Articles récents
Travailleur frontalier franco-belge : être indemnisé après un accident du travail
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUILLET 2026
Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d’habitants des Hauts-de-France franchissent la frontière pour aller travailler en Belgique – et des milliers de résidents belges font le chemin inverse vers la métropole lilloise. Lorsqu’un accident survient à l’usine, sur un chantier ou dans un entrepôt de l’autre côté de la frontière, la victime découvre une réalité déroutante : ce n’est pas le droit de son pays de résidence qui s’applique, mais celui de son pays d’emploi. Et entre le régime français et le régime belge des accidents du travail, les différences sont considérables – au point de faire varier l’indemnisation du simple au triple selon la stratégie adoptée.
Accident de quad, de buggy ou de SSV : vos droits à indemnisation selon le contexte
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUILLET 2026
Randonnée touristique, balade entre amis, outil de travail agricole ou loisir sportif : le quad s’est installé partout, et le buggy comme le SSV (side-by-side) le rejoignent sur les chemins. Ces engins de 300 à 500 kilos, hauts sur roues et dépourvus de carrosserie protectrice, provoquent des accidents d’une gravité particulière : retournements, écrasements, traumatismes crâniens et lésions du rachis dominent les bilans lésionnels. Or l’indemnisation d’un accident de quad ne répond pas à un régime unique : tout dépend du contexte. Sur route, en location touristique, en compétition ou au travail, les fondements juridiques changent du tout au tout — et certaines idées reçues, notamment sur le « terrain privé », coûtent très cher aux victimes mal conseillées.
Transaction signée avec l'assurance : Est-il trop tard pour l'annuler et obtenir plus ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 16 JUILLET 2026
Vous étiez à bout de souffle, les factures s'accumulaient, et l'assureur vous a présenté un chèque en échange d'une signature rapide. Aujourd'hui, vous réalisez que la somme est dérisoire face à l'ampleur de vos séquelles. Le sentiment d'avoir été « poussé » ou manipulé est insupportable. Mais attention : si une transaction a, en théorie, la force d'un jugement, la loi prévoit des verrous pour protéger les victimes. Le Cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié décrypte pour vous les failles du système assurantiel.
Rechute d'accident du travail : faire reconnaître vos droits quand les douleurs reviennent
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUILLET 2026
Vous pensiez avoir tourné la page. Votre accident du travail a été reconnu, votre état déclaré consolidé ou guéri, vous avez repris votre poste — et voilà que la douleur revient, plus forte, ou qu’une lésion nouvelle apparaît. Ce scénario, des milliers de salariés le vivent chaque année, souvent avec le sentiment décourageant de devoir tout recommencer. Rassurez-vous : le droit a prévu cette situation. Elle porte un nom — la rechute — et elle ouvre des droits précis : soins pris en charge à 100 %, indemnités journalières, révision possible de votre taux d’incapacité permanente. À condition de suivre la bonne procédure et de ne pas rester seul face à la CPAM. Ce guide vous accompagne pas à pas.
Blessé par la chute d'un objet depuis un immeuble ou un balcon : faire valoir vos droits
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 15 JUILLET 2026
Un pot de fleurs qui bascule d'un rebord de fenêtre, une tuile arrachée, une jardinière mal fixée, un morceau de corniche qui se détache… et c'est un passant, peut-être vous ou un proche, qui se retrouve aux urgences. Ces accidents paraissent relever de la fatalité ; juridiquement, ils n'en relèvent presque jamais. Le droit français met en place, au profit de la victime, l'un de ses mécanismes les plus protecteurs : la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er, du Code civil). Concrètement, vous n'avez pas à prouver de faute : celui qui avait la garde de l'objet tombé est présumé responsable. Encore faut-il identifier le bon responsable, mobiliser la bonne assurance et documenter votre dossier. Ce guide vous accompagne, situation par situation.
Fonctionnaire blessé en service : ce que l'administration ne vous indemnise pas — et comment obtenir une réparation intégrale
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 14 JUILLET 2026
Le statut de fonctionnaire est souvent présenté comme une protection supérieure à celle du salarié privé. En matière d'accident, c'est une idée à nuancer sérieusement. Certes, votre traitement est maintenu et vos frais médicaux sont pris en charge — mais l'administration ne vous indemnise pas vos souffrances, pas votre préjudice esthétique, pas la réalité de vos séquelles permanentes, pas votre besoin d'aide humaine au quotidien.
Pompier blessé lors d'un grand feu ou d'une catastrophe : vos droits à une indemnisation au-delà du forfait
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 14 JUILLET 2026
Feux de forêt d'ampleur, incendies de bâtiments, tempêtes, inondations, effondrements : les sapeurs-pompiers paient un lourd tribut physique et psychique aux interventions les plus graves. Le drame de l'incendie du complexe Constellation à Crans-Montana, dont nous avons suivi le bilan et les suites indemnitaires, a rappelé que ces catastrophes frappent aussi ceux qui portent secours. Brûlures, chutes, intoxications par les fumées, traumatismes multiples, séquelles psychologiques durables : lorsque le pire survient en opération, une question s'impose à la victime et à ses proches : qui indemnise, et à quelle hauteur ?
