Bien distinguer "accident de mission" et "accident de trajet"

L’accident de circulation d’un salarié peut intervenir dans deux hypothèses, l’accident de mission, l’accident de trajet. Il relève en tout état de cause de l'accident du travail.

L’ACCIDENT DE MISSION

L’accident de mission est considéré comme un accident du travail au sens strict

Il s'agit d'un déplacement professionnel stricto sensu, le salarié se trouvant sous le contrôle de son employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié bénéficiera à ce titre en supplément de l’indemnisation forfaitaire, d’une indemnisation majorée et de la prise en compte des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ainsi, le salarié victime peut prétendre à l’indemnisation des préjudices couverts par la loi du 5 juillet 1985 : La loi BADINTER (lorsqu’ils ne font pas double emploi avec les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale). Parce qu’il s’agit d’un accident du travail au sens strict, le contrat de travail du salarié est maintenu sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin de travail. Si l’inaptitude du médecin du travail empêche tout reclassement, le salarié victime bénéficie d’une indemnité de licenciement doublée et d’un préavis, peu importe que le salarié victime se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter.

L’ACCIDENT DE TRAJET

L’accident de trajet est un accident du travail par extension

Il ne permet pas de mettre en cause la moindre responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable puisque le salarié victime n’est pas sous le contrôle de son employeur. De fait, il ne pourra obtenir de majoration de la rente forfaitaire au titre de la faute inexcusable, cette dernière ne peut être invoquée en présence d’un accident de trajet puisque le salarié ne se trouve plus subordonné à son employeur au moment de l'accident.

Les dispositions de la loi BADINTER lui sont applicables en ce qui concerne les préjudices qui ne sont pas couverts par l’indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale.

UN AVOCAT EN DROIT DOMMAGE CORPOREL POUR L'INDEMNISATION DE PRÉJUDICES NON RECONNUS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Il est fondamental de se faire assister par un avocat tant en situation de mission (accident du travail au sens strict) qu’en ce qui concerne un accident de trajet !

Dans l’hypothèse d'un accident de mission, comme pour tout accident du travail au sens strict, l’avocat assistera la victime pour faire prévaloir la faute inexcusable de l’employeur (quand elle existe), obtenir une majoration de rente ainsi que la prise en compte des préjudices non couverts par la sécurité sociale.

Concernant l’accident de trajet, la victime doit rapporter la preuve que ses préjudices sont liés à l’accident. Elle doit faire face à la compagnie d’assurance qui l’expertisera avec son propre médecin expert (rémunéré par cette dernière). La compagnie d’assurance pour des motifs de rentabilité minorera naturellement les préjudices de la victime.

Dans les deux hypothèses, il est conseillé d’obtenir au préalable l’avis de votre propre médecin conseil spécialisé en dommage corporel. Votre avocat se chargera de rassembler toutes les pièces du dossier. Une expertise globale préalable garantira à la victime une indemnisation juste qui prendra en compte tous les préjudices subis.

 

Joëlle Marteau-Péretié, Avocate en réparation du préjudice corporel à Lille et Paris

 

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