Faire indemniser ses frais d'appareillage, de prothèse et de fauteuil roulant

Ce guide explique comment ce poste est défini, évalué lors de l'expertise médicale, calculé, et articulé avec les aides sociales. Pour le cadre d'ensemble des préjudices indemnisables, voir la nomenclature Dintilhac.

L'appareillage, un poste distinct au sein des dépenses de santé futures

Les frais d'appareillage relèvent des dépenses de santé futures (DSF) de la nomenclature Dintilhac : les frais médicaux, paramédicaux, d'appareillage et de prothèse rendus nécessaires par l'état séquellaire de la victime après la consolidation. Tant que l'état n'est pas consolidé, l'appareillage provisoire (béquilles, attelle, fauteuil temporaire) relève des dépenses de santé actuelles (DSA), calculées sur les frais réels restés à votre charge.

💡 Bon à savoir — Rien ne peut être chiffré « à vie » avant la consolidation. C'est la date pivot : avant, on indemnise les frais réels ; après, on capitalise sur votre espérance de vie. C'est là que les montants deviennent significatifs, surtout si vous êtes jeune.

Ce que dit la nomenclature révisée de 2026 sur l'appareillage

Le 2 novembre 2026, un groupe de travail de la Cour de cassation a remis une version révisée de la nomenclature Dintilhac. Les dépenses de santé futures y deviennent les frais et besoins de santé permanents (FBSP), et la définition vise désormais l'appareillage en toutes lettres : le poste « inclut les frais et besoins liés à la pose de prothèses et d'appareillages spécifiques pour suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation », et il « est apprécié en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation ». Le rapport rappelle que ces besoins s'indemnisent, conformément à la jurisprudence, indépendamment des dépenses effectivement engagées : c'est la règle exposée plus bas, qui s'invoque dès maintenant. Il signale une nuance : devant le juge administratif, après un accident à l'hôpital par exemple, le Conseil d'État admet que la victime puisse être invitée, à intervalles réguliers, à justifier que le besoin persiste (CE, 13 février 2024, n° 463770 ; CE, 4 juillet 2025, n° 498275).

Avant la consolidation, l'appareillage provisoire relève des frais de santé temporaires (FST), anciennes dépenses de santé actuelles, qui portent en principe sur des frais exposés : si vous ne pouvez pas avancer un matériel, demandez une provision. Le véhicule adapté devient, lui, un poste de « frais et besoins » indépendant de la consolidation (FBVA). Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

Ce que recouvre concrètement le poste

Prothèses

Prothèses de membre (tibiale, fémorale, de bras, myoélectrique), mais aussi prothèses dentaires, auditives et oculaires. Le poste couvre le coût d'acquisition initial et, surtout, le renouvellement périodique du matériel.

Sur la question, distincte, de savoir qui décide des besoins et qui dispose des fonds, voir plus bas notre section « Pas besoin de factures : l'expertise suffit, et vous disposez librement des fonds ».

Fauteuil roulant et aides à la mobilité

Fauteuil roulant manuel ou électrique, verticalisateur, modèle tout-terrain, coussins anti-escarres et accessoires. Là encore, le coût du matériel et celui de son renouvellement (souvent tous les 5 ans environ) entrent dans le poste. Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie rembourse toutefois à 100 % le fauteuil prescrit : l'indemnisation se reporte sur ce qu'elle ne couvre pas (voir plus bas). L'enjeu se concentre dans les dossiers de paraplégie, de tétraplégie et de polyhandicap. Autre cas, plus rare : le fauteuil que vous utilisiez déjà est détruit dans un accident de la circulation. Délivré sur prescription médicale, il est alors réparé comme une atteinte à la personne (article 5 de la loi du 5 juillet 1985), sans que votre faute simple puisse le réduire : nous détaillons ce cas dans notre article sur le fauteuil roulant détruit lors d'un accident de la route.

Autres appareillages

Orthèses, corset-siège, matériel domotique et dispositifs adaptés au handicap. À distinguer de deux postes voisins, qui ont leur propre régime et ne sont pas traités ici : les frais de véhicule adapté (FVA) et les frais de logement adapté, devenus dans la version révisée de 2026 les frais et besoins de véhicule et de logement adaptés (FBVA, FBLA).

Repère des principaux postes (renouvellement à titre indicatif — c'est l'expert qui le fixe) :

Ce que l'expert doit écrire : nature, modèle et périodicité de renouvellement

La mission d'expertise médicale de droit commun impose au médecin de se prononcer sur la nécessité de soins, d'appareillage ou de prothèse après consolidation, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels (limités dans le temps) ou de frais viagers (engagés la vie durant), et en indiquant la fréquence de renouvellement. Tout ce qui ne figure pas dans le rapport risque de ne pas être indemnisé : un besoin oublié à l'expertise est un besoin perdu.

D'où l'intérêt d'être assisté d'un médecin-conseil indépendant de l'assureur — voire d'un ergothérapeute dans les dossiers lourds, où la question rejoint celle de l'assistance par tierce personne — pour que la liste des besoins soit exhaustive et que les fréquences de renouvellement soient réalistes. Si l'évaluation vous paraît sous-estimée, elle peut être contestée.

💡 Bon à savoir — Pour les prothèses, la Sécurité sociale rembourse dans la limite de tarifs plafonnés (liste des produits et prestations, LPP). Une prothèse adaptée à votre métier ou à une pratique sportive, plus performante et plus coûteuse, dépasse ces plafonds : la différence entre le coût réel et le remboursement reste indemnisable au titre de la réparation intégrale. Les fauteuils roulants obéissent désormais à une autre règle : remboursement à 100 % depuis le 1er décembre 2025.

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Pas besoin de factures : l'expertise suffit, et vous disposez librement des fonds

Une idée reçue tenace conduit de nombreuses victimes — et bien des assureurs — à croire que l'indemnisation d'une prothèse ou d'un fauteuil roulant ne serait versée que sur présentation de factures acquittées ou d'une ordonnance médicale. C'est faux.

Dès lors que le rapport d'expertise établit le besoin d'appareillage et sa fréquence de renouvellement, ce besoin doit être indemnisé en valeur, sans autre justificatif. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 16 décembre 2021 (2ᵉ civ., n°20-12.040), en cassant un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait réservé le poste prothèse dans l'attente d'une facture et d'une prescription : l'indemnité allouée au titre de l'appareillage s'évalue en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justificatifs de dépense.

Cette solution découle de deux principes cardinaux du droit du dommage corporel : la réparation intégrale et la libre disposition des fonds. Une fois indemnisée, la victime emploie librement les sommes allouées : nul juge, nul assureur ne peut contrôler l'usage qu'elle en fait, ni exiger qu'elle achète tel modèle plutôt que tel autre.

Le calcul : la capitalisation viagère du renouvellement

Le principe est celui de la réparation intégrale, « sans perte ni profit » (jurisprudence constante de la Cour de cassation). Concrètement, on retient le coût d'un renouvellement, sa fréquence, puis on capitalise la dépense annuelle selon la méthode de l'euro de rente viagère, à compter du premier renouvellement suivant la liquidation. Le coefficient dépend de l'âge et de l'espérance de vie retenue, et ce poste s'inscrit dans l'ensemble des frais futurs indemnisés à vie.

La table de référence des praticiens des victimes est le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (édition 2025, tables INSEE 2020-2022, taux d'actualisation 0,5 %). Les assureurs tentent fréquemment de lui substituer le BCRIV, leur propre barème, aux coefficients plus bas — donc moins favorable à la victime. Le choix du barème, et celui entre rente et capital, relèvent d'une véritable stratégie indemnitaire. Le rapport de révision de la nomenclature Dintilhac recommande d'ailleurs, en 2026, l'élaboration d'un barème de capitalisation unique, qu'aucun texte n'a encore créé.

Exemple illustratif (chaque dossier est différent) :

💡 Bon à savoir — Pour les besoins viagers les plus lourds (aide humaine notamment), le même mécanisme de capitalisation s'applique : voir tierce personne, capital ou rente. Une rente indexée peut, dans certains cas, mieux protéger la victime qu'un capital.

