📌 En bref. La durée de déficit fonctionnel temporaire retenue par l'expert, ce que l'on appelle couramment l'ITT civile, fixe directement une part de votre indemnisation, et elle est souvent inférieure à ce que vous avez vécu. Le réflexe le plus fréquent consiste à recopier la durée de votre arrêt de travail, alors que les deux ne mesurent pas la même chose : l'un concerne votre activité professionnelle, l'autre la gêne dans votre vie personnelle, hospitalisation, incapacité partielle et retentissement psychologique compris. Six signaux permettent de repérer une durée sous-évaluée ; une contestation qui aboutit suit ensuite quatre étapes, dont une décisive : l'avis d'un médecin de recours. Tant qu'aucune transaction n'est signée, rien n'est figé, mais la prescription de dix ans court depuis la consolidation, et l'offre de l'assureur ne l'arrête pas. Le tableau des six signaux permet de vérifier votre rapport en quelques minutes.

 

Ce que l'expert doit compter dans la durée de gêne

Avant de contester une durée, il faut savoir ce qu'elle est censée mesurer. Et c'est là que se joue l'essentiel, car la définition retenue par la Cour de cassation est nettement plus large que ce que retiennent la plupart des rapports d'expertise.

Dans un arrêt de principe publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a précisé que la réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, « l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829).

Lisez cette phrase attentivement, car elle contient trois choses que les rapports omettent régulièrement : l'incapacité partielle compte, pas seulement la totale ; le temps d'hospitalisation en fait partie de plein droit ; et la perte des joies usuelles de la vie courante — ne plus pouvoir jouer avec ses enfants, jardiner, recevoir — relève de ce poste. Rien là-dedans ne se mesure à la durée d'un arrêt de travail.

La révision de 2026 : deux points de plus à vérifier dans le rapport

Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac. Pour le déficit fonctionnel temporaire, elle reprend la jurisprudence et l'élargit : le poste répare aussi les troubles dans les conditions d'existence pendant la maladie traumatique, ce qui vise expressément les bouleversements de la vie familiale. Elle fait surtout du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel de cette période des sous-postes nommés, que l'expert doit examiner un par un, même s'ils ne s'indemnisent pas sur une ligne séparée.

Ces propositions n'ont pas force obligatoire, mais elles s'invoquent dès maintenant comme arguments. Pour une contestation, la conséquence est concrète : un rapport qui ne dit rien de vos loisirs interrompus ni de votre vie intime pendant la période a laissé de côté une partie de ce qu'il devait apprécier. Ce que la révision change, poste par poste, est détaillé dans notre article sur la nomenclature Dintilhac révisée.

Avant de contester : ce que le DFT couvre, et ce qui se réclame ailleurs

Le DFT répare

Le DFT ne répare pas

L'incapacité fonctionnelle totale ou partielle avant la consolidation La perte de revenus, qui relève d'un poste distinct (pertes de gains professionnels actuels)
Le temps d'hospitalisation, par définition période de gêne totale Les frais médicaux et de transport, qui relèvent des dépenses de santé
La perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique Les souffrances endurées, cotées séparément sur une échelle de 1 à 7
Les troubles dans les conditions d'existence : vie familiale bouleversée, loisirs interrompus, vie intime affectée L'aide apportée par un proche ou une auxiliaire pendant la période, qui s'indemnise au titre de la tierce personne temporaire
La gêne dans les gestes du quotidien, y compris celle qui vient du choc psychologique : se laver, s'habiller, cuisiner, sortir, conduire, s'occuper de ses enfants Les séquelles définitives après consolidation, qui relèvent du déficit fonctionnel permanent

 

Ce partage compte pour la contestation : réclamer au titre du DFT ce qui relève d'un autre poste affaiblit le courrier et donne à l'assureur un argument facile. Pour le cadre général de ce poste et la façon dont il se découpe en périodes, voir notre page dédiée au déficit fonctionnel temporaire. Et si la distinction entre les deux sens du sigle ITT reste floue, notre article ITT et arrêt de travail : quelle différence la pose en détail.

