PCH, AAH, AEEH après un accident : quel dispositif demander, et ce que cela change pour votre indemnisation

Car ces dispositifs ne sont pas neutres pour votre indemnisation. Chacun d'entre eux interagit avec les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Selon ce que vous demandez — ou ce que vous ne demandez pas — à la MDPH, selon le moment où vous le faites, selon la manière dont l'assureur en tire parti dans ses calculs, le montant de votre indemnisation finale peut s'en trouver sensiblement modifié.

Ce guide explique ce que la PCH, l'AAH et l'AEEH changent pour la victime d'un accident corporel, et pourquoi ces demandes doivent être coordonnées avec le dossier d'indemnisation avant que la MDPH ne statue.

Trois dispositifs, trois logiques : comprendre avant de demander

Avant d'aller plus loin, il faut comprendre que la PCH, l'AAH et l'AEEH ne répondent pas aux mêmes besoins et n'ont pas les mêmes conséquences juridiques. Voici ce que chaque dispositif couvre — et ce qu'il implique pour une victime d'accident.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est versée par le département. Elle vise à compenser la perte d'autonomie dans la vie quotidienne. Elle comporte cinq éléments : l'aide humaine (tierce personne), les aides techniques (fauteuil roulant, prothèses…), l'aménagement du logement et du véhicule avec les surcoûts de transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap, et l'aide animalière. Son montant est individualisé : il dépend de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, pas d'un barème forfaitaire.

La PCH est ouverte à toute personne de moins de 60 ans (ou dont le handicap est apparu avant 60 ans) présentant une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité essentielle, ou une difficulté grave pour au moins deux activités. Elle n'est pas soumise à condition de ressources pour son attribution — mais les montants versés, en particulier pour l'aide humaine, sont plafonnés. L'élément « aide humaine » de la PCH a un effet que l'on ignore souvent : il ouvre droit, pour la personne qui emploie elle-même son intervenant, à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette exonération n'est pourtant ni totale — les cotisations d'accident du travail restent dues — ni garantie dans le temps, puisqu'elle suit le sort de la prestation. L'assureur ne peut donc s'en prévaloir pour réduire le taux horaire de la tierce personne, comme nous l'expliquons dans notre article sur le choix entre emploi direct, mandataire et prestataire.

Un dernier point compte lorsque la question du lieu de vie se pose : la PCH suit la personne à domicile, pas en établissement. Si son bénéficiaire est accueilli plus de quarante-cinq jours en maison d'accueil spécialisée ou en foyer médicalisé, l'élément « aide humaine » est réduit à 10 % de son montant pendant le séjour, puis rétabli pendant les retours à la maison (article D. 245-74 du code de l'action sociale et des familles). Ce que ce choix change pour l'indemnisation est expliqué dans notre article grand handicap : domicile ou établissement. Pendant une hospitalisation, le besoin d'aide ne disparaît pas pour autant : voyez la tierce personne pendant l'hospitalisation.

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L'AAH est un revenu minimum garanti, versé par la CAF ou la MSA, aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler normalement. Depuis le 1^er avril 2026, son montant maximal à taux plein est de 1 041,59 € par mois pour une personne sans autres revenus.

Pour en bénéficier, il faut avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH. Le demandeur doit avoir au moins 20 ans (ou 16 ans s'il n'est plus à charge), résider en France de façon stable, et ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés annuellement.

Depuis le 1^er octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée : seuls les revenus personnels du bénéficiaire sont pris en compte, et non plus ceux du conjoint. Cette réforme a changé la donne pour de nombreuses victimes vivant en couple.

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

L'AEEH est destinée aux parents d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Son montant de base est de 153,01 € par mois (depuis le 1^er avril 2026). Elle est versée sans condition de ressources.

