La nomenclature Dintilhac recense l'ensemble des postes de préjudice indemnisables et le guide de constitution de dossier explique comment l'organiser. Cet article va plus loin : pour chaque poste, la liste précise des justificatifs à rassembler, document par document, dès les premiers jours suivant l'accident.

Cette checklist est téléchargeable en PDF. Demandez-la gratuitement au cabinet JMP Avocat.
À lire également : La Preuve du Préjudice Corporel : Le Guide Ultime pour Obtenir une Juste Indemnisation

La règle d'or : tout conserver, tout dater, tout classer dès le premier jour

L'erreur la plus fréquente des victimes est d'attendre. D'attendre d'aller mieux, d'attendre la consolidation, d'attendre que l'assureur envoie ses formulaires. C'est exactement ce que l'assureur espère. Avec le temps, les preuves s'effacent, les témoins oublient, les tickets de caisse sont perdus.

Un dossier constitué semaine aÀ lire : La Preuve du Préjudice Corporel : Le Guide Ultime pour Obtenir une Juste Indemnisationprès semaine depuis le premier jour vaut infiniment plus qu'une reconstitution 18 mois après l'accident. Ce qui ne semble pas important aujourd'hui peut se révéler décisif lors de l'expertise.

 

liste des justificatifs à fournir après accident pour indemnisation

 

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Poste 1 — Dépenses de santé actuelles (DSA)

Ce poste couvre tous les frais médicaux engagés depuis l'accident jusqu'à la consolidation, non remboursés par la Sécurité sociale et la mutuelle.

Justificatifs indispensables :

  1. Certificat médical initial (CMI) — la pièce fondatrice de tout le dossier, délivrée le jour de l'accident. Si vous ne l'avez pas, demandez-le immédiatement via le modèle de demande de dossier médical

  2. Comptes rendus d'hospitalisation et de consultation, dans l'ordre chronologique

  3. Ordonnances et reçus de pharmacie — tout conserver, même les petits montants

  4. Factures de kinésithérapie, orthoptie, ostéopathie, psychologue

  5. Devis et factures de prothèses, orthèses, appareillages

  6. Relevés de remboursement Sécurité sociale + mutuelle — pour calculer le reste à charge exact

  7. Factures de transport médicaux (ambulance, VSL, taxi sanitaire)

Erreur fréquente : ne conserver que les grosses factures. Un reçu de pharmacie à 8 € multiplié par 200 ordonnances, c'est 1 600 € — soit plusieurs points de négociation.

Poste 2 — Frais divers (FD)

Ce poste, souvent oublié, couvre les frais accessoires directement liés à l'accident — non médicaux mais induits par la situation de handicap temporaire.

Justificatifs indispensables :

  1. Factures de garde d'enfants rendues nécessaires par l'incapacité du parent accidenté

  2. Frais de déplacement des proches qui assurent les trajets médicaux (relevés kilométriques datés, tickets de péage, billets de transport)

  3. Factures d'aide ménagère ponctuelle pendant la période d'immobilisation

  4. Frais de déménagement provisoire si le domicile est temporairement inaccessible

  5. Frais téléphoniques exceptionnels liés aux démarches administratives post-accident

Point clé : ces frais sont indemnisables sur justificatifs. Ils disparaissent complètement des offres spontanées de l'assureur faute d'être réclamés.

Poste 3 — Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce poste indemnise les revenus perdus entre l'accident et la consolidation — la différence entre ce que vous auriez gagné et ce que vous avez effectivement perçu.

Justificatifs indispensables :

Pour les salariés :

  1. Bulletins de salaire des 12 mois précédant l'accident

  2. Bulletins de salaire pendant l'arrêt de travail

  3. Attestations de salaire remises à la CPAM

  4. Relevés des indemnités journalières versées par la CPAM et la prévoyance

  5. Notification de tout licenciement ou rupture de contrat liée à l'inaptitude

Pour les travailleurs indépendants, artisans, professions libérales :

  1. Avis d'imposition des 3 années précédant l'accident

  2. Bilans comptables et comptes de résultat

  3. Attestation de l'expert-comptable sur la perte de chiffre d'affaires

  4. Relevés des indemnités journalières de la caisse de retraite ou de prévoyance

Pour les demandeurs d'emploi :

  1. Attestation France Travail et relevé des allocations perçues

  2. Offres d'emploi reçues ou candidatures en cours à la date de l'accident — pour démontrer des chances sérieuses de retour à l'emploi

Poste 4 — Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le DFT indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre l'accident et la consolidation. Il se calcule en jours selon le niveau de gêne — de la classe 1 (légère) à la classe 5 (incapacité totale).

