L'indemnisation des enfants victimes directes ou indirectes d'accident

L'indemnisation des enfants victimes d'accident est une question des plus sensibles. Qu'il soit en effet victime directe ou victime indirecte de l'accident (cas de la perte d'un parent), l'enfant est par nature une victime « en devenir », dont il va falloir quantifier très minutieusement les préjudices en tenant compte de toutes les conséquences plus ou moins prévisibles sur sa vie future. Tel est l'enjeu.
Le drame de l'accident chez l'enfant, la charge émotionnelle qui y est associée ne doit surtout pas détourner d'une approche rationnelle et méthodique, dans le but de préserver au mieux les intérêts de la jeune victime.

À lire : L’enfant victime d’accident : Comment réagir ?.

Si l'enfant est victime directe de l'accident

La question complexe de la consolidation chez l'enfant

En matière d'indemnisation, c'est logiquement la consolidation de l'état de santé de la victime qui va permettre de quantifier les préjudices de manière définitive. Comprendre que : « La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif », indique Y. Lambert-Faivre dans Droit du dommage corporel (Éditions Dalloz).
Or, dans le cas de l'enfant accidenté, le raisonnement se complique. La croissance de l'enfant est un paramètre supplémentaire à prendre en considération dans la mesure où il ne sera possible d'établir toutes les conséquences de l'accident qu'au terme de cette croissance.
Par ailleurs, le sexe de la victime est un paramètre d'appréciation pour connaître la fin de la croissance. Chez la fille, on considère que la fin de la croissance se situe entre 14 et 16 ans (avec un pic de croissance aux alentours de 11 ans). Chez le garçon, c'est entre 16 et 17 ans que la croissance est réputée arriver à son terme.

La croissance est en-soi un facteur possible de complications

Couramment, pour les fractures, le chirurgien peut décider de poser une plaque (ostéosynthèse). La consolidation de la victime aura lieu lorsque cette plaque sera enlevée. Chez l'enfant, parce qu'il est en croissance, le chirurgien sera particulièrement vigilant sur la date de retrait de cette plaque du fait de la croissance. Ainsi, les plaques d'ostéosynthèse devront être ôtées dans un délais de 6 à 10 mois, car au-delà de 12 mois, le matériel risque d'être recouvert plus ou moins complètement par l'os nouvellement constitué. En résumé, pour l'enfant, on attendra donc toujours un délai supplémentaire pour statuer sur la consolidation puisque la croissance inachevée laisse place à de nombreux aléas.

Les provisions et l'indemnisation définitive

Bien qu'il faille attendre, comme nous venons de le voir, la consolidation pour solder le dossier indemnitaire, il est évidemment possible et souvent souhaitable de solliciter des provisions avant l'indemnisation définitive. Dans les accidents de la circulation, il appartient en effet à l'assurance de verser à la victime, dans les 8 mois à compter de l'accident, dans les 5 mois à compter de la consolidation, ou dans les 3 mois à compter de l'indemnisation finale des indemnités, même si cette offre indemnitaire n'a qu'un caractère provisionnel.

Retenons que l'enfant en croissance étant par définition en devenir, il est d'usage dans les accidents avec multiples séquelles de procéder à des expertises régulières, en général tous les deux ans, ce qui justifiera chaque fois l'octroi de nouvelles provisions. Ces provisions sont amenées à être déposées sur un compte bancaire au nom de l'enfant.

A qui est versé l'argent alloué à l'enfant ?

L'indemnisation provisoire d'un enfant accidenté sera toujours versée par l'assurance sur un compte bancaire au nom de l'enfant. Toutefois, les parents, en vertu de leur autorité parentale, peuvent évidemment effectuer des actes conservatoires ou des actes de gestion courante au profit de l'enfant accidenté (exemples : placements, aménagements du domicile...).
Le Juge des tutelles est en charge de surveiller le bon usage de ces fonds. Toute transaction (accord définitif) doit être soumise avant signature au contrôle du Juge des tutelles. C'est l'assureur qui doit informer le Juge des tutelles à cet effet.
A l'âge de 18 ans, la victime dispose comme elle l'entend des fonds qui lui ont été alloués, sauf bien sûr si elle est sous un régime de protection des majeurs (la tutelle notamment).

 

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Les 5 préjudices spécifiques de l'enfant accidenté

5 préjudices spécifiques peuvent concerner les enfants gravement accidentés :

Le préjudice scolaire

Selon la gravité de l'accident, l'enfant peut interrompre ses études sur une ou plusieurs années, voire ne plus être en mesure de poursuivre ses études. On parle alors de préjudice scolaire. Il s'agit en conséquence d'indemniser la perte des années d'étude ou même la chance de les effectuer, ou encore la modification du cursus scolaire du fait de l'accident.
Le montant de l'indemnisation du préjudice scolaire est fixé (à partir de la jurisprudence) dans le cadre d'une négociation entre l'avocat et la compagnie d'assurance, et en cas de désaccord entre ces 2 parties par un juge.

