Agression : combien de dommages et intérêts pouvez-vous obtenir, selon votre ITT, et qui les paie

Pourquoi personne ne peut vous donner « le » montant

La question arrive toujours sous la même forme : « j'ai dix jours d'ITT, combien vais-je toucher ? ». Et la réponse que l'on trouve sur les forums, un prix au jour d'ITT, est fausse. L'ITT n'est pas une unité de compte de l'indemnisation. C'est une mesure médico-légale de la gêne dans les actes de la vie courante, qui sert au juge pénal à qualifier l'infraction et à la victime à savoir quelle porte s'ouvre. Deux victimes avec la même ITT peuvent obtenir des sommes sans rapport, parce que l'une a gardé des séquelles et l'autre non, parce que l'une a été arrêtée deux mois et l'autre est retraitée, parce que l'une a produit une expertise et l'autre un simple certificat.

Le montant se construit autrement : poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, à partir de ce que vos pièces prouvent. Souffrances endurées, gêne temporaire, frais restés à charge, pertes de revenus, séquelles permanentes, retentissement psychique : chaque poste a sa méthode et son référentiel. C'est cette addition qui fait le total, et c'est elle que cette page détaille.

Ce que l'ITT commande, en revanche, est décisif : la qualification pénale des violences, et surtout la voie d'indemnisation. C'est là que les montants divergent réellement, bien plus que sur le nombre de jours.

Les ordres de grandeur par palier d'ITT

Le tableau ci-dessous croise ce que fait l'ITT au pénal, la voie d'indemnisation qu'elle ouvre et les ordres de grandeur qui en résultent. Les fourchettes viennent des référentiels utilisés par les juridictions, principalement le référentiel Mornet ; elles s'entendent pour une victime adulte, sans faute, et avant les pertes de revenus, qui s'ajoutent.

⚠️ Repères, pas un barème. Ces fourchettes ne constituent ni une grille officielle ni une promesse : chaque dossier s'évalue sur ses pièces, et la même agression peut donner des résultats très différents selon la voie empruntée et la qualité de l'expertise.

Deux lignes de ce tableau expliquent l'essentiel des écarts constatés. La première est la frontière du mois d'ITT : en dessous, la CIVI n'indemnise que sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond ; au-dessus, elle répare tout. La seconde est la séquelle permanente : dès qu'un expert retient un taux de déficit fonctionnel, même faible, la porte de la réparation intégrale s'ouvre quelle que soit la durée de l'ITT, et c'est le poste qui pèse le plus lourd. Ces deux frontières sont celles de l'article 706-3 du code de procédure pénale, exposées sur notre page d'orientation « victime d'agression : qui vous indemnise, à quelles conditions », liée en fin d'article.

Comment se calcule le montant : les postes, un par un

Qu'il soit fixé par le tribunal correctionnel ou par la CIVI, le montant est la somme de postes distincts. Les voici dans l'ordre où ils apparaissent dans un dossier d'agression, avec la façon dont chacun se chiffre et la pièce qui le prouve. Les valeurs de référence poste par poste figurent dans notre tableau d'indemnisation par poste de préjudice.

Un poste mérite un mot à part, parce qu'il est propre aux agressions : lorsque la victime a cru mourir, sous les coups d'une arme ou pendant une strangulation, cette angoisse de mort imminente se répare. Pour la victime qui a survécu, elle se rattache aux souffrances endurées, dont la cotation doit en tenir compte, et ne peut pas être indemnisée deux fois (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068) ; elle n'est un poste autonome que pour la victime décédée, au profit de ses héritiers (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022). Elle se prouve par le récit des faits et le suivi psychologique : voir le préjudice d'angoisse de mort imminente.

