Chute ou accident en EHPAD : qui est responsable et comment le prouver

Le premier tri : de quoi le dommage procède-t-il ?

C'est la question à trancher avant toute autre, et elle se pose rarement dans les bons termes. Un même établissement peut voir sa responsabilité recherchée sur trois fondements différents, avec des interlocuteurs, des délais et des juridictions qui n'ont rien de commun. Une chute dans un couloir, une erreur dans l'administration d'un médicament et une fausse route au réfectoire ne se plaident pas de la même façon.

Ce tri n'est pas théorique. Il détermine à qui la réclamation doit être adressée, dans quel délai, et devant quel juge : une demande dirigée vers la mauvaise voie ne suspend rien et fait perdre des mois.

Une obligation de moyens, et ce que cela impose de prouver

C'est le point que les familles découvrent le plus durement. L'établissement n'est pas garant de l'intégrité du résident : il doit mettre en œuvre les moyens qu'appelle son état. La survenance d'une chute, même grave, ne suffit donc pas à engager sa responsabilité.

La Cour de cassation l'a posé nettement le 15 décembre 2011 (1^re chambre civile, pourvoi n° 10-25.740, publié au Bulletin), à propos d'un dommage causé par un résident atteint de la maladie d'Alzheimer : elle a écarté toute responsabilité de plein droit du fait d'autrui à la charge de la maison de retraite médicalisée. L'obligation de surveillance est une obligation de moyens, et la faute doit être établie par celui qui l'invoque.

Cette règle a une contrepartie que l'on sous-estime : si la faute doit être prouvée, elle se prouve avec les documents de l'établissement. Or ces documents existent, ils sont nombreux, et ils sont obligatoires.

Où la faute se lit, concrètement

La surveillance n'est pas une notion abstraite : elle est écrite. Le degré d'autonomie du résident est évalué, le risque de chute est coté, un projet d'accompagnement personnalisé est établi, des protocoles s'appliquent. La faute se démontre presque toujours par l'écart entre ce que ces documents prévoyaient et ce qui a été fait.

• Un risque identifié mais non suivi d'effet — le risque de chute est coté élevé et aucune mesure n'en découle.
• Un état qui a évolué sans réévaluation — la perte d'autonomie s'est aggravée, l'accompagnement est resté celui de l'admission.
• Un protocole non appliqué — la surveillance nocturne, l'aide au repas ou l'accompagnement aux toilettes prévus n'ont pas eu lieu.
• Une inadaptation matérielle — absence de barrières ou de dispositif d'appel, sol glissant, éclairage défaillant signalé et non traité.
• Un effectif manifestement insuffisant au moment des faits, établi par les plannings.
• Un délai d'alerte anormal — le temps écoulé entre la chute, sa découverte et l'appel des secours.

La discussion se déplace alors sur le terrain médical : ce que l'accident a réellement causé, par rapport à ce que l'âge et les pathologies auraient produit de toute façon. L'imputabilité et le lien causal deviennent là le cœur du dossier.

À l'inverse, un établissement qui démontre avoir évalué, tracé et adapté sa prise en charge peut être mis hors de cause, même après un accident grave. C'est l'équilibre propre à l'obligation de moyens : la liberté d'aller et venir du résident interdit de transformer un EHPAD en lieu de contention.

Public ou privé : ce n'est pas le même tribunal

La distinction paraît administrative ; elle est décisive. Un EHPAD géré par une société commerciale ou une association relève du juge judiciaire, sur le terrain du contrat de séjour. Un EHPAD public — rattaché à un centre hospitalier ou à un centre communal d'action sociale — relève du juge administratif, avec une étape préalable obligatoire que l'on découvre souvent trop tard.

Un même groupe pouvant exploiter des établissements sous des statuts différents, la vérification se fait établissement par établissement, sur le contrat de séjour, avant toute lettre.

