Faire indemniser ses frais d'appareillage, de prothèse et de fauteuil roulant

Ce guide explique comment ce poste est défini, évalué lors de l'expertise médicale, calculé, et articulé avec les aides sociales. Pour le cadre d'ensemble des préjudices indemnisables, voir la nomenclature Dintilhac.

Un poste de préjudice à part entière

Les frais d'appareillage relèvent des dépenses de santé futures (DSF) de la nomenclature Dintilhac : les frais médicaux, paramédicaux, d'appareillage et de prothèse rendus nécessaires par l'état séquellaire de la victime après la consolidation. Tant que l'état n'est pas consolidé, l'appareillage provisoire (béquilles, attelle, fauteuil temporaire) relève des dépenses de santé actuelles (DSA), calculées sur les frais réels restés à votre charge.

💡 Bon à savoir — Rien ne peut être chiffré « à vie » avant la consolidation. C'est la date pivot : avant, on indemnise les frais réels ; après, on capitalise sur votre espérance de vie. C'est là que les montants deviennent significatifs, surtout si vous êtes jeune.

Ce que recouvre concrètement le poste

Prothèses

Prothèses de membre (tibiale, fémorale, de bras, myoélectrique), mais aussi prothèses dentaires, auditives et oculaires. Le poste couvre le coût d'acquisition initial et, surtout, le renouvellement périodique du matériel.

Sur la question, distincte, de savoir qui décide des besoins et qui dispose des fonds, voir plus bas notre section « Pas besoin de factures : l'expertise suffit, et vous disposez librement des fonds ».

Fauteuil roulant et aides à la mobilité

Fauteuil roulant manuel ou électrique, verticalisateur, modèle tout-terrain, coussins anti-escarres et accessoires. Là encore, le coût du matériel et celui de son renouvellement (souvent tous les 5 ans environ) doivent être indemnisés. L'enjeu se concentre dans les dossiers de grand handicap et de polyhandicap.

Autres appareillages

Orthèses, corset-siège, matériel domotique et dispositifs adaptés au handicap. À distinguer de deux postes voisins, qui ont leur propre régime et ne sont pas traités ici : les frais de véhicule adapté (FVA) et les frais de logement adapté.

Repère des principaux postes (renouvellement à titre indicatif — c'est l'expert qui le fixe) :

L'évaluation à l'expertise médicale : le moment décisif

La mission d'expertise médicale de droit commun impose au médecin de se prononcer sur la nécessité de soins, d'appareillage ou de prothèse après consolidation, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels (limités dans le temps) ou de frais viagers (engagés la vie durant), et en indiquant la fréquence de renouvellement. Tout ce qui ne figure pas dans le rapport risque de ne pas être indemnisé : un besoin oublié à l'expertise est un besoin perdu.

D'où l'intérêt d'être assisté d'un médecin-conseil indépendant de l'assureur — voire d'un ergothérapeute dans les dossiers lourds, où la question rejoint celle de l'assistance par tierce personne — pour que la liste des besoins soit exhaustive et que les fréquences de renouvellement soient réalistes. Si l'évaluation vous paraît sous-estimée, elle peut être contestée.

💡 Bon à savoir — La Sécurité sociale rembourse l'appareillage dans la limite de tarifs plafonnés (liste des produits et prestations, LPP). Une prothèse adaptée à votre métier ou à une pratique sportive, plus performante et plus coûteuse, dépasse ces plafonds : la différence entre le coût réel et le remboursement reste indemnisable au titre de la réparation intégrale.

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Pas besoin de factures : l'expertise suffit, et vous disposez librement des fonds

Une idée reçue tenace conduit de nombreuses victimes — et bien des assureurs — à croire que l'indemnisation d'une prothèse ou d'un fauteuil roulant ne serait versée que sur présentation de factures acquittées ou d'une ordonnance médicale. C'est faux.

Dès lors que le rapport d'expertise établit le besoin d'appareillage et sa fréquence de renouvellement, ce besoin doit être indemnisé en valeur, sans autre justificatif. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 16 décembre 2021 (2ᵉ civ., n°20-12.040), en cassant un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait réservé le poste prothèse dans l'attente d'une facture et d'une prescription : l'indemnité allouée au titre de l'appareillage s'évalue en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justificatifs de dépense.

Cette solution découle de deux principes cardinaux du droit du dommage corporel : la réparation intégrale et la libre disposition des fonds. Une fois indemnisée, la victime emploie librement les sommes allouées : nul juge, nul assureur ne peut contrôler l'usage qu'elle en fait, ni exiger qu'elle achète tel modèle plutôt que tel autre.