Articulation avec la Sécurité sociale et la PCH

Deux financeurs interviennent en amont. D'abord la Sécurité sociale. Pour les prothèses et la plupart des autres appareillages, elle rembourse dans la limite des tarifs LPP : seul le reste à charge est indemnisable au titre des DSF. Pour les fauteuils roulants, elle prend désormais en charge la totalité de la dépense (voir la section suivante). Les organismes sociaux, tiers payeurs, ne sont remboursés des frais futurs qu'au fur et à mesure de leur engagement, et non par un capital immédiat — sur le mécanisme, voir le recours subrogatoire de la caisse, poste par poste.

Ensuite la PCH (prestation de compensation du handicap, articles L.245-1 et suivants et D.245-10 du Code de l'action sociale et des familles), dont l'élément 2 finance les aides techniques en complément de l'Assurance maladie, un rôle devenu marginal pour le fauteuil roulant depuis sa prise en charge à 100 %. Son articulation avec l'indemnisation de droit commun tient en une question : qui paie ? Face au responsable ou à son assureur, la PCH ne se déduit pas — elle ne figure pas dans la liste limitative des prestations ouvrant un recours (article 29 de la loi du 5 juillet 1985), de sorte qu'elle n'ouvre aucun recours contre la personne tenue à réparation et ne peut être imputée sur l'indemnité (Civ. 2^e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797, publié au bulletin ; Civ. 1^re, 19 mars 2015, n° 14-12.792). La victime la cumule donc avec son indemnisation. Lorsque l'indemnisation relève en revanche de la solidarité nationale, la logique s'inverse : devant la CIVI, la prestation est tenue pour indemnitaire et vient en déduction, au nom de la réparation intégrale « sans perte ni profit » (Civ. 2^e, 13 février 2014, n° 12-23.731, réaffirmé le 27 novembre 2025, n° 24-14.365). Le détail des aides figure dans notre guide PCH, AAH, AEEH.

Fauteuil roulant remboursé à 100 % depuis décembre 2025 : ce qui change pour votre indemnisation

Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie prend en charge intégralement, sans reste à charge, les véhicules pour personnes handicapées (VPH) inscrits sur la liste des produits remboursables : fauteuils manuels et électriques, fauteuils de sport, multipositions et verticalisateurs, mais aussi poussettes, cycles et scooters modulaires. Les options qui répondent à un besoin de compensation sont couvertes dès lors qu'elles sont prescrites, certaines après accord préalable ; la livraison, l'entretien et les réparations le sont aussi, sous conditions. Le fauteuil peut être acheté neuf ou remis en état, ou loué ; le fauteuil de sport n'est pris en charge qu'à l'achat.

Trois règles encadrent ce remboursement. Il faut d'abord une prescription conforme : un médecin, voire un ergothérapeute, pour certains fauteuils manuels ; pour les modèles plus spécifiques, un médecin de médecine physique et de réadaptation appuyé par un ergothérapeute ou un kinésithérapeute, souvent l'équipe du centre de rééducation. Ensuite, le renouvellement n'est pas remboursé avant 5 ans d'utilisation (3 ans avant 16 ans), sauf évolution du handicap ou de la morphologie. Enfin, une prescription établie avant le 1er décembre 2025 selon l'ancienne nomenclature reste utilisable pour un achat jusqu'au 30 novembre 2026, mais aux conditions et tarifs antérieurs, donc avec un possible reste à charge.

Pour votre indemnisation, le changement est réel, mais il ne vide pas le poste. Ce que l'Assurance maladie paie, l'assureur du responsable le lui rembourse au fur et à mesure, par son recours de tiers payeur : vous ne pouvez pas être indemnisé une seconde fois pour le même fauteuil. Reste en revanche indemnisable, au titre des DSF, tout ce que le remboursement ne couvre pas :

D'où une règle pratique : faire décrire à l'expertise le besoin complet (modèle, options, fauteuil de secours, fréquence de renouvellement) sans s'arrêter à ce que rembourse l'Assurance maladie. Un rapport qui se contente de noter « fauteuil pris en charge par la CPAM » ferme la porte à tout ce qui précède. Côté caisse, le remboursement suppose un dossier en règle (prescription conforme, accord préalable pour les modèles qui l'exigent) ; un refus se conteste.