L'AEEH peut être complétée par un complément (catégories 1 à 6), attribué par la CDAPH selon la gravité du handicap, les dépenses qu'il entraîne et l'impact sur l'activité professionnelle des parents. Le complément va de 114,76 € (catégorie 1) à 1 298,44 € (catégorie 6) par mois — des montants considérables, qui s'ajoutent à la base. Une majoration pour parent isolé peut s'y ajouter encore.

Tableau de décision : quel dispositif selon votre situation post-accident ?

Ce tableau est un point de départ. En pratique, chaque situation est unique et nécessite une analyse au cas par cas avec un avocat en droit du dommage corporel.

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L'enjeu que personne ne vous explique : l'impact sur votre indemnisation

Voici le cœur du problème. Et c'est ici que les victimes perdent de l'argent — parfois beaucoup — sans même le savoir.

La PCH et le poste tierce personne : ce que dit la jurisprudence

La question est simple en apparence : si vous percevez la PCH pour financer votre aide humaine, l'assureur peut-il déduire ce montant de l'indemnisation qu'il vous doit au titre du poste « assistance tierce personne » ?

La Cour de cassation a apporté une réponse importante dans un arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2015 (pourvoi n° 14-12.792). La Cour a jugé que la PCH, bien qu'elle constitue une prestation de nature indemnitaire, ne figure pas dans la liste des prestations ouvrant droit à recours subrogatoire contre le responsable, telle que définie par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter). Par conséquent, le département qui verse la PCH ne dispose pas d'un recours subrogatoire au sens de cette loi, et la PCH n'a pas à être imputée sur le montant de l'indemnisation due à la victime au titre de la tierce personne.

En d'autres termes : en principe, vous ne devriez pas perdre un euro d'indemnisation parce que vous percevez la PCH.

Mais tout dépend de qui paie. Face au responsable ou à son assureur, la règle qui précède s'applique pleinement, et la deuxième chambre civile l'a elle aussi consacrée (2 juillet 2015, n° 14-19.797, publié au bulletin). Lorsque l'indemnisation relève en revanche de la solidarité nationale, la logique s'inverse : devant la CIVI, la PCH est tenue pour une prestation indemnitaire et vient en déduction du poste tierce personne, au nom de la réparation intégrale « sans perte ni profit » (jurisprudence constante, réaffirmée par la deuxième chambre civile le 27 novembre 2025, n° 24-14.365, publié au bulletin). Le FGAO, lui, est traité comme le responsable dont il prend la place : la chambre criminelle (1^er septembre 2015, n° 14-82.251) puis la deuxième chambre civile (6 février 2020, n° 18-19.518, publié au bulletin) refusent qu'il déduise la PCH.

Autrement dit, la vraie question n'est pas « la PCH est-elle déductible ? » mais « qui vous indemnise ? ». Sur les postes qu'un handicap permanent fait naître selon sa nature — moteur, sensoriel, cognitif ou psychique —, voyez la réparation du handicap, famille par famille. La logique d'ensemble, prestation indemnitaire ou forfaitaire, est exposée dans peut-on être indemnisé deux fois pour le même dommage ?

C'est exactement le type de piège que votre avocat doit identifier et neutraliser. En savoir plus : comment les assurances minimisent vos préjudices.

L'AAH et l'incidence professionnelle : le piège silencieux

L'interaction entre l'AAH et l'indemnisation est d'un autre ordre, mais tout aussi stratégique. L'AAH est un revenu de substitution — elle compense l'impossibilité de travailler. Or, l'indemnisation d'une victime d'accident comprend un poste spécifique pour cette réalité : la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle.

La question qui se pose : l'assureur peut-il arguer que la victime perçoit l'AAH pour réduire le montant de l'indemnisation au titre de la PGPF ?

La réponse est en principe non, car l'AAH n'est pas une prestation de sécurité sociale au sens de l'article 29 de la loi de 1985 et ne figure pas davantage dans la liste des prestations ouvrant un recours subrogatoire. Toutefois, en pratique, certains assureurs intègrent la perception de l'AAH dans leur raisonnement pour minimiser la perte réelle de revenus de la victime. Ils argumentent que la victime « dispose déjà d'un revenu » et que la perte nette est donc moindre.

