Accident avec un blessé : remplir le constat amiable sans fragiliser votre indemnisation

Le constat amiable a été conçu pour régler vite les dégâts matériels entre deux assureurs. Quand quelqu'un est blessé, il devient aussi la première pièce du dossier corporel, et chaque case, chaque mot écrit au verso sera relu des mois plus tard par l'assureur qui chiffre l'indemnisation. Les réflexes généraux des premiers jours sont réunis dans notre guide que faire dans les 48 heures après un accident de la route ; cette page s'attache au constat lui-même, vu du côté du blessé, tel que l'aborde le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, à Lille et à Paris.

Un blessé sur les lieux : les gestes changent d'ordre

Sans blessé, les deux conducteurs remplissent le constat ensemble, éventuellement sur l'application e-constat, et chacun l'adresse à son assureur. Dès qu'une personne est blessée, l'ordre s'inverse : la sécurité et les secours d'abord, le papier ensuite.

1. Protéger et alerter. Balisez les lieux, puis appelez le 15 (SAMU), le 18 (pompiers) ou le 112. Ne déplacez pas un blessé qui se plaint du cou ou du dos, sauf danger immédiat.
2. Prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat. C'est la consigne donnée par le ministère de la Justice lorsqu'il y a des blessés : les forces de l'ordre sécurisent les lieux, relèvent l'identité des conducteurs, des passagers et des témoins, et dressent un procès-verbal.
3. Remplir quand même un constat papier. Le procès-verbal ne le remplace pas auprès de votre assureur : la déclaration se fait avec le constat amiable papier, puisque l'e-constat n'est pas ouvert aux accidents avec blessé.
4. Garder la trace. Photographiez le constat avant de séparer les exemplaires, puis les véhicules et la chaussée ; notez les coordonnées des témoins.

Le procès-verbal pèse plus lourd que le constat, parce qu'il est établi par des agents assermentés. Mais il n'est pas remis sur place, et il arrive plusieurs semaines plus tard chez les assureurs : pendant tout ce temps, le constat est la seule pièce que l'assureur a sous les yeux.

Personne ne se déplace pour une blessure légère

Il arrive que, pour une douleur au poignet ou un choc sans plaie, les forces de l'ordre ne viennent pas. Le constat devient alors la seule pièce écrite contemporaine de l'accident, et il faut la soigner : case 3 cochée, rubrique « blessé(s) » remplie, photographies, témoins. Notez l'heure de votre appel au 17 ou au 112, qui date votre démarche. Et faites constater les lésions par un médecin le jour même ou le lendemain : c'est ce certificat, et non le constat, qui établira la nature de vos blessures.

Vous êtes évacué avant d'avoir rempli quoi que ce soit

Un blessé emmené aux urgences ne remplit pas de constat sur le bord de la route, et rien ne l'y oblige : le constat est un moyen de preuve, pas une condition de votre indemnisation. Trois situations se présentent le plus souvent :

• l'autre conducteur remplit le constat seul : ce constat unilatéral, que vous n'avez pas signé, n'a que la valeur de sa propre déclaration ; votre version passera par celle que vous adresserez à votre assureur ;
• vous le remplissez plus tard, à deux : rien ne l'interdit si l'autre conducteur l'accepte ; relisez-le alors à tête reposée, idéalement après en avoir parlé à un conseil ;
• un proche se rend sur place : il ne peut pas signer à votre place, mais il peut relever l'immatriculation et l'assureur de l'autre véhicule, les noms des témoins, et photographier les lieux.

Lorsque la victime reste hospitalisée plusieurs jours, ce sont ses proches qui prennent le relais ; leurs premiers gestes sont décrits dans le guide des 72 heures après l'accident grave d'un proche.

L'e-constat est exclu dès qu'il y a un blessé

L'application e-constat auto, développée par les assureurs, permet de remplir le constat sur deux smartphones et de l'envoyer directement. Elle n'est utilisable que si l'accident n'a fait aucun blessé, même léger. Les conditions, telles que les présente le ministère de la Justice, sont cumulatives : il suffit que l'une manque pour revenir au papier.