Accident de docker ou de manutentionnaire portuaire : obtenir la réparation intégrale de vos préjudices
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026
Conteneurs de plusieurs tonnes suspendus au-dessus des quais, portiques géants, cavaliers circulant entre les travées, cales de navires, travail de nuit et par tous les temps : la manutention portuaire demeure l'un des métiers les plus accidentogènes de France. À Dunkerque, troisième port de France dont la place portuaire fait travailler des milliers de salariés, comme au Havre ou à Marseille, les dockers et manutentionnaires paient chaque année un lourd tribut : écrasements, chutes de hauteur, collisions avec des engins, charges qui se désarriment.
Taux d'incapacité permanente (IPP) : comprendre sa fixation par la CPAM et le contester efficacement
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 13 JUILLET 2026
Quelques chiffres sur un courrier de la CPAM, et c'est toute la suite de votre vie de victime d'accident du travail qui se joue : le taux d'incapacité permanente détermine si vous percevrez un simple capital ou une rente, il conditionne le montant de cette rente, et il pèse sur l'ensemble de vos droits — jusqu'à l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Pourtant, la plupart des victimes reçoivent cette notification sans comprendre comment le taux a été fixé, ni qu'il peut être contesté dans un délai très court. Cet article vous explique ce qu'est réellement ce taux, comment le médecin conseil l'évalue, ce qu'il commande, et surtout comment le faire réviser lorsqu'il ne reflète pas vos séquelles.
Blessé au padel : responsabilités et droit à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUILLET 2026
Avec plus d'un million de pratiquants, le padel s'est imposé comme le sport de raquette qui connaît la plus forte croissance en France. Convivial et accessible, il se joue pourtant à quatre dans un court fermé de parois vitrées, avec une balle rapide et des changements d'appui brutaux. Cette configuration génère des blessures spécifiques, parfois graves. Lorsqu'une rupture du tendon d'Achille, un choc oculaire ou une fracture vous immobilise plusieurs mois, une question se pose vite : qui doit indemniser vos préjudices ? Ce guide fait le point sur les responsabilités mobilisables, les assurances qui peuvent jouer et les démarches à engager pour obtenir une réparation intégrale.
Victime d'un guérisseur, magnétiseur ou pseudo-thérapeute : quels recours pour être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 12 JUILLET 2026
Une manipulation cervicale pratiquée par un rebouteux qui se termine aux urgences. Un magnétiseur qui affirme pouvoir « soigner » une tumeur et convainc son client d'espacer ses rendez-vous à l'hôpital. Un pseudo-thérapeute qui recommande d'arrêter un traitement anticoagulant au profit de plantes « détoxifiantes ». Ces situations, longtemps considérées comme marginales, sont aujourd'hui identifiées par les pouvoirs publics comme un véritable enjeu de santé publique. Et elles laissent des victimes bien réelles, souvent démunies : à qui réclamer réparation quand l'auteur du dommage n'est ni un médecin, ni même un professionnel de santé ? La réponse existe, mais elle emprunte un chemin très différent de celui de l'accident médical classique. Cet article vous explique pourquoi, et surtout comment obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices, y compris lorsque le dommage principal est un retard de prise en charge médicale.
Syndrome du canal carpien après un traumatisme : faire reconnaître et indemniser vos préjudices
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 11 JUILLET 2026
Vous aviez le poignet solide avant votre accident. Depuis, des fourmillements gagnent le pouce, l'index et le majeur, la nuit vous réveille, et votre main perd en force. Le diagnostic tombe : un syndrome du canal carpien. Et là, une phrase revient presque toujours dans la bouche de l'assureur : « ce syndrome est dégénératif, il n'a rien à voir avec l'accident ». C'est le cœur du combat. Un canal carpien post-traumatique ouvre bien droit à une réparation intégrale de vos préjudices — à condition de savoir démontrer son imputabilité au traumatisme et de neutraliser l'argument de « l'état antérieur ». Voici comment ce dossier se gagne.
"J'ai cru mourir" Ce que vivent les victimes d'accident grave est désormais indemnisable — et les assureurs le savent !
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 JUILLET 2026
Le 25 mars 2026, à 7h38, un TER chargé de 263 passagers percute un poids lourd sur un passage à niveau à Saint-Raphaël. La cabine du camion est projetée à plusieurs mètres. Le choc arrache 400 mètres de caténaires. À bord, le chaos. Les témoignages des survivants sont glaçants.
Indemnisation d'un mineur accidenté : qui décidait pendant votre enfance, et que pouvez-vous contester à 18 ans ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 JUILLET 2026
Vous avez eu un accident grave quand vous étiez enfant. Vos parents ont signé un accord avec l'assurance. Vous aviez dix ans, douze ans, quinze ans — vous n'étiez pas en mesure de comprendre ce que cela signifiait, ni de mesurer les conséquences de vos blessures sur votre vie d'adulte. Aujourd'hui vous avez dix-huit ans, ou vous les approchez. Et vous réalisez que les séquelles sont là — une cicatrice invalidante, une limitation fonctionnelle, des douleurs chroniques, des difficultés scolaires ou professionnelles que personne n'avait anticipées. Et que la somme versée par l'assurance à l'époque ne couvre rien de tout cela. Aujourd'hui vous avez dix-huit ans, ou vous les approchez. Et vous réalisez que les séquelles sont là — une cicatrice invalidante, une limitation fonctionnelle, des douleurs chroniques, des difficultés scolaires ou professionnelles que personne n'avait anticipées. Et que la somme versée par l'assurance à l'époque ne couvre rien de tout cela.