C'est un raisonnement que votre avocat doit combattre pied à pied. L'AAH est un filet de sécurité sociale lié au handicap, pas un substitut à l'indemnisation intégrale de votre préjudice professionnel. Les deux relèvent de logiques juridiques distinctes.

Devant le juge administratif, compétent lorsque le responsable est un hôpital public ou une autre personne publique, la question se pose autrement, mais avec une limite nette. Une cour administrative d'appel avait évalué l'incidence professionnelle d'une victime à 10 000 euros, puis refusé de l'indemniser au motif que l'AAH qu'elle percevait la réparait déjà entièrement. Le Conseil d'État a jugé que c'était une erreur de droit, faute d'avoir recherché si une part personnelle de ce préjudice restait non réparée (CE, 26 juin 2026, n° 502497, à propos d'un accouchement au centre hospitalier de Roubaix ; affaire renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai). Même lorsqu'elle est prise en compte, l'AAH ne peut donc pas effacer à elle seule votre incidence professionnelle.

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Le timing : quand saisir la MDPH dans le calendrier de votre dossier ?

C'est l'une des questions les plus techniques — et les plus négligées. Le moment où vous déposez votre dossier MDPH n'est pas anodin. Il peut conditionner toute la suite de votre parcours d'indemnisation. Pour la liste des interlocuteurs et des pièces à envoyer dès les premières semaines, voyez démarches après un accident corporel : qui contacter, quoi envoyer.

Trop tôt : le risque d'une évaluation sous-estimée

Si vous saisissez la MDPH avant la consolidation de vos blessures, l'équipe pluridisciplinaire évaluera vos besoins sur un état qui n'est pas définitif. Vos limitations fonctionnelles peuvent encore évoluer, votre besoin en aide humaine n'est pas encore stabilisé, votre taux de DFP n'est pas fixé. Résultat : la PCH ou le taux d'incapacité reconnu par la CDAPH risquent d'être en deçà de vos besoins réels. Et une fois la décision prise, la contester prend du temps.

Le danger est double. Non seulement vous percevez une aide insuffisante au quotidien, mais en plus l'assureur peut s'appuyer sur l'évaluation MDPH pour minorer sa propre estimation de vos besoins : « la MDPH elle-même n'a retenu que X heures d'aide humaine par jour — pourquoi devrions-nous en indemniser davantage ? »

Trop tard : le risque de perte de droits

À l'inverse, attendre trop longtemps après l'accident pour déposer un dossier MDPH, c'est se priver pendant des mois — parfois des années — d'une aide financière quotidienne à laquelle vous avez droit. C'est aussi prendre le risque que les preuves médicales se dispersent, que les délais de traitement MDPH (la commission dispose de quatre mois pour répondre, et il faut souvent davantage) repoussent d'autant la prise en charge, et que la situation se dégrade sans filet. En attendant la décision, l'aide du quotidien reste à organiser : voyez qui paye le ménage, les repas et les courses après un accident.

Le bon moment : après l'expertise, avant la liquidation

La recommandation qui prévaut en pratique est la suivante : déposer le dossier MDPH après l'expertise médicale (ou au moins après une évaluation médicale contradictoire sérieuse) et avant la phase de liquidation de votre indemnisation. Ainsi, l'évaluation MDPH s'appuie sur un état consolidé et documenté, et l'avocat dispose du temps nécessaire pour intégrer — ou contester — les décisions de la CDAPH dans la négociation ou la procédure judiciaire.

