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L’indemnisation des enfants victimes d’accident : le guide complet pour protéger leurs droits

Indemnisation des enfants victimes d'accident

Votre enfant a été blessé dans un accident, ou il a perdu un parent ? L’indemnisation d’un enfant victime obéit à des règles qui lui sont propres, et que les offres d’indemnisation négligent souvent. Un enfant est un être en devenir : ses préjudices ne peuvent pas être évalués comme ceux d’un adulte, parce que la croissance repousse la consolidation et que l’essentiel du dommage se mesure sur une vie entière.

Cette page est le point d’entrée de toutes les situations : l’enfant victime directe (blessé dans l’accident), l’enfant victime indirecte (qui perd un parent ou voit un proche gravement handicapé), et l’enfant qui est les deux à la fois. Elle pose les règles communes, puis vous oriente, par trois tableaux, vers le guide consacré à chaque situation, à chaque poste et à chaque lieu d’accident.

Page mise à jour le 5 novembre 2026.

📌 En bref — Un enfant victime ne s’indemnise pas comme un adulte, pour une raison simple : il grandit. La consolidation est en principe repoussée à la fin de la croissance, et jusque-là le dossier avance par expertises successives et provisions. Trois postes concentrent l’essentiel de l’enjeu et sont les plus souvent absents des offres : la tierce personne éducative, le préjudice scolaire et l’incidence professionnelle, qui se raisonne en perte de chance. La version révisée de 2026 nomme aussi l’enfant privé de vie sociale, au titre du DFT. L’enfant peut être victime directe, victime par ricochet, ou les deux à la fois. Sur la route, l’enfant de moins de seize ans qui n’était pas conducteur d’un véhicule à moteur est indemnisé « dans tous les cas », même fautif, sauf recherche volontaire du dommage (article 3 de la loi Badinter). Aucune transaction ne peut être conclue en son nom sans l’autorisation du juge. Le tableau des situations renvoie au guide de chaque cas.

Quelle est la situation de votre enfant ? Le tableau d’orientation

Chaque situation appelle une stratégie différente. Ce premier tableau trie par profil de l’enfant et de la famille ; les postes de préjudice propres à l’enfant et les lieux d’accident ont chacun leur tableau plus bas.

Situation de l’enfant

Ce que vous devez savoir

Guide détaillé

Enfant blessé, offre de l’assureur en vue Consolidation anticipée, aide des parents non chiffrée, incidence professionnelle jugée imprévisible : les huit leviers de minoration propres aux dossiers d’enfants. Ce que l’assureur ne vous dit pas dans un dossier d’enfant
Traumatisme crânien de l’enfant Un cerveau en croissance réagit différemment : des séquelles cognitives peuvent n’apparaître que des années plus tard. TC chez l’enfant : conséquences et indemnisation
Syndrome du bébé secoué Expertise spécifique du nourrisson, saisine de la CIVI, administrateur ad hoc lorsque l’auteur appartient à l’entourage. Bébé secoué : expertise, CIVI et indemnisation
Enfant lourdement handicapé AEEH, PCH enfant, puis bascule vers les prestations d’adulte : ce qui se cumule avec l’indemnisation et ce qui s’en déduit. PCH, AAH, AEEH : quel dispositif pour la victime
Toute la famille blessée dans le même accident L’enfant blessé a deux dossiers, l’un comme victime directe, l’autre comme victime par ricochet, et parfois une réclamation contre l’assurance de son propre parent. Toute la famille blessée dans le même accident
Enfant orphelin après un accident mortel Préjudice d’affection, perte de revenus du parent, représentation légale, gestion protégée des fonds. Enfant orphelin : droits et indemnisation
Transaction signée par les parents, contestation à 18 ans Une transaction conclue sans l’autorisation du juge, ou insuffisante, peut être remise en cause par la victime devenue majeure. Mineur accidenté : recours à 18 ans

 

Victime directe : ce qui change parce que l’enfant grandit

L’indemnisation de l’enfant victime directe ne déroge pas aux règles générales de la réparation intégrale, mais elle s’en distingue sur quatre points qui tiennent tous à la croissance et à la minorité : la protection sur la route, le moment de la consolidation, les provisions et la gestion de l’argent.

Sur la route : une protection presque absolue, à une condition

Lorsqu’un véhicule à moteur est impliqué, l’enfant de moins de seize ans qui était passager, piéton ou cycliste est indemnisé « dans tous les cas » des atteintes à sa personne, même s’il a commis une faute : traverser en courant, surgir entre deux voitures, rouler à vélo sans éclairage. Seule exception, la recherche volontaire du dommage (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).

