Accident causé par un collègue : contre qui agir, et dans quels cas

Un chariot élévateur qui recule sans regarder, une charge lâchée d'un étage, un geste de colère qui dégénère dans un vestiaire : l'auteur est identifié, les témoins sont là, la faute est évidente. Et pourtant, la première réponse que reçoit la victime est presque toujours la même — vous ne pouvez rien réclamer.

Cette réponse est exacte en principe et fausse en pratique, parce qu'elle s'arrête à la première phrase du texte sans lire la suite. Cette page examine la règle, puis les cinq portes que la loi laisse ouvertes, et ce que chacune rapporte réellement.

1. Ce que l'immunité ferme, et ce qu'elle laisse ouvert

Le texte est bref et se lit en entier : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

La première partie de la phrase est celle qu'on vous oppose. La seconde — « sous réserve des dispositions prévues aux articles… » — est celle qui fait vivre ces dossiers. Six renvois y figurent, et chacun est une voie autonome.

Avant d'y venir, il faut mesurer l'enjeu, c'est-à-dire ce que le régime forfaitaire laisse de côté. Il ne s'agit pas d'un détail : les postes non couverts sont précisément ceux qui pèsent le plus lourd dans une réparation intégrale.

L'écart entre les deux colonnes est l'objet de toute la discussion. Une même blessure peut donner lieu à une rente modeste et, par une autre voie, à une réparation qui couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac. Le mode de calcul de la rente et ce qu'il recouvre désormais sont détaillés sur la page consacrée au nouveau calcul de la rente.

2. Les cinq portes que la loi laisse ouvertes

Elles ne se valent pas : certaines donnent accès à la réparation intégrale, d'autres à un complément seulement. Et elles ne dépendent pas de la gravité de la blessure, mais des circonstances exactes de l'accident — d'où l'importance de les passer toutes en revue avant de renoncer.

La première ligne est traitée en détail ailleurs : sa reconnaissance et les raisons qui font hésiter à l'engager ont chacune leur page, liée ci-dessus. Elle mérite toutefois d'être citée ici pour une raison précise : le manquement de l'employeur est souvent la conséquence du geste du collègue. Un salarié laissé sans formation à la conduite d'un engin, une équipe qui travaille sans consigne de circulation dans un entrepôt, un poste où le risque était signalé dans le registre — c'est l'employeur qui répond, pas le collègue, et c'est souvent la voie la plus sûre.

Les quatre autres appellent chacune une vérification factuelle simple, que l'on peut faire dès les premiers jours : où s'est produit l'accident, sur quelle voie, avec quel engin, et dans quel état d'esprit. Les deux sections suivantes traitent les deux voies les plus rentables et les moins utilisées.

3. L'article L. 455-1-1, la porte que personne n'ouvre

Voici le texte le plus utile de tout le dispositif, et le plus méconnu. Lorsque l'accident du travail résulte d'un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise, la victime, ses ayants droit et la caisse peuvent exercer une action en réparation complémentaire fondée sur la loi du 5 juillet 1985.

Mesurons ce que cela change. L'immunité tombe alors même que l'auteur est un collègue ou l'employeur. Et le régime applicable n'est pas le droit commun ordinaire, mais celui des accidents de la circulation, qui est le plus protecteur du droit français : en tant que victime non conductrice, seule une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident pourrait vous être opposée.

Trois conditions, à vérifier une par une.

La deuxième condition est celle qui se perd le plus souvent, faute d'avoir été documentée à temps. Un quai de chargement qui donne directement sur la rue, une cour d'usine que les livreurs traversent sans contrôle, un parking d'entreprise ouvert aux visiteurs : ces configurations sont discutables, et la discussion se gagne avec des photographies, un plan des lieux, l'absence de barrière ou de gardiennage. Faites constater l'état des accès rapidement, car un portail installé six mois plus tard change la lecture du dossier.

Un mot sur le mot « complémentaire ». L'action ne remplace pas les prestations de la caisse : elle vient par-dessus, pour ce que le forfait ne couvre pas. Les deux se cumulent, sous déduction de ce qui a déjà été versé au titre des mêmes postes.

4. Le collègue répond-il personnellement de son geste ?

En dehors des cas précédents, la question se déplace : au-delà de l'immunité propre au droit de la sécurité sociale, un salarié bénéficie d'une seconde protection, tirée du droit commun de la responsabilité. Depuis l'arrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». Autrement dit : tant qu'il faisait son travail, c'est l'employeur qui répond, pas lui.

Deux situations font tomber cette protection, et elles sont exactement celles qui se rencontrent dans les dossiers difficiles.

L'excès des limites de la mission. Le salarié qui agit hors de ses attributions, sans autorisation, à des fins étrangères à son emploi, sort du cadre : il n'agissait plus comme préposé. Conduire un engin qu'on n'est pas habilité à conduire, l'utiliser pour une farce ou pour un usage personnel, intervenir sur une machine consignée : ce sont des faits, et ils se prouvent par les habilitations, les consignes écrites et les témoignages.

L'infraction intentionnelle. C'est l'apport de l'arrêt Cousin : le préposé qui a intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre de son employeur, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité personnelle. Ici, il n'est même pas nécessaire d'établir qu'il excédait sa mission — l'infraction volontaire suffit.

Ces deux notions se combinent avec l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui réserve l'action de droit commun en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés. La cohérence est nette : une imprudence, même grave, reste dans le champ de l'immunité ; un acte volontaire en sort.

5. Quand le geste est volontaire : deux voies de plus

Lorsque le geste du collègue est volontaire, la qualification se dédouble. L'événement reste un accident du travail — la jurisprudence retient de longue date qu'une agression survenue au temps et au lieu du travail relève de la présomption d'imputabilité. Mais il est aussi une infraction pénale, ce qui ouvre deux voies supplémentaires.

La constitution de partie civile. Elle donne accès au dossier d'enquête, aux auditions et aux constatations, et permet de demander réparation devant la juridiction pénale. Elle présente un avantage pratique décisif : l'instruction rassemble les preuves à votre place, ce qui compte lorsque les témoins sont vos collègues et dépendent du même employeur.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions. On enseignait que le statut d'accident du travail fermait cette porte. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a jugé autrement le 4 février 2010 : les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions s'appliquent à la victime d'un accident du travail causé par une faute intentionnelle. C'est une voie à examiner systématiquement dans ces dossiers, et le fonctionnement de cette commission est exposé sur la page qui lui est consacrée.

Le harcèlement moral obéit à une logique voisine mais suit un calendrier différent : la dégradation est progressive, la date de l'accident se discute, et la reconnaissance passe souvent par la maladie professionnelle ou l'affection psychique. Ce terrain est traité sur les pages consacrées aux affections psychiques au travail et au burn-out.

Un point de procédure qui coûte cher lorsqu'il est négligé : si la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, toute la construction s'effondre, y compris les voies ouvertes par les exceptions. Contester ce refus est donc la priorité absolue, avant toute réflexion sur le fondement — la marche à suivre est indiquée dans le tableau de renvois, en fin d'article.

6. Les six vérifications à faire dès les premiers jours

Rien de ce qui précède ne se décide en théorie : tout dépend de faits qui se constatent vite et s'effacent vite. Voici l'ordre dans lequel les prendre.

Deux pièces méritent une mention particulière. Le document unique d'évaluation des risques, que tout employeur doit tenir à jour : si le risque réalisé y figure sans qu'aucune mesure ait suivi, la conscience du danger est acquise. Et les réserves portées par l'employeur sur la déclaration : elles annoncent sa ligne de défense, et il vaut mieux les connaître tôt.

Si l'accident n'a pas été déclaré du tout — situation plus fréquente qu'on ne le croit sur les petits chantiers — la démarche change et se traite sur la page consacrée à l'accident du travail non déclaré.

7. Où trouver votre situation exacte

Plusieurs situations voisines obéissent à des règles propres et font l'objet de pages dédiées.

Questions fréquentes

Mon collègue m'a blessé par maladresse. Puis-je l'assigner personnellement ?

En principe non, sur les deux terrains à la fois : l'immunité de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ferme l'action de droit commun, et l'immunité du préposé le protège tant qu'il agissait dans les limites de sa mission. La maladresse ordinaire relève donc du régime forfaitaire. Ce qui reste ouvert, c'est la recherche d'une faute de l'employeur, ou l'une des exceptions légales si les circonstances s'y prêtent.

Un chariot élévateur m'a percuté dans la cour de l'entreprise. Cela change-t-il quelque chose ?

Peut-être beaucoup, et c'est la première chose à vérifier. Si la cour est ouverte à la circulation publique — accès libre, passage de livreurs ou de visiteurs sans contrôle — l'article L. 455-1-1 permet une réparation complémentaire selon la loi du 5 juillet 1985, même contre un collègue. Si le site est clos et gardé, cette voie se ferme. Documentez les accès avant qu'ils ne changent.

L'auteur travaille pour une autre société présente sur le site. Est-ce pareil ?

Non, et c'est une différence essentielle. L'immunité ne joue qu'entre personnes de la même entreprise. Un salarié d'une entreprise extérieure, un sous-traitant, un livreur est un tiers au sens de l'article L. 454-1 : l'action de droit commun s'exerce normalement contre lui et son assureur, avec réparation intégrale, la caisse exerçant son recours sur les prestations versées.

Des incidents avaient déjà été signalés au sujet de ce collègue. Est-ce exploitable ?

C'est l'hypothèse type. La faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Des signalements antérieurs, des plaintes de salariés, des incidents consignés, une alerte du comité social et économique : ce sont les pièces qui établissent la conscience du danger. La page dédiée détaille la démonstration et la procédure.

Faut-il rembourser la caisse si j'obtiens une réparation complémentaire ?

Non, vous ne remboursez rien : les prestations déjà versées vous restent acquises. Le mécanisme est différent — la caisse exerce son propre recours contre le responsable, et les sommes qu'elle a payées au titre d'un poste donné viennent en déduction de ce qui vous est alloué pour ce même poste. Vous percevez donc le solde, sans double emploi ni restitution. C'est exactement le sens du mot « complémentaire » employé par l'article L. 455-1-1.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Les délais diffèrent selon la voie, ce qui est un piège en soi. L'action en reconnaissance de faute inexcusable obéit à la prescription biennale propre à la sécurité sociale ; l'action de droit commun pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation ; la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions répond à ses propres délais. Faire examiner le dossier tôt évite de perdre la voie la plus favorable.

Mon collègue risque-t-il quelque chose si j'engage une action ?

Dans la très grande majorité des cas, non : lorsqu'il agissait dans le cadre de sa mission, c'est l'employeur et son assureur qui répondent, pas lui sur son patrimoine. Sa responsabilité personnelle n'est engagée que s'il a excédé les limites de sa mission ou commis une infraction intentionnelle. Cette crainte, très répandue, fait renoncer des victimes à des droits qu'elles pourraient exercer sans conséquence pour leur collègue.

C'est arrivé pendant un pot de départ, entre collègues. Suis-je couvert ?

Souvent oui. Un événement survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, et un pot organisé ou toléré par l'employeur dans les locaux y reste rattaché. La discussion porte alors sur l'éventuelle interruption du lien de subordination, que l'employeur devra établir — et non sur vous. Séminaire, team building, soirée de fin d'année : notre page sur l'accident pendant un événement d'entreprise détaille quand la présomption joue et qui paie au-delà du forfait.

Identifier la voie ouverte dans votre situation

Tout se joue sur trois points : le statut du lieu, la nature de l'engin, et le caractère volontaire ou non du geste. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient sur ces dossiers à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95. Les modalités de rémunération font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, prévoyant un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Sources et références

• Code de la sécurité sociale, article L. 451-1 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »
• Code de la sécurité sociale, article L. 452-1 : la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ouvre droit à une indemnisation complémentaire ; article L. 452-3 : réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément, et de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
• Code de la sécurité sociale, article L. 452-5 : en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve une action de droit commun contre l'auteur de l'accident pour la réparation des préjudices non couverts par le livre IV.
• Code de la sécurité sociale, article L. 455-1 : lorsque l'accident de trajet est causé par l'employeur, ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise, il est fait application des articles L. 454-1 et L. 455-2.
• Code de la sécurité sociale, article L. 455-1-1 : la victime d'un accident du travail résultant d'un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, peut exercer une action en réparation complémentaire fondée sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
• Code de la sécurité sociale, article L. 454-1 : recours de la victime et de la caisse contre le tiers responsable, lorsque l'auteur n'appartient pas à l'entreprise.
• Cass. ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, arrêt Costedoat : « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».
• Cass. ass. plén., 14 décembre 2001, pourvoi n° 00-82.066, arrêt Cousin : le préposé qui a intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité personnelle.
• Cass. 2e civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-13.332, publié au bulletin : les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables à la victime d'un accident du travail causé par une faute intentionnelle, au visa des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale.
• Code civil, article 2226 : l'action en responsabilité née à raison d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille, en réparation du dommage corporel et en droit des assurances.