Constat, procès-verbal, TransPV : comment récupérer le PV de votre accident
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 JUILLET 2026
Après un accident de la route, le procès-verbal dressé par la police ou la gendarmerie constitue la pièce maîtresse de votre dossier d'indemnisation. C'est ce document qui établit les circonstances de l'accident, identifie les personnes impliquées et, surtout, permet de déterminer les responsabilités. Pourtant, la majorité des victimes ignorent l'existence d'un rouage essentiel du système d'indemnisation : TransPV, le dispositif qui transmet automatiquement ce procès-verbal aux assureurs — bien avant que la victime n'en obtienne elle-même une copie.
Policier agressé en service : ce que la protection fonctionnelle ne répare pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 10 JUILLET 2026
Vous êtes gardien de la paix, brigadier, officier. Vous avez été frappé, projeté, blessé lors d’une interpellation, d’un contrôle ou d’une intervention. L’administration vous a accordé la protection fonctionnelle, votre traitement a été maintenu, vos soins sont pris en charge. On vous a expliqué que l’État s’occupait de tout. C’est vrai, et c’est insuffisant. Le statut de fonctionnaire protège votre revenu. Il ne répare pas votre personne. Vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique, votre préjudice d’agrément, le retentissement du stress post-traumatique sur votre vie privée : rien de tout cela n’est couvert par le maintien de votre salaire ni par l’allocation temporaire d’invalidité. Ces postes existent, ils sont chiffrables, et ils supposent une démarche que personne ne fera à votre place.
Vous avez signé une décharge de responsabilité avant l'activité : que vaut-elle vraiment ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 JUILLET 2026
Au comptoir, avant le départ, on vous a tendu un papier. Vous l'avez signé sans le lire vraiment : tout le monde le signait, la séance allait commencer, personne ne s'attarde sur ces formulaires. Quelques heures plus tard, vous êtes aux urgences. Et lorsque vous évoquez une indemnisation, la réponse tombe, toujours la même : « vous avez signé une décharge ». Cette réponse est fausse. En droit français, aucune signature apposée avant une activité ne vous prive de votre droit à réparation d'un dommage corporel. Le document que vous avez signé a bien une valeur juridique, mais pas celle que l'on vous laisse croire. Cet article vous explique précisément laquelle, et ce qu'il vous reste à faire.
Exposé à une substance toxique : faire reconnaître et indemniser votre préjudice d'anxiété
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 JUILLET 2026
Vous avez passé vingt ans au contact de l'amiante. Vous avez été exposée in utero au Distilbène. Vous manipulez depuis des années des solvants sur votre poste de travail. Aujourd'hui, aucune maladie ne s'est déclarée. Mais vous vivez avec la conscience d'un risque, des examens de dépistage réguliers, et une inquiétude qui ne vous quitte plus. Le droit répare cette situation. Il lui donne un nom : le préjudice d'anxiété. Et le 29 mai 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, lui a donné une portée nouvelle en le qualifiant de préjudice consécutif à un dommage corporel — ce qui porte à dix ans le délai pour agir. Cet article vous explique ce que recouvre exactement ce préjudice, comment ne pas le confondre avec ses voisins, à quelles conditions il est indemnisé, et ce que la jurisprudence la plus récente change concrètement pour vous.
Reprendre le travail après un accident corporel : télétravail, temps partiel thérapeutique et protection de votre indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 09 JUILLET 2026
Après un accident corporel, la question de la reprise du travail arrive souvent trop vite. L’employeur s’impatiente, l’assureur laisse entendre qu’un retour au travail prouverait que « tout va bien », et vous-même souhaitez retrouver une vie normale. Pourtant, reprendre au mauvais moment ou dans de mauvaises conditions peut nuire à votre santé comme à votre indemnisation. Cet article vous explique vos droits, les trois voies de reprise possibles — télétravail, temps partiel thérapeutique, reprise aménagée — et surtout comment sécuriser votre dossier.
Accidents lors de sports extrêmes : l'assurance peut-elle refuser de vous indemniser ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Vous pratiquez le parapente, le parachutisme, la plongée sous-marine, le kitesurf ou l'alpinisme. Un accident survient. Traumatisme grave, invalidité, longue rééducation... Et votre assureur vous oppose un refus sec : « Sport extrême exclu de nos garanties ». Voici tout ce qu’il faut savoir pour préserver vos intérêts et votre avenir.
Accident sans témoin : comment prouver votre version et être indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Vous venez d'avoir un accident. L'autre partie nie, minimise, ou donne une version radicalement différente de la vôtre. Et personne n'a rien vu. C'est l'une des situations les plus angoissantes pour une victime : vous savez ce qui s'est passé, vous souffrez, et pourtant votre droit à indemnisation dépend de votre capacité à le prouver. Sans témoin direct, beaucoup de victimes pensent qu'elles n'ont aucun recours. C'est faux.