Quand le dommage vient d'un acte de soins

Beaucoup d'EHPAD disposent d'un pôle de soins, et une part des dommages n'a rien à voir avec l'hébergement : erreur dans l'administration d'un traitement, geste de soin fautif, retard à faire intervenir un médecin. Ces faits relèvent de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui vise les actes de prévention, de diagnostic ou de soins — et non le type d'établissement.

Cette qualification ouvre une voie supplémentaire : la saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation, dont la saisine ne coûte rien et dont l'expertise est diligentée sans avance de frais. Elle n'est toutefois recevable que si le dommage atteint l'un des seuils de gravité fixés par l'article D. 1142-1 du même code.

Deux précisions comptent ici. D'abord, en dessous de ces seuils la voie n'est pas fermée : elle est seulement différente, et le dossier se plaide devant le juge compétent. Ensuite, la prescription est celle de l'article L. 1142-28 : dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la commission interrompt ce délai.

La procédure devant la commission, son calendrier et ce qu'elle produit est détaillée à part, de même que le régime propre aux infections associées aux soins.

Ce qu'il faut demander à l'établissement, et vite

La preuve de la faute se trouve dans des documents que l'établissement détient et qu'il n'envoie pas spontanément. Ils se demandent par écrit, sans attendre d'avoir décidé d'engager quoi que ce soit : leur communication est un droit, et le temps joue contre leur exhaustivité.

Les attestations des proches et du personnel, rédigées dans les formes, complètent utilement ces pièces lorsque l'établissement reste silencieux. Une demande de communication, même restée sans réponse, est utile : elle date votre démarche et rend le silence opposable. Elle se formule au nom du résident, ou par ses ayants droit lorsqu'il est décédé, dans les limites que la loi prévoit pour l'accès au dossier d'une personne défunte.

Ce que cette page ne traite pas

• Le chiffrage propre à la victime âgée : espérance de vie, capitalisation, et les abattements que l'assureur tente d'imposer.
• Le résident sous tutelle ou curatelle : qui agit, qui signe, et le contrôle du juge sur la transaction.
• Les frais d'obsèques et leur remboursement lorsque l'accident a été suivi du décès.
• Les droits des proches après un décès : préjudice d'affection, action successorale, transfert des droits.
• L'aide à domicile lorsque le retour au domicile est envisagé après l'accident.

Ce qui se joue dans les premières semaines

Dans ces dossiers, l'essentiel ne se joue pas à l'audience mais au moment où les pièces existent encore et où la qualification n'est pas figée. Une réclamation adressée à la mauvaise voie, une demande de dossier jamais faite, un délai de recours administratif laissé passer : ce sont les trois causes d'échec que l'on rencontre le plus souvent, et elles sont toutes évitables.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel, intervient à Lille et à Paris auprès des victimes et de leurs familles. Sur un accident survenu en établissement, le travail porte d'abord sur la qualification et la récupération du dossier, puis sur l'évaluation médicale des conséquences : c'est elle qui détermine le montant, et elle se prépare.

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite remise avant toute intervention : un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat habitation, en prend fréquemment tout ou partie en charge.

Questions fréquentes

Mon père est tombé dans sa chambre. L'établissement est-il automatiquement responsable ?

Non. La surveillance est une obligation de moyens : l'établissement doit mettre en œuvre ce qu'appelle l'état du résident, il ne garantit pas qu'aucune chute ne surviendra. La Cour de cassation a écarté toute responsabilité de plein droit le 15 décembre 2011. Il faut donc établir une faute — et c'est le plus souvent dans les propres documents de l'établissement qu'elle se lit : risque de chute coté élevé sans mesure prise, protocole non appliqué, état aggravé sans réévaluation.

Comment savoir si l'EHPAD est public ou privé, et pourquoi est-ce important ?