L'idéal est que votre avocat coordonne les deux calendriers : celui de l'expertise judiciaire et celui du dossier MDPH. Ce sont deux évaluations parallèles de votre état, conduites par des acteurs différents (expert judiciaire d'un côté, équipe pluridisciplinaire MDPH de l'autre), selon des grilles différentes. Sans coordination, elles peuvent produire des résultats contradictoires — et c'est la victime qui en pâtit.

Une exception : le handicap lourd. Lorsque l'aide humaine est nécessaire dès la sortie de rééducation, ou qu'une orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement est envisagée, la demande se dépose sans attendre la consolidation. Les droits s'ouvrent à compter de la demande, et la décision se révise si l'état évolue. Pour organiser le retour à domicile pendant ce temps, voyez organiser concrètement sa vie au quotidien après un accident grave.

L'enfant victime d'un accident : AEEH, PCH enfant, et la bascule à la majorité

Quand un enfant est victime d'un accident grave, les enjeux liés aux dispositifs MDPH se compliquent encore. Les parents doivent naviguer entre l'AEEH, la PCH enfant et les compléments, tout en préparant un avenir dont ils ne connaissent pas encore les contours. 
Ces aides ne remplacent pas l’indemnisation : les postes propres à l’enfant blessé, de la tierce personne éducative au préjudice scolaire, et la consolidation repoussée à la fin de la croissance sont présentés dans notre guide sur l’indemnisation de l’enfant victime d’un accident.

AEEH + complément ou AEEH + PCH : le choix stratégique

Les familles sont confrontées à un choix que la MDPH propose mais n'explique pas toujours clairement. Deux options s'offrent à elles. La première : percevoir l'AEEH de base (153,01 €) assortie d'un complément AEEH (jusqu'à 1 298,44 € en catégorie 6, auxquels peut s'ajouter la majoration parent isolé). La seconde : percevoir l'AEEH de base assortie de la PCH.

Le cumul du complément AEEH et de la PCH n'est pas autorisé, sauf pour le 3e élément de la PCH (aménagement du logement, du véhicule et surcoûts de transport) lorsque le complément AEEH ne couvre pas ces frais. En pratique, il faut comparer les deux formules au cas par cas. La PCH peut être plus avantageuse lorsque les besoins en aide humaine sont importants (le complément AEEH est forfaitaire, la PCH est individualisée). Le complément AEEH peut être plus simple et plus rapide quand les besoins sont principalement liés à une réduction d'activité professionnelle du parent.

La bascule à 20 ans : un moment critique

L'AEEH s'arrête le mois suivant les 20 ans de l'enfant. À cette date, le jeune adulte n'est plus couvert — sauf s'il a déjà déposé un dossier de demande d'AAH et/ou de PCH adulte auprès de la MDPH. En l'absence d'anticipation, il peut se retrouver sans aucune aide pendant plusieurs mois, le temps que la CDAPH statue sur sa nouvelle demande.

Cette bascule est d'autant plus critique pour les victimes d'accident dont l'indemnisation n'est pas encore liquidée — ce qui est fréquent pour les accidents survenus pendant l'enfance. Le jeune adulte se retrouve dans un entre-deux : plus enfant au sens des dispositifs sociaux, pas encore indemnisé définitivement, et potentiellement en rupture de prise en charge.

Ce que votre avocat doit faire — avant que la MDPH ne décide pour vous

Les dispositifs PCH, AAH et AEEH ne sont pas l'affaire exclusive des travailleurs sociaux. Pour une victime d'accident corporel, ils s'inscrivent dans une stratégie globale d'indemnisation qu'un avocat en droit du dommage corporel coordonne avec le reste du dossier. Voici ce qu'il doit faire — et que la plupart des victimes ignorent.

Coordonner l'expertise médicale et le dossier MDPH. L'avocat mandate un médecin conseil de victime et, quand la situation le justifie, un ergothérapeute, pour documenter précisément les besoins en aide humaine, en aides techniques et en aménagement. Ces évaluations servent à la fois pour l'expertise judiciaire et pour le dossier MDPH. Sans cette coordination, chaque évaluation est conduite en silo, avec des résultats qui peuvent se contredire et affaiblir votre position face à l'assureur.