Accident du travail pendant une canicule : votre employeur avait-il l'obligation de vous protéger ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Un malaise sur un chantier en pleine canicule, un coup de chaleur dans un entrepôt mal ventilé, une chute provoquée par un étourdissement lié à la déshydratation : les vagues de chaleur ne sont plus des épisodes exceptionnels, et le droit du travail en a tiré les conséquences. Depuis le 1er juillet 2025, un décret impose à votre employeur des obligations précises et chiffrées pour vous protéger. Lorsqu'il ne les respecte pas et qu'un accident survient, votre indemnisation peut changer d'échelle. Cet article vous explique ce que ce nouveau cadre a changé, comment il renforce l'argument de la faute inexcusable de l'employeur, et ce que vous pouvez concrètement obtenir si vous êtes victime.
Cycliste happé dans l’angle mort d’un poids lourd : vos droits à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 08 JUILLET 2026
Un camion qui tourne à droite à une intersection, un cycliste correctement placé sur sa voie, et en une fraction de seconde un drame : c’est l’un des accidents urbains les plus meurtriers. Le conducteur du poids lourd ne voit pas le cycliste dans son angle mort, engage sa manœuvre, et happe la victime. Les conséquences sont presque toujours graves, souvent mortelles. Si vous avez été blessé dans ces circonstances, ou si vous avez perdu un proche, une chose doit être claire d’emblée : en tant que cycliste, la loi vous place parmi les usagers les mieux protégés de la route. Votre droit à réparation est presque toujours intégral, même si l’on tente de vous reprocher un placement ou une manœuvre. Voici pourquoi, et comment le faire valoir.
Accident provoqué par un véhicule de police, de gendarmerie, de pompiers ou du SAMU : vos droits et la marche à suivre
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 JUILLET 2026
Être percuté par une voiture de police, un camion de pompiers, un fourgon de gendarmerie ou une ambulance du SAMU a quelque chose de déroutant. On se demande spontanément si l'on a le droit de réclamer une indemnisation « contre l'État », qui va payer, et si le fait que le véhicule était en intervention prive la victime de ses droits. La bonne nouvelle est claire : un véhicule prioritaire reste un véhicule terrestre à moteur, et la loi Badinter protège sa victime comme dans n'importe quel accident de la route.
Perte de revenu des proches après un décès : qui est indemnisé et comment le préjudice économique est-il calculé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 07 JUILLET 2026
La perte d'un proche dans un accident bouleverse d'abord une famille sur le plan humain. Mais lorsque la personne décédée participait aux revenus du foyer, ce décès crée aussi un déséquilibre financier durable pour celles et ceux qui restent. Le droit français répare ce déséquilibre à travers un poste de préjudice spécifique : les pertes de revenus des proches, référencées sous le sigle P.R. dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnise la part de revenus que la victime décédée apportait au foyer, et dont ses proches — conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants à charge — se trouvent désormais privés. Sa liquidation obéit à une méthode de calcul précise, souvent mal maîtrisée et régulièrement sous-évaluée par les assureurs. Voici comment il fonctionne, qui peut le réclamer, et comment en obtenir la juste réparation.
Accident de la route : que faire dans les 48h pour ne pas ruiner son futur dossier ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 06 JUILLET 2026
Chaque année en France, des milliers de personnes sont victimes d'accidents de la route. Dans ces moments de stress intense, les premières 48 heures sont absolument cruciales pour préserver vos droits à indemnisation. Un geste oublié, un document manquant, et c'est toute votre procédure qui peut être compromise. Voici le guide complet des démarches à accomplir immédiatement pour protéger votre avenir.
Accident dans un parc d’attractions ou une fête foraine : comment obtenir réparation de vos préjudices
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 06 JUILLET 2026
Un tour de manège qui déraille, un toboggan aquatique dont le système de freinage cède, un arceau de sécurité qui ne se verrouille pas. Chaque année en France, une centaine d’hospitalisations sont recensées à la suite d’accidents survenus dans des parcs d’attractions et des fêtes foraines. Et ces chiffres ne comptent pas les milliers de blessures légères qui passent sous les radars. Derrière le sensationnel se cache une réalité juridique que peu de victimes connaissent : l’exploitant d’un manège est tenu d’une obligation de sécurité envers ses clients, dont l’intensité varie selon le rôle joué par l’usager au moment de l’accident. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, la victime a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate experte en droit du dommage corporel à Lille et à Paris, décrypte le cadre juridique applicable et les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Accident sur la bande d’arrêt d’urgence : conducteur ou piéton, qui vous indemnise ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 05 JUILLET 2026
Une panne, un pneu crevé, un voyant qui s’allume : vous vous rangez sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU), feux de détresse allumés. Quelques minutes plus tard, un véhicule vous percute. Ce scénario, parmi les plus meurtriers de l’autoroute, soulève une question juridique décisive et méconnue : au moment du choc, étiez-vous encore conducteur, ou déjà piéton ? La réponse change tout, car la loi Badinter ne protège pas ces deux statuts de la même façon. Cet article fait le point sur vos droits — et sur les pièges que l’assureur tentera d’exploiter.
