Les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route

Bien qu'elle se retrouve infériorisée par son accident et assez naturellement encline à se fier à une compagnie d'assurance - dont la vocation naturelle est de la défendre, d'intervenir en matière de réparation des préjudices -, la victime aurait grand tort d'accepter aveuglément une offre d'indemnisation de son accident de la route non responsable> sans l'avoir étudiée dans le détail. En effet, surtout quand il est question d'accidents de la route aux conséquences souvent lourdes pour la victime, de nombreuses anomalies ou manquements apparaissent systématiquement dans les rapports d'expertise et dans les offres d'indemnisation... Les recours néanmoins existent.

Les motifs de contestation possibles

recours contre les assurances

1) Victime ou responsable ?

Le premier point possiblement litigieux porte sur la responsabilité ou non de l'accidenté dans les dommages qu'il a à subir du fait de l'accident. L'indemnisation sera ainsi conditionnée par le niveau d'implication de l'accidenté. S'il n'est pour rien dans son accident et qu'un tiers – identifié ou non - est reconnu responsable, il aura le statut de victime et bénéficiera de toutes les dispositions prévues en matière de réparation. Dans le cas contraire, l'accidenté ne pourra compter que sur une éventuelle garantie complémentaire : « garantie conducteur ». Il est cependant courant que la responsabilité de l'accident soit partagée. Cela est un premier point de discussion puisque ce niveau de responsabilité aura une incidence financière directe sur les montants indemnitaires. De façon spontanée, dans les accidents graves, c'est la compagnie d'assurance qui détermine le degré de responsabilité sur la base du « transPV » (procès verbal) fourni par la police ou gendarmerie. Le transPV est le rapport d'enquête de la police ou de la gendarmerie, établi après l'accident - rendu souvent longtemps après - et qui fait la lumière sur les circonstances exactes de celui-ci.

Dans certains cas, ce transPV va donner lieu, en raison de la gravité de l'accident, à des investigations complémentaires, parce qu'il ne permet pas à lui-seul d'établir formellement le niveau de responsabilité des protagonistes. C'est au juge ou éventuellement à l'avocat de la victime de solliciter des expertises complémentaires, si le transPV apparaît insuffisant, contradictoire ou discutable.

Retenons toute l'importance de cette question du niveau de responsabilité sur l'indemnisation. Très concrètement, une victime jugée responsable à 25% verra son indemnisation réduite d'autant.

2) Contestation du contenu de l'expertise assurance

A la suite de son accident, la victime est convoquée à une expertise médicale visant à établir la réalité et l'ampleur des séquelles directement en lien avec son accident. Cette expertise intervient au moment de la consolidation. Mais, quand l'accident est grave, une expertise pré-consolidation peut être programmée dans le but d'octroyer à la victime des provisions conséquentes pour lui permettre de subvenir à ses besoins.

Il n'est pas excessif de dire que ces expertises médicales diligentées par les assurances sont méthodiquement orientées à l'avantage des compagnies pour minimiser les coûts d'indemnisation. Des nombreuses anomalies apparaissent régulièrement  :

  • Expertise ne reposant que sur pièces médicales, sans examen clinique.
  • Mise à l'écart de certaines pièces établissant la réalité de préjudices.
  • Affirmation abusive de l'existence chez la victime d'un état antérieur.
  • Oubli / minoration de certains postes d'indemnisation.
  • Minoration des besoins de la victime, notamment en matière de recours en tierces personnes.
  • Sous-estimation des souffrances physiques et psychiques.

Il convient évidemment de corriger cette expertise, par le biais d'une contre-expertise. C'est l'avocat de la victime d'accident de la circulation qui sollicite et argumente cette contre-expertise auprès de l'assureur du fait qu'il détecte une ou plusieurs anomalies ayant un retentissement sur l'indemnisation future.

3) Contestation du montant de l'offre d'indemnisation

Quand l'expertise ou la contre-expertise font enfin autorité et ne suscitent plus de discussions, il est encore probable qu'il y ait désaccord(s) sur les montants indemnitaires. Des postes de préjudices peuvent ne pas être pris en compte malgré leur présence dans le rapport d'expertise ! On relève couramment :

  • Des évaluations faites par la compagnie tirées à la baisse.
  • Des calculs du nombre de jours en tierces personnes régulièrement minorés.
  • Des frais liés à la convalescence presque méthodiquement éludés.