La condition tient au mot conducteur. L’adolescent qui pilotait un scooter, une trottinette électrique ou un quad conduisait un véhicule terrestre à moteur : il relève alors de l’article 4 de la loi, et sa faute de conduite peut réduire, voire exclure, son indemnisation. L’âge ne le protège plus. Le régime du lieu et du véhicule est rappelé dans le tableau des lieux, plus bas.

La consolidation attend en principe la fin de la croissance

La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent : c’est cette date qui permet de chiffrer définitivement les préjudices. Chez l’enfant, la croissance inachevée la repousse, parce qu’il faut attendre de voir ce que la croissance fera des lésions : une fracture proche d’un cartilage de croissance peut entraîner une inégalité de longueur des membres, une cicatrice peut s’élargir, un trouble cognitif ne se révéler qu’avec les exigences scolaires. La fin de la croissance survient en fin d’adolescence, en général un peu plus tôt chez la fille que chez le garçon, et c’est le médecin expert qui en juge au cas par cas.

La croissance est elle-même un facteur de complications. Le matériel d’ostéosynthèse posé chez l’enfant est souvent retiré au bout de quelques mois, ce qui impose une nouvelle intervention. Toutes les blessures n’attendent pas la fin de l’adolescence : une lésion guérie sans aucun retentissement sur la croissance peut être consolidée plus tôt. Mais dès qu’un doute existe, attendre est la règle prudente.

💡 Bon à savoir : lorsque les séquelles sont multiples, l’usage est de procéder à des expertises régulières, en général tous les deux ans, jusqu’à la fin de la croissance. Chacune fait le point sur l’évolution et justifie de nouvelles provisions. Le déroulement et la préparation de ces rendez-vous sont détaillés sur notre page consacrée à l’expertise médicale et au médecin de victime.

Les provisions pendant la croissance

Attendre la consolidation pour solder le dossier ne signifie pas attendre pour être indemnisé. Il est possible, et souvent indispensable, d’obtenir des provisions à valoir sur l’indemnisation définitive : elles financent les soins, la rééducation, l’aide humaine et l’aménagement du quotidien pendant les années d’attente. Pour un accident de la circulation, l’assureur doit présenter une offre, au besoin provisionnelle, dans les huit mois de l’accident (article L. 211-9 du code des assurances). Ailleurs, la provision se négocie ou se demande au juge des référés : voir comment obtenir une provision sur votre indemnisation.

L’argent de l’enfant et la transaction : sous le contrôle du juge

Les parents gèrent les biens de leur enfant en qualité d’administrateurs légaux, et les sommes qui lui reviennent sont placées sur un compte ouvert à son nom. Mais certains actes leur sont interdits sans autorisation, et la transaction en fait partie : transiger au nom d’un mineur suppose l’autorisation préalable du juge (article 387-1 du code civil), le juge aux affaires familiales exerçant pour les mineurs les fonctions de juge des tutelles. Lorsque les intérêts de l’enfant et ceux de son parent s’opposent, un administrateur ad hoc peut être désigné pour agir en son nom (article 388-2 du code civil).

Ce contrôle est une protection, et aussi un levier : il permet de refuser une offre insuffisante sans porter seul la responsabilité du refus face à l’assureur. Le délai pour agir, lui, ne court pas pendant la minorité (article 2235 du code civil). Ce que l’enfant devenu majeur peut encore contester est détaillé dans le guide « recours à 18 ans » du tableau d’orientation.

Les préjudices que l’âge transforme : le tableau des postes

Au-delà des postes classiques, plusieurs préjudices prennent chez l’enfant une forme particulière. Ce tableau indique, pour chacun, ce que l’âge change et où trouver le développement complet. Les sigles entre parenthèses sont ceux de la nomenclature révisée remise le 2 novembre 2026.

