Contester l'Invalidité

L'invalidité empêche ou réduit la capacité fonctionnelle d'une personne, salariée ou non, à exercer les actes de la vie courante. Elle est mesurée par un médecin conseil de la sécurité sociale sous forme de pourcentage. Cela va permettre à la victime d'obtenir une pension d'invalidité. A cet égard, il peut être opportun de contester la décision de la caisse de sécurité sociale, laquelle peut vous refuser le bénéficie d'une pension d'invalidité ou vous placer dans une catégorie d'invalidité qui ne correspond pas à vos capacités fonctionnelles pour effectuer les actes de la vie courante.

 

Ce qu'on appelle « invalidité »

Contester invalidité

L'Invalidité est une notion provenant du Code de la Sécurité Sociale. Elle suppose que l'assuré rencontre des difficultés qui réduisent sa capacité de travail ou de gain.
L'invalidité au sens de la sécurité sociale se distingue de l'incapacité de travail (DFT ou DFP). Notons d'ailleurs que tout individu a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance volontaire. Dans cette hypothèse, il conviendra de prendre connaissance scrupuleusement des conditions d'octroi d'une pension d'invalidité, conditions qui dépendent alors du contrat d'assurance.
L'invalidité au sens de la sécurité sociale est classée en Catégories 1, 2 ou 3. Mais le classement d'un accidenté peut évoluer au fil du temps selon l'état de santé de la personne.

  • L'invalidité de Catégorie 1 : Cela correspond à la perte des 2/3 de la capacité de travail, ou de salaire. La personne se retrouve par conséquent inapte à certaines fonctions.
  • L'invalidité de Catégorie 2 : Il s'agit également d'une réduction des 2/3 de la capacité de travail. La victime ne peut ici plus travailler, sauf de façon particulièrement réduite et aménagée.
  • L'invalidité de Catégorie 3 : Dans cette hypothèse, la personne ne peut tout simplement plus travailler. Elle doit se faire assister par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.

Dans les trois Catégories, la victime se verra octroyer une pension d'invalidité.

L'intérêt de contester l'invalidité

Le montant de la pension invalidité varie selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l'assuré

  • Si l'assuré est en première catégorie, il va bénéficier d'une pension qui va correspondre à 30% du salaire moyen calculé sur les 10 dernières années.
  • S'il est en seconde catégorie il va bénéficier d'une pension de 50% du salaire moyen calculé sur les 10 dernières années.
  • Enfin, si l'assuré est en 3ème catégorie, l'assuré va bénéficier d'une pension qui va correspondre à 50% du salaire moyen calculé sur les 10 dernières années, majorée de 40 % au titre des besoins en tierce personne.

On voit d'évidence l’intérêt, dans de nombreuses situations, de contester la catégorie dans laquelle le médecin Conseil de la sécurité sociale a placé l'assuré au titre de l'invalidité.

Saisir le Tribunal de Grande Instance

A ce jour, toute contestation relative à la catégorie d'invalidité fixée par le médecin conseil de la sécurité sociale relève du tribunal du contentieux de l'incapacité. Mais à compter du 1er janvier 2019 la contestation devra s'opérer auprès du tribunal de grande instance du domicile de l'assuré.

La contestation de la catégorie de l'invalidité dans laquelle est placé l'assuré est un contentieux technique. Il suppose que pour se défendre correctement l'assuré se fasse assister par un médecin conseil de victime, lequel au travers d'une expertise préalable va déterminer l'incapacité de l'assuré à exercer les actes de la vie courante et en tenant évidemment compte dans son rapport de l'activité professionnelle. Le recours à l'avocat se révèle ici utile. Celui-ci fera la démonstration des difficultés de la personne dans les actes de la vie courante et dans sa vie professionnelle.

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