Faire indemniser ses frais d'appareillage, de prothèse et de fauteuil roulant

Ce guide explique comment ce poste est défini, évalué lors de l'expertise médicale, calculé, et articulé avec les aides sociales. Pour le cadre d'ensemble des préjudices indemnisables, voir la nomenclature Dintilhac.

Un poste de préjudice à part entière

Les frais d'appareillage relèvent des dépenses de santé futures (DSF) de la nomenclature Dintilhac : les frais médicaux, paramédicaux, d'appareillage et de prothèse rendus nécessaires par l'état séquellaire de la victime après la consolidation. Tant que l'état n'est pas consolidé, l'appareillage provisoire (béquilles, attelle, fauteuil temporaire) relève des dépenses de santé actuelles (DSA), calculées sur les frais réels restés à votre charge.

💡 Bon à savoir — Rien ne peut être chiffré « à vie » avant la consolidation. C'est la date pivot : avant, on indemnise les frais réels ; après, on capitalise sur votre espérance de vie. C'est là que les montants deviennent significatifs, surtout si vous êtes jeune.

Ce que recouvre concrètement le poste

Prothèses

Prothèses de membre (tibiale, fémorale, de bras, myoélectrique), mais aussi prothèses dentaires, auditives et oculaires. Le poste couvre le coût d'acquisition initial et, surtout, le renouvellement périodique du matériel. Sur la question, distincte, de savoir qui décide des besoins et qui dispose des fonds, voir notre article dédié : l'expert détermine les besoins en prothèses.

Fauteuil roulant et aides à la mobilité

Fauteuil roulant manuel ou électrique, verticalisateur, modèle tout-terrain, coussins anti-escarres et accessoires. Là encore, le coût du matériel et celui de son renouvellement (souvent tous les 5 ans environ) doivent être indemnisés. L'enjeu se concentre dans les dossiers de handicap lourd et de polyhandicap.

Autres appareillages

Orthèses, corset-siège, matériel domotique et dispositifs adaptés au handicap. À distinguer de deux postes voisins, qui ont leur propre régime et ne sont pas traités ici : les frais de véhicule adapté (FVA) et les frais de logement adapté.

Repère des principaux postes (renouvellement à titre indicatif — c'est l'expert qui le fixe) :

L'évaluation à l'expertise médicale : le moment décisif

La mission d'expertise médicale de droit commun impose au médecin de se prononcer sur la nécessité de soins, d'appareillage ou de prothèse après consolidation, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels (limités dans le temps) ou de frais viagers (engagés la vie durant), et en indiquant la fréquence de renouvellement. Tout ce qui ne figure pas dans le rapport risque de ne pas être indemnisé : un besoin oublié à l'expertise est un besoin perdu.

D'où l'intérêt d'être assisté d'un médecin-conseil indépendant de l'assureur — voire d'un ergothérapeute dans les dossiers lourds — pour que la liste des besoins soit exhaustive et que les fréquences de renouvellement soient réalistes. Si l'évaluation vous paraît sous-estimée, elle peut être contestée.

💡 Bon à savoir — La Sécurité sociale rembourse l'appareillage dans la limite de tarifs plafonnés (liste des produits et prestations, LPP). Une prothèse adaptée à votre métier ou à une pratique sportive, plus performante et plus coûteuse, dépasse ces plafonds : la différence entre le coût réel et le remboursement reste indemnisable au titre de la réparation intégrale.

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Le calcul : la capitalisation viagère du renouvellement

Le principe est celui de la réparation intégrale, « sans perte ni profit » (jurisprudence constante de la Cour de cassation). Concrètement, on retient le coût d'un renouvellement, sa fréquence, puis on capitalise la dépense annuelle selon la méthode de l'euro de rente viagère, à compter du premier renouvellement suivant la liquidation.

La table de référence des praticiens des victimes est le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (édition 2025, tables INSEE 2020-2022, taux d'actualisation 0,5 %). Les assureurs tentent fréquemment de lui substituer le BCRIV, leur propre barème, aux coefficients plus bas — donc moins favorable à la victime. Le choix du barème, et celui entre rente et capital, relèvent d'une véritable stratégie indemnitaire.

Exemple illustratif (chaque dossier est différent) :

💡 Bon à savoir — Pour les besoins viagers les plus lourds (aide humaine notamment), le même mécanisme de capitalisation s'applique : voir tierce personne, capital ou rente. Une rente indexée peut, dans certains cas, mieux protéger la victime qu'un capital.