Poste de préjudice

Ce qui change chez l’enfant

Guide détaillé

Préjudice scolaire (PSUF) Année perdue, redoublement, orientation subie, scolarité adaptée : un poste autonome, à documenter au fil des trimestres, que la version révisée classe parmi les postes indépendants de la consolidation. Préjudice scolaire : évaluation et indemnisation
Tierce personne éducative (ATPT, puis ATPP) Aide aux devoirs, surveillance renforcée, relais de la rééducation : un besoin distinct du préjudice scolaire, indemnisable même lorsque ce sont les parents qui l’assurent. Tierce personne éducative de l’enfant
Incidence professionnelle (IPP) L’enfant n’a pas de métier : on raisonne en perte de chance, à partir de son cursus ou, pour le tout-petit, de son environnement familial. La version révisée impose de l’évaluer même pour la jeune victime qui n’entrera pas dans la vie active. Incidence professionnelle
Pertes de gains de l’adolescent Apprenti, alternant, jeune sous contrat : les revenus déjà perçus se réparent comme ceux d’un adulte. Sans revenus, la perte future se chiffre par estimation : voir la victime sans emploi ou scolarisée. Pertes de gains professionnels
Préjudice esthétique (PET, puis PESP) La cicatrice grandit avec l’enfant : une évaluation figée trop tôt la sous-estime durablement. Préjudice esthétique
Retentissement psychologique Angoisses, troubles du sommeil, refus de remonter en voiture : indemnisés au sein des postes existants, à condition d’être diagnostiqués et suivis. Stress post-traumatique et indemnisation
Dépenses de santé futures (FBSP) Reprises chirurgicales, appareillages à renouveler au fil de la croissance : à identifier et chiffrer avant la consolidation. Dépenses de santé futures
Préjudice d’établissement (PETP) La perte de chance de fonder une famille se mesure sur une vie qui n’a pas commencé : elle s’évalue à l’issue des expertises successives. Préjudice d’établissement
Préjudice sexuel (PSP) Atteinte morphologique, perte de plaisir, difficulté à procréer : des composantes qui ne se révèlent souvent qu’à l’adolescence. Préjudice sexuel
Vie sociale et loisirs perdus pendant la croissance (DFT) L’enfant privé de toute vie sociale, faute de scolarité, d’activité sportive ou de loisirs, ou limité dans leur pratique : la version révisée le nomme expressément au titre du déficit fonctionnel temporaire, même sans activité attitrée avant l’accident. Déficit fonctionnel temporaire

 

Deux de ces postes appellent une précision. Pour l’incidence professionnelle de l’enfant accidenté en bas âge, le cursus scolaire ne pouvant servir de repère, on se fie au milieu socio-culturel des parents et des frères et sœurs pour évaluer la perte de chance. C’est une méthode contestable dans son principe, puisqu’elle assigne à l’enfant l’avenir statistique de sa famille, mais c’est celle que retiennent les juridictions, et elle se travaille : parcours des aînés, professions exercées dans la famille, langues parlées à la maison, tout élément qui élève le repère mérite d’être versé au dossier.

Quant au retentissement psychologique, contrairement à une idée reçue tenace, les enfants ne « rebondissent » pas spontanément après un traumatisme. Ce retentissement ne forme pas un poste à part : il s’indemnise au titre des souffrances endurées avant la consolidation, puis du déficit fonctionnel permanent s’il persiste. Encore faut-il qu’il ait été diagnostiqué et suivi : une consultation spécialisée dans les premières semaines vaut mieux qu’une attestation rédigée deux ans plus tard.

Ce que la nomenclature révisée de 2026 écrit pour l’enfant

Le 2 novembre 2026, le groupe de travail de la Cour de cassation chargé de réviser la nomenclature Dintilhac a remis ses propositions. Le rapport consacre plusieurs précisions aux jeunes victimes, en reprenant pour l’essentiel la jurisprudence :

  • le déficit fonctionnel temporaire nomme « les enfants privés de toute vie sociale en raison de l’absence de scolarité et de toute activité sportive ou de loisirs ou limités dans la possibilité de les pratiquer ». Le rapport ajoute que l’enfant qui, en raison de son jeune âge, ne peut justifier d’une activité sportive ou de loisirs antérieure a droit à une indemnisation en cas de privation de ces activités ou de limitation de leur pratique ;
  • le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) devient indépendant de la consolidation : il couvre le retard, la pénibilité du suivi ou de la reprise, les aménagements, la modification d’orientation, voire la renonciation à toute formation, ce qui permettrait de le chiffrer sans attendre la fin de la croissance ;
  • les pertes de gains et l’incidence professionnelle se chiffrent pour les jeunes victimes « même en l’absence d’éléments sur le parcours professionnel qu’elles auraient pu avoir », et l’incidence professionnelle inclut la dévalorisation sociale de celles qui n’entreront jamais dans la vie active.