Ce que l'ITT fait vraiment, et ce qu'elle ne fait pas

L'incapacité totale de travail au sens pénal n'est pas un arrêt de travail et ne se confond pas avec les postes ci-dessus. La Cour de cassation la définit comme une gêne notable dans les actes de la vie courante, qui peut exister chez un enfant, un retraité ou une personne sans emploi (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022). Elle est fixée par le médecin, souvent à l'unité médico-judiciaire, et c'est le certificat qui la porte que le parquet lit en premier. La définition complète et la différence avec l'ITT civile figurent sur notre page ITT : incapacité totale de travail ou incapacité temporaire totale.

Elle fait trois choses. Elle qualifie l'infraction : au-delà de huit jours, les violences sont un délit ; en deçà, une contravention, sauf circonstance aggravante. Elle ouvre ou ferme la réparation intégrale devant la CIVI, au seuil d'un mois. Et elle oriente le juge sur la gravité, parce qu'un tribunal qui statue sans expertise n'a souvent que ce chiffre pour se représenter ce que vous avez vécu.

Elle ne fait pas le reste. Elle ne mesure ni vos douleurs, ni vos séquelles, ni vos pertes de revenus, ni votre stress post-traumatique. Une ITT de dix jours avec une fracture du nez opérée, trois semaines d'arrêt et des cauchemars pendant six mois vaut bien plus qu'une ITT de vingt jours sans suite. D'où une règle pratique : faites fixer l'ITT sans attendre, et faites-la réévaluer si votre état s'aggrave ou si le certificat initial a été rédigé à la hâte, comme l'explique notre page sur la durée d'ITT sous-évaluée. Sur l'examen lui-même, voir le rôle du médecin légiste et l'examen à l'UMJ.

Qui fixe le montant : le tribunal, la CIVI, ou les deux

Une victime d'agression peut obtenir une décision sur son indemnisation de deux juridictions différentes, qui n'évaluent pas de la même manière. Savoir laquelle saisir, et dans quel ordre, change souvent plus le résultat que le nombre de jours d'ITT.

Devant le tribunal correctionnel : la partie civile

Si l'auteur est poursuivi, vous vous constituez partie civile et demandez au tribunal de le condamner à vous indemniser. C'est à ce moment que se décide beaucoup de choses : la convocation reçue par avis à victime indique la date, et c'est avant l'audience qu'il faut chiffrer. Sans avocat ni pièces, le tribunal alloue le plus souvent une somme globale au titre du préjudice moral, fixée à l'audience en quelques minutes, qui absorbe sans le dire les souffrances endurées et la gêne temporaire. Avec un dossier médical, une demande chiffrée poste par poste et, si l'état n'est pas consolidé, une demande d'expertise et de provision, le tribunal renvoie sur les intérêts civils et statue plus tard sur une évaluation complète (article 464 du code de procédure pénale). La différence entre les deux approches se compte souvent en multiples, pas en pourcentages.

Le tribunal condamne l'auteur, pas un fonds : si l'auteur est insolvable, la décision ne vaut que ce qu'il pourra payer. C'est pour cela que la seconde voie existe.

Devant la CIVI : le Fonds de garantie

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie que l'auteur soit identifié ou non, condamné ou non, et même pendant que le procès pénal se poursuit. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) formule une offre dans les deux mois ; vous l'acceptez ou la commission tranche. La procédure est décrite sur notre page saisir la CIVI. Ce qui compte ici, pour le montant, tient en trois règles.

La commission n'est pas liée par la somme fixée au pénal. Elle est tenue par la qualification des faits retenue par le juge pénal, mais elle apprécie elle-même la faute de la victime et le préjudice, et peut aboutir à un montant inférieur ou supérieur à celui du tribunal (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453, pour la faute de la victime). Une somme globale allouée sans expertise par le tribunal correctionnel n'est donc pas un plafond : saisie d'un dossier médical complet, la commission évalue poste par poste. À l'inverse, si une juridiction vous accorde ensuite davantage que la commission, l'article 706-8 vous permet de demander le complément.

Le Fonds déduit ce que vous avez déjà reçu. Prestations de la caisse, salaires maintenus, indemnités de prévoyance, sommes versées par l'auteur : l'article 706-9 impose d'en tenir compte. Ce qui reste, et qui fait l'essentiel de l'indemnité, ce sont vos préjudices personnels : souffrances, gêne, séquelles, retentissement psychique.

