Ménage, cuisine, courses après un accident : qui paye l'aide dont j'ai besoin maintenant ?

Mis à jour le 7 août 2026

L'aide à domicile après un accident : un poste d'indemnisation à part entière

En droit du dommage corporel, l'impossibilité d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne constitue un préjudice indemnisable à part entière. Ce poste porte un nom technique — l'assistance par tierce personne — mais sa réalité est très concrète : ménage, cuisine, courses, jardinage, garde des enfants, accompagnement aux rendez-vous médicaux, démarches administratives.

Ce droit naît dès le lendemain de l'accident, pendant toute la période de soins et de rééducation, et il ne suppose aucun seuil de gravité : il ne concerne pas seulement les handicaps lourds. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la fin de la procédure pour en bénéficier — une provision sur indemnisation peut être obtenue rapidement pour couvrir ces frais pendant l'attente.

La nomenclature Dintilhac distingue deux temps : l'assistance temporaire, jusqu'à la consolidation, et l'assistance permanente, au-delà, lorsque les séquelles ne bougeront plus. Les deux obéissent aux mêmes règles ; seule la durée change — et donc le montant.

Pour les accidents les plus graves — paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien, amputation, grands brûlés, polyhandicap — ce besoin devient permanent et représente souvent le poste le plus important du dossier, parfois plusieurs centaines de milliers d'euros sur une vie entière.

Mais même pour une fracture, une opération du genou, une lésion à l'épaule : si vous ne pouvez plus faire certaines choses seul, vous avez le droit d'être aidé aux frais de l'assureur.

Concrètement : ce que vous pouvez faire payer

Voici ce que couvre ce droit, en langage clair — et, pour chaque tâche, ce qui la rend indemnisable et ce qui la démontre le jour de l'expertise.

Cette liste n'est pas limitative : le besoin d'aide humaine se mesure sur votre vie réelle, pas sur une grille type. Un besoin de simple surveillance — être présent, sécuriser, stimuler — compte au même titre qu'une aide active.

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Cas concrets : qui est concerné ?

Fracture du membre supérieur ou opération à l'épaule

Marc, 42 ans, fracture du poignet après un accident de la route. Immobilisé 6 semaines. Il ne peut ni cuisiner, ni faire la vaisselle, ni conduire pour faire les courses. Son épouse prend en charge tout le foyer en plus de son travail.

Ce que l'assureur doit payer : 2 heures d'aide par jour pendant 6 semaines, calculées sur la base du tarif d'une aide à domicile professionnelle. Le fait que ce soit l'épouse qui s'en charge gratuitement ne change rien au montant.

Fracture du membre inférieur ou opération du genou

Sophie, 35 ans, fracture du plateau tibial, mise en décharge totale pendant 3 mois. Elle ne peut ni se déplacer seule, ni faire les courses, ni s'occuper de ses deux enfants en bas âge comme avant.

Ce que l'assureur doit payer : aide ménagère, courses, garde et accompagnement des enfants — soit potentiellement 3 à 4 heures par jour pendant toute la durée de l'immobilisation.

Traumatisme crânien

David, 29 ans, traumatisme crânien léger à modéré après un accident de moto. Les séquelles cognitives — fatigue, troubles de la concentration, difficultés à planifier — le rendent incapable d'organiser ses repas, de gérer ses papiers, de conduire ses enfants à l'école de manière fiable.

Ce que l'assureur doit payer : aide à la gestion quotidienne, accompagnement, aide ménagère. Ces besoins peuvent durer bien au-delà de la consolidation si les séquelles persistent.

Hémiplégie, paraplégie, tétraplégie

Pour les accidents graves entraînant un handicap lourd, l'aide humaine devient permanente et totale. Une victime en fauteuil roulant ou présentant une hémiplégie ne peut plus accomplir seule la quasi-totalité des actes de la vie quotidienne. L'aide représente alors plusieurs heures par jour, à vie — et son indemnisation peut dépasser le million d'euros sur l'ensemble d'une vie.

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Vous étiez le parent qui portait le quotidien : ce que l'accident coûte vraiment

Quand la victime est le parent qui lève les enfants, les habille, les conduit à l'école, les emmène au sport et les couche, l'accident ne désorganise pas seulement une vie : il désorganise un foyer entier. C'est le versant le plus souvent oublié de l'aide humaine — et celui que l'assureur ne vous demandera jamais spontanément de chiffrer.