Vérifier que l'assureur ne déduit pas indûment la PCH ou l'AAH. C'est un réflexe systématique dans les dossiers de grand handicap. L'avocat examine les conclusions de l'assureur ligne par ligne, poste par poste, pour s'assurer qu'aucune prestation sociale n'est déduite sans fondement juridique de l'indemnisation proposée. C'est un travail technique qui suppose une maîtrise fine du mécanisme du recours des tiers payeurs et de la jurisprudence applicable.

Anticiper le recours des tiers payeurs et protéger votre droit préférentiel. Quand la Sécurité sociale ou d'autres tiers payeurs ont versé des prestations en lien avec l'accident, ils disposent d'un recours subrogatoire contre le responsable (ou son assureur). Ce recours s'exerce poste par poste, conformément à la loi du 21 décembre 2006. Mais la victime dispose d'un droit de préférence (article 31 de la loi de 1985) : si le montant total de l'indemnisation est insuffisant pour couvrir à la fois les créances des tiers payeurs et le préjudice intégral de la victime, c'est la victime qui prime. L'avocat veille au respect de ce droit fondamental — et vérifie que le déficit fonctionnel permanent reste hors du recours de la caisse.

Optimiser le cumul des dispositifs sans tomber dans les pièges anti-cumul. L'AAH est cumulable avec la PCH. L'AEEH de base est cumulable avec la PCH. Mais l'AEEH avec complément ne l'est pas (sauf 3e élément). L'AAH est différentielle si vous percevez une pension d'invalidité ou une rente AT. Naviguer dans ces règles sans perdre de droits ni créer d'incohérences avec le dossier d'indemnisation suppose d'avoir les deux calendriers sous les yeux en même temps.

☎ PCH, AAH, AEEH : ne laissez pas l'administration ou l'assureur décider à votre place. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, coordonne pour vous l'ensemble de ces démarches dans le cadre de votre stratégie d'indemnisation. Contactez le cabinet : 06 84 28 25 95.

Refus ou PCH insuffisante : comment contester la décision de la MDPH ?

La décision arrive sous la forme d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'instance qui statue au sein de la MDPH. Elle peut refuser la PCH, n'en accorder qu'une partie, retenir un nombre d'heures d'aide humaine sans rapport avec vos journées, oublier un élément du plan de compensation, ou fixer un taux d'incapacité qui ferme l'accès à l'AAH. Une décision défavorable n'est pas définitive : elle se conteste, mais dans des délais courts et dans un ordre imposé.

Pour une victime d'accident, l'enjeu dépasse l'aide du quotidien. Tant que l'indemnisation n'est pas liquidée, la PCH est souvent la seule ressource qui finance l'aide humaine. Et une évaluation basse laissée sans réponse devient un argument : l'assureur peut la produire face à l'expert, comme on l'a vu plus haut. Ni l'expert ni le juge de l'indemnisation ne sont liés par la décision de la MDPH, mais un chiffre contesté pèse moins qu'un chiffre accepté.

Première étape : le recours préalable devant la commission

Avant tout procès, la loi impose de demander à la commission de revoir sa décision. Ce recours administratif préalable obligatoire se forme dans les deux mois de la notification, par une lettre adressée à la CDAPH par l'intermédiaire de la MDPH, accompagnée d'une copie de la décision contestée. La lettre doit dire précisément ce que la commission a mal évalué, et pourquoi : c'est là que le recours se gagne ou se perd. Sans réponse dans les deux mois, le recours est réputé rejeté.

Ce recours ne suspend pas la décision : elle continue de s'appliquer pendant son examen. La seule exception concerne le recours de la personne contre la désignation de l'établissement ou du service qui doit l'accueillir.