Sous un mois d'ITT et sans séquelle, l'indemnité est plafonnée. L'article 706-14 ne l'ouvre qu'aux victimes dont les ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, placées dans une situation matérielle ou psychologique grave, et qui ne peuvent obtenir ailleurs une réparation effective et suffisante ; son montant est limité au triple du plafond mensuel de ressources de l'aide juridictionnelle partielle. Pour ces dossiers, la condamnation de l'auteur reste la voie principale.

L'assureur de l'agresseur lui-même, en revanche, n'intervient pas : la faute intentionnelle est exclue de toute assurance de responsabilité (article L. 113-1 du code des assurances). Et lorsque l'agression survient au travail, par un client, un patient ou un collègue, la déclaration en accident du travail s'ajoute à ces voies sans les remplacer : la caisse verse ses prestations, la CIVI répare le reste sous déduction, et l'agression par un collègue ouvre en plus la question de la responsabilité de l'employeur.

Trois situations reconstituées, pour fixer les idées

⚠️ Dossiers reconstitués à titre pédagogique. Les montants indiqués sont des ordres de grandeur calculés à partir des référentiels, pour illustrer la méthode. Ils ne décrivent aucun dossier réel du cabinet et ne constituent pas une promesse.

Une bagarre à la sortie d'un bar, dix jours d'ITT

Un homme de 30 ans reçoit plusieurs coups de poing : hématomes au visage, lèvre suturée, dix jours d'ITT, cinq jours d'arrêt de travail, aucune séquelle. Devant le tribunal correctionnel, sans avocat, le préjudice moral est fixé en bloc à quelques centaines d'euros. Évalué poste par poste, le même dossier donne des souffrances endurées cotées 1,5/7, une dizaine de jours de gêne partielle, un préjudice esthétique temporaire le temps des hématomes, les frais de pharmacie et la perte de salaire : de l'ordre de 2 000 à 3 000 €. La CIVI n'est accessible que sous conditions de ressources ; tout dépend donc de la solvabilité de l'auteur, et de ce qui a été demandé à l'audience.

Une agression dans la rue, fracture du nez opérée, vingt-cinq jours d'ITT

Une femme de 42 ans est frappée et jetée au sol : fracture des os propres du nez réduite chirurgicalement, commotion, vingt-cinq jours d'ITT, six semaines d'arrêt, puis un suivi psychologique de huit mois pour un état de stress post-traumatique. L'ITT est inférieure à un mois, mais l'expertise retient une gêne respiratoire résiduelle et des troubles anxieux persistants : un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Cette séquelle permanente ouvre la réparation intégrale devant la CIVI, quelle que soit l'ITT. Souffrances endurées 3/7, déficit temporaire sur plusieurs mois, pertes de revenus, frais, déficit permanent selon l'âge : de l'ordre de 15 000 à 25 000 €, versés par le Fonds sans dépendre de l'auteur.

Des violences avec arme, six semaines d'ITT, séquelles lourdes

Un homme de 55 ans, commerçant, est frappé avec une barre lors d'un vol : fracture du crâne, hospitalisation, six semaines d'ITT, inaptitude à reprendre son commerce, angoisse de mort imminente pendant les faits. Réparation intégrale devant la CIVI : souffrances endurées cotées 5/7, l'angoisse de mort imminente vécue pendant les faits comprise dans cette cotation, longue période de déficit temporaire, déficit fonctionnel permanent important, incidence professionnelle, assistance d'un proche pendant la convalescence. Le total se chiffre en centaines de milliers d'euros, et sa plus grande part tient aux postes permanents et professionnels, que seule une expertise bien préparée fait apparaître.