Vous avez fait un e-constat, puis la douleur est apparue

Le cas est fréquent : un accrochage sans gravité apparente, un e-constat rempli en dix minutes, et une raideur du cou qui s'installe le soir ou le lendemain. L'e-constat ne vous a fait renoncer à rien : il atteste seulement qu'au moment de le remplir, personne ne se disait blessé. Consultez sans attendre et demandez un certificat médical qui mentionne la date de l'accident et décrit les lésions ; prévenez ensuite votre assureur par écrit, certificat joint (nos modèles de lettres à l'assureur donnent la forme), en précisant que l'accident déclaré par e-constat a fait un blessé. Il vous dira s'il souhaite un constat papier complémentaire. Les douleurs cervicales qui apparaissent avec retard obéissent à une logique propre, détaillée dans notre article sur le coup du lapin et les arguments de l'assureur.

La case 3 « blessé(s) même léger(s) » : cocher oui au moindre doute

En haut du recto, juste après la date et le lieu, la case 3 pose une seule question : « Blessé(s) même léger(s) : non / oui ». Elle vaut pour toutes les personnes impliquées : les deux conducteurs, leurs passagers, un piéton ou un cycliste. « Même léger » doit être pris à la lettre : une douleur, un hématome, une coupure par un éclat de verre, un enfant choqué qui pleure à l'arrière suffisent.

Cocher « oui » n'accuse personne et ne vous engage à rien. Ce n'est ni un aveu ni une réclamation : c'est un fait relevé à chaud et signé par les deux conducteurs. C'est précisément ce caractère contemporain qui lui donne sa valeur : des mois plus tard, quand l'assureur discutera le lien entre l'accident et vos douleurs, la case cochée le jour même pèsera plus lourd que n'importe quel témoignage reconstitué.

Laisser « non », puis souffrir le lendemain

Une case laissée sur « non » ne vous prive d'aucun droit : les blessures se prouvent par tout moyen. Elle déplace simplement la charge de la démonstration. L'assureur s'en servira pour soutenir que vos lésions n'ont pas été causées par l'accident, d'autant plus volontiers que les symptômes sont apparus tard. Pour lui retirer cet argument : un certificat médical le plus tôt possible, qui rattache les lésions à l'accident daté ; une déclaration écrite à votre assureur signalant les blessures ; la conservation de tout ce qui date la douleur, comme les ordonnances, l'arrêt de travail ou les messages envoyés à vos proches. Si le certificat a tardé, la méthode pour reconstituer la preuve figure sur notre page accident sans certificat médical initial.

Désaccord sur la présence d'un blessé : l'écrire avant de signer

La case 3 se remplit en commun. Si l'autre conducteur conteste qu'il y ait un blessé, ne cochez pas « non » pour avoir la paix : inscrivez votre version dans votre case 14 « Mes observations » avant de signer, par exemple « Je ressens une douleur cervicale depuis le choc ; mon passager se plaint du genou ». Une observation écrite avant la signature fait partie du constat ; ajoutée après la séparation des exemplaires, elle passe pour un ajout unilatéral et perd l'essentiel de sa force. Si le désaccord porte sur toute la scène, et pas seulement sur les blessures, ne signez pas.

Le verso : la rubrique « blessé(s) » que personne ne remplit

Le verso du constat est une déclaration individuelle : chaque conducteur remplit le sien, seul, et l'envoie à son propre assureur. L'en-tête le rappelle : déclaration « à remplir et à transmettre dans les cinq jours à votre assureur ». C'est au verso, et non au recto, que les blessures sont décrites, dans une rubrique « blessé(s) » souvent laissée vide. Elle demande, pour chaque personne atteinte :

• le nom, le prénom, l'âge, l'adresse, le téléphone et la profession ;
• la situation au moment de l'accident : conducteur, passager du véhicule A ou B, cycliste, piéton ;
• le port du casque ou de la ceinture ;
• les premiers soins ou l'hospitalisation, et l'endroit où ils ont été donnés ;
• la nature et la gravité des blessures.