Pourquoi la durée retenue est si souvent trop courte

Le médecin qui vous a examiné a été mandaté et rémunéré par la compagnie d'assurance. Ce n'est pas une accusation, c'est le fonctionnement ordinaire du système : il travaille dans un cadre défini par son donneur d'ordre, et la durée qu'il retient devient la base de votre indemnisation si personne ne la discute.

Dans la pratique, la sous-évaluation suit souvent le même chemin. L'expert dispose d'une donnée simple, officielle et vérifiable : la durée de votre arrêt de travail. Il l'utilise. C'est rapide, c'est défendable en apparence, et cela produit le plus souvent une durée inférieure à la gêne réelle — parce qu'un arrêt de travail répond à une question professionnelle, pas à la question de savoir si vous pouviez vous laver seul.

Deux autres raccourcis pèsent presque autant. Le premier tient à la date de consolidation : c'est elle qui ferme la période de déficit temporaire, et une consolidation fixée trop tôt ampute mécaniquement la durée, quelle que soit la qualité du découpage qui précède (voir comment contester une consolidation prématurée). Le second tient à ce que l'examen ne voit pas : un expert qui examine une cheville consolidée ne mesure pas les mois pendant lesquels vous n'osiez plus conduire ni sortir seul, si personne ne les lui a décrits. La gêne psychique fait partie du déficit fonctionnel temporaire, au même titre que le plâtre ; elle n'est retenue que si elle est dite et documentée, comme l'explique notre article sur le préjudice psychique et le poste où l'inscrire.

Le tableau ci-dessous réunit les six signaux qui, dans un rapport, trahissent le plus souvent une durée trop courte.

Six signaux d'une durée sous-évaluée

Le signal

Pourquoi c'est contestable

La durée retenue est exactement celle de votre arrêt de travail Ce sont deux notions indépendantes. L'expert a aligné son évaluation sur une donnée administrative au lieu de mesurer votre gêne réelle.
L'examen a duré quinze ou vingt minutes Aucune évaluation sérieuse des limitations quotidiennes n'est possible en si peu de temps, surtout sans questions sur votre vie à domicile.
Des périodes d'hospitalisation manquent ou sont minorées Une hospitalisation est par nature une période de gêne totale. L'omission se démontre sur pièces, sans discussion médicale possible.
Une gêne partielle est retenue là où vous ne sortiez pas de chez vous Le DFT partiel se valorise à une fraction du total. La requalification porte souvent sur plusieurs semaines.
La période après la reprise du travail n'est pas comptée Reprendre son travail ne signifie pas avoir retrouvé son autonomie. La gêne dans la sphère personnelle peut persister bien au-delà.
Rien n'est dit de votre vie personnelle pendant la période : sommeil, peur de conduire, loisirs arrêtés, vie intime Le retentissement psychologique et la perte des joies de la vie courante font partie du DFT. Depuis la révision de 2026, l'agrément et la vie sexuelle de cette période sont des sous-postes que l'expert doit examiner.

 

Lire la partie DFT du rapport : ce qui doit y figurer

Avant d'écrire une ligne, relisez la partie du rapport consacrée au déficit fonctionnel temporaire comme on vérifie un relevé de compte : période par période. Un découpage sérieux ne se contente pas d'un total ; il date, il chiffre et il motive. Si le rapport ne vous a pas été remis, commencez par l'obtenir de l'assureur : après un accident de la circulation, il doit vous en adresser copie dans les vingt jours de sa réception (article R. 211-44 du code des assurances).

La partie DFT du rapport, ligne par ligne

Ce que le rapport doit indiquer

Ce que vous vérifiez

Si c'est absent ou flou

Les dates de début et de fin de chaque période Qu'elles correspondent aux dates de vos pièces : admission, sortie, retrait du plâtre, fin de la rééducation Chaque écart daté devient une ligne de votre courrier
Le taux de gêne de chaque période, en classe ou en pourcentage La correspondance entre la classe et le pourcentage, et la description de ce que vous ne pouviez plus faire Contestez la description, pas seulement le chiffre
Le motif médical de chaque changement de palier Qu'il correspond à un événement réel : reprise de l'appui, fin des soins infirmiers, reprise de la conduite Un palier sans motif se discute
La date de consolidation retenue Qu'elle ne précède pas la fin des soins actifs ou une intervention déjà programmée Elle raccourcit tout le reste : c'est le premier point à contester
Vos doléances Qu'elles sont reprises, y compris psychologiques et intimes Une doléance absente n'a pas été pesée
L'agrément et la vie sexuelle pendant la période Qu'ils sont examinés, au moins pour être écartés Argument tiré de la révision de 2026, à faire valoir