Articulation avec la Sécurité sociale et la PCH

Deux financeurs interviennent en amont. D'abord la Sécurité sociale, qui prend en charge une partie de l'appareillage (dans la limite des tarifs LPP) : seul le reste à charge est indemnisable au titre des DSF. Les organismes sociaux, tiers payeurs, ne sont remboursés des frais futurs qu'au fur et à mesure de leur engagement, et non par un capital immédiat.

Ensuite la PCH (prestation de compensation du handicap, articles L.245-1 et suivants et D.245-10 du Code de l'action sociale et des familles), dont l'élément 2 finance précisément les aides techniques (dont le fauteuil roulant). Son articulation avec l'indemnisation de droit commun est délicate : la déductibilité de la PCH a fait l'objet d'une jurisprudence fluctuante et dépend notamment du débiteur de l'indemnisation. La déduction d'une prestation suppose en principe qu'elle figure dans la liste limitative des tiers payeurs dotés d'un recours (articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985) — ce qui n'est pas le cas de l'assureur de droit commun. En pratique, face à une compagnie d'assurance, la PCH est fréquemment jugée non déductible, de sorte que la victime peut la cumuler avec son indemnisation. Le détail des aides figure dans notre guide PCH, AAH, AEEH.

Pourquoi l'accompagnement d'un avocat change ce poste

Sur ce poste, les leviers de minoration des assureurs sont connus :

• retenir un appareillage d'entrée de gamme là où le besoin réel justifie un matériel plus performant ;
• allonger la durée de renouvellement pour réduire le coût annualisé ;
• appliquer le barème BCRIV plutôt que la Gazette du Palais ;
• « oublier » les besoins non listés au rapport d'expertise.

Un avocat en dommage corporel sécurise l'exhaustivité des besoins dès l'expertise, impose le bon barème, arbitre entre capital et rente, et défend la prise en charge des surcoûts (prothèse professionnelle ou sportive). Dans les dossiers d'amputation, l'écart d'indemnisation se chiffre couramment en dizaines de milliers d'euros.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, accompagne les victimes sur l'ensemble de ces postes. Pour un premier échange : 06 84 28 25 95.

Questions fréquentes

Le fauteuil roulant électrique est-il pris en charge à vie ?

Oui. S'il est rendu nécessaire par vos séquelles, son coût et celui de ses renouvellements successifs sont capitalisés sur votre espérance de vie, au-delà du seul remboursement Sécurité sociale.

Qui décide du modèle de prothèse ou de fauteuil ?

Le besoin est apprécié médicalement à l'expertise. Vous avez intérêt à être assisté d'un médecin-conseil, voire d'un ergothérapeute, pour faire reconnaître un matériel réellement adapté et non un modèle au rabais.

Les prothèses « de sport » ou « de travail » sont-elles indemnisées ?

Oui, lorsque le besoin est justifié. Le différentiel entre le coût réel (supérieur) et le plafond de remboursement de la Sécurité sociale relève de la réparation intégrale.

Peut-on cumuler la PCH et l'indemnisation de l'assureur ?

Souvent oui, face à une compagnie d'assurance, la PCH étant fréquemment jugée non déductible. L'articulation se prépare en amont : c'est un point technique à sécuriser dès le début du dossier.

Un besoin d'appareillage apparaît après la consolidation : que faire ?

Une aggravation peut justifier la réouverture du dossier et une nouvelle évaluation. Voir : aggravation après consolidation.

Capital ou rente pour ce poste ?

Les deux sont possibles. Le capital donne une somme immédiate ; la rente indexée suit l'inflation. Le choix dépend de votre âge, de vos besoins et de votre situation.

Sources et références

• Rapport Dintilhac (groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac), juillet 2005 — nomenclature des postes de préjudice corporel.
• Mission d'expertise médicale de droit commun (AREDOC, 2009, mise à jour 2014), point 19 : dépenses de santé futures, frais d'appareillage occasionnels ou viagers.
• Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, édition 2025 (cabinet Prim'Act ; tables de mortalité INSEE 2020-2022 ; taux d'actualisation 0,5 %).
• Principe de la réparation intégrale du préjudice, « sans perte ni profit » : jurisprudence constante de la Cour de cassation.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 29 et 31 : liste des prestations versées par les tiers payeurs et règles d'imputation.
• Code de l'action sociale et des familles, articles L.245-1 et suivants et D.245-10 : prestation de compensation du handicap (PCH) et aides techniques.