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L'expert seul détermine pour la victime les besoins en prothèses. Et la victime dispose librement des fonds
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2021 (Cass. 2ème Civ n°20-12.040, n°1269 D), il est rappelé que pour être indemnisée, la victime s'appuie sur le seul rapport d'expertise. C'est ce rapport qui va en effet déterminer les besoins en appareillages et la fréquence de leur renouvellement. La compagnie d'assurance n'a pas à interférer ni à censurer le rapport d’expertise.
Introduction à la réparation du préjudice corporel amiable ou judiciaire
Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021
La réparation des victimes d'accident à l'occasion d'un accident de la circulation ou plus globalement l'indemnisation de tous les accidents ayant entraîné des dommages corporels (accident du travail, accident domestique, agression, accident de sport...) est toujours le résultat d'une procédure amiable entre la victime et la partie adverse ou, lorsque cela n'aboutit pas, d'une procédure judiciaire. Il importe donc que, pour obtenir une réparation complète du préjudice corporel, la victime d'accident soit entourée d'un avocat en droit du dommage corporel (et droit de la santé) rompu aux démarches d'indemnisation.
Témoignage : « Le médecin de victime auprès de l'accidenté est toujours bénéfique »
Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021
On ne soulignera jamais assez le rôle décisif – et pourtant trop méconnu - du médecin de victime. JMP AVOCAT INDEMNISATION a souhaité faire témoigner un de ses partenaires qui, sous couvert d’anonymat, a pu répondre plus librement à nos questions sur l'expertise médicale et l'apport du médecin de victime en matière d'indemnisation.
La particularité de l'indemnisation du traumatisme crânien
Par Joëlle Marteau-Péretié le 09 SEPTEMBRE 2021
Le traumatisme cranio-cérébral consécutif à un choc est certainement l'un des dommages corporels les plus lourds de conséquences pour celui ou celle qui en est victime. On le retrouve majoritairement dans les accidents de la circulation, avec des taux effroyablement élevés dans les accidents de moto. Il touche généralement une population jeune, c'est-à-dire en devenir professionnel, à la croisée des chemins possibles en matière de choix de vie.
Bien distinguer accident de mission et accident de trajet
Par Joëlle Marteau-Péretié le 21 JUILLET 2021
L’accident de circulation d’un salarié peut intervenir dans deux hypothèses, l’accident de mission, l’accident de trajet. Il relève en tout état de cause de l'accident du travail.
Les professionnels au service des victimes d'accidents corporels
Par Joëlle Marteau-Péretié le 15 JUILLET 2021
Pour qu'elle ne soit pas victime deux fois, la victime d'accident de la circulation (ou autre victime d'accident) aura tout intérêt à s'entourer de bons professionnels de la réparation des préjudices corporels. Ne pas rester seul face aux compagnie d'assurance est un choix de bon sens. Avocats en droit du dommage corporel, médecins de victimes faisant contrepoids au médecin de l'assurance, sapiteurs sont autant de professionnels dévoués à la défense des victimes face aux assureurs ou au Fonds de garantie...
Accidents de Trottinettes : l'importance d'être bien assuré pour être correctement indemnisé en cas d'accident
Par Joëlle Marteau-Péretié le 15 JUILLET 2021
La loi est désormais très claire : Pour circuler en trottinettes électriques - considérées comme des véhicules terrestres à moteur - il est maintenant obligatoire d'être assuré. Les compagnies d'assurance proposent donc désormais différents types de contrats, ainsi que les loueurs de trottinettes eux-mêmes.
Accompagner une personne invalide par le coaching
Par Joëlle Marteau-Péretié le 30 MARS 2021
Les progrès de la médecine permettent de sauver de nombreuses vies, mais parfois au prix d’une invalidité très frustrante pour la personne. La personne accidentée a parfois déjà un long parcours de soins médicaux souvent lourds. Et lorsqu’elle sortira enfin de sa période d’hospitalisation, elle devra apprendre à vivre avec ce que le handicap physique lui a enlevé. Le coaching peut faire partie d’un processus d’accompagnement d’une personne invalide suite à un accident.
Que faut-il savoir sur un document juridique ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 27 AOÛT 2020
De par son appellation, nous pouvons déjà en déduire qu’un document juridique est un document incluant des éléments de droit. Il peut être utilisé dans divers domaines et pour diverses raisons. Que ce soit pour une raison personnelle ou professionnelle, le document juridique trouve toujours sa place. La plupart du temps, ce sont les entreprises qui ont recours à son utilisation pour légaliser chaque démarche réalisée dans le cadre de leurs activités. Il règlemente et fait valoir les droits et les obligations qui sont font partie intégrante d’une entreprise.
En quoi consiste l'expertise médicale des victimes d'accidents ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 29 JUILLET 2019
Benoît Mornet, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Douai, dans un document de référence détaille méticuleusement le contenu d'une mission d'expertise.
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