Trois situations que l'on confond, trois postes différents

Ces postes ne s'excluent pas : un parent gravement blessé dont l'enfant a été touché dans le même accident relève des deux premiers, sans double emploi, parce qu'ils ne réparent pas la même chose.

Ce qui se compte, heure par heure

Le nombre d'heures retenu ne dépend pas seulement de vos lésions : il dépend aussi de l'âge de vos enfants et de la composition du foyer. Un enfant de deux ans ne se surveille pas à distance ; un adolescent se conduit encore au collège quand il n'y a pas de transport. Entrent dans le décompte le lever, la toilette, l'habillage et le coucher des plus jeunes ; le portage d'un enfant en bas âge, impossible avec une épaule opérée ou un dos bloqué ; la préparation et la prise des repas ; les trajets école, cantine, activités et rendez-vous médicaux ; l'aide aux devoirs ; la surveillance simple pendant vos heures de soins.

Chacune de ces tâches se valorise au tarif d’une aide professionnelle, exactement comme le ménage ou les courses : le taux horaire applicable est celui d'une aide professionnelle, charges comprises.

💡 L'erreur classique en expertise. L'expert déroule une grille centrée sur votre corps : toilette, habillage, repas, déplacements. Si personne ne lui parle des enfants, les heures correspondantes n'existeront pas dans le rapport — et ce qui n'est pas dans le rapport ne sera pas indemnisé. Décrivez une semaine ordinaire complète, du réveil au coucher, en incluant tout ce que vous faisiez pour eux avant l'accident.

En attendant l'indemnisation : qui garde concrètement les enfants ?

L'indemnisation répare après coup. Reste la question immédiate, celle qui empêche de dormir la première nuit. Trois dispositifs existent, indépendants de votre dossier.

L'aide et l'accompagnement à domicile de la CAF ou de la MSA. Un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou un auxiliaire de vie sociale intervient chez vous lorsqu'un événement — hospitalisation, maladie, accident d'un parent — fragilise l'organisation familiale. L'aide est temporaire, subsidiaire, et une participation reste à votre charge selon votre quotient familial. Elle se demande auprès d'un service d'aide à domicile conventionné par votre caisse. Attention : cette intervention soutient le parent, elle ne remplace pas un mode de garde.

L'aide à domicile du département. Prévue par les articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, elle est attribuée au père ou à la mère lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent, et comprend l'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide-ménagère.

La délégation de l'exercice de l'autorité parentale. En cas d'hospitalisation longue d'un parent qui élève seul ses enfants, l'article 377 du code civil permet, lorsque les circonstances l'exigent, de saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un membre de la famille ou à un proche digne de confiance. C'est une mesure temporaire, qui peut prendre fin ou être transférée si les circonstances changent : elle sécurise les décisions du quotidien — soins, école — le temps de votre rétablissement.

Ces aides sont partielles et ne remplacent pas votre indemnisation : le reste à charge que vous avez payé se justifie et se réclame. Sur la façon dont les dispositifs publics se combinent avec l'indemnisation, la question se règle poste par poste, et elle est traitée dans la FAQ ci-dessous.

Quand l'empêchement devient définitif

Si les séquelles persistent après la consolidation, le besoin se chiffre pour l'avenir et se capitalise. Mais l'argent ne dit pas tout, et il faut séparer deux choses que les assureurs entretiennent volontiers dans le flou : la part financière — le coût de remplacement des tâches parentales, qui relève de la tierce personne — et la part morale : ne plus pouvoir porter son enfant, jouer avec lui, l'accompagner à ses matchs. Celle-ci ne se loge pas dans la tierce personne mais dans le déficit fonctionnel permanent, au titre des troubles dans les conditions d'existence.

Elle ne se confond pas non plus avec le préjudice d'établissement, qui répare la perte d'espoir de réaliser un projet de vie familiale — se marier, fonder une famille, élever des enfants — en raison de la gravité du handicap : voir le préjudice d'établissement et le projet de vie détruit.

Le point essentiel que l'assureur ne vous dira pas

Si c'est votre conjoint, vos parents ou un ami qui vous aide gratuitement, vous avez quand même le droit d'être indemnisé.

C'est l'un des principes les plus solides et les plus méconnus du droit du dommage corporel, réaffirmé constamment par la Cour de cassation : l'aide bénévole d'un proche doit être indemnisée exactement comme une aide professionnelle. L'assureur ne peut pas réduire le montant au prétexte que votre conjoint « fait ça gratuitement » — ce serait lui faire porter la charge financière de l'accident à votre place. La Cour juge dans le même sens que l'indemnité ne peut être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives : c'est le besoin qui se répare, pas la facture.