Quelques règles évitent les mauvaises surprises. Inscrivez tous les blessés, vous compris, et pas seulement l'autre partie. Décrivez des symptômes plutôt qu'un diagnostic que vous ne connaissez pas encore : « douleur au cou et à l'épaule droite, vertiges » vaut mieux que « rien de grave » ou « entorse ». N'écrivez jamais « léger » ni « superficiel » : vous n'en savez rien le jour de l'accident. La profession n'est pas une formalité : elle annonce un arrêt de travail et, plus tard, une éventuelle incidence professionnelle. Notez enfin le nom de l'hôpital ou du service d'urgences : c'est là qu'il faudra récupérer votre dossier médical.

Reste la question du casque et de la ceinture. Répondez exactement : une réponse inexacte se retournerait contre vous, et le procès-verbal aura sa propre version. Un défaut de ceinture ou de casque n'entraîne pas de réduction automatique : ses effets varient selon que vous conduisiez ou non, et c'est à l'assureur d'en prouver l'incidence sur vos blessures. Le détail figure sur notre page casque ou ceinture non portés.

Ce que pèse le constat selon votre place dans l'accident

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne traite pas tous les blessés de la même façon. Le constat compte beaucoup pour un conducteur blessé, très peu pour les autres victimes.

Conducteur blessé : les cases cochées ne fixent pas votre part

Les cases de la rubrique 12, « circonstances », alimentent une grille que les assureurs appliquent entre eux pour les dégâts matériels, la convention IRSA. Cette grille ne décide pas de votre indemnisation corporelle. Pour réduire celle-ci, l'assureur doit établir une faute de votre part et montrer qu'elle a contribué à votre dommage, ce qui laisse beaucoup de place à la discussion (voyez ce que votre faute réduit vraiment) ; et cette faute s'apprécie en elle-même, sans la mettre en balance avec celle de l'autre conducteur (chambre mixte, 28 mars 1997 ; assemblée plénière, 6 avril 2007). Deux cases cochées de part et d'autre ne valent donc pas un « 50/50 » sur vos blessures. Les mécanismes sont détaillés sur nos pages consacrées au conducteur victime et à l'article 4 de la loi Badinter et au barème IRSA face au refus de priorité ou au changement de voie.

Passager, piéton, cycliste : un constat qui ne décide pas de vos droits

Si vous étiez passager, vous n'avez pas signé le constat : il relate la version des deux conducteurs, pas la vôtre. Vos droits ne dépendent pas des cases que chacun d'eux a cochées : que votre conducteur soit jugé entièrement fautif ou pas du tout, vous êtes indemnisé intégralement, sauf faute inexcusable de votre part ayant été la cause exclusive de l'accident. La Cour de cassation réserve cette qualification à la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience : une case du constat n'y suffit pas. Demandez une copie du constat à l'un des assureurs et, si son récit vous paraît inexact, adressez le vôtre par écrit. Les règles propres à chaque situation sont sur nos pages consacrées au passager victime, au piéton renversé et au cycliste accidenté.

Signé sous le choc, aux urgences ou à la hâte

Un constat se remplit souvent dans les pires conditions : sur le bas-côté, sous la pluie, avec une douleur que l'adrénaline masque encore, parfois sur un brancard. La signature engage, mais elle ne rend pas le constat incontestable. La mention imprimée au-dessus des signatures le dit elle-même : le constat « ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé des identités et des faits ». Comme tout relevé, il peut être contredit par des éléments plus fiables.