 

L'exercice prend une heure, pièces en main, et produit la matière de toute la suite : une liste de périodes contestées, chacune avec sa date et sa pièce. Il gagne d'ailleurs à être préparé avant l'expertise plutôt qu'après : une lettre de doléances qui décrit déjà votre quotidien semaine après semaine rend la sous-évaluation plus difficile, et sa contestation plus simple.

Ce que vous pouvez opposer, et le temps dont vous disposez

Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice soit réparé dans toute son étendue, ni plus ni moins. Une durée sous-évaluée y porte directement atteinte, et rien ne vous oblige à l'accepter.

Une précision s'impose, parce qu'elle fait renoncer des victimes à tort : il n'existe pas de délai de quinze jours pour contester une offre. Les quinze jours de l'article L. 211-16 du code des assurances, propres aux accidents de la circulation, servent à dénoncer une transaction déjà signée ; le calendrier complet est expliqué dans notre article offre d'indemnisation : 15 jours pour refuser ?

L'erreur inverse est tout aussi dangereuse : croire que rien ne presse. L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), et la Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2026 que l'offre de l'assureur n'interrompt pas ce délai : des années de discussion amiable sur une durée contestée peuvent s'achever sur une action prescrite. Ce qui arrête vraiment le compteur est détaillé dans notre article sur l'offre de l'assureur et la prescription. Le tableau ci-dessous situe ce qui reste possible à chaque stade.

À quel stade êtes-vous, et de combien de temps disposez-vous

Votre situation

Ce qui reste possible

Le délai réel

Vous avez reçu le rapport, aucune offre encore Contester l'évaluation et demander une expertise contradictoire. Aucun délai pour répondre à l'expert. Agir tôt reste préférable : l'état de santé se documente plus facilement à chaud.
Vous avez reçu une offre, vous n'avez rien signé Refuser l'offre et contester le rapport qui la fonde. Aucun délai ne vous oblige à accepter. Mais la prescription de dix ans court depuis la consolidation, et l'offre ne l'interrompt pas.
Vous avez signé le procès-verbal d'expertise Tout reste ouvert. Signer le procès-verbal atteste seulement de votre présence à l'examen. Aucun délai propre à ce stade.
Accident de la circulation : vous avez signé une transaction il y a moins de quinze jours La dénoncer par lettre recommandée, sans avoir à vous justifier. Quinze jours à compter de la signature (art. L. 211-16 c. assur.).
Vous avez signé une transaction il y a plus de quinze jours La remise en cause devient étroite : vice du consentement, mentions imposées par la loi manquantes, ou aggravation ultérieure, qui se répare à part. Voir les recours contre une transaction signée. À faire examiner sans tarder.

 

💡 La confusion à éviter absolument. Signer le procès-verbal d'expertise ou la feuille de présence n'engage à rien : cela atteste que vous vous êtes présenté à l'examen. Seule une transaction ferme réellement le dossier. Beaucoup de victimes renoncent en croyant s'être engagées alors qu'elles ne l'ont pas fait.

Les quatre étapes d'une contestation qui aboutit

1. Réunir les pièces qui documentent votre quotidien

La contestation se gagne sur pièces, pas sur le récit. Rassemblez les comptes rendus d'hospitalisation et bulletins de situation, les prescriptions de kinésithérapie ou d'orthophonie, les imageries, les certificats de votre médecin traitant. Ajoutez-y ce qui documente la vie quotidienne, et qui manque le plus souvent : attestations de proches décrivant précisément ce que vous ne pouviez plus faire, factures d'aide à domicile, photos d'aménagements provisoires. Pour la gêne psychologique, joignez les ordonnances, les comptes rendus de suivi et tout ce qui date le retour progressif à la conduite ou aux sorties. Notre guide sur les preuves à réunir poste par poste détaille les pièces attendues, et celui sur la valeur probante des attestations explique comment les rédiger utilement.