💡 À retenir. Vous n'avez pas à avancer l'achat de votre prothèse ni à produire de factures pour être indemnisé : le rapport d'expertise suffit. Cette jurisprudence est constante (Civ. 2ᵉ, 8 juill. 2004, n°02-20.199 ; Crim. 2 juin 2015, n°14-83.967) et a été réaffirmée récemment (Civ. 2ᵉ, 4 avr. 2024, n°22-19.307 ; Civ. 2ᵉ, 28 nov. 2024, n°23-15.841).

Le calcul : la capitalisation viagère du renouvellement

Le principe est celui de la réparation intégrale, « sans perte ni profit » (jurisprudence constante de la Cour de cassation). Concrètement, on retient le coût d'un renouvellement, sa fréquence, puis on capitalise la dépense annuelle selon la méthode de l'euro de rente viagère, à compter du premier renouvellement suivant la liquidation. Le coefficient dépend de l'âge et de l'espérance de vie retenue, et ce poste s'inscrit dans l'ensemble des frais futurs indemnisés à vie.

La table de référence des praticiens des victimes est le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (édition 2025, tables INSEE 2020-2022, taux d'actualisation 0,5 %). Les assureurs tentent fréquemment de lui substituer le BCRIV, leur propre barème, aux coefficients plus bas — donc moins favorable à la victime. Le choix du barème, et celui entre rente et capital, relèvent d'une véritable stratégie indemnitaire.

Exemple illustratif (chaque dossier est différent) :

💡 Bon à savoir — Pour les besoins viagers les plus lourds (aide humaine notamment), le même mécanisme de capitalisation s'applique : voir tierce personne, capital ou rente. Une rente indexée peut, dans certains cas, mieux protéger la victime qu'un capital.

Articulation avec la Sécurité sociale et la PCH

Deux financeurs interviennent en amont. D'abord la Sécurité sociale, qui prend en charge une partie de l'appareillage (dans la limite des tarifs LPP) : seul le reste à charge est indemnisable au titre des DSF. Les organismes sociaux, tiers payeurs, ne sont remboursés des frais futurs qu'au fur et à mesure de leur engagement, et non par un capital immédiat — sur le mécanisme, voir le recours subrogatoire de la caisse, poste par poste.

Ensuite la PCH (prestation de compensation du handicap, articles L.245-1 et suivants et D.245-10 du Code de l'action sociale et des familles), dont l'élément 2 finance précisément les aides techniques (dont le fauteuil roulant). Son articulation avec l'indemnisation de droit commun tient en une question : qui paie ? Face au responsable ou à son assureur, la PCH ne se déduit pas — elle ne figure pas dans la liste limitative des prestations ouvrant un recours (article 29 de la loi du 5 juillet 1985), de sorte qu'elle n'ouvre aucun recours contre la personne tenue à réparation et ne peut être imputée sur l'indemnité (Civ. 2^e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797, publié au bulletin ; Civ. 1^re, 19 mars 2015, n° 14-12.792). La victime la cumule donc avec son indemnisation. Lorsque l'indemnisation relève en revanche de la solidarité nationale, la logique s'inverse : devant la CIVI, la prestation est tenue pour indemnitaire et vient en déduction, au nom de la réparation intégrale « sans perte ni profit » (Civ. 2^e, 13 février 2014, n° 12-23.731, réaffirmé le 27 novembre 2025, n° 24-14.365). Le détail des aides figure dans notre guide PCH, AAH, AEEH.

La prothèse de sport et de loisir : un financement qui s'ajoute à la prothèse de vie courante

Les assureurs proposent volontiers une prothèse — celle de la vie courante — et présentent tout équipement supplémentaire comme un confort superflu. C'est une lecture minimaliste que rien ne justifie. Le principe de réparation intégrale commande de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Si vous pratiquiez une activité physique, un sport ou un loisir, ou si votre projet de vie l'intégrait, la prothèse adaptée à cet usage répare une conséquence directe du dommage : elle relève à ce titre du poste des dépenses de santé futures (DSF) de la nomenclature Dintilhac.

La règle est celle du cumul, non de la substitution. Une prothèse de sport ou de loisir ne remplace pas la prothèse de vie courante : elle s'y ajoute, avec sa propre logique de renouvellement viager (déjà capitalisé dans ce poste, voir plus haut) et, le cas échéant, les équipements de secours nécessaires pour ne jamais rester immobilisé en cas de panne ou de réparation.

Le point décisif se joue à l'expertise médicale. Pour que ce besoin soit retenu, il faut le documenter : pratique antérieure (licence, attestations de club, photos, historique), ou projet de vie crédible que l'accident a interrompu — la logique est celle des justificatifs à réunir poste par poste. C'est là que se noue le lien avec votre préjudice d'agrément : établir que l'activité comptait réellement dans votre vie est le préalable factuel qui débloque le financement de l'équipement correspondant.

