiers. Deux actions se superposent sans se confondre. Les préjudices subis par le résident entre la chute et le décès — souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, frais restés à charge — sont entrés dans son patrimoine : ils se réclament par les héritiers, au titre de l'action successorale. Les préjudices des proches — le préjudice d'affection, les frais d'obsèques — leur appartiennent en propre et ne dépendent pas de la qualité d'héritier.

L'accès au dossier change lui aussi de régime. Les ayants droit — de même que le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité — y accèdent pour trois motifs seulement : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits (art. L. 1110-4 du code de la santé publique). La demande indique la qualité et le motif, et une opposition exprimée par la personne de son vivant fait obstacle à la communication. C'est le motif qui fixe le périmètre des pièces remises : connaître les causes de la mort ouvre ce qui éclaire le décès, faire valoir ses droits ouvre ce qui sert la réclamation. Rien n'interdit de les invoquer ensemble, et c'est le plus souvent ce qu'il faut faire.

Ce que cette page ne traite pas

• Le chiffrage propre à la victime âgée : espérance de vie, capitalisation, et les abattements que l'assureur tente d'imposer.
• Le résident sous tutelle ou curatelle : qui agit, qui signe, et le contrôle du juge sur la transaction.
• Les frais d'obsèques et leur remboursement lorsque l'accident a été suivi du décès.
• Les droits des proches après un décès : préjudice d'affection, action successorale, transfert des droits.
• L'aide à domicile lorsque le retour au domicile est envisagé après l'accident.
• La comparaison des lieux de chute : qui répond sur la voie publique, dans un commerce, dans un club ou chez un particulier, lorsque l'accident n'a pas eu lieu en établissement.
• L'état antérieur opposé par l'assureur : la mécanique de cet argument et la façon d'y répondre, tous dommages confondus.
• La garantie des accidents de la vie : ce qu'elle couvre, ses seuils et ses plafonds, lorsque aucune faute de l'établissement n'est établie.

Ce qui se joue dans les premières semaines

Dans ces dossiers, l'essentiel ne se joue pas à l'audience mais au moment où les pièces existent encore et où la qualification n'est pas figée. Une réclamation adressée à la mauvaise voie, une demande de dossier jamais faite, une prescription quadriennale ignorée devant un établissement public : ce sont les trois causes d'échec que l'on rencontre le plus souvent, et elles sont toutes évitables.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel, intervient à Lille et à Paris auprès des victimes et de leurs familles. Sur un accident survenu en établissement, le travail porte d'abord sur la qualification et la récupération du dossier, puis sur l'évaluation médicale des conséquences : c'est elle qui détermine le montant, et elle se prépare.

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite remise avant toute intervention : un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, en prend fréquemment tout ou partie en charge.

Questions fréquentes

Mon père est tombé dans sa chambre. L'établissement est-il automatiquement responsable ?

Non. La surveillance est une obligation de moyens : l'établissement doit mettre en œuvre ce qu'appelle l'état du résident, il ne garantit pas qu'aucune chute ne surviendra. La Cour de cassation a écarté toute responsabilité de plein droit le 15 décembre 2011. Il faut donc établir une faute — et c'est le plus souvent dans les propres documents de l'établissement qu'elle se lit : risque de chute coté élevé sans mesure prise, protocole non appliqué, état aggravé sans réévaluation. Un point reste décisif : l'écart constaté doit avoir joué un rôle causal dans la chute.

Des barrières avaient été posées au lit de ma mère, qui est tombée en voulant les enjamber. Est-ce une faute ?

C'est l'une des configurations les plus fréquentes, et elle se vérifie sur un document précis. Des barrières de lit sont une contention : elles relèvent de l'annexe au contrat de séjour prévue par l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui suppose un examen médical, une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques, la recherche du consentement et une réévaluation au moins semestrielle. Si rien de cela ne figure au dossier, la mesure a été prise sans la trace que la procédure prévoit — ce n'est pas l'absence d'annexe qui est fautive, c'est la restriction décidée sans écrit. Et si le risque d'enjambement était connu sans que le dispositif soit adapté, c'est la proportionnalité de la mesure qui est en cause.

Comment savoir si l'EHPAD est public ou privé, et pourquoi est-ce important ?

Le contrat de séjour et les statuts du gestionnaire l'indiquent ; un rattachement à un centre hospitalier ou à un centre communal d'action sociale signale un établissement public. L'enjeu est la juridiction : tribunal judiciaire pour le privé, tribunal administratif pour le public. Et devant le juge administratif, une demande indemnitaire préalable adressée à l'établissement est obligatoire : sans elle, le recours ne peut pas aboutir en l'état.

Comment obtenir les pièces que l'EHPAD ne donne pas ?

Renouveler la demande par lettre recommandée en visant les deux textes utiles : l'article L. 311-3, 5° du code de l'action sociale et des familles, qui ouvre l'accès à toute information ou document relatif à la prise en charge, et l'article L. 1111-7 du code de la santé publique pour les informations de santé. Un EHPAD est un établissement médico-social et non un établissement de santé : ne viser que le second prête à discussion. Conserver la preuve d'envoi. Le silence ou le refus ne bloquent pas le dossier : ils deviennent un élément du débat, et la communication peut être obtenue par voie judiciaire. Pour un résident décédé, l'accès des ayants droit est ouvert dans les limites prévues par la loi et suppose d'indiquer le motif de la demande.

L'établissement soutient que mon père refusait toute aide. Cela l'exonère-t-il ?

Pas à lui seul. Le refus du résident est un fait dont l'établissement doit tenir compte, mais il ne le dispense ni de le tracer, ni de réévaluer la prise en charge, ni de chercher une solution acceptée. Un refus invoqué oralement, qui n'apparaît ni dans les transmissions ni dans le projet d'accompagnement, pèse peu dans la discussion. Un refus tracé, repris en équipe et suivi d'adaptations pèse au contraire beaucoup — et c'est précisément ce que les pièces permettent de vérifier.

Mon proche était très âgé et déjà fragile. Cela réduit-il l'indemnisation ?

Pas par principe, et la nuance commande tout le dossier. Lorsque la fragilité était une prédisposition restée silencieuse, que la chute a révélée ou provoquée, le droit à réparation ne peut pas être réduit à raison de cette prédisposition : la réparation reste intégrale (Cass. 2^e civ., 9 février 2023, n° 21-12.657, dans la ligne d'une jurisprudence constante). Ce n'est que lorsque la pathologie produisait déjà ses effets avant la chute que la discussion porte sur la part d'aggravation imputable. L'assureur traite volontiers tous les cas comme le second ; c'est exactement ce qu'il faut discuter, pièces médicales antérieures en main. En cas de décès, la Cour de cassation va plus loin (Cass. 1^re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.106) : même une pathologie connue, qui a compliqué les soins et contribué au décès, ne réduit pas l'indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans la chute. Le chiffrage propre aux victimes âgées fait l'objet d'une page dédiée.

Une erreur de traitement ouvre-t-elle une voie différente ?

Seulement si le dommage procède d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et s'il atteint l'un des seuils de gravité : plus de 24 % d'atteinte permanente, six mois de déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 %, inaptitude définitive, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Une chute due à un défaut de surveillance ne relève en principe pas de cette voie ; il en va autrement lorsqu'elle survient pendant un soin, un transfert ou une aide au repas, et cette frontière se discute.

Un autre résident a blessé le mien. Qui répond ?

Pas l'établissement de plein droit : c'est précisément ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2011 dans une affaire mettant en cause un résident atteint de la maladie d'Alzheimer. Il faut démontrer une faute de l'établissement — par exemple un comportement connu et signalé resté sans réponse, ou une orientation inadaptée au regard de l'agrément de la structure.

Mon père est décédé trois semaines après sa chute. Que peut-on encore faire ?

Deux actions distinctes restent ouvertes : celle des héritiers, pour les préjudices subis par votre père entre la chute et le décès, et celle des proches, pour leurs préjudices personnels. Le premier geste ne change pas : demander le dossier, en indiquant la qualité d'ayant droit et le motif — connaître les causes de la mort. La discussion portera ensuite sur le lien entre la chute et le décès, et elle se prépare avec les comptes rendus d'hospitalisation et l'état documenté avant la chute, non avec des souvenirs.

Dois-je passer par le pénal ?

Pas systématiquement. La plainte s'impose lorsqu'il existe des indices de maltraitance ou de privation de soins ; elle ouvre aussi l'accès au dossier pénal. Pour un défaut de surveillance isolé, la voie civile ou administrative est généralement plus directe. Les deux ne s'excluent pas, et un signalement à l'agence régionale de santé peut être fait en parallèle.

Dans quel délai faut-il agir ?

Cela dépend de ce qui est reproché et du statut de l'établissement. Pour un dommage lié à un acte de soins, l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure ; même durée pour un défaut de surveillance reproché à un établissement privé. Devant un établissement public, en revanche, un défaut de surveillance relève de la prescription quadriennale des créances publiques : quatre ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant la consolidation. Ce calendrier, même long, est trompeur : les transmissions, les plannings et les fiches d'événement se retrouvent d'autant moins bien que le temps passe. La demande de communication du dossier se fait dans les premières semaines.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Réclamer — demander le dossier et les pièces de la prise en charge, par écrit et sans attendre. C'est ce geste qui date votre démarche et fixe ce qui pourra être discuté.
2. Comprendre — ce que l'expertise médicale va trancher : l'âge et les pathologies y seront opposés, et la discussion se gagne ou se perd sur ce terrain.
3. Chiffrer — ce qui s'indemnise chez une victime âgée, espérance de vie, capitalisation et abattements compris.

Textes et décisions de référence

• Cass. 1^re civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-25.740, publié au Bulletin — une maison de retraite ne répond pas de plein droit du fait du résident qu'elle héberge en vertu d'un contrat ; elle est tenue de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés, et sa responsabilité suppose une faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage.
• Code de la santé publique, art. L. 1142-1 — responsabilité du fait des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; réparation au titre de la solidarité nationale en l'absence de faute.
• Code de la santé publique, art. D. 1142-1 — seuils de gravité conditionnant la voie indemnitaire devant une commission de conciliation et d'indemnisation, et non sa saisine.
• Code de la santé publique, art. L. 1114-4 — saisine de la commission en formation de conciliation pour toute contestation relative au respect des droits du patient, accès au dossier compris, sans condition de gravité.
• Code de la santé publique, art. L. 1142-7 — la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.
• Code de la santé publique, art. L. 1142-28 — prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
• Code de la santé publique, art. L. 1111-7 — droit d'accès au dossier médical, y compris par les ayants droit d'une personne décédée dans les limites prévues par la loi.
• Jurisprudence constante, dont Cass. 2^e civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-12.657 (inédit) — le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
• Cass. 1^re civ., 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.106 (publié au Bulletin) — ouvre droit à une réparation intégrale le décès qui ne serait pas survenu en l'absence de faute du responsable, même si la victime présentait un état pathologique antérieur ayant compliqué sa prise en charge et contribué au décès (chute d'un résident lors d'un transfert en foyer d'accueil médicalisé).
• Code de la santé publique, art. L. 1110-4 — accès des ayants droit aux informations concernant une personne décédée, pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée de son vivant.
• Code de l'action sociale et des familles, art. L. 311-3 — droits de la personne accueillie : respect de sa dignité, de sa sécurité et de sa liberté d'aller et venir (1°), et accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge (5°).
• Code de l'action sociale et des familles, art. L. 311-4-1 — annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir : mesures strictement nécessaires et proportionnées aux risques.
• Code de l'action sociale et des familles, art. R. 311-0-5 à R. 311-0-9 — élaboration de cette annexe : proposition du médecin coordonnateur, évaluation pluridisciplinaire, entretien avec le directeur, recherche du consentement, réévaluation au moins semestrielle.
• Code de l'action sociale et des familles, art. L. 311-4 — contrat de séjour, ses annexes et ses avenants.
• Code civil, art. 1231-1, 1240 et 1242 — responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun.
• Code civil, art. 2226 — l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1^er, 2 et 3 — prescription par quatre ans des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public ; interruption par toute réclamation écrite adressée à l'autorité administrative ou tout recours juridictionnel ; la prescription ne court pas contre celui qui pouvait légitimement ignorer l'existence de sa créance.
• CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon — la règle du délai raisonnable d'un an ne s'applique pas aux recours indemnitaires ; la sécurité juridique y est assurée par les règles de prescription.
• CE, 5 décembre 2014, n° 354211, publié au recueil Lebon — le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage ont été consolidées, pour tous les postes de préjudice.
• Rapport Dintilhac (2005) — nomenclature des chefs de préjudice corporel.

Page rédigée par Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel — Cabinet JMP Avocat Indemnisation, Lille et Paris.