Durée d'ITT sous-évaluée : comment contester le DFT retenu par l'expert

Mis à jour le 5 septembre 2026.

En bref : La durée retenue par l'expert de l'assurance au titre du déficit fonctionnel temporaire — ce que l'on appelle couramment l'ITT civile — détermine directement une part de votre indemnisation, et elle est très souvent inférieure à la réalité. Le réflexe le plus fréquent chez l'expert consiste à recopier la durée de votre arrêt de travail, alors que les deux notions ne mesurent pas la même chose : l'une concerne votre activité professionnelle, l'autre votre gêne dans la vie quotidienne. Cinq signaux permettent de repérer une sous-évaluation (voir le tableau). Point essentiel, contrairement à une idée répandue : aucun délai ne vous oblige à accepter une offre. Les quinze jours dont on vous parlera servent à dénoncer une transaction déjà signée, pas à contester. Tant que vous n'avez rien signé, la contestation reste ouverte — et elle repose sur une pièce décisive : l'avis d'un médecin de recours.

Ce que le déficit fonctionnel temporaire mesure réellement

Avant de contester une durée, il faut savoir ce qu'elle est censée mesurer. Et c'est là que se joue l'essentiel, car la définition retenue par la Cour de cassation est nettement plus large que ce que retiennent la plupart des rapports d'expertise.

Dans un arrêt de principe publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a précisé que la réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, « l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829).

Lisez cette phrase attentivement, car elle contient trois choses que les rapports omettent régulièrement : l'incapacité partielle compte, pas seulement la totale ; le temps d'hospitalisation en fait partie de plein droit ; et la perte des joies usuelles de la vie courante — ne plus pouvoir jouer avec ses enfants, jardiner, recevoir — relève de ce poste. Rien là-dedans ne se mesure à la durée d'un arrêt de travail.

Pour le cadre général de ce poste et la façon dont il se découpe en périodes, voir notre page dédiée au déficit fonctionnel temporaire. Et si la distinction entre les deux sens du sigle ITT reste floue, notre article ITT et arrêt de travail : quelle différence la pose en détail.

Pourquoi la durée retenue est si souvent trop courte

Le médecin qui vous a examiné a été mandaté et rémunéré par la compagnie d'assurance. Ce n'est pas une accusation, c'est le fonctionnement ordinaire du système : il travaille dans un cadre défini par son donneur d'ordre, et la durée qu'il retient devient la base de votre indemnisation si personne ne la discute.

Dans la pratique, la sous-évaluation suit presque toujours le même chemin. L'expert dispose d'une donnée simple, officielle et vérifiable : la durée de votre arrêt de travail. Il l'utilise. C'est rapide, c'est défendable en apparence, et cela produit systématiquement une durée inférieure à la gêne réelle — parce qu'un arrêt de travail répond à une question professionnelle, pas à la question de savoir si vous pouviez vous laver seul.

Ce que vous pouvez opposer, et le temps dont vous disposez

Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice soit réparé dans toute son étendue, ni plus ni moins. Une durée sous-évaluée y porte directement atteinte, et rien ne vous oblige à l'accepter.

Une précision s'impose ici, parce qu'elle circule beaucoup et fait renoncer des victimes à tort. Il n'existe pas de délai de quinze jours pour contester une offre. Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 211-16 du code des assurances est celui de la dénonciation d'une transaction déjà signée — c'est-à-dire un droit de rétractation après accord, pas une date butoir pour réagir. Tant que vous n'avez rien signé, la porte reste ouverte.

💡 La confusion à éviter absolument. Signer le procès-verbal d'expertise ou la feuille de présence n'engage à rien : cela atteste que vous vous êtes présenté à l'examen. Seule une transaction ferme réellement le dossier. Beaucoup de victimes renoncent en croyant s'être engagées alors qu'elles ne l'ont pas fait.