💡 Bon à savoir — Comme pour l'ensemble de ce poste, aucune facture préalable n'est exigée : c'est l'expertise qui fixe le besoin, et vous disposez ensuite librement des fonds. Vous n'avez donc pas à avancer le coût d'une prothèse de sport pour en obtenir l'indemnisation, ni à justifier a posteriori de son achat.

Face à un assureur qui écarte d'emblée la prothèse de sport, ne signez rien sans avoir fait chiffrer précisément ce besoin. Le cabinet peut le porter à l'expertise et dans la négociation : 06 84 28 25 95

Pourquoi l'accompagnement d'un avocat change ce poste

Sur ce poste, les leviers de minoration des assureurs sont connus :

• retenir un appareillage d'entrée de gamme là où le besoin réel justifie un matériel plus performant ;
• allonger la durée de renouvellement pour réduire le coût annualisé ;
• appliquer le barème BCRIV plutôt que la Gazette du Palais ;
• « oublier » les besoins non listés au rapport d'expertise.

Un avocat en dommage corporel sécurise l'exhaustivité des besoins dès l'expertise, impose le bon barème, arbitre entre capital et rente, et défend la prise en charge des surcoûts (prothèse professionnelle ou sportive). Dans les dossiers d'amputation, où l'appareillage se renouvelle sur toute une vie, l'écart entre une évaluation minimale et une évaluation complète se compte en dizaines de milliers d'euros.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, accompagne les victimes sur l'ensemble de ces postes. Pour un premier échange : 06 84 28 25 95.

Questions fréquentes

Le fauteuil roulant électrique est-il pris en charge à vie ?

Oui. S'il est rendu nécessaire par vos séquelles, son coût et celui de ses renouvellements successifs sont capitalisés sur votre espérance de vie, au-delà du seul remboursement Sécurité sociale.

Qui décide du modèle de prothèse ou de fauteuil ?

Le besoin est apprécié médicalement à l'expertise. Vous avez intérêt à être assisté d'un médecin-conseil, voire d'un ergothérapeute, pour faire reconnaître un matériel réellement adapté et non un modèle au rabais.

Les prothèses « de sport » ou « de travail » sont-elles indemnisées ?

Comme nous l'avons vu : oui, lorsque le besoin est justifié. Le différentiel entre le coût réel (supérieur) et le plafond de remboursement de la Sécurité sociale relève de la réparation intégrale.

Peut-on cumuler la PCH et l'indemnisation de l'assureur ?

Oui, face à une compagnie d'assurance : la PCH n'ouvre aucun recours contre le responsable et ne s'impute donc pas sur l'indemnité (Civ. 2^e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797). Devant la CIVI, en revanche, elle se déduit (Civ. 2^e, 13 février 2014, n° 12-23.731, réaffirmé le 27 novembre 2025, n° 24-14.365). L'articulation se prépare en amont : c'est un point technique à sécuriser dès le début du dossier.

Un besoin d'appareillage apparaît après la consolidation : que faire ?

Une aggravation peut justifier la réouverture du dossier et une nouvelle évaluation. Voir : aggravation après consolidation.

Capital ou rente pour ce poste ?

Les deux sont possibles. Le capital donne une somme immédiate ; la rente indexée suit l'inflation. Le choix dépend de votre âge, de vos besoins et de votre situation.

Sources et références

• Rapport Dintilhac (groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac), juillet 2005 — nomenclature des postes de préjudice corporel.
• Mission d'expertise médicale de droit commun (AREDOC, 2009, mise à jour 2014), point 19 : dépenses de santé futures, frais d'appareillage occasionnels ou viagers.
• Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, édition 2025 (cabinet Prim'Act ; tables de mortalité INSEE 2020-2022 ; taux d'actualisation 0,5 %).
• Principe de la réparation intégrale du préjudice, « sans perte ni profit » : jurisprudence constante de la Cour de cassation.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 29 et 31 : liste des prestations versées par les tiers payeurs et règles d'imputation.
• Code de l'action sociale et des familles, articles L.245-1 et suivants et D.245-10 : prestation de compensation du handicap (PCH) et aides techniques.
• Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.040 : l'indemnité d'appareillage s'évalue en fonction des besoins et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses — y compris pour la prothèse de secours.
• Cass. 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797 (publié) et Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12.792 : la PCH n'ouvre pas de recours et ne s'impute pas sur l'indemnité due par le responsable.
• Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731, et 27 novembre 2025, n° 24-14.365 : solution inverse devant la CIVI, où la PCH est indemnitaire et se déduit.