Accident par ouverture de portière (emportiérage) : responsabilités et droits à indemnisation
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 JUILLET 2026
Vous rouliez à vélo, à moto ou en scooter le long d'une file de voitures en stationnement, et une portière s'est ouverte brusquement sur votre trajectoire. Ce type d'accident porte un nom : l'emportiérage. Le choc, souvent violent, projette la victime au sol — parfois dans le flux de circulation, ce qui provoque un second impact avec un véhicule en mouvement. Les blessures sont fréquemment sérieuses : fractures, traumatisme crânien, lésions du rachis.
Accident avec un deux-roues débridé : qui est indemnisé, qui ne l’est pas ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 04 JUILLET 2026
Débrider un scooter, un cyclomoteur ou une moto pour gagner quelques kilomètres-heure est une pratique répandue, en particulier chez les jeunes conducteurs de 50 cm³ (Booster, Spirit, Nitro…). Mais en cas d’accident, cette modification peut se transformer en double peine : une sanction pénale d’un côté, et de sérieuses difficultés d’indemnisation de l’autre. La question déterminante est simple : êtes-vous la victime d’un conducteur débridé, ou étiez-vous vous-même au guidon d’un engin débridé ? Les réponses sont radicalement différentes. Ce guide fait le point.
Accident mortel : que faire quand on est le proche d'une victime décédée ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 JUILLET 2026
Vous venez d'apprendre la nouvelle. Un accident. Et votre proche n'a pas survécu. Il n'existe pas de mots pour décrire ce que vous traversez en ce moment. Le choc, l'incrédulité, cette impression que le monde continue de tourner alors que le vôtre vient de s'arrêter. Et pourtant, très vite — trop vite — des démarches vont s'imposer à vous. Des appels à passer, des formulaires à remplir, des décisions à prendre alors que vous n'êtes pas en état de le faire. Des assureurs vont prendre contact. Des délais vont commencer à courir sans que vous le sachiez.
Frais d'obsèques après un accident mortel : comment obtenir leur remboursement intégral
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 03 JUILLET 2026
Perdre un proche dans un accident, c'est affronter une douleur immense. C'est aussi, dans les jours qui suivent, devoir organiser et payer des obsèques dont le coût atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros — au moment précis où le foyer perd parfois l'un de ses revenus. Beaucoup de familles ignorent qu'elles n'ont pas à supporter cette charge seules. Lorsque le décès résulte d'un accident dont un tiers est responsable — accident de la route, du travail, accident médical, agression — les frais d'obsèques constituent un poste d'indemnisation à part entière. Ils doivent être remboursés intégralement au responsable ou à son assureur. Encore faut-il savoir ce qui est réellement pris en charge, qui doit avancer les sommes, et déjouer un piège que les compagnies d'assurance utilisent régulièrement pour réduire cette indemnisation.
Accident de la route en Belgique : ce qui change pour une victime française | Guide 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 JUILLET 2026
À quelques kilomètres de Lille, la frontière belge se franchit sans s'en rendre compte — pour le travail, une course, un week-end. Mais si un accident de la circulation vous y blesse, une certitude s'impose : vous ne serez pas indemnisé selon la loi française. C'est le droit belge qui s'applique en principe, avec ses propres règles, ses propres réflexes et surtout ses propres pièges. Et le droit belge, sur un point décisif — la situation du conducteur — est nettement moins protecteur que la loi Badinter.
Accident lors d'une sortie canyoning : quels recours et quelle indemnisation pour la victime ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 02 JUILLET 2026
Sauts dans des vasques, descentes en rappel, glissades sur la roche, progression en eaux vives : le canyoning fait partie des sports de pleine nature les plus prisés l'été, mais aussi des plus exposés aux accidents graves. Une réception ratée, un rappel mal assuré ou une crue soudaine peuvent transformer une sortie encadrée en drame. Lorsqu'un accident survient au cours d'une prestation confiée à un professionnel, la question centrale est celle de la responsabilité de l'encadrant — moniteur, guide ou structure organisatrice. Cet article vous explique comment cette responsabilité s'apprécie et comment obtenir votre indemnisation.
Faute de la victime et dommage corporel : la vraie portée de l'arrêt du 29 mai 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Le 23 avril 2026, cet article annonçait un possible tournant historique : la fin pure et simple de l'opposabilité de la faute simple de la victime en matière de dommage corporel. L'arrêt attendu est tombé le 29 mai 2026 (Assemblée plénière, pourvoi n°23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport). Sa portée réelle est plus mesurée — et plus subtile — que ce que laissait présager l'audience du 13 mars 2026. Mise à jour de l'analyse.
Accident par refus de priorité ou changement de voie : ce que le barème des assureurs ne vous dit pas
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Un refus de priorité, un changement de voie mal négocié : ce sont deux des scénarios les plus fréquents parmi les accidents de la circulation impliquant deux véhicules terrestres à moteur. Pour les traiter vite, les assureurs s'appuient sur un barème interne, classé par cas-types, qui leur permet de se répartir la charge financière du sinistre entre eux. Le problème : ce barème est régulièrement invoqué, à tort, pour orienter — voire limiter — l'indemnisation corporelle de la victime, alors qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à ce terrain-là. Voici ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser un outil de gestion interne aux assureurs dicter le montant de votre réparation.
Accident de rond-point ou de carrefour giratoire : responsabilités et indemnisation des victimes
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Chaque jour, des dizaines d'accidents corporels surviennent dans les ronds-points et carrefours giratoires français. C'est l'un des points de friction routiers les plus mal maîtrisés par les conducteurs — et l'un des plus propices aux contestations de responsabilité. La confusion entre « rond-point » et « carrefour giratoire », la rapidité des manœuvres, la difficulté à reconstituer les trajectoires après coup : tout concourt à ce que l'assureur impose souvent un partage de responsabilité arbitraire, ou une exclusion pure et simple d'indemnisation.
⏰ Prescription et Accident Corporel : le Délai Critique à Ne Jamais Laisser Filer
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 01 JUILLET 2026
Être victime d'un accident corporel bouleverse une vie — physiquement, psychologiquement, financièrement. Dans cette période où toute l'énergie est consacrée à se reconstruire, un piège juridique guette trop souvent les victimes dans l'ombre : la prescription. Ce mot technique désigne un principe redoutable : passé un certain délai, votre droit d'agir en justice pour obtenir réparation s'éteint définitivement, quelle que soit la gravité de vos préjudices. Le problème est que ce délai n'est pas unique : il varie selon la nature de l'accident, son point de départ peut se déplacer dans le temps, et il peut même redémarrer intégralement en cas d'aggravation de votre état, parfois des années après les faits.
ITT et perte de revenus pour les indépendants : artisans, libéraux et auto-entrepreneurs face aux assureurs
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 JUIN 2026
Vous êtes plombier, kinésithérapeute, graphiste freelance ou gérant d'une micro-entreprise de bâtiment. Un accident survient. Pendant deux mois, vous ne pouvez plus travailler — pas une heure, pas un chantier, pas une consultation. Quand vient le moment de l'indemnisation, l'assureur vous présente un calcul qui ne ressemble à rien de ce que vous avez réellement perdu.
Dépenses de santé futures (DSF) : comment obtenir l’indemnisation de vos frais médicaux à vie
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 30 JUIN 2026
Un accident grave ne s’arrête pas à la guérison. Lorsque vos blessures laissent des séquelles définitives, vous devez souvent continuer à payer des soins, des médicaments, des séances de rééducation ou des contrôles médicaux pendant des années, parfois jusqu’à la fin de votre vie. Ces frais postérieurs à la consolidation portent un nom précis dans la nomenclature Dintilhac : les dépenses de santé futures (DSF). C’est un poste de préjudice à part entière, souvent sous-évalué par les assureurs et parfois oublié par les victimes elles-mêmes.
Vous êtes étranger et victime d’un accident de la route en France : comment êtes-vous indemnisé ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 JUIN 2026
Chaque année, des millions de touristes, de travailleurs frontaliers, d’étudiants et de voyageurs étrangers empruntent les routes françaises. Lorsque l’un d’eux est victime d’un accident de la circulation, une inquiétude légitime surgit aussitôt : un étranger, parfois simplement de passage, dispose-t-il des mêmes droits qu’une victime française ? Devra-t-il engager des démarches dans un pays dont il ne maîtrise ni la langue ni les rouages juridiques ? La réponse, rassurante, tient en une phrase : sur le sol français, votre nationalité et votre lieu de résidence n’ont aucune incidence sur votre droit à indemnisation. Le régime protecteur de la loi Badinter s’applique de la même façon à tous. Restent les règles propres à la dimension internationale du dossier — loi applicable, tribunal compétent, évaluation des préjudices d’une personne qui vit hors de France — que cet article détaille point par point.
Bénévole blessé : la convention d’assistance vous ouvre droit à une réparation intégrale
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 JUIN 2026
Vous montiez un stand pour la kermesse, vous encadriez une course, vous prêtiez main-forte sur une maraude solidaire… et l’accident est arrivé. Aujourd’hui vous êtes blessé, parfois dans l’incapacité de travailler, et l’on vous laisse entendre que « c’est la faute à pas de chance ». C’est faux. En droit français, la générosité n’a pas à être punie. Lorsque vous vous blessez en rendant service, un mécanisme protecteur vous lie à l’organisme aidé : la convention d’assistance bénévole. Et avec elle, un droit à réparation, pas une faveur.
Accident de Bricolage ou Jardinage : Comment Obtenir Votre Indemnisation Complète en 2026 ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 29 JUIN 2026
Un geste anodin, un instant d'inattention... et votre vie bascule. Vous pensiez simplement tailler votre haie, réparer votre terrasse ou monter un meuble. Aujourd'hui, vous souffrez. Votre main est blessée, votre dos vous fait mal, ou pire encore. Les factures s'accumulent, les arrêts de travail se prolongent, et personne ne vous dit clairement ce à quoi vous avez droit.