Justificatifs indispensables :

  1. Certificats médicaux d'arrêt de travail documentant la période et la nature des restrictions

  2. Comptes rendus opératoires précisant les suites post-opératoires et les prescriptions de repos

  3. Certificats d'immobilisation, de mise en décharge, d'hospitalisation

  4. Journal personnel tenu au quotidien — noter chaque jour les limitations concrètes : incapacité à conduire, impossible de faire la cuisine, aide nécessaire pour la douche, nuits sans sommeil. Un journal daté et détaillé constitue une preuve que l'expert ne peut pas facilement contester

  5. Attestations de proches décrivant les limitations observées 

À lire : La Preuve du Préjudice Corporel : Le Guide Ultime pour Obtenir une Juste Indemnisation

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Poste 5 — Dépenses de santé futures (DSF)

Après la consolidation, certains frais médicaux restent prévisibles sur toute la durée de vie : chirurgies programmées, remplacement de prothèses, kinésithérapie d'entretien, consultations de suivi.

Justificatifs indispensables :

  1. Devis de chirurgien pour les interventions programmées

  2. Ordonnance de renouvellement de traitement au long cours avec attestation du médecin sur la durée prévisible

  3. Devis de remplacement de prothèse ou d'appareillage, avec durée de vie estimée du matériel

  4. Certificat médical précisant les soins de rééducation nécessaires à long terme

  5. Rapport d'ergothérapeute évaluant les besoins futurs en équipements adaptés

Point clé : ce poste est presque systématiquement absent des offres spontanées de l'assureur. Il faut le réclamer explicitement, justificatifs en main.

Poste 6 — Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Si les séquelles réduisent durablement ou définitivement votre capacité à travailler, ce poste indemnise le manque à gagner sur toute la carrière restante.

Justificatifs indispensables :

  1. Tous les documents du poste PGPA (voir ci-dessus)

  2. Rapport du médecin-conseil sur les restrictions définitives d'aptitude au travail

  3. Notification d'inaptitude de la médecine du travail

  4. Attestation de l'employeur sur l'impossibilité de maintien au poste

  5. Relevé de carrière Assurance Retraite — pour calculer l'impact sur les droits futurs à la retraite

  6. Devis de bilan de compétences ou de formation en reconversion si applicable

    À lire : La perte de gain professionnel actuel et futur

Poste 7 — Incidence professionnelle (IP)

L'incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion — distincte de la perte de revenus elle-même. C'est le poste le plus systématiquement sous-évalué.

Justificatifs indispensables :

  1. Fiche de poste avant et après l'accident

  2. Attestation de l'employeur sur les aménagements de poste nécessaires et leurs limites

  3. Rapports de la médecine du travail

  4. Témoignages de collègues ou supérieurs sur les difficultés professionnelles observées

  5. Tout document attestant d'une promotion refusée ou d'une évolution de carrière compromise du fait des séquelles

  6. Si reconversion forcée : devis de formation, comparatif de revenus entre ancienne et nouvelle profession

Poste 8 — Perte de droits à la retraite

Ce poste, souvent invisible, indemnise l'impact de l'arrêt de travail prolongé sur les droits à la retraite — trimestres non validés, base de calcul réduite.

Justificatifs indispensables :

  1. Relevé de situation individuelle Assurance Retraite avant et après la période d'arrêt

  2. Simulation de retraite établie par un actuaire ou un expert-comptable démontrant la perte

  3. Attestation des organismes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, CIPAV, etc.) sur l'impact de l'absence de cotisations

Poste 9 — Frais de logement adapté

L'aménagement du logement devient indispensable quand le handicap rend le domicile actuel inadapté ou inaccessible.