Concrètement : si votre épouse passe 2 heures par jour à vous aider au lieu d'aller travailler ou de profiter de son temps libre, ces 2 heures sont indemnisées sur la base du tarif d'une aide professionnelle, charges comprises.

À lire : Aide familiale gratuite : l'assureur ne peut pas profiter de la solidarité de vos proches

💡 Le proche qui vous aide peut aussi être une victime. Lorsque l'aide dure et pèse, l'épuisement du proche aidant constitue un préjudice qui lui est propre et qui s'indemnise séparément du vôtre.

Combien : les deux chiffres qui font le montant

Un montant de tierce personne, c'est toujours le produit de deux chiffres : un volume d'heures et un coût horaire. Le volume se discute à l'expertise, sur la base d'une journée type décrite heure par heure. Le coût horaire, lui, dépend du mode d'intervention retenu : emploi direct, service mandataire ou service prestataire, chacun ayant un tarif différent, auquel s'ajoutent les charges, les congés payés et les remplacements. Le détail du calcul et les pièges de chaque formule sont traités ici : le taux horaire réel de la tierce personne.

Deuxième variable, souvent décisive : la durée. Avant la consolidation, l'aide se compte en semaines ou en mois et se règle au réel. Après, elle se projette sur l'espérance de vie et se capitalise, ce qui change radicalement les ordres de grandeur — d'où l'importance du choix entre capital et rente. Et si votre état se dégrade plus tard, le poste peut être rouvert : voir l'aggravation après consolidation.

Pendant l'hospitalisation, le besoin ne s'arrête pas

L'argument est classique : « vous étiez hospitalisé, donc vous étiez pris en charge ». Il ne résiste pas. Le personnel soignant assure des soins, pas la vie quotidienne : le linge, les démarches, la présence, l'entretien du logement resté vide, la garde des enfants ne relèvent d'aucun service hospitalier. Ces besoins existent et se chiffrent — la question est développée dans notre dossier consacré à la tierce personne pendant l'hospitalisation.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Notez les heures. Tenez un relevé quotidien de tout ce que vous ne pouvez plus faire seul et du temps que cela prend à la personne qui vous aide. Ce journal devient une preuve lors de l'expertise médicale — et il vaut mieux qu'il soit ennuyeux et régulier que détaillé une fois par mois.

Un modèle simple suffit :

Gardez les factures si vous avez recours à une aide professionnelle (femme de ménage, aide à domicile, portage de repas, garde d'enfants déclarée). Elles sont intégralement remboursables : voir comment récupérer tout l'argent avancé après un accident.

Faites attester vos proches. Une attestation écrite décrivant concrètement l'aide apportée — tâches, fréquence, durée — pèse davantage qu'un souvenir reconstitué deux ans plus tard.

Ne sous-estimez pas vos besoins. Les victimes ont tendance à minimiser (« je me débrouille »). Ce réflexe joue contre elles à l'expertise. Décrivez honnêtement ce que vous ne pouvez plus faire, même si cela vous paraît anodin.

À lire : Bien préparer votre expertise médicale

À lire : Justificatifs et preuves : ce qu'il faut conserver pour chaque poste de préjudice

Ce que l'assureur va essayer de faire

L'aide humaine est le poste le plus systématiquement minoré par les assureurs, parce que les sommes en jeu sont importantes sur la durée. Les arguments reviennent presque toujours dans le même ordre.

À lire : Les combines des assureurs pour réduire votre indemnisation

Vous ne pouvez plus assurer les tâches du quotidien depuis votre accident ? Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, évalue vos besoins d'aide et demande leur prise en charge à l'assureur du responsable — y compris en urgence, par voie de provision. Contactez le cabinet — 06 84 28 25 95

Questions fréquentes sur l'aide à domicile après un accident

Je suis encore à l'hôpital. Est-ce que je peux déjà demander cette aide ?

Oui. Le droit à l'aide humaine commence dès le retour à domicile, voire pendant l'hospitalisation pour certains besoins (entretien du logement resté vide, garde des enfants, démarches). Une provision peut être demandée à l'assureur dès que la responsabilité est établie, sans attendre la consolidation.

Je vis seul avec mes enfants et je suis hospitalisé plusieurs semaines. Qui s'en occupe ?