Deuxième étape : le tribunal

Si la commission maintient sa position, ou ne répond pas, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire pour la PCH, l'AAH et l'AEEH, dans les deux mois qui suivent la réponse ou le rejet implicite. Un recours porté directement devant le juge, sans passer par la commission, est irrecevable. Les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à l'orientation vers le travail protégé relèvent, elles, du tribunal administratif, toujours après recours préalable. Devant le pôle social, l'avocat n'est pas obligatoire, et le tribunal peut ordonner une consultation médicale avant de statuer.

Ce qui fait la différence : les pièces

Un recours qui se contente de dire « je ne suis pas d'accord » échoue. Ce qui convainc, c'est la description concrète de vos journées, pièces à l'appui. Or le dossier d'indemnisation contient souvent les meilleures preuves : le rapport du médecin conseil de victime, le bilan d'un ergothérapeute et sa « journée type », les comptes rendus de rééducation, les attestations des proches qui décrivent l'aide apportée de jour comme de nuit.

Une condition : la cohérence entre les deux dossiers. Décrire ses besoins d'une façon à la MDPH et d'une autre face à l'assureur, c'est offrir à ce dernier une contradiction toute trouvée. Et si votre état s'est aggravé depuis la décision, ce n'est plus un recours qu'il faut former, mais une demande de révision fondée sur ce changement.

Questions fréquentes

La PCH est-elle déduite de mon indemnisation après un accident ?

Cela dépend de qui vous indemnise. Face au responsable ou à son assureur, non : la PCH ne figure pas dans la liste limitative de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et n'ouvre donc aucun recours subrogatoire (1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12.792 ; 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797). Elle ne doit pas être déduite du poste tierce personne. Il en va de même lorsque le FGAO paie à la place d'un responsable non assuré ou inconnu (2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518). Devant la CIVI, en revanche, la réponse est oui : la prestation y est tenue pour indemnitaire et vient en déduction (2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365). C'est une ligne à vérifier une par une dans l'offre reçue, avec un avocat en droit du dommage corporel.

Puis-je cumuler l'AAH et une indemnisation d'accident ?

Oui. L'AAH est une prestation sociale distincte de l'indemnisation de votre préjudice corporel. Elles relèvent de logiques juridiques différentes : l'AAH garantit un revenu minimum lié au handicap, l'indemnisation répare l'intégralité des conséquences de l'accident. L'assureur ne peut pas réduire votre indemnisation au motif que vous percevez l'AAH. Devant le juge administratif, l'AAH ne peut pas non plus effacer à elle seule votre incidence professionnelle (Conseil d'État, 26 juin 2026, n° 502497). En revanche, si vous percevez une rente AT ou une pension d'invalidité, l'AAH devient différentielle — elle complète ces prestations jusqu'au plafond de 1 041,59 €.

À quel moment faut-il déposer un dossier MDPH après un accident ?

Le moment optimal se situe généralement après l'expertise médicale (ou après une évaluation contradictoire sérieuse de votre état), une fois vos blessures consolidées ou en voie de l'être. Déposer trop tôt expose au risque d'une évaluation sous-estimée de vos besoins. Déposer trop tard vous prive de droits au quotidien. L'idéal est que votre avocat coordonne le calendrier du dossier MDPH avec celui de votre expertise judiciaire.

Comment contester un refus de PCH ou un nombre d'heures d'aide humaine trop bas ?

Par un recours administratif préalable obligatoire, adressé à la commission des droits et de l'autonomie par l'intermédiaire de la MDPH, dans les deux mois de la notification : une lettre qui explique ce qui a été mal évalué, la copie de la décision et les pièces qui le démontrent. Sans réponse dans les deux mois, le recours est rejeté et vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, à nouveau dans les deux mois. Le recours ne suspend pas la décision contestée. Les pièces réunies pour l'indemnisation, rapport du médecin conseil et bilan d'ergothérapie, sont souvent les plus probantes.