Le contrat de séjour et les statuts du gestionnaire l'indiquent ; un rattachement à un centre hospitalier ou à un centre communal d'action sociale signale un établissement public. L'enjeu est la juridiction : tribunal judiciaire pour le privé, tribunal administratif pour le public. Et devant le juge administratif, une demande indemnitaire préalable adressée à l'établissement est obligatoire : sans elle, le recours est irrecevable.

Comment obtenir les pièces que l'EHPAD ne donne pas ?

Renouveler la demande par lettre recommandée, en visant l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, et en conserver la preuve d'envoi. Le silence ou le refus ne bloquent pas le dossier : ils deviennent un élément du débat, et la communication peut être obtenue par voie judiciaire. Pour un résident décédé, l'accès des ayants droit est ouvert dans les limites prévues par la loi et suppose d'indiquer le motif de la demande.

Mon proche était très âgé et déjà fragile. Cela réduit-il l'indemnisation ?

L'état antérieur ne supprime pas le droit à réparation : ce qui s'indemnise, c'est l'aggravation imputable à l'accident. L'assureur cherchera à imputer les conséquences à l'évolution naturelle de la pathologie ; c'est une discussion médicale, qui se prépare avec le dossier antérieur à l'accident. Le chiffrage propre aux victimes âgées fait l'objet d'une page dédiée.

Une erreur de traitement ouvre-t-elle une voie différente ?

Seulement si le dommage procède d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et s'il atteint l'un des seuils de gravité : plus de 24 % d'atteinte permanente, six mois de déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 %, inaptitude définitive, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Une chute liée à un défaut de surveillance n'est pas un acte de soins : elle ne relève pas de cette voie.

Un autre résident a blessé le mien. Qui répond ?

Pas l'établissement de plein droit : c'est précisément ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2011 dans une affaire mettant en cause un résident atteint de la maladie d'Alzheimer. Il faut démontrer une faute de l'établissement — par exemple un comportement connu et signalé resté sans réponse, ou une orientation inadaptée au regard de l'agrément de la structure.

Dois-je passer par le pénal ?

Pas systématiquement. La plainte s'impose lorsqu'il existe des indices de maltraitance ou de privation de soins ; elle ouvre aussi l'accès au dossier pénal. Pour un défaut de surveillance isolé, la voie civile ou administrative est généralement plus directe. Les deux ne s'excluent pas, et un signalement à l'agence régionale de santé peut être fait en parallèle.

Dans quel délai faut-il agir ?

Pour un dommage lié à un acte de soins, l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et la saisine de la commission interrompt ce délai. Mais ce calendrier confortable est trompeur : les transmissions, les plannings et les fiches d'événement se retrouvent d'autant moins bien que le temps passe. La demande de communication du dossier se fait dans les premières semaines.

Textes et décision de référence

• Cass. 1^re civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-25.740, publié au Bulletin — absence de responsabilité de plein droit du fait d'autrui à la charge d'une maison de retraite médicalisée ; l'obligation de surveillance est une obligation de moyens, la faute doit être prouvée.
• Code de la santé publique, art. L. 1142-1 — responsabilité du fait des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; réparation au titre de la solidarité nationale en l'absence de faute.
• Code de la santé publique, art. D. 1142-1 — seuils de gravité conditionnant la saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation.
• Code de la santé publique, art. L. 1142-28 — prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
• Code de la santé publique, art. L. 1111-7 — droit d'accès au dossier médical, y compris par les ayants droit d'une personne décédée dans les limites prévues par la loi.
• Code de l'action sociale et des familles, art. L. 311-3 — droits de la personne accueillie, dont le respect de sa dignité, de sa sécurité et de sa liberté d'aller et venir.
• Code de l'action sociale et des familles, art. L. 311-4 — contrat de séjour, ses annexes et ses avenants.
• Code civil, art. 1231-1, 1240 et 1242 — responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun.
• Rapport Dintilhac (2005) — nomenclature des chefs de préjudice corporel.

Page rédigée par Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel — Cabinet JMP Avocat Indemnisation, Lille et Paris.