Trois leviers, à activer en parallèle : l'aide et l'accompagnement à domicile de la CAF ou de la MSA (intervention d'un TISF ou d'un auxiliaire de vie sociale), l'aide à domicile du département prévue par le code de l'action sociale et des familles, et, si l'hospitalisation se prolonge, une délégation temporaire de l'exercice de l'autorité parentale à un proche. Ces dispositifs sont indépendants de votre dossier d'indemnisation, mais tout ce qui reste à votre charge se réclame ensuite.

Mon accident était partiellement de ma faute. Puis-je quand même être indemnisé ?

Oui, mais le montant peut être réduit proportionnellement à votre part de responsabilité. Une responsabilité partielle ne supprime pas le droit à indemnisation — elle le diminue.

L'aide à domicile que j'ai recrutée me demande une attestation. Que faire ?

Gardez le contrat ou la convention, les bulletins de salaire si elle est déclarée, ou à défaut les relevés bancaires montrant les paiements. Ces justificatifs seront présentés à l'assureur pour remboursement. Si elle n'est pas déclarée, des factures nominatives ou des attestations sur l'honneur peuvent être utilisées.

Puis-je employer un proche et le déclarer ?

Oui, l'emploi direct est possible et il n'est pas exigé pour être indemnisé : l'aide bénévole ouvre les mêmes droits. Déclarer un proche présente toutefois deux avantages : cela lui ouvre des droits sociaux et cela rend le coût incontestable dans la discussion avec l'assureur.

Ma blessure n'est pas très grave. Est-ce quand même indemnisable ?

Oui. L'aide humaine n'est pas réservée aux grands handicaps. Une fracture, une opération, un plâtre de six semaines — tout ce qui vous empêche d'accomplir des tâches ordinaires ouvre droit à indemnisation. Même quelques heures par semaine, sur quelques mois, représentent des sommes significatives.

Est-ce que l'aide pour les enfants est prise en compte ?

Oui. Si vous étiez le parent qui assure principalement la garde, les trajets, les devoirs et les activités, et que l'accident vous a rendu incapable d'assumer ces tâches, le coût de remplacement est indemnisable. C'est un point souvent oublié et systématiquement sous-évalué — la section consacrée au parent empêché, plus haut, détaille ce qui se compte et comment le prouver.

Les aides publiques que je perçois vont-elles être déduites de mon indemnisation ?

Tout dépend de la nature de l'aide et du poste concerné : la question se règle poste par poste, et non globalement. C'est l'objet de notre dossier sur les dispositifs PCH, AAH et AEEH, à lire avant d'accepter une offre qui opère des déductions.

Combien de temps dure cette indemnisation ?

Pour les accidents légers à modérés, jusqu'à la consolidation médicale. Pour les accidents graves avec séquelles permanentes, l'aide humaine peut être indemnisée à vie, sous forme de capital ou de rente.

À lire : Proche aidant épuisé : peut-il être indemnisé à son tour ?

Votre besoin d'aide humaine a-t-il été correctement chiffré ? Le nombre d'heures retenu à l'expertise commande le montant de ce poste, et il ne se rattrape pas une fois la transaction signée. Me Joëlle Marteau-Péretié examine le rapport d'expertise, le relevé d'heures et l'offre de l'assureur pour vérifier ce qui a été compté — et ce qui a été oublié. Contactez le cabinet — 06 84 28 25 95

Bibliographie et références

Textes et décisions de référence

Nomenclature Dintilhac (2005) — postes « assistance par tierce personne temporaire » et « assistance par tierce personne permanente » ; postes « déficit fonctionnel permanent » et « préjudice d'établissement »

Code civil, art. 1240 — principe de réparation intégrale

Code civil, art. 377 — délégation de l'exercice de l'autorité parentale lorsque les circonstances l'exigent

Code de l'action sociale et des familles, art. L. 222-2 et L. 222-3 — aide à domicile aux familles : intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide-ménagère

Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.885 — l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives

Cass. 2e civ., 17 décembre 2020, n° 19-15.969 — rappel du même principe au visa de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime

Pages du site à consulter

Évaluation et chiffrage du besoin en tierce personne

Constituer son dossier d'indemnisation : la marche à suivre complète

Offre de l'assureur : les délais, le refus et la négociation

Ne pas signer une transaction sans avis indépendant

Ce que la CPAM déduit de votre indemnisation

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel — Cabinet JMP Avocat, Lille & Paris.