Ce qu'on lit sur les forums, et ce qui est vrai

Ce qui fait monter, ou descendre, le montant

L'expertise. C'est le facteur décisif. Sans expertise, le juge pénal fixe une somme globale ; avec une expertise, chaque poste est chiffré. En correctionnelle, elle se demande à l'audience, avec le renvoi sur intérêts civils ; devant la CIVI, le Fonds en organise une ou le président en ordonne une. Dans les deux cas, elle se prépare : bien préparer son expertise médicale, avec un médecin-conseil de victimes et une lettre de doléances qui dit ce que vous vivez depuis l'agression.

La consolidation. Tant que votre état évolue, on ne chiffre que le temporaire, et une provision. Évaluer trop tôt fige un dossier qui aurait dû attendre une séquelle ; évaluer après consolidation permet de chiffrer le permanent. Le délai de la CIVI court quand même : trois ans après les faits, un an après la décision pénale définitive ; il se gère par une saisine en temps utile, pas en attendant la guérison.

Les pièces. Le certificat initial fixe l'ITT, mais ce sont les comptes rendus, les photographies datées, les arrêts, les factures et le suivi psychologique qui font les postes. Notre guide des justificatifs à réunir pour chaque poste en dresse la liste ; les attestations de proches comptent particulièrement pour le retentissement que l'expert ne verra pas en une heure.

La faute de la victime. Une provocation ou une participation volontaire à une rixe peut réduire la réparation, voire l'exclure devant la CIVI, qui apprécie ce point elle-même. Le récit des faits dans la plainte et à l'audience se prépare donc avec soin.

Le stress post-traumatique. C'est la part la plus souvent sous-estimée par les victimes elles-mêmes, qui n'osent pas la décrire, et la plus lourde dans beaucoup de dossiers. Elle suppose un suivi documenté dès les premières semaines : les préjudices psychiques ne se réparent que s'ils sont prouvés.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page explique comment le montant se calcule et qui le fixe. Qui vous indemnise, à quelles conditions et dans quel délai, la procédure devant la commission, la définition de l'ITT et la contestation d'une ITT sous-évaluée, les valeurs par poste en euros : chacun de ces sujets a sa page, liée au fil du texte. Le préjudice moral en général, en dehors du cas de l'agression, a aussi la sienne.

Questions fréquentes sur les dommages et intérêts après une agression

Combien peut-on obtenir pour 10 jours d'ITT après une agression ?

Il n'y a pas de tarif. Avec dix jours d'ITT, l'infraction est un délit, mais la CIVI n'est accessible que sous conditions de ressources et avec un plafond : la condamnation de l'auteur est la voie principale. Évalué poste par poste, un dossier sans séquelle se chiffre le plus souvent entre un et quelques milliers d'euros, pertes de revenus en sus ; demandé en bloc au titre du préjudice moral, sans pièces, il est souvent fixé à quelques centaines d'euros.

15 jours d'ITT pour une agression « légère » : qu'est-ce que je peux obtenir ?

Quinze jours d'ITT ne font pas une agression légère au sens du code pénal : c'est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement. L'indemnisation dépend des postes prouvés, souffrances endurées, gêne temporaire, frais, perte de revenus, et de l'existence d'une séquelle, qui ouvrirait la réparation intégrale devant la CIVI. Sans séquelle, comptez le plus souvent quelques milliers d'euros, à condition de les demander poste par poste.

Existe-t-il un barème officiel des dommages et intérêts pour agression ?

Non. Les juridictions s'appuient sur la nomenclature Dintilhac et sur des référentiels indicatifs, dont le référentiel Mornet, qui donnent des fourchettes par poste et non un montant par agression ou par jour d'ITT. Le Fonds de garantie a sa propre pratique d'évaluation, discutable devant la commission.

Qui fixe le montant : le tribunal correctionnel ou la CIVI ?

Les deux peuvent le faire, et ils n'évaluent pas de la même manière. Le tribunal condamne l'auteur, souvent à une somme globale si rien n'est demandé poste par poste. La CIVI, saisie à part, n'est pas liée par cette somme : elle évalue elle-même, sous déduction de ce que vous avez déjà perçu, et le Fonds de garantie paie. Si une juridiction vous accorde ensuite davantage, l'article 706-8 permet de demander le complément.