Ces propositions n’ont pas de force contraignante, sauf lorsqu’elles reprennent la jurisprudence ; l’ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

Victime indirecte : l’enfant dont le parent est tué ou gravement blessé

L’enfant victime indirecte, ou victime par ricochet, subit la perte ou le handicap grave d’un parent. Ses préjudices sont d’ordre économique et affectif, et il les réclame en son nom propre, par l’intermédiaire de son représentant légal. Encore faut-il que l’accident ouvre droit à indemnisation : un tiers responsable, ou à défaut un fonds de garantie.

L’enfant déjà conçu au jour de l’accident est lui aussi victime par ricochet : né après le décès de son parent, il subit un préjudice tenant à l’impossibilité de le connaître (Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687). Le rapport de révision de 2026 retient la même solution lorsque le parent survit avec des séquelles, pour le préjudice lié à son état de santé et à ses incidences sur leurs relations. L’enfant conçu après l’accident n’a pas de droit propre, faute de lien de causalité (Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384).

Les deux qualités ne s’excluent pas. L’enfant blessé à l’arrière du véhicule qui a aussi atteint ses parents est à la fois victime directe pour ses propres blessures et victime par ricochet pour celles de ses parents : il a deux dossiers, pas un, et les postes ne se recoupent pas. Les cas où il doit réclamer contre l’assurance de son propre parent sont traités dans le guide « toute la famille blessée » du tableau d’orientation.

Ce que l’enfant perd quand le parent ne subvient plus au foyer

Lorsque le parent décède ou ne peut plus travailler, l’enfant perd la part des revenus du foyer qui lui était consacrée. On reconstitue la perte annuelle du foyer, en retranchant la part que le défunt consacrait à ses propres besoins, puis on la répartit entre les membres de la famille. Pour l’enfant, cette perte est en général indemnisée jusqu’à la fin de ses études, échéance que les juridictions fixent selon son parcours, souvent autour de vingt-cinq ans lorsque des études supérieures sont envisagées. La méthode, en cas de décès, est développée dans notre guide sur l’indemnisation des proches après un accident mortel.

La douleur de l’enfant, même lorsque le parent survit

Ce poste répare la douleur de l’enfant face à la perte ou au handicap de son parent. Le jeune âge de l’enfant, la cohabitation avec le parent et la perte des deux parents à la fois pèsent dans l’évaluation. Point souvent ignoré : le préjudice d’affection n’est pas réservé aux cas de décès. Lorsque le parent survit avec un handicap lourd, un coma prolongé ou des séquelles neurologiques, l’enfant perd en pratique le parent qu’il connaissait, et cette souffrance est indemnisable : voir le préjudice d’affection des proches. La version révisée de 2026 réunit d’ailleurs le préjudice d’affection en un seul poste (PAF), décès et survie confondus.

Le bouleversement du quotidien

Au-delà de la douleur, l’enfant subit un changement concret de ses conditions d’existence : responsabilités inadaptées à son âge, tâches ménagères, surveillance des plus jeunes, aide au parent handicapé, renoncement aux activités extrascolaires, dans une atmosphère familiale tendue. Lorsque le parent survit, la nomenclature Dintilhac prévoit pour les proches des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels ; selon les juridictions, ce bouleversement y est rattaché ou pris en compte dans l’évaluation du préjudice d’affection. La Cour de cassation le répare au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736) ; la version révisée de 2026 propose de le rattacher au préjudice d’accompagnement (PAC), étendu aux proches qui partagent la vie de la victime survivante, à domicile comme en institution. Il est très rarement soulevé spontanément : voir les préjudices exceptionnels.

Le retentissement scolaire, et comment le prouver

Le traumatisme familial se répercute sur la scolarité de l’enfant : absentéisme, chute des résultats, troubles de la concentration, parfois décrochage. Ce retentissement peut être pris en compte dans l’évaluation de ses préjudices, à condition d’être documenté : bulletins scolaires, attestations d’enseignants, certificats médicaux, observations du psychologue scolaire. C’est un dossier qui se constitue au fil des mois, pas au moment de l’expertise.

En pratique, c’est le parent valide, ou le proche qui a pris le relais, qui doit y penser : demander chaque trimestre un mot de l’enseignant plutôt qu’une attestation rétrospective deux ans plus tard, conserver les bulletins d’avant l’accident comme point de comparaison, faire noter dans le dossier médical de l’enfant ce que le médecin scolaire ou le psychologue observe. Un dossier reconstitué après coup se heurte toujours à la même objection de l’assureur : rien ne prouve que la chute des résultats vienne de l’accident plutôt que de l’adolescence. Des pièces datées, prises sur le moment, ferment cette discussion avant qu’elle ne s’ouvre.