Les quatre étapes d'une contestation qui aboutit

1. Réunir les pièces qui documentent votre quotidien

La contestation se gagne sur pièces, pas sur le récit. Rassemblez les comptes rendus d'hospitalisation et bulletins de situation, les prescriptions de kinésithérapie ou d'orthophonie, les imageries, les certificats de votre médecin traitant. Ajoutez-y ce qui documente la vie quotidienne, et qui manque presque toujours : attestations de proches décrivant précisément ce que vous ne pouviez plus faire, factures d'aide à domicile, photos d'aménagements provisoires. Notre guide sur les preuves à réunir poste par poste détaille les pièces attendues, et celui sur la valeur probante des attestations explique comment les rédiger utilement.

2. Faire relire le rapport par un médecin de recours

C'est l'étape décisive, et celle qu'on saute le plus souvent. Le médecin conseil de victimes est un médecin indépendant qui reprend votre dossier, réévalue les périodes au regard de vos pièces et rédige un avis contradictoire. Sans lui, contester revient à opposer votre parole au rapport d'un médecin — et cette opposition ne pèse rien.

3. Adresser une contestation écrite et motivée

Sur la base de cet avis, un courrier recommandé détaille les périodes précisément contestées, les justifications médicales de chacune et la réévaluation demandée. Un désaccord général se répond par une lettre type ; un désaccord daté, période par période, oblige l'assureur à instruire. La méthode complète du courrier de contestation, avec un modèle à télécharger, figure sur notre page contester une expertise médicale.

4. Saisir le juge si le blocage persiste

Si l'assureur maintient son évaluation, le juge des référés peut désigner un expert judiciaire, indépendant des deux parties, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Dans l'intervalle, une provision peut être demandée pour ne pas subir la pression du temps. Le choix entre les deux voies est exposé dans amiable ou judiciaire : comment décider.

Ce que représentent concrètement les périodes contestées

Les juridictions valorisent la journée de déficit fonctionnel temporaire total dans un ordre de grandeur de 25 à 35 euros, variable selon les référentiels et les cours d'appel. Le tableau ci-dessous illustre ce que représentent des périodes contestées sur ce seul poste.

Ces montants sont illustratifs et ne valent pas estimation : ils ne portent que sur le déficit fonctionnel temporaire total, hors périodes partielles et hors tous les autres postes. Chaque dossier a ses propres durées et sa propre valorisation. Sur la façon dont ces valeurs sont fixées, voir notre décryptage des barèmes et référentiels — et rappelez-vous qu'aucun barème interne d'assureur ne s'impose à vous.

Un cas mérite une mention particulière : celui des travailleurs indépendants, pour qui la contestation de la durée s'accompagne souvent d'un second combat, celui de la preuve des revenus sans bulletin de salaire. Les règles propres à cette situation sont exposées dans ITT et indépendants : artisans, libéraux, auto-entrepreneurs.

Ce que cette page ne traite pas

Elle porte sur la contestation de la durée retenue au titre du déficit fonctionnel temporaire. Les sujets voisins ont leur propre développement : la définition et les deux sens du sigle dans notre page ITT : que veut dire ce sigle ; le poste lui-même sur la page dédiée au déficit fonctionnel temporaire, citée plus haut ; les séquelles définitives après consolidation sur la page déficit fonctionnel permanent ; la contestation du taux d'AIPP ou de DFP, qui obéit à d'autres leviers ; le cas de l'expertise expéditive ; et l'ensemble des postes indemnisables dans la nomenclature Dintilhac.

L'essentiel à retenir

• Le DFT couvre l'incapacité totale ou partielle, le temps d'hospitalisation et la perte des joies usuelles de la vie courante.
• Il ne se confond pas avec l'arrêt de travail, et sa durée est souvent plus longue.
• Aucun délai ne vous oblige à accepter une offre. Les quinze jours servent à dénoncer une transaction signée.
• Signer le procès-verbal d'expertise n'engage à rien.
• La reprise du travail ne met pas fin au déficit fonctionnel temporaire.
• Une hospitalisation omise est le cas le plus simple à faire corriger : elle se prouve sur pièces.
• Sans avis médical opposé, une contestation reste une opinion.