Mon agresseur est insolvable ou n'a jamais été identifié : qui paie ?

À partir d'un mois d'ITT, en cas de séquelle permanente ou d'infraction sexuelle, le Fonds de garantie vous indemnise intégralement par la CIVI, sans attendre l'auteur, puis se retourne contre lui. En dessous de ces seuils, l'article 706-14 n'ouvre qu'une indemnité plafonnée sous conditions de ressources.

L'agresseur est mineur : qui paie ?

Ses parents répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242, alinéa 4, du code civil), et leur assurance de responsabilité garantit en principe cette responsabilité, l'exclusion de la faute intentionnelle ne visant que la faute de l'assuré lui-même. La CIVI reste ouverte dans les mêmes conditions que pour un agresseur majeur.

Le stress post-traumatique seul, sans blessure, donne-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Oui. Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologique, et l'ESPT se répare au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel, temporaire puis permanent s'il persiste. Il faut un suivi médical documenté et, pour les cas sérieux, une expertise psychiatrique.

Les dommages et intérêts reçus après une agression sont-ils imposables ?

Non. Les sommes qui réparent un préjudice corporel, qu'elles viennent de l'auteur ou du Fonds de garantie, ne constituent pas un revenu imposable. Les intérêts qu'elles produisent ensuite, placées, le sont.

Ai-je besoin d'un avocat pour obtenir des dommages et intérêts après une agression ?

La loi ne l'impose pas, mais l'écart de résultat tient précisément à ce que l'avocat fait : chiffrer poste par poste, demander une expertise et une provision, saisir la CIVI en parallèle et discuter l'offre du Fonds. Pour les atteintes les plus graves, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources, et un honoraire de résultat permet de ne rien avancer.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Orienter — Victime d'agression : qui vous indemnise, à quelles conditions, dans quel délai. La voie qui vous est ouverte, et le compte à rebours de trois ans.
2. Préparer — L'avis à victime : ce qu'il faut préparer avant l'audience. Chiffrer avant de se présenter, demander l'expertise et la provision.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Protection juridique, aide juridictionnelle, honoraire de résultat.

Sources et références

• Code pénal, articles 222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 (violences volontaires et seuils d'ITT) ; articles 222-22 à 222-30 (viol et agressions sexuelles).
• Code de procédure pénale, article 706-3 (réparation intégrale : ITT d'un mois au moins, incapacité permanente, décès, infractions sexuelles) ; article 706-5 (délai de trois ans, prorogé un an après la décision pénale définitive) ; article 706-8 (complément d'indemnité lorsqu'une juridiction accorde davantage) ; article 706-9 (déduction des prestations et indemnités déjà perçues) ; article 706-14 (indemnité plafonnée, conditions de ressources) ; article 464 (renvoi sur les intérêts civils).
• Code civil, article 1242, alinéa 4 (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur). Code des assurances, article L. 113-1 (exclusion de la faute intentionnelle).
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 9-2 (aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des atteintes volontaires les plus graves).
• Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022 : l'ITT s'entend d'une gêne notable dans les actes de la vie courante.
• Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453 : la commission d'indemnisation n'est pas liée par la décision statuant sur l'action civile de la victime quant à sa faute.
• Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 et n° 20-17.072 : autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime décédée et du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches. Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 : pour la victime survivante, l'angoisse de mort imminente se rattache au poste des souffrances endurées, sans double indemnisation.
• Nomenclature Dintilhac (2005) ; référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel (référentiel Mornet), édition en vigueur.
• Conseil national des barreaux, États généraux du dommage corporel 2023, atelier « CIVI et juridiction répressive » : autonomie de la commission quant à la faute de la victime et au montant de l'indemnisation.

Cette page expose des ordres de grandeur et des règles générales. Chaque situation étant particulière, seul l'examen de votre dossier permet d'évaluer vos préjudices. Le cabinet ne traite pas la défense pénale des auteurs.