💡 Bon à savoir : votre médecin traitant peut dater votre gêne après coup. Il ne fixe pas la durée du déficit fonctionnel temporaire, mais il peut établir un certificat descriptif qui reprend, consultation par consultation, ce qu'il a constaté : immobilisation, aide d'un tiers, troubles du sommeil, traitement prescrit, reprise de la marche. Adossé à son dossier, ce document pèse plus qu'un récit reconstitué de mémoire, et il sert de point d'appui au médecin de recours. Le rôle de chaque certificat est expliqué dans notre article sur le médecin traitant et les certificats du dossier.

2. Faire relire le rapport par un médecin de recours

C'est l'étape décisive, et celle qu'on saute le plus souvent. Le médecin conseil de victimes est un médecin indépendant qui reprend votre dossier, réévalue les périodes au regard de vos pièces et rédige un avis contradictoire. Sans lui, contester revient à opposer votre parole au rapport d'un médecin — et cette opposition ne pèse rien ; c'est tout le problème de l'expertise amiable déséquilibrée, où un seul médecin a parlé. Concrètement, il confronte chaque période retenue aux dates qui ressortent de vos pièces : entrée et sortie d'hospitalisation, pose et retrait d'un plâtre ou d'une attelle, début et fin de la rééducation, reprise de la conduite, retour à l'autonomie pour la toilette et l'habillage. Chaque écart entre ces dates et le rapport devient un point de contestation.

3. Adresser une contestation écrite et motivée

Sur la base de cet avis, un courrier recommandé détaille les périodes précisément contestées, les justifications médicales de chacune et la réévaluation demandée. Un désaccord général se répond par une lettre type ; un désaccord daté, période par période, oblige l'assureur à instruire. Une période se formule ainsi : « du 3 au 28 mars, gêne totale et non partielle à 50 % : immobilisation plâtrée du membre supérieur dominant, aide d'un tiers pour la toilette et les repas (compte rendu de consultation du 3 mars, attestations de deux proches) ». Une ligne par période, une justification par ligne : c'est cette précision qui empêche l'assureur de répondre par une formule générale. Si une expertise judiciaire est déjà en cours, la même liste prend la forme de dires adressés à l'expert avant son rapport définitif. La méthode complète du courrier de contestation, avec un modèle à télécharger, figure sur notre page contester une expertise médicale.

4. Saisir le juge si le blocage persiste

Si l'assureur maintient son évaluation, le juge des référés peut désigner un expert judiciaire, indépendant des deux parties, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; la procédure, la mission de l'expert et le calendrier sont détaillés dans notre article sur l'expertise judiciaire. Cette demande a un second effet, souvent ignoré : la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du code civil), et la mesure ordonnée la suspend jusqu'à son exécution (article 2239). Comptez quelques mois pour une contestation amiable, davantage avec une expertise judiciaire ; dans l'intervalle, une provision peut être demandée pour ne pas subir la pression du temps. Le choix entre les deux voies est exposé dans amiable ou judiciaire : comment décider.

Ce que représentent concrètement les périodes contestées

Les juridictions valorisent la journée de déficit fonctionnel temporaire total entre 25 et 30 euros environ, soit 750 à 900 € par mois, selon le référentiel Mornet (édition de septembre 2025) ; chaque période partielle se valorise au prorata de son taux. Le tableau ci-dessous illustre ce que représentent des périodes contestées sur ce seul poste.

Ce que représentent des périodes contestées, à titre illustratif

Situation

Durée retenue

Durée réelle alléguée

Ce qui est contesté

Ordre de grandeur

Fracture du poignet 30 jours de gêne totale 60 jours 30 jours 750 à 900 €
Traumatisme du genou 60 jours de gêne totale 90 jours 30 jours 750 à 900 €
Coup du lapin cervical 45 jours de gêne totale 90 jours 45 jours 1 125 à 1 350 €
Fracture vertébrale 90 jours de gêne totale 150 jours 60 jours 1 500 à 1 800 €
Traumatisme crânien modéré 120 jours de gêne totale 180 jours 60 jours 1 500 à 1 800 €
Stress post-traumatique après un accident de la route 90 jours de gêne à 10 % 90 jours de gêne à 25 % Le taux, sur 90 jours 340 à 405 €

 

Ces montants sont illustratifs et ne valent pas estimation : ils ne portent que sur le déficit fonctionnel temporaire, hors tous les autres postes, et chaque dossier a ses propres durées et sa propre valorisation. La dernière ligne montre surtout qu'un taux de gêne partielle se conteste aussi bien qu'une durée, et que sur plusieurs mois l'écart s'additionne. Sur la façon dont ces valeurs sont fixées, voir notre décryptage des barèmes et référentiels — et rappelez-vous qu'aucun barème interne d'assureur ne s'impose à vous.

Un cas mérite une mention particulière : celui des travailleurs indépendants, pour qui la contestation de la durée s'accompagne souvent d'un second combat, celui de la preuve des revenus sans bulletin de salaire. Les règles propres à cette situation sont exposées dans ITT et indépendants : artisans, libéraux, auto-entrepreneurs.

Ce que cette page ne traite pas

Elle porte sur la contestation de la durée retenue au titre du déficit fonctionnel temporaire. Les sujets voisins ont leur propre développement : la définition et les deux sens du sigle dans notre page ITT : que veut dire ce sigle ; le poste lui-même sur la page dédiée au déficit fonctionnel temporaire, citée plus haut ; les séquelles définitives après consolidation sur la page déficit fonctionnel permanent ; la contestation du taux d'AIPP ou de DFP, qui obéit à d'autres leviers ; le cas de l'expertise expéditive ; l'ITT pénale fixée par le médecin légiste, qui sert à qualifier l'infraction et dont le palier pèse sur le montant des dommages et intérêts après une agression ; la part psychique de cette ITT pénale, que le légiste chiffre sans barème et qui se fait réévaluer par d'autres voies, dans notre article sur l'ITT psychologique ; une date de consolidation fixée trop tôt ; et l'ensemble des postes indemnisables dans la nomenclature Dintilhac.

L'essentiel à retenir

  • Le DFT couvre l'incapacité totale ou partielle, le temps d'hospitalisation, la perte des joies usuelles de la vie courante et la gêne qui vient du choc psychologique.
  • Il ne se confond pas avec l'arrêt de travail, et sa durée est souvent plus longue.
  • Un rapport sérieux date, chiffre et motive chaque période : c'est période par période qu'il se conteste.
  • Aucun délai ne vous oblige à accepter une offre : seule une transaction signée fige le dossier.
  • Mais la prescription de dix ans court depuis la consolidation, et l'offre de l'assureur ne l'interrompt pas.
  • Signer le procès-verbal d'expertise n'engage à rien.
  • La reprise du travail ne met pas fin au déficit fonctionnel temporaire.
  • Une hospitalisation omise est le cas le plus simple à faire corriger : elle se prouve sur pièces.
  • Sans avis médical opposé, une contestation reste une opinion.

Questions fréquentes sur une durée de DFT sous-évaluée

Faut-il contester avant ou après l'offre de l'assureur ?

De préférence avant : dès réception du rapport, car l'offre reprendra la durée retenue par l'expert, et l'état de santé se documente plus facilement à chaud. Mais une offre reçue et non signée ne ferme rien : vous pouvez la refuser et contester le rapport qui la fonde. Seule une transaction signée, au-delà du délai de dénonciation, rend la contestation étroite. Gardez seulement en tête que la prescription de dix ans court depuis la consolidation, et que l'offre ne l'interrompt pas.

L'assureur peut-il refuser une contre-expertise ?

Il ne peut pas vous empêcher de consulter un médecin de recours : c'est votre droit. En phase amiable, il n'est pas tenu d'accepter les conclusions de ce médecin. Si le litige va devant un juge, celui-ci peut ordonner une expertise judiciaire, qui s'imposera aux deux parties.

Une hospitalisation oubliée dans le rapport, est-ce facile à faire corriger ?

C'est le cas le plus simple à obtenir. Une période d'hospitalisation est une gêne totale par définition, et elle se prouve par un bulletin de situation ou un compte rendu. Il n'y a pas de débat médical possible : la correction s'obtient généralement sans expertise nouvelle.

Peut-on contester la classe de gêne partielle, et pas seulement la durée ?

Oui, et c'est souvent là que se trouve l'essentiel. Une période retenue à 25 % alors que vous ne pouviez ni conduire, ni porter, ni sortir sans aide se discute autant qu'une période oubliée. L'argument ne porte pas sur le numéro de la classe mais sur la description de ce que vous ne pouviez plus faire, attestations et prescriptions à l'appui. Sur plusieurs mois, un palier relevé d'un cran pèse parfois plus que quelques jours de gêne totale ajoutés.

Mes troubles psychologiques peuvent-ils allonger la période de gêne retenue ?

Oui. Le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne dans la vie courante, quelle qu'en soit l'origine : des mois sans pouvoir reprendre le volant, sortir seul ou dormir normalement justifient une gêne partielle, même lorsque les blessures physiques sont guéries. Encore faut-il qu'elle soit documentée : consultations, traitement, suivi psychologique, attestations de proches. Faute de pièces, l'expert s'en tient à ce qu'il constate le jour de l'examen.

Une semaine de gêne totale en plus, combien cela représente-t-il ?

Sur la base de 25 à 30 euros par jour de gêne totale retenus par le référentiel Mornet, une semaine représente environ 175 à 210 euros, un mois 750 à 900 euros. Ces montants ne portent que sur le déficit fonctionnel temporaire : la même période peut aussi peser sur les souffrances endurées, l'aide d'un proche ou les pertes de revenus, qui se chiffrent à part.

Faut-il un nouvel examen pour faire corriger la durée ?

Pas toujours. Une hospitalisation omise ou une date de retrait de plâtre erronée se corrigent sur pièces, souvent sans nouvel examen. Une classe de gêne sous-évaluée ou un retentissement psychologique ignoré appellent en revanche un avis médical motivé, puis, si l'assureur maintient sa position, une expertise contradictoire ou judiciaire.

Vous pensez que la durée retenue ne correspond pas à ce que vous avez vécu ? Un premier échange permet souvent de le déterminer rapidement : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, intervient à Paris comme dans les Hauts-de-France.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Comprendre — Le déroulement d'une expertise médicale, étape par étape. C'est là que se fixent les périodes de gêne totale et partielle.
  2. Chiffrer — Le tableau des cotations et montants. Les fourchettes du DFT et des autres postes, pour mesurer ce que représente chaque période contestée.
  3. Agir — Vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter. Contrôler que la durée retenue, et chaque poste, y figurent correctement.

Bibliographie et références

  • Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, publié au Bulletin — la réparation du déficit fonctionnel temporaire inclut l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
  • Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.177 — l'offre d'indemnisation de l'assureur ne vaut pas reconnaissance du droit de la victime et n'interrompt pas la prescription.
  • Nomenclature Dintilhac (2005) — poste du déficit fonctionnel temporaire, total et partiel.
  • Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 — troubles dans les conditions d'existence, sous-postes d'agrément et sexuel du déficit fonctionnel temporaire.
  • Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel (référentiel Mornet), édition de septembre 2025.
  • Code civil, art. 1240 — principe de la réparation intégrale du préjudice.
  • Code civil, art. 2226, 2239 et 2241 — prescription décennale à compter de la consolidation ; suspension par la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès ; interruption par la demande en justice, même en référé.
  • Code des assurances, art. L. 211-9 — délais impartis à l'assureur pour présenter une offre.
  • Code des assurances, art. L. 211-16 — droit de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion (accidents de la circulation).
  • Code des assurances, art. R. 211-44 — copie du rapport d'examen médical adressée à la victime dans les vingt jours.
  • Code de procédure civile, art. 145 — mesure d'instruction ordonnée avant tout procès : fondement de la demande d'expertise judiciaire.
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter — procédure d'offre applicable aux accidents de la circulation.