Questions fréquentes

Ai-je vraiment quinze jours pour contester une offre ?

Non, et c'est une confusion très répandue. Les quinze jours prévus par l'article L. 211-16 du code des assurances servent à dénoncer une transaction déjà signée. Tant que vous n'avez rien signé, aucun délai ne vous oblige à accepter une offre ni à contester dans un temps donné.

L'expert a repris la durée de mon arrêt de travail : est-ce normal ?

C'est fréquent, et c'est précisément ce qui se conteste. L'arrêt de travail est une décision médicale à finalité professionnelle ; le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne dans votre vie personnelle. Les deux durées peuvent coïncider, mais rien ne l'impose — et la seconde est souvent la plus longue.

J'ai repris le travail : mon DFT s'arrête-t-il à cette date ?

Non. La reprise professionnelle ne met pas fin à la gêne dans la sphère personnelle. Beaucoup de victimes reprennent partiellement tout en restant incapables d'assumer seules les gestes du quotidien. Cette période reste indemnisable, au moins en gêne partielle.

L'assureur peut-il refuser une contre-expertise ?

Il ne peut pas vous empêcher de consulter un médecin de recours : c'est votre droit. En phase amiable, il n'est pas tenu d'accepter les conclusions de ce médecin. Si le litige va devant un juge, celui-ci peut ordonner une expertise judiciaire, qui s'imposera aux deux parties.

Qui paie le médecin de recours ?

Ses honoraires sont avancés par la victime en phase amiable, puis réclamés au titre des frais divers dans l'indemnisation finale. En cas de succès judiciaire, une partie des frais peut être mise à la charge de l'adversaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Peut-on contester l'ITT pénale ?

C'est une autre notion. L'ITT pénale, fixée dans le certificat médical initial, sert à qualifier l'infraction et à déterminer la compétence de la juridiction. Elle n'a pas de rôle direct dans le calcul de votre indemnisation civile : ce qui compte pour vous, c'est le déficit fonctionnel temporaire évalué lors de l'expertise d'indemnisation.

Mon avocat peut-il contester sans médecin de recours ?

Techniquement oui, avec des chances de succès très réduites. Contester une évaluation médicale sans opposer d'avis médical revient à opposer votre parole à celle d'un expert. Les deux interventions sont complémentaires : le médecin produit l'évaluation, l'avocat la transforme en argumentation juridique.

Combien de temps prend une contestation ?

Quelques mois le plus souvent, davantage si une expertise judiciaire devient nécessaire. C'est la vraie contrepartie, et il faut la connaître. Pendant ce temps, une provision peut être demandée pour faire face aux dépenses courantes, ce qui évite d'avoir à choisir entre attendre et vivre.

Une hospitalisation oubliée dans le rapport, est-ce facile à faire corriger ?

C'est le cas le plus simple à obtenir. Une période d'hospitalisation est une gêne totale par définition, et elle se prouve par un bulletin de situation ou un compte rendu. Il n'y a pas de débat médical possible : la correction s'obtient généralement sans expertise nouvelle.

Vous pensez que la durée retenue ne correspond pas à ce que vous avez vécu ? Un premier échange permet souvent de le déterminer rapidement : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient à Paris comme dans les Hauts-de-France.

Bibliographie et références

• Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, publié au Bulletin — la réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
• Nomenclature Dintilhac (2005) — poste du déficit fonctionnel temporaire, total et partiel.
• Code civil, art. 1240 — principe de la réparation intégrale du préjudice.
• Code des assurances, art. L. 211-9 — délais impartis à l'assureur pour présenter une offre.
• Code des assurances, art. L. 211-16 — droit de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
• Code de procédure civile, art. 145 — mesure d'instruction ordonnée avant tout procès : fondement de la demande d'expertise judiciaire.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter — procédure d'offre applicable aux accidents de la circulation.