Combien vais-je toucher après un accident corporel ? Guide complet 2026
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JUIN 2026
C'est la question qui tourne en boucle dans votre tête depuis l'accident. Une question légitime, urgente même — parce que votre vie s'est arrêtée et que les dépenses continuent. Pourtant, aucune victime ne devrait recevoir de réponse chiffrée le jour de sa première consultation. Non parce qu'on cherche à vous faire attendre, mais parce qu'une indemnisation honnête ne se devine pas en trois clics sur un simulateur. Elle se construit poste par poste, au fil d'une évaluation médicale rigoureuse et d'une négociation menée sur la base de référentiels précis. Cette page vous donne les clés pour comprendre ce que vous pouvez raisonnablement attendre — et pourquoi l'écart est si grand entre la première offre d'un assureur et ce que la loi vous accorde réellement.
La garantie conducteur : tout ce qu’il faut savoir pour faire indemniser vos préjudices corporels
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JUIN 2026
En tant que conducteur, vous êtes la grande oubliée de la loi Badinter : elle protège fortement les piétons, cyclistes et passagers, mais vous laisse, vous, dans une situation bien plus fragile. La garantie conducteur est précisément l’assurance qui comble ce vide. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut, et comment éviter les pièges. Voici le guide complet.
Accident ou chute en EHPAD : comment obtenir l'indemnisation de votre proche
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JUIN 2026
Votre mère est tombée dans les couloirs de sa maison de retraite. Votre père a glissé en salle de bain sous les yeux d'un aide-soignant. Votre proche a été retrouvé à terre, sans que personne ne sache depuis combien de temps. Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine, et elles posent une question légitime : l'établissement peut-il être tenu pour responsable ? Et si oui, comment obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices réellement subis ?
Faire indemniser ses frais d'appareillage, de prothèse et de fauteuil roulant
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 28 JUIN 2026
Après un accident grave, certaines victimes — personnes amputées, paraplégiques ou tétraplégiques, grands brûlés, traumatisés — devront s'équiper toute leur vie : une prothèse à renouveler, un fauteuil roulant à remplacer, des appareillages à entretenir. Ces dépenses, qui se comptent souvent en dizaines voire centaines de milliers d'euros sur une vie entière, constituent un poste de préjudice à part entière. Encore faut-il qu'il soit identifié, chiffré et capitalisé à vie — ce que les assureurs s'emploient régulièrement à minorer
Votre indemnisation est-elle imposable ? Le régime fiscal des indemnités de préjudice corporel, de A à Z
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 27 JUIN 2026
Vous venez de percevoir, ou vous attendez, une indemnisation après un accident, et une question vous taraude : le fisc va-t-il en prélever une partie ? Bonne nouvelle dans la plupart des cas — mais la réponse mérite des nuances, car certaines sommes restent bel et bien imposables, et quelques pièges (intérêts, succession, IFI) coûtent cher à qui les ignore. Voici, poste par poste, ce qui est exonéré et ce qui ne l’est pas.
Ne signez jamais une transaction d’assurance sans avis indépendant
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 27 JUIN 2026
Cette page a pour objectif de vous donner une vision claire, complète et indépendante des enjeux, afin que vous puissiez agir en connaissance de cause — et surtout, éviter les erreurs irréversibles que commettent tant de victimes.
Préjudice sexuel et intime : oser en parler pour être justement indemnisé
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2026
Après un accident grave, l’urgence est d'abord vitale, puis chirurgicale, et enfin fonctionnelle. On répare les os, on soigne les plaies, on rééduque les membres. Mais qu’en est-il de ce qui ne se voit pas ? Qu’en est-il de cette part d’ombre que l’on n’ose pas aborder face à un expert médical ou même devant son avocat : l’intimité brisée.
Et si le passager est à l'origine de l'accident ? Indemnisation et responsabilité
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 26 JUIN 2026
On imagine toujours le passager comme une victime passive, ballottée par un accident qu'il subit. Mais il arrive que ce soit lui qui le provoque : un geste brusque qui déséquilibre le conducteur, une dispute qui détourne l'attention, une main posée sur le volant, une portière ouverte sans regarder. Deux questions se posent alors, et leurs réponses surprennent souvent : ce passager fautif a-t-il encore droit à une indemnisation pour ses propres blessures ? Et qui répare les dommages qu'il a causés aux autres ? La loi Badinter apporte des réponses précises — et plutôt favorables à la victime, même lorsqu'elle est à l'origine du drame.
Accident et divorce : votre indemnisation tombe-t-elle dans la communauté ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
Une grave blessure et une séparation qui surviennent en même temps : la situation est plus fréquente qu'on ne le croit, et elle inquiète légitimement. Vous avez engagé une procédure d'indemnisation après un accident, et voilà qu'un divorce s'ouvre — ou l'inverse. Une question, alors, revient sans cesse : mon indemnisation va-t-elle être partagée avec mon conjoint ? La réponse, rassurante mais nuancée, tient en une distinction que peu de victimes connaissent : tout ce qui répare votre personne vous reste acquis ; seule une fraction, liée à vos revenus, peut entrer dans le partage. Cet article fait le tri, poste par poste, et répond aux questions très concrètes que pose la rencontre de ces deux procédures.
