Articles récents dans la catégorie « Droit et Santé »
Défendre ses intérêts face à une compagnie d'assurance grâce à un avocat
Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 NOVEMBRE 2023
Il arrive souvent des problèmes dans les relations entre les compagnies d'assurance et les assurés. En effet, certaines compagnies d'assurance refusent d'indemniser leurs clients en cas de sinistre. Ces situations désagréables peuvent être expliquées par plusieurs raisons relatives au contrat d'assurance. Vous êtes en désaccord avec votre compagnie d'assurance et vous voulez défendre vos intérêts. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en assurances, lisez cet article.
L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME ET SON DROIT À INDEMNISATION
Par Joëlle Marteau-Péretié le 01 AVRIL 2022
« L'état antérieur » est une notion couramment utilisée dans l'évaluation des préjudices corporels. Il correspond aux capacités réduites ou aux prédispositions pathologiques latentes et antérieures à l'accident. Il s'agit donc de déficiences ou pathologies non imputables à l'accident.
Le rôle du médecin de victimes ou médecin de recours à l'occasion d'une expertise médicale
Par Joëlle Marteau-Péretié le 24 MARS 2022
Autrement appelé médecin conseil de victimes, le médecin de recours est un allié précieux pour la victime d'accident, notamment dans le cadre de son expertise médicale. Son rôle est d'accompagner la victime, de constituer son dossier médical, de la préparer à l'expertise, et de faire contrepoids le jour de l'expertise au médecin de la compagnie d'assurance.
Le contenu de la Loi Badinter
Par Joëlle Marteau-Péretié le 16 FÉVRIER 2022
Le texte de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Victimes d'accident : Les frais de logement adapté peuvent intégrer l’acquisition d’un logement
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2ème Civ n°19-25.524, n° 396 D), il est rappelé que quand les frais d'adaptation d'un logement en location deviennent trop importants, il est envisageable que la victime obtienne l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement.
L'expert seul détermine pour la victime les besoins en prothèses. Et la victime dispose librement des fonds
Par Joëlle Marteau-Péretié le 26 JANVIER 2022
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2021 (Cass. 2ème Civ n°20-12.040, n°1269 D), il est rappelé que pour être indemnisée, la victime s'appuie sur le seul rapport d'expertise. C'est ce rapport qui va en effet déterminer les besoins en appareillages et la fréquence de leur renouvellement. La compagnie d'assurance n'a pas à interférer ni à censurer le rapport d’expertise.
Témoignage : « Le médecin de victime auprès de l'accidenté est toujours bénéfique »
Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021
On ne soulignera jamais assez le rôle décisif – et pourtant trop méconnu - du médecin de victime. JMP AVOCAT INDEMNISATION a souhaité faire témoigner un de ses partenaires qui, sous couvert d’anonymat, a pu répondre plus librement à nos questions sur l'expertise médicale et l'apport du médecin de victime en matière d'indemnisation.
Introduction à la réparation du préjudice corporel amiable ou judiciaire
Par Joëlle Marteau-Péretié le 14 SEPTEMBRE 2021
La réparation des victimes d'accident à l'occasion d'un accident de la circulation ou plus globalement l'indemnisation de tous les accidents ayant entraîné des dommages corporels (accident du travail, accident domestique, agression, accident de sport...) est toujours le résultat d'une procédure amiable entre la victime et la partie adverse ou, lorsque cela n'aboutit pas, d'une procédure judiciaire. Il importe donc que, pour obtenir une réparation complète du préjudice corporel, la victime d'accident soit entourée d'un avocat en droit du dommage corporel (et droit de la santé) rompu aux démarches d'indemnisation.
En quoi consiste l'expertise médicale des victimes d'accidents ?
Par Joëlle Marteau-Péretié le 29 JUILLET 2019
Benoît Mornet, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Douai, dans un document de référence détaille méticuleusement le contenu d'une mission d'expertise.
Les préjudices corporels après un accident et leur réparation : rappel des principes généraux et calcul de l'indemnisation
Par Joëlle Marteau-Péretié le 28 NOVEMBRE 2018
Quelques rappels simples et utiles concernant les règles en application concernant l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
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