La prothèse de sport et de loisir : un financement qui s'ajoute à la prothèse de vie courante

Les assureurs proposent volontiers une prothèse — celle de la vie courante — et présentent tout équipement supplémentaire comme un confort superflu. C'est une lecture minimaliste que rien ne justifie. Le principe de réparation intégrale commande de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Si vous pratiquiez une activité physique, un sport ou un loisir, ou si votre projet de vie l'intégrait, la prothèse adaptée à cet usage répare une conséquence directe du dommage : elle relève à ce titre du poste des dépenses de santé futures (DSF) de la nomenclature Dintilhac.

La règle est celle du cumul, non de la substitution. Une prothèse de sport ou de loisir ne remplace pas la prothèse de vie courante : elle s'y ajoute, avec sa propre logique de renouvellement viager (déjà capitalisé dans ce poste, voir plus haut) et, le cas échéant, les équipements de secours nécessaires pour ne jamais rester immobilisé en cas de panne ou de réparation.

Le point décisif se joue à l'expertise médicale. Pour que ce besoin soit retenu, il faut le documenter : pratique antérieure (licence, attestations de club, photos, historique), ou projet de vie crédible que l'accident a interrompu — la logique est celle des justificatifs à réunir poste par poste. C'est là que se noue le lien avec votre préjudice d'agrément : établir que l'activité comptait réellement dans votre vie est le préalable factuel qui débloque le financement de l'équipement correspondant.

Face à un assureur qui écarte d'emblée la prothèse de sport, ne signez rien sans avoir fait chiffrer précisément ce besoin. Le cabinet peut le porter à l'expertise et dans la négociation : 06 84 28 25 95

Pourquoi l'accompagnement d'un avocat change ce poste

Sur ce poste, les leviers de minoration des assureurs sont connus :

• retenir un appareillage d'entrée de gamme là où le besoin réel justifie un matériel plus performant ;
• allonger la durée de renouvellement pour réduire le coût annualisé ;
• appliquer le barème BCRIV plutôt que la Gazette du Palais ;
• « oublier » les besoins non listés au rapport d'expertise.

Un avocat en dommage corporel sécurise l'exhaustivité des besoins dès l'expertise, impose le bon barème, arbitre entre capital et rente, et défend la prise en charge des surcoûts (prothèse professionnelle ou sportive). Dans les dossiers d'amputation, où l'appareillage se renouvelle sur toute une vie, l'écart entre une évaluation minimale et une évaluation complète se compte en dizaines de milliers d'euros.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, accompagne les victimes sur l'ensemble de ces postes. Pour un premier échange : 06 84 28 25 95.

Questions fréquentes

Le fauteuil roulant est-il remboursé à 100 % depuis décembre 2025 ?

Oui. Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie prend en charge intégralement les fauteuils roulants inscrits sur la liste (manuels, électriques, de sport, verticalisateurs), à l'achat comme à la location, ainsi que les options prescrites. Il faut une prescription conforme aux nouvelles règles ; une prescription plus ancienne reste utilisable pour un achat jusqu'au 30 novembre 2026, aux anciens tarifs. Ce remboursement ne dispense pas de faire décrire à l'expertise le besoin complet : ce que la caisse ne couvre pas reste indemnisable.

Le fauteuil roulant électrique est-il pris en charge à vie ?

Oui. S'il est rendu nécessaire par vos séquelles, son coût et celui de ses renouvellements successifs entrent dans vos dépenses de santé futures, devenues frais et besoins de santé permanents dans la nomenclature révisée de 2026, pour toute votre vie. Depuis le 1er décembre 2025, l'Assurance maladie le rembourse à 100 % lorsqu'il est prescrit, puis se fait rembourser par l'assureur du responsable ; votre indemnité couvre ce qu'elle ne prend pas en charge, comme un renouvellement plus fréquent retenu par l'expert ou un fauteuil de secours.

Qui décide du modèle de prothèse ou de fauteuil ?