Le lieu de l’accident : qui répond, et quel guide lire

Le lieu de l’accident détermine le responsable, le régime applicable et parfois le juge compétent. Le tableau donne la règle de principe ; chaque guide détaille les exceptions et les preuves à réunir.

Lieu de l’accident

Qui répond, en principe

Guide détaillé

Sur la route (passager, piéton, cycliste) L’assureur du véhicule impliqué, au titre de la loi Badinter ; protection renforcée de l’enfant de moins de seize ans non conducteur. La loi Badinter
À l’école, en sortie ou en cours d’EPS L’État, substitué à l’enseignant fautif (article L. 911-4 du code de l’éducation) ; la collectivité pour un défaut d’entretien des locaux. Accident scolaire
En crèche ou chez l’assistante maternelle Le régime dépend du mode de garde : obligation de sécurité de l’assistante maternelle, juge administratif pour une crèche municipale. Accident en crèche ou chez l’assistante maternelle
En centre aéré ou en colonie L’organisateur de l’accueil collectif de mineurs, tenu d’une obligation de surveillance ; voie judiciaire ou administrative selon l’organisateur. Accident en centre aéré ou en colonie
Sur une aire de jeux La commune pour un square public, l’exploitant pour une aire privée, le fabricant si le jeu était défectueux. Accident sur une aire de jeux
Noyade dans une piscine privée Le propriétaire, tenu d’équiper la piscine d’un dispositif de sécurité, et l’adulte qui avait la surveillance. Noyade en piscine privée
Piscine publique ou centre aquatique L’exploitant, au titre de la surveillance des bassins et de l’entretien des équipements. Accident de piscine
Chute d’une fenêtre ou d’un balcon Selon la cause : garde-corps défaillant, défaut d’entretien, défaut de surveillance. Chute d’un balcon ou d’une fenêtre
Trampoline park, salle de loisirs L’exploitant, tenu d’une obligation de sécurité envers les participants. Blessé en trampoline park ou en salle de loisirs
Fête foraine, parc d’attractions L’exploitant du manège ou du parc, tenu d’une obligation de sécurité. Accident en parc d’attractions ou en fête foraine
Chez un ami ou un tiers La responsabilité civile de l’hôte ou du gardien de la chose en cause. Accident chez un ami
En club ou en activité sportive Le club ou l’organisateur, selon l’activité et l’encadrement. Accidents de sport et de loisirs
À la maison, sans tiers en cause Pas de responsable : la garantie des accidents de la vie, si elle a été souscrite. Accidents de la vie

 

💡 Bon à savoir : si aucun responsable n’est identifié, s’il n’est pas assuré, ou si l’enfant a été victime d’une infraction, des fonds de garantie prennent le relais : voir les fonds de garantie et l’aide aux victimes, puis, selon la situation, la saisine de la CIVI ou celle du SARVI.

Ce qui se décide pendant la minorité et ne se rattrape pas

La protection des intérêts de l’enfant victime est une source d’angoisse et de culpabilité pour les parents. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel, étudie avec la rigueur et la délicatesse nécessaires la situation de chaque enfant victime.

L’enjeu tient à une particularité de ces dossiers : la capitalisation porte sur toute une vie, et certaines décisions prises pendant la minorité ne se rejouent plus ensuite. Trois d’entre elles méritent d’être identifiées dès le départ.

Une consolidation fixée trop tôt. C’est la plus lourde de conséquences. Une fois la date arrêtée, tout ce que la croissance révélera ensuite, une inégalité de longueur des membres, une cicatrice devenue visible, des troubles cognitifs qui n’apparaissent qu’à l’entrée au collège, relève de l’aggravation, une procédure distincte, plus longue, où la preuve du lien avec l’accident pèse sur la victime. Exiger des expertises successives jusqu’à la fin de la croissance n’est pas une précaution de confort : c’est ce qui garde le dossier ouvert.

Une transaction signée sans le regard du juge. L’accord conclu au nom d’un mineur doit être autorisé par le juge avant signature. Signée sans cette autorisation, la transaction reste fragile, mais c’est l’enfant devenu majeur qui portera seul la charge de la contester.

Des postes futurs non identifiés avant la consolidation. Reprises chirurgicales prévisibles, appareillages à renouveler, aide humaine qui augmentera à l’adolescence, incidence professionnelle raisonnée en perte de chance : ces postes se chiffrent avant que le dossier ne se solde. Ils n’apparaissent jamais spontanément dans une offre, et c’est là que se joue l’essentiel du montant.