De façon générale, les montants proposés sont insuffisants et il appartient à l'avocat de les contester en argumentant « en droit et en faits ». Il s'appuie donc sur des jurisprudences, sur les détails du rapport d'expertise, sur les spécificités de la situation de son client.

En pratique, le recours à un avocat aguerri permet couramment de doubler l'offre d'indemnisation, quand il ne la triple ou ne la quadruple pas.

 

Les médecin de victime et le médecin de recours

La victime d'accident de la route, lors de son expertise, est en droit d'être accompagnée par un médecin chargé de la représenter et d'agir en contrepoids du médecin diligenté par la compagnie d'assurance. On distinguera cependant 2 situations :

  • Le recours à « un médecin de recours ».
  • Le recours à un médecin de victime.

1) Le médecin recours

Il s'agit d'un médecin mis à la disposition de la victime par la compagnie d'assurance pour l'assister et discuter avec l'expert. Rémunéré par cette dernière, et donc subordonné, il est assza peu probable qu'il contredise son collègue, le médecin chargé de l'expertise. La prestation du médecin de recours n'étant pas à la charge de la victime, celle-ci n'a à avancer aucun frais, ce qui la fait souvent privilégier cette voie. Cela ne constitue pourtant pas la meilleure stratégie de défense.

2) Le médecin de victimes

Le médecin de victime présente l'avantage de n'être lié à aucune compagnie d'assurance, et de pouvoir en conséquence exercer librement son rôle de contrepoids. En général, les médecins de victimes font partie de l'ANMCR ou de l'ANAMEVA, deux associations fédérant les médecins de victimes indépendants de assureurs. Au regard des enjeux, il est de loin profitable à la victime de privilégier le médecin de victime, garant plus incontestable des intérêts de l'accidenté et coopérateur naturel de l'avocat de la victime, avec qui il échange sur le dossier en amont et aval de l'expertise.

Il est important de savoir que le recours au médecin de victime implique pour la victime une avance de frais. Mais il appartient néanmoins à l'assureur de les rembourser au titre « des frais divers », lors de l'indemnisation finale. En conclusion : Il s'agit donc d'un bien meilleur calcul que le recours au médecin de recours.

L'avocat en Droit du dommage corporel

L'avocat en Droit du dommage corporel est, on l'aura compris, un acteur fondamental pour une juste indemnisation d'une victime d'accident de la route. Son recours est préconisé dans tous les cas d'accidents corporels graves ou moyennement graves. Outre l'accompagnement humain et le confort qu'il représente pour un accidenté choqué et diminué, il s'emploiera à négocier à la hausse les montants indemnitaires par tous les moyens à sa disposition. Il vérifiera prioritairement la prise en compte de l'ensemble des préjudices dans le cadre d'une négociation amiable. Il sera particulièrement attentif à l'incidence professionnelle, elle aussi usuellement minorée par les compagnies d'assurance.

Lorsque la négociation amiable ne débouche sur aucun accord satisfaisant, il permettra à la victime d'accident de porter l'affaire en justice. Cela déclenche un expertise judiciaire. Cette expertise judiciaire aura alors pour objectif de statuer définitivement sur la nature et l'ampleur des préjudices.

Les frais d'avocat peuvent être en partie pris en charge par la protection juridique de la victime et/ou par la compagnie d'assurance du responsable. Quand l'affaire est portée en justice, la loi permet d'obtenir une indemnisation (un remboursement partiel) des frais d'avocat (Article 700 du CPC ou 475 du Code de procédure pénale).

La possibilité pour les accidentés de la route de faire appel d'une décision

Il est toujours possible de faire appel d'une décision de la compagnie d'assurance quand il y a désaccord sur l'expertise. Selon les cas plusieurs possibilités s'offrent à l'avocat de la victime :

  • L'expertise amiable compromissoire : qui permet de refaire une nouvelle expertise.
  • L'arbitrage : qui est une expertise faite par un médecin arbitre choisi par la victime parmi 3 médecins proposés par l'assureur et qui rendra une décision définitive.

Répétons-le : Quand aucun accord entre les parties ne peut être trouvé sur les conclusions de l'expertise, l'ultime option sera de porter l'affaire en justice de sorte à obtenir une expertise judiciaire, opérée par un médecin désigné par le juge. Cette expertise judiciaire tranchera les points litigieux et permettra de clore les discussions.

 

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