Justificatifs indispensables :

  1. Rapport d'ergothérapeute évaluant les besoins précis d'adaptation — c'est la pièce maîtresse

  2. Devis d'entreprises spécialisées pour chaque aménagement (rampe d'accès, douche de plain-pied, monte-escalier, domotique, électrification des volets)

  3. Devis de déménagement si le logement n'est pas adaptable

  4. Certificat médical attestant de la nécessité médicale des aménagements

Poste 10 — Frais de véhicule adapté

Justificatifs indispensables :

  1. Rapport médical ou ergothérapeutique attestant de l'impossibilité de conduire un véhicule standard

  2. Devis d'adaptation de véhicule (boîte automatique, commandes au volant, rampe de chargement fauteuil)

  3. Si incapacité totale à conduire : justificatifs des frais de transport alternatif sur la durée de vie (taxi, VSL, transport adapté)

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Poste 11 — Déficit fonctionnel permanent (DFP)

C'est le poste central des dossiers avec séquelles. Le taux est fixé par l'expert — c'est précisément là que la bataille se joue.

Justificatifs indispensables :

  1. Intégralité du dossier médical depuis l'accident (comptes rendus, imagerie, bilans fonctionnels)

  2. Bilan kinésithérapique final décrivant les limitations résiduelles

  3. Rapports des médecins spécialistes avec description précise des séquelles

  4. IRM, radiographies et scanners récents (moins de 6 mois avant l'expertise)

  5. Évaluation neuropsychologique si séquelles cognitives

  6. Bilan orthoptique si atteinte visuelle

  7. Rapport du médecin-conseil de victimes — indispensable pour défendre le bon taux face au médecin de l'assureur

Poste 12 — Souffrances endurées (SE)

Les souffrances endurées indemnisent les douleurs physiques et psychiques depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Elles sont cotées de 1 à 7 par l'expert.

Justificatifs indispensables :

  1. Comptes rendus opératoires (nombre et nature des interventions)

  2. Prescriptions d'antalgiques et relevés de pharmacie sur toute la période

  3. Comptes rendus de consultations douleur

  4. Attestations du médecin traitant sur les plaintes douloureuses exprimées en consultation

  5. Certificats médicaux mentionnant les troubles du sommeil liés à la douleur

  6. Journal de douleur tenu quotidiennement — noter chaque jour l'intensité (échelle de 0 à 10), la localisation, la durée, l'impact sur les activités. Ce document peut faire passer une cotation de 3/7 à 5/7 lors de l'expertise

Poste 13 — Préjudice esthétique temporaire (PET)

Il indemnise les atteintes à l'apparence physique pendant la période de soins — appareillage visible, immobilisation, cicatrices en cours de formation.

Justificatifs indispensables :

  1. Photos datées prises régulièrement pendant la période de soins — appareillages, pansements, attitude antalgique, modifications de l'apparence

  2. Comptes rendus décrivant l'aspect esthétique temporaire des blessures

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Poste 14 — Préjudice esthétique permanent (PEP)

Le préjudice esthétique permanent indemnise les séquelles visibles définitives après consolidation — cicatrices, déformations, appareillages permanents.

Justificatifs indispensables :

  1. Photos datées des cicatrices et séquelles visibles après consolidation, idéalement réalisées par un médecin

  2. Devis de chirurgien plasticien si correction envisagée

  3. Comptes rendus décrivant précisément l'aspect des cicatrices (surface, relief, couleur, localisation, visibilité)

  4. Témoignages de proches ou de collègues sur les changements apparents observés

Poste 15 — Préjudice d'agrément (PA)

Le préjudice d'agrément indemnise l'impossibilité définitive de pratiquer des activités de loisir régulières. C'est l'un des postes les plus contestés par les assureurs — faute de preuves suffisantes.

Justificatifs indispensables :

  1. Licences sportives (fédération, club) des 3 à 5 années précédant l'accident

  2. Cartes d'adhésion à des clubs, associations, salles de sport

  3. Factures d'équipements sportifs (vélo, skis, matériel de randonnée, instruments de musique)

  4. Photos de pratique antérieure datées

  5. Attestations du club ou de l'association confirmant la participation régulière

  6. Résultats de compétitions si pratique compétitive

  7. Attestation du médecin ou du chirurgien sur l'impossibilité définitive de reprendre l'activité

Poste 16 — Préjudice sexuel (PS)

Le préjudice sexuel est l'un des plus tabous — et l'un des plus systématiquement omis. Il indemnise les troubles de la vie intime causés par l'accident.