Mon enfant a été accidenté : AEEH ou PCH ?

Les deux ne sont pas exclusifs. Vous pouvez percevoir l'AEEH de base (153,01 €) combinée avec la PCH, ou l'AEEH de base assortie d'un complément AEEH (jusqu'à 1 298,44 € en catégorie 6). Le cumul du complément AEEH et de la PCH n'est pas autorisé, sauf pour l'aménagement du logement/véhicule. En pratique, la PCH est souvent plus avantageuse quand les besoins en aide humaine sont importants et individualisés. Le complément AEEH est plus adapté quand l'enjeu principal est la réduction d'activité professionnelle d'un parent. Un échange avec votre avocat et la MDPH permet de comparer les deux formules.

Que se passe-t-il quand mon enfant accidenté atteint 20 ans ?

L'AEEH s'arrête. Le jeune adulte doit alors déposer une demande d'AAH et/ou de PCH adulte auprès de la MDPH de son lieu de résidence. Pour éviter une interruption de prise en charge, il est recommandé de déposer cette demande au moins six mois avant le 20e anniversaire. L'avocat doit aussi vérifier si les conditions sont réunies pour contester une éventuelle transaction signée pendant la minorité.

La PCH est-elle maintenue si mon proche entre en établissement ?

En partie. Au-delà de quarante-cinq jours d'accueil, l'élément « aide humaine » est réduit à 10 % de son montant pendant le séjour ; il est rétabli pendant les retours à domicile. Les autres éléments restent ouverts pour les besoins que l'établissement ne couvre pas. Cette réduction ne dispense pas le responsable d'indemniser les frais qui restent à la charge de la victime.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Tenir — Demander une provision. Les aides arrivent avant l'indemnisation, mais elles ne couvrent pas tout : la provision finance l'attente.
2. Arbitrer — Tierce personne : rente ou capital. Le mode de versement qui sécurise l'aide humaine dans la durée.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Ce que coûte réellement une action, et comment ne rien avancer.

Sources et références

• Code de l'action sociale et des familles, articles L. 245-1 et suivants (PCH) et D. 245-74 (réduction de la PCH pendant un accueil en établissement)
• Code de la sécurité sociale, articles L. 821-1 et suivants (AAH), articles L. 541-1 et suivants (AEEH)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 29 à 33 (recours des tiers payeurs)
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (réforme du recours des tiers payeurs — recours poste par poste)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances (création de la PCH et des MDPH)
• Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12.792 (pas de recours subrogatoire du département au titre de la PCH sur le fondement de l'article 29 de la loi de 1985)
• Cass. 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797, publié au bulletin (pas d'imputation de la PCH sur l'indemnité due par le responsable)
• Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365, publié au bulletin (devant la CIVI, la PCH est indemnitaire et se déduit du poste tierce personne)
• Cass. crim., 1^er septembre 2015, n° 14-82.251, et Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518, publié au bulletin (pas de déduction de la PCH par le FGAO ; la rente tierce personne ne peut être subordonnée à la justification de l'absence de demande)
• Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.019 (une PCH non demandée n'est pas une indemnité à recevoir devant la CIVI) et 21 septembre 2023, n° 21-25.187 (rente tierce personne non subordonnée à une attestation annuelle de non-perception)
• Code de l'action sociale et des familles, articles L. 241-6 et L. 241-9 (décisions de la CDAPH et juridictions compétentes), R. 241-35 à R. 241-41 (recours préalable obligatoire)
• Montants PCH, AAH et AEEH au 1^er avril 2026 : service-public.fr, monparcourshandicap.gouv.fr
• Déconjugalisation de l'AAH : décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022, entrée en vigueur le 1^er octobre 2023
• CE, 26 juin 2026, n° 502497 (l'AAH ne dispense pas de rechercher la part personnelle non réparée de l'incidence professionnelle ; une intervention future possible ne réduit pas l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent)