Que faut-il savoir sur un document juridique ?

De par son appellation, nous pouvons déjà en déduire qu’un document juridique est un document incluant des éléments de droit. Il peut être utilisé dans divers domaines et pour diverses raisons. Que ce soit pour une raison personnelle ou professionnelle, le document juridique trouve toujours sa place. La plupart du temps, ce sont les entreprises qui ont recours à son utilisation pour légaliser chaque démarche réalisée dans le cadre de leurs activités. Il règlemente et fait valoir les droits et les obligations qui sont font partie intégrante d’une entreprise.

Le document juridique : définition

Un document juridique comme celui indiqué sur Qiiro est la manifestation d’une volonté ou d’une intention d’une ou plusieurs personnes. Son contenu a pour objectif de produit un ou plusieurs effets de droit ou qui impliquent des conséquences juridiques. C’est le cas pour une modification, une création ou une extinction d’un droit.

Un acte juridique est principalement constitué d’un contrat. Une délégation ou une convention sont des exemples d’actes juridiques. Leur classification s’effectue selon différents critères. Elle est réalisée en fonction de l’importance de l’acte, selon son souscripteur et en fonction des parties concernées par le document.

Le terme qui traduit un acte juridique désigne également un acte matériel utilisé en tant que support dans une opération juridique. Cela inclut l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Ces actes n’ont pas les mêmes forces. Le premier est rédigé entre deux personnes. Le second se fait auprès d’un huissier de justice.

Les conditions de validité d’un acte

La validité d’un acte juridique est encadrée par l’article 1108 du Code civil. La cause de l’acte, la capacité des parties concernées et leur consentement sont les conditions à remplir pour que le document soit valable aux yeux de la loi.

La capacité d’un acteur juridique est départagée en 2 catégories en fonction de l’acte à réaliser. Il y a la capacité commerciale qui est impérative pour les actes de nature commerciale. Elle peut être mise en place par une personne âgée d’au moins 18 ans (majorité civile). Un mineur émancipé n’y a pas droit comme l’indique l’art. 2 du Code de commerce et l’art. 487 du Code civil. Les majeurs incapables ne peuvent pas non plus établir un acte de commerce.

Puis, il y a la capacité civile qui est faisable par une personne âgée de 18 ans et plus ou par un mineur émancipé. Une personne majeure, sous sauvegarde de la justice, sous tutelle ou sous curatelle peut avoir une capacité civile. Cet acte est sous réserve de validation compte tenu du régime particulier de l’incapacité.

Quelles sont les conséquences d’un acte juridique ?

Un acte juridique a pour rôle de générer une obligation. Cette dernière peut être de 3 sortes. Il y a l’obligation de faire ou d’accomplir un acte. Par exemple, un ouvrier s’engage à réaliser un chantier selon les conditions indiquées dans le contrat qui est un acte juridique.

Un document juridique peut aussi ordonner une obligation de ne pas faire ou une interdiction. C’est le cas pour un contrat indiquant la vente d’un fonds de commerce. Le contrat de cession peut inclure une clause qui oblige le repreneur à ouvrir un commerce de même nature que celui mis en place par le vendeur. Enfin, il y a l’obligation de donner qui implique un acte de transfert.

 

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permalien : https://jmp-avocat-indemnisation.fr/blog-dommages-corporels/que-faut-il-savoir-sur-un-document-juridique

 

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