Justificatifs indispensables :

  1. Certificat médical du médecin traitant ou du spécialiste attestant des troubles — la mention suffit, sans détails excessifs

  2. Rapport sexologique si consultation effectuée

  3. Attestation psychiatrique ou psychologique si retentissement psychologique documenté

Ce poste ne nécessite pas d'entrer dans les détails lors de l'expertise. L'avocat rédige ensuite les conclusions qui le valorisent à partir d'un simple certificat médical.

Poste 17 — Préjudice d'établissement (PEt)

Ce poste indemnise la perte de chance de fonder ou maintenir une vie de famille — mariage, parentalité, vie de couple compromis par le handicap.

Justificatifs indispensables :

  1. Attestation médicale sur la gravité des séquelles affectant la vie relationnelle et affective

  2. Témoignages de proches sur les changements observés dans la vie sociale et affective

  3. Tout document attestant d'un projet familial antérieur à l'accident (fiançailles, projet d'adoption, traitement de PMA en cours)

À lire : Tout sur le préjudice d'établissement

Poste 18 — Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Les préjudices permanents exceptionnels couvrent tout ce qui ne rentre dans aucune autre case Dintilhac — préjudice religieux (impossibilité de pratiquer sa foi), préjudice d'institutionnalisation (obligation de vivre en établissement), préjudice lié aux attentats.

Justificatifs indispensables :

  1. Attestations religieuses ou culturelles sur les pratiques antérieures à l'accident

  2. Certification médicale sur l'impossibilité de maintien à domicile

  3. Tout document décrivant les spécificités de vie qui ne peuvent être réparées par aucun poste standard

  4. Justificatifs propres à chaque situation — ce poste s'évalue cas par cas

Les préjudices des victimes indirectes

Les proches d'une victime gravement blessée ou décédée ont leurs propres droits à indemnisation — distincts de ceux de la victime directe.

Poste 19 — Préjudice d'affection (PAff)

Il indemnise la souffrance morale des proches face aux blessures graves ou au décès de la victime.

Justificatifs indispensables :

  1. Justificatifs du lien familial (livret de famille, acte de mariage, acte de naissance)

  2. Attestations de vie commune si concubinage ou PACS

  3. Témoignages décrivant la relation affective et la souffrance éprouvée

  4. Certificats médicaux ou psychologiques des proches si suivi thérapeutique engagé

  5. Tout élément documentant le lien fort et régulier avec la victime (photos, correspondances, témoignages de tiers)

    À lire : Tout sur le préjudice d'affection

Poste 20 — Préjudice économique des proches

Il indemnise les pertes financières des proches directement liées à l'accident — notamment du conjoint qui assurait une partie des revenus du foyer.

Justificatifs indispensables :

  1. Bulletins de salaire et avis d'imposition communs

  2. Justificatifs de participation aux charges du foyer (loyer, crédits, charges communes)

  3. Attestation notariale ou comptable sur la contribution financière de la victime au foyer

Poste 21 — Préjudice d'accompagnement

Il indemnise le bouleversement de vie des proches qui organisent leur quotidien autour de la victime gravement blessée — réduction d'activité professionnelle, abandon de loisirs, stress permanent.

Justificatifs indispensables :

  1. Attestation de l'employeur sur les aménagements de poste ou réductions d'horaire consenties

  2. Témoignages décrivant la réorganisation du quotidien

  3. Factures et justificatifs des frais engagés pour accompagner la victime (déplacements, hébergement)

    À lire : Épuisement de l'aidant familial : comment faire indemniser votre propre burn-out ?
     

Poste 22 — Préjudice d'attente et d'inquiétude

Consacré par les arrêts de la Cour de cassation du 25 mars 2022, ce préjudice indemnise l'angoisse des proches restés sans nouvelles dans les heures suivant un accident grave.

Justificatifs indispensables :

  1. Témoignages des proches décrivant précisément les circonstances — délai avant d'avoir des nouvelles, état psychologique pendant l'attente

  2. Certificats médicaux ou psychologiques si état de choc documenté à l'hôpital

  3. Relevés d'appels téléphoniques démontrant les tentatives répétées de joindre la victime ou les secours

  4. Articles de presse sur l'accident si couverture médiatique (pour les accidents collectifs)

À lire : Le préjudice de peur de mort imminente

Le document transversal : la fiche accident

Au-delà des justificatifs poste par poste, toute victime devrait rédiger dans les 48 heures suivant l'accident une fiche accident détaillée contenant :

  1. Date, heure et lieu exact

  2. Circonstances précises (vitesse, conditions météo, état de la chaussée, visibilité)

  3. Noms et coordonnées des témoins présents

  4. Description des premières douleurs ressenties et de leur localisation

  5. Premier établissement de soins et premières constatations médicales

Ce document rédigé à chaud devient une pièce de référence que l'assureur ne peut pas contester — contrairement à une reconstruction a posteriori.