L'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle est « un poste ayant pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage qui touchent la sphère professionnelle » (Rapport Dintilhac). Cette incidence professionnelle de l'accident recouvre :

• La dévalorisation sur le marché du travail.
• L'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé par la victime.
• La nécessité d'abandonner toute ou partie d'une activité professionnelle antérieure au profit d'une autre (ou ne plus du tout exercer).
• La perte de chance professionnelle.

Pour l'enfant, on raisonnera principalement sur la perte de chance professionnelle. Ainsi, l'indemnisation de ce poste va nécessiter une recherche poussée des projets professionnels envisagés avant l'accident (de façon réaliste selon le cursus de l'enfant et ses résultats scolaires) et d'opérer une comparaison avec les perspectives professionnelles restant possibles à la suite de l'accident.

Important : S'agissant des enfants accidentés en bas âge, le cursus scolaire ne pouvant servir de repère, on se fiera volontiers au milieu socio-culturel des parents, des frères et sœurs (niveau de vie, niveau d'étude) pour procéder à une évaluation raisonnable de cette perte de chance.

À lire : L'incidence professionnelle

Perte de gains professionnels actuels

Bien que la situation soit rare, certains adolescents peuvent disposer de revenus professionnels. C'est par exemple le cas des apprentis (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, ou encore contrat de travail classique dans le cas des enfants mannequins par exemple...). Dans ces différents cas, l'enfant victime d'accident bénéficie d'une indemnisation correspondant aux revenus perdus du fait de l'accident.

À lire : La perte de gains professionnels

Le préjudice d'établissement

Ce préjudice indemnisable pour un enfant accidenté consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il s'agit notamment de la perte de possibilité de se marier, de se pacser, de fonder une famille, d'élever des enfants... Le préjudice d'établissement se caractérise encore par une impossibilité ou une difficulté à rencontrer une partenaire, à créer un couple.

Le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel revêt 3 composantes :

• Le préjudice morphologique (atteinte des organes sexuels).
• La perte de plaisir ou de confort lors de l'accomplissement de l'acte.
• L'impossibilité ou la difficulté de procréer.

L'ensemble de ces préjudices seront détectés et mesurés dans le cadre des différentes expertises médicales ayant lieu tout au long de la croissance de la jeune victime.

À lire : L'expertise médicale
À lire : La nomenclature Dintilhac

Si l'enfant est victime indirecte de l'accident

L'enfant victime indirecte, ou victime par ricochet subit la perte d'un parent à l'occasion d'un accident corporel. Ces préjudices sont d'ordre économique et affectif. Encore faut-il évidemment que l'accident corporel concerne une victime au plan juridique, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un accident non responsable (accident avec tiers impliqué et responsable).

S'agissant du préjudice économique

Il se définit par la perte d'activité professionnelle du ou des parents décédés. Ce décès qui entraîne une perte de revenus donne lieu à la reconstitution de la perte annuelle financière du ou des parents, en retranchant toutefois la part d'autoconsommation (ce que consommait normalement le défunt). On peut de la sorte établir le préjudice économique qui s'étalera jusqu'à la fin des études de l'enfant (aux alentours de 25 ans).

À lire : Le décès

S'agissant du préjudice d'affection

L'indemnisation de ce préjudice vise à réparer le préjudice moral que subit l'enfant du fait de la perte d'un ou des parents. Plus l'enfant est jeune, plus la cotation de ce préjudice sera importante. Si l'enfant devient orphelin, une majoration d'environ 60% est généralement appliquée.

À lire : Le préjudice moral

Accident à l'école, qui est responsable ?

Quand l'enfant se blesse à l'école, 2 situations sont possibles. On distingue en effet :

• les accidents impliquant la responsabilité d'un autre enfant,
• les accidents qui tirent leur origine d'une négligence ou d'un défaut de surveillance de l'établissement.

Si c'est un enfant qui cause le dommage corporel d'un autre enfant, les parents de l'enfant responsable auront à répondre de la réparation de l'enfant victime. C'est leur contrat responsabilité civile qui va ici opérer (Article 1242 alinéa 4 du Code Civil).

Si il est possible de mettre en cause un défaut de surveillance de l'enseignant ou de l'établissement à l'occasion de l'accident, deux situations sont possibles :

• Si il s'agit d'un établissement public, l'indemnisation va relever de la responsabilité de l'état.
• Si c'est un établissement privé, il appartiendra à l'assurance de cet établissement privé de prendre en charge l'indemnisation.

Remarque importante : Les activités périscolaires (cantine, garderie...) peuvent cependant impliquer la collectivité locale ou l'entreprise privée en charge de les assurer.