Un dernier point, plus discret : quand l’enfant a été blessé dans l’accident qui a aussi touché ses parents, il arrive que la famille ne mène qu’un seul dossier, celui du parent le plus gravement atteint. L’enfant y perd ses postes propres, et il devient difficile de les réclamer une fois la transaction familiale signée.

Ce que cette page ne traite pas

Trois situations voisines ont leur propre guide, parce qu’elles ne relèvent pas de l’indemnisation de l’enfant victime :

Votre question

La page qui y répond

Vous avez perdu votre enfant dans un accident : quels sont vos droits de parent ? Perte d’un enfant : l’indemnisation des parents
C’est votre enfant qui a causé l’accident : qui indemnise la victime ? Accident causé par un mineur
La victime est un étudiant majeur : comment sont évalués ses préjudices ? Accident corporel d’un étudiant

 

Questions fréquentes sur l’indemnisation de l’enfant victime

À quel moment le dossier d’un enfant peut-il être soldé ?

En principe à la consolidation, que la croissance repousse souvent jusqu’à la fin de l’adolescence. Avant cette échéance, l’usage est de procéder à des expertises régulières, en général tous les deux ans, chacune pouvant justifier de nouvelles provisions. Une blessure guérie sans retentissement sur la croissance peut être consolidée plus tôt : c’est le médecin expert qui en juge.

L’accident n’a laissé que des séquelles légères : faut-il quand même attendre la fin de la croissance ?

Pas nécessairement. L’attente se justifie lorsque la croissance peut modifier les séquelles : fracture proche d’un cartilage de croissance, cicatrice, traumatisme crânien. Pour une lésion guérie sans aucun retentissement de ce type, la consolidation peut intervenir plus tôt. En cas de doute, mieux vaut une expertise de plus qu’une consolidation prématurée.

Son parent est resté lourdement handicapé : l’enfant peut-il être indemnisé ?

Oui. Le préjudice d’affection n’est pas réservé aux cas de décès : l’enfant dont le parent survit avec un handicap lourd est victime par ricochet. Il peut aussi faire valoir la perte de revenus du foyer et le bouleversement de ses conditions d’existence, en son nom propre, par l’intermédiaire de son représentant légal.

La cicatrice d’un enfant est-elle évaluée comme celle d’un adulte ?

Non, et c’est précisément l’enjeu. Une cicatrice évolue avec la croissance : une marque discrète chez le jeune enfant peut devenir bien plus visible à l’adolescence. Une évaluation figée trop tôt sous-estime durablement ce poste.

Mon enfant était déjà conçu quand son père a été gravement blessé : a-t-il des droits ?

Oui, selon le rapport de révision de la nomenclature remis en 2026 : l’enfant déjà conçu au jour de l’accident peut se voir reconnaître la qualité de victime par ricochet lorsque son parent survit avec des séquelles, pour le préjudice lié à l’état de santé de ce parent et à ses incidences sur leurs relations. La Cour de cassation l’admet déjà lorsque le parent est décédé avant la naissance (Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687). L’enfant conçu après l’accident, en revanche, n’a pas de droit propre.

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Sources et références

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 3 et 4 : protection des victimes non conductrices de moins de seize ans, régime du conducteur.
  • Code des assurances, article L. 211-9 : délai de l’offre d’indemnisation et offre provisionnelle.
  • Code civil, articles 387-1 (actes soumis à l’autorisation du juge, dont la transaction), 388-2 (administrateur ad hoc) et 2235 (suspension de la prescription pendant la minorité).
  • Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-3-1 : le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
  • Code de l’éducation, article L. 911-4 : substitution de la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement.
  • Nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail, 2005) : postes de préjudice des victimes directes et indirectes.
  • Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 : enfants privés de vie sociale (DFT), préjudice scolaire indépendant de la consolidation (PSUF), jeunes victimes (PGPP, IPP), enfant conçu au jour du dommage, préjudices d’affection et d’accompagnement (PAF, PAC) ; proposition sans force contraignante, sauf lorsqu’elle reprend la jurisprudence.
  • Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 : l’enfant conçu avant le décès de son parent, né après, est victime par ricochet ; Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384 : pas de droit pour l’enfant conçu après l’accident.
  • Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736 : bouleversements de la vie des proches d’une victime qui a survécu, réparés au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel.
  • Benoît MORNET, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, dernière édition septembre 2025.

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