Séquelles après accident : quand l'expert se trompe de cause
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
Vous avez eu un accident. Vos symptômes sont apparus dans les jours suivants. L'enchaînement paraît évident — mais la coïncidence temporelle n'est pas une preuve causale, et l'expertise médicale n'est pas un diagnostic clinique. C'est là que tout peut basculer. L'erreur diagnostique en expertise est l'un des risques les plus sous-estimés du droit du dommage corporel. Elle peut coûter des dizaines de milliers d'euros à une victime — dans un sens comme dans l'autre : un lien retenu à tort finit par être contesté, un lien réel nié faute d'investigation. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate spécialisée en dommage corporel aux Barreaux de Lille et Paris, décrypte ce mécanisme et les leviers pour s'en protéger.
Accident à deux sur un vélo ou une trottinette : l'usage illégal prive-t-il d'indemnisation ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 25 JUIN 2026
C'est une scène que l'on croise tous les jours : deux personnes sur une seule trottinette, un ami debout sur les repose-pieds, un passager en équilibre sur un porte-bagages. Puis l'accident survient. Et avec lui, une angoisse immédiate : « nous étions à deux, c'était interdit — a-t-on encore droit à une indemnisation ? » La réponse surprend souvent, car elle ne dépend pas seulement de l'illégalité du transport, mais de deux questions précises : sur quel engin rouliez-vous, et à quelle place ? De ces deux réponses découle tout le reste.
Aide-soignant, infirmier, blessé au travail : vous soignez les autres, mais qui vous indemnise quand c'est vous la victime ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 24 JUIN 2026
Chaque jour, des milliers d'aides-soignants et d'infirmiers du secteur privé — en EHPAD, en clinique, en service à domicile — se blessent au travail. Aide-soignant, infirmier, blessé au travail : vous soignez les autres, mais qui vous indemnise quand c'est vous la victime ? Le dos qui lâche en transférant un résident. L'épaule qui cède après des années de toilettes sans lève-personne. La piqûre d'aiguille contaminée. Le coup reçu d'un patient désorienté. L'épuisement qui finit par un arrêt brutal.
Accident en vélo cargo : comment êtes-vous indemnisé, vous et vos enfants transportés ?
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 24 JUIN 2026
Devenu le « monospace » des familles urbaines, le vélo cargo transporte chaque matin des dizaines de milliers d'enfants vers l'école ou la crèche. Mais ce véhicule plus lourd, plus long et plus difficile à arrêter pose une question que peu de parents se posent avant l'accident : si une voiture nous renverse, comment serai-je indemnisé — et surtout, qu'en est-il de mon enfant assis dans la caisse ? La bonne nouvelle, c'est que le droit français protège fortement le cycliste et son jeune passager. Encore faut-il connaître le régime applicable, qui change selon que vous êtes percuté par une voiture ou que vous chutez seul. Ce guide fait le tri, situation par situation.
Boxe, MMA, karaté : faire indemniser une blessure quand le coup fait partie du jeu
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 24 JUIN 2026
Sur un ring ou un tatami, le contact n’est pas un accident : c’est la discipline elle-même. C’est ce qui rend l’indemnisation des blessures de sport de combat si particulière. Une question revient sans cesse après une commotion cérébrale, une fracture du nez ou une lésion oculaire : puisque j’ai accepté de monter combattre, ai-je encore le droit d’être indemnisé ? La réponse, souvent contre-intuitive, est oui — bien plus souvent que les assureurs ne le laissent entendre.
Victime d'un Accident de Rugby : Vos Droits à l'Indemnisation Expliqués
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 24 JUIN 2026
Plaqué violemment, blessé lors d'une mêlée, traumatisé par un choc… Votre passion pour le rugby vient de basculer en cauchemar. Fractures, traumatismes crâniens, lésions de la moelle épinière : les conséquences d'un accident sur le terrain peuvent bouleverser votre vie entière. Mais sachez-le : vous n'êtes pas seul face à cette épreuve, et vos droits à l'indemnisation existent.
Voie amiable ou voie judiciaire : comment obtenir la meilleure indemnisation après un accident corporel
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Après un accident, presque toutes les victimes finissent par se poser la même question : faut-il accepter ce que propose l'assureur et clore le dossier rapidement, ou engager une procédure pour obtenir davantage, au risque d'attendre des années ? On présente souvent ces deux options — la voie amiable et la voie judiciaire — comme un choix tranché, presque irréversible. C'est une erreur de perspective. Dans la réalité d'un dossier de dommage corporel bien mené, les deux voies ne s'opposent pas : elles s'articulent. Encore faut-il comprendre ce que chacune permet, ce qu'elle coûte, et surtout à quel moment l'une devient préférable à l'autre. C'est tout l'objet de ce guide.
Votre assurance ne répond plus : comment débloquer une indemnisation à l'arrêt
Rédigé par MaîtreJoëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel.
Le 22 JUIN 2026
Vous avez relancé, écrit, appelé — et en face, le silence. Ou pire : des réponses dilatoires, des demandes de pièces répétées, un dossier qui « suit son cours » mais n'avance jamais. C'est l'une des situations les plus éprouvantes pour une victime d'accident : non pas un refus franc, mais un enlisement qui décourage et fait douter. Bonne nouvelle : un dossier bloqué n'est presque jamais un dossier perdu. L'assureur est tenu par des délais légaux précis, et plusieurs leviers — gratuits ou rapides — permettent de le contraindre à bouger. Voici, étape par étape, comment reprendre la main.
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