Le besoin est apprécié médicalement à l'expertise. Vous avez intérêt à être assisté d'un médecin-conseil, voire d'un ergothérapeute, pour faire reconnaître un matériel réellement adapté et non un modèle au rabais.

Les prothèses « de sport » ou « de travail » sont-elles indemnisées ?

Comme nous l'avons vu : oui, lorsque le besoin est justifié. Le différentiel entre le coût réel (supérieur) et le plafond de remboursement de la Sécurité sociale relève de la réparation intégrale.

Peut-on cumuler la PCH et l'indemnisation de l'assureur ?

Oui, face à une compagnie d'assurance : la PCH n'ouvre aucun recours contre le responsable et ne s'impute donc pas sur l'indemnité (Civ. 2^e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797). Devant la CIVI, en revanche, elle se déduit (Civ. 2^e, 13 février 2014, n° 12-23.731, réaffirmé le 27 novembre 2025, n° 24-14.365). L'articulation se prépare en amont : c'est un point technique à sécuriser dès le début du dossier.

Un besoin d'appareillage apparaît après la consolidation : que faire ?

Une aggravation peut justifier la réouverture du dossier et une nouvelle évaluation. Voir : aggravation après consolidation.

Prothèse ou fauteuil : plutôt un capital ou une rente ?

Les deux sont possibles. Le capital donne une somme immédiate ; la rente indexée suit l'inflation. Le choix dépend de votre âge, de vos besoins et de votre situation.

La prothèse de secours est-elle indemnisée ?

Oui. Une victime amputée ne peut pas rester sans appareillage pendant une réparation ou un renouvellement : la prothèse de secours fait partie du besoin reconnu à l'expertise, et son coût s'indemnise comme celui de la prothèse principale, sans qu'une facture soit exigée. Elle doit figurer expressément dans la mission puis dans le rapport d'expertise, faute de quoi l'assureur ne la proposera pas.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Peut-on être indemnisé deux fois pour le même dommage ? Ce qui se cumule et ce qui s'impute, de la PCH aux remboursements de la caisse.
2. Chiffrer — Grand handicap : domicile ou établissement spécialisé. Le lieu de vie que l'appareillage rend possible, et son coût.
3. Agir — Vérifier une offre d'indemnisation, poste par poste. Avant de signer.

Sources et références

• Rapport Dintilhac (groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac), juillet 2005 — nomenclature des postes de préjudice corporel.
• Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 — frais et besoins de santé permanents (FBSP), prothèses et appareillages inclus, appréciés selon les besoins ; frais de santé temporaires (FST) ; proposition sans force contraignante.
• CE, 13 février 2024, n° 463770, et CE, 4 juillet 2025, n° 498275 : justification périodique de la persistance du besoin admise devant le juge administratif (cités par le rapport de 2026).
• Mission d'expertise médicale de droit commun (AREDOC, 2009, mise à jour 2014), point 19 : dépenses de santé futures, frais d'appareillage occasionnels ou viagers.
• Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, édition 2025 (cabinet Prim'Act ; tables de mortalité INSEE 2020-2022 ; taux d'actualisation 0,5 %).
• Principe de la réparation intégrale du préjudice, « sans perte ni profit » : jurisprudence constante de la Cour de cassation.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 29 et 31 : liste des prestations versées par les tiers payeurs et règles d'imputation.
• Code de l'action sociale et des familles, articles L.245-1 et suivants et D.245-10 : prestation de compensation du handicap (PCH) et aides techniques.
• Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.040 : l'indemnité d'appareillage s'évalue en fonction des besoins et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses — y compris pour la prothèse de secours.
• Cass. 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797 (publié) et Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12.792 : la PCH n'ouvre pas de recours et ne s'impute pas sur l'indemnité due par le responsable.
• Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731, et 27 novembre 2025, n° 24-14.365 : solution inverse devant la CIVI, où la PCH est indemnitaire et se déduit.
• Arrêté du 6 février 2025 (JO du 7 février) et arrêtés modificatifs de 2025 : nouvelle prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, en vigueur le 1er décembre 2025 ; ministère chargé des personnes handicapées, « Nouvelle prise en charge des fauteuils roulants », monparcourshandicap.gouv.fr.