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Articles récents dans la catégorie « Droit et Santé »

L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME ET SON DROIT À INDEMNISATION

Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 AVRIL 2022

« L'état antérieur » est une notion couramment utilisée dans l'évaluation des préjudices corporels. Il correspond aux capacités réduites ou aux prédispositions pathologiques latentes et antérieures à l'accident. Il s'agit donc de déficiences ou pathologies non imputables à l'accident.

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Le rôle du médecin de victimes ou médecin de recours à l'occasion d'une expertise médicale

Par Joëlle Marteau-Péretié le 24 MARS 2022

Autrement appelé médecin conseil de victimes, le médecin de recours est un allié précieux pour la victime d'accident, notamment dans le cadre de son expertise médicale. Son rôle est d'accompagner la victime, de constituer son dossier médical, de la préparer à l'expertise, et de faire contrepoids le jour de l'expertise au médecin de la compagnie d'assurance.

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Le contenu de la Loi Badinter

Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 FÉVRIER 2022

Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

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Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement

Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022

Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.

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L'expert seul détermine pour la victime les besoins en prothèses. Et la victime dispose librement des fonds

Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2021 (Cass. 2ème Civ n°20-12.040, n°1269 D), il est rappelé que pour être indemnisée, la victime s'appuie sur le seul rapport d'expertise. C'est ce rapport qui va en effet déterminer les besoins en appareillages et la fréquence de leur renouvellement. La compagnie d'assurance n'a pas à interférer ni à censurer le rapport d’expertise.

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Témoignage : « Le rôle du médecin de victime auprès de l'accidenté est toujours bénéfique »

Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021

On ne soulignera jamais assez le rôle décisif – et pourtant trop méconnu - du médecin de victime. JMP AVOCAT INDEMNISATION a souhaité faire témoigner un de ses partenaires qui, sous couvert d’anonymat, a pu répondre plus librement à nos questions sur l'expertise médicale et l'apport du médecin de victime en matière d'indemnisation.

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Introduction à la réparation du préjudice corporel amiable ou judiciaire

Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021

La réparation des victimes d'accident à l'occasion d'un accident de la circulation ou plus globalement l'indemnisation de tous les accidents ayant entraîné des dommages corporels (accident du travail, accident domestique, agression, accident de sport...) est toujours le résultat d'une procédure amiable entre la victime et la partie adverse ou, lorsque cela n'aboutit pas, d'une procédure judiciaire. Il importe donc que, pour obtenir une réparation complète du préjudice corporel, la victime d'accident soit entourée d'un avocat en droit du dommage corporel (et droit de la santé) rompu aux démarches d'indemnisation.

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En quoi consiste l'expertise médicale des victimes d'accidents ?

Par Joëlle Marteau-Péretié le 29 JUILLET 2019

Benoît Mornet, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Douai, dans un document de référence détaille méticuleusement le contenu d'une mission d'expertise.

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Trouver un avocat francophone près de chez vous en Israël

Par Joëlle Marteau-Péretié le 28 NOVEMBRE 2018

Que vous rédigiez un testament ou une fiducie, achetiez ou vendiez un bien immobilier ou mettez en point un divorce en Israël, il est important de choisir le meilleur avocat possible. Lisez la suite pour savoir quels conseils vous pouvez utiliser pour vous assurer de trouver un bon avocat francophone dans un pays différent du vôtre.

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Les délais légaux en matière d'indemnisation d'un accident corporel

Par Joëlle Marteau-Péretié le 28 NOVEMBRE 2018

L’OFFRE D’INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DOIT ÊTRE EFFECTUÉE SOUS DÉLAIS, SOUS PEINE DE SANCTIONS FINANCIÈRES

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