Les erreurs les plus coûteuses dans la constitution du dossier

Jeter les petits justificatifs. Chaque ticket de pharmacie, chaque reçu de transport, chaque frais annexe s'additionne. Ouvrez un dossier — physique ou numérique — et tout y va.

Négliger les photos. Les cicatrices, les appareillages, les conditions de vie à domicile doivent être photographiés régulièrement, datés, et idéalement réalisés par un médecin ou en présence d'un témoin.

Oublier que l'aide des proches est indemnisable. Une aide apportée gratuitement par un proche est indemnisable exactement comme une aide professionnelle facturée. Ne pas la déclarer parce qu'elle n'a pas été facturée est une erreur fréquente et coûteuse.

Signer une offre partielle "pour avoir quelque chose". Un accord partiel peut fermer définitivement certains postes. Ne jamais signer sans avis indépendant.

Attendre d'aller mieux pour constituer le dossier. La reconstitution a posteriori est toujours moins solide qu'un dossier constitué en temps réel. Commencez dès le premier jour.


FAQ — Vos questions sur les justificatifs

L'assureur me demande des documents que je n'ai plus. Est-il trop tard ?

Non. Vous pouvez demander la reconstitution de votre dossier médical à tout établissement de soins — c'est un droit absolu (loi Kouchner). La Sécurité sociale peut fournir un relevé complet des remboursements. Votre médecin traitant peut rédiger une attestation de suivi. Un dossier incomplet reste exploitable — votre avocat identifiera les pièces critiques à obtenir en priorité.

Les attestations de mes proches ont-elles vraiment une valeur juridique ?

Oui. Elles doivent être manuscrites ou dactylographiées, signées, datées, accompagnées d'une copie de la pièce d'identité, et rédigées par des personnes n'ayant pas d'intérêt direct dans la procédure (article 202 du Code de procédure civile).

Mon employeur refuse de fournir une attestation. Que faire ?

Il est tenu de fournir les bulletins de salaire — c'est une obligation légale. Pour les attestations sur les difficultés professionnelles, le refus de l'employeur peut être suppléé par des témoignages de collègues, des échanges écrits professionnels, ou le rapport de la médecine du travail.

Dois-je fournir les justificatifs avant ou après l'expertise ?

Les deux. Certains documents préparent l'expertise (dossier médical, journal de douleur) et permettent au médecin-conseil de défendre chaque poste. D'autres s'ajoutent après la consolidation (devis futurs, rapport d'ergothérapeute). La constitution du dossier est un processus continu.

L'assureur conteste mes justificatifs. Que faire ?

Toute contestation doit être faite par écrit et motivée. Ne cédez pas. Si l'assureur refuse d'intégrer un poste sans justification sérieuse, c'est une voie de recours judiciaire. Un avocat spécialisé en dommage corporel sait exactement comment répondre à chaque argument.

Votre dossier est incomplet ? Vous ne savez pas par où commencer ? Demandez la version PDF de cette checklist au cabinet JMP Avocat — envoi gratuit et sans engagement.

À lire également

Sources et références

Textes

  • Code civil, art. 1353 — charge de la preuve pesant sur la victime
  • Code de procédure civile, art. 202 — valeur probatoire des attestations de témoins
  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite "loi Kouchner" — droit d'accès au dossier médical
  • Nomenclature Dintilhac (2005) — référentiel des postes de préjudice corporel

Jurisprudence

  • Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 et n° 20-17.072 — consécration du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes indirectes
  • Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-14.613 — réparation intégrale et individualisation
  • Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.615 — preuve du lien de causalité entre accident et préjudice
  • CA Douai, jurisprudence 2023-2024 — référentiel d'indemnisation Hauts-de-France

Références pratiques

  • ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes) — bonnes pratiques en expertise médicale
  • Haute Autorité de Santé — recommandations sur la tenue et la communication du dossier médical
  • Barreau de Lille — guide de constitution du dossier de dommage corporel