Quand vous étiez blessé au moment de signer, votre état fait partie de la preuve. Le dossier des urgences et le rapport d'intervention des secours datent votre prise en charge, décrivent votre état et notent parfois que vous étiez choqué ou désorienté : rapprochés de l'heure du constat, ils montrent dans quelles conditions vous avez coché les cases. Signalez par écrit à votre assureur, sans attendre, ce qui vous paraît inexact, case par case, en joignant ce qui le démontre. Ce qu'il faut écrire, et ce qu'il vaut mieux taire, est détaillé dans notre guide que dire aux assurances après un accident.

Ce que le constat prouve pour vos blessures, et ce qu'il ne prouve pas

Le constat est souvent surestimé par la victime qui l'a mal rempli, et sous-estimé par celle qui l'a bien rempli. Sa portée est précise : il fixe le cadre de l'accident, pas la mesure du dommage.

Et l'absence de constat ? Elle n'empêche rien : votre droit à indemnisation naît de l'accident, pas du formulaire. Le procès-verbal, les témoins, les photographies, les images de vidéoprotection ou les données du véhicule prennent le relais ; leur poids respectif est étudié sur notre page accident sans témoin.

Après le constat : ce que la case « oui » met en route

Une fois le constat transmis avec un blessé déclaré, le dossier change de nature : à côté du dossier matériel s'ouvre un dossier corporel, soumis aux obligations de la loi Badinter.

• Qui gère votre dossier. Pour les blessures légères, dont l'atteinte permanente ne dépasse pas 5 %, les assureurs appliquent entre eux la convention IRCA : c'est en général l'assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez, souvent le vôtre, qui instruit le dossier et vous fait l'offre, même si l'autre conducteur est responsable. Cette organisation ne vous retire aucun droit ; ses pièges sont décrits sur notre page convention IRCA.
• Ce que l'assureur vous demandera. Un questionnaire, des pièces médicales, puis un examen par son médecin, auquel vous pouvez venir assisté d'un médecin-conseil de victimes. Sa première lettre doit être accompagnée d'une notice d'information sur vos droits, que beaucoup oublient.
• Dans quels délais. L'assureur doit vous présenter une offre au plus tard huit mois après l'accident. Si votre état n'est pas consolidé dans les trois mois, cette offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive intervient alors dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances). Avant d'accepter, prenez le temps de vérifier l'offre poste par poste. En attendant, une provision peut être réclamée.
• La Sécurité sociale. Si un tiers est en cause, votre caisse vous adressera un formulaire « accident causé par un tiers » : voyez ce qu'il faut y répondre.
• La plainte. Signer un constat n'interdit pas de porter plainte, et la plainte n'est pas une condition de l'indemnisation. Quand elle est utile, et quand elle ne l'est pas : faut-il porter plainte pour être indemnisé ?

Ce que cette page ne traite pas

Cette page traite du constat amiable lorsqu'il y a un blessé. Les questions voisines ont chacune leur page.

Questions fréquentes sur le constat quand il y a un blessé

Faut-il cocher « blessé » pour une simple douleur au cou ?

Oui. La case 3 vise les blessés « même légers », et une douleur cervicale après un choc en fait partie. Cocher « oui » n'engage personne et ne vous oblige pas à réclamer quoi que ce soit ; laisser « non » obligerait au contraire à prouver plus tard que la douleur vient bien de l'accident. Faites ensuite constater la douleur par un médecin, le jour même ou le lendemain.

Un passager est légèrement blessé : peut-on quand même faire un e-constat ?

Non. L'e-constat n'est ouvert qu'aux accidents sans aucun blessé, même léger, impliquant au plus deux véhicules immatriculés et assurés en France, survenus en métropole ou dans un département d'outre-mer. Dès qu'un occupant est blessé, il faut remplir un constat papier, cocher la case 3 et décrire les blessures dans la rubrique « blessé(s) » du verso.

L'autre conducteur a écrit « aucun blessé » au verso de sa déclaration : cela me pénalise-t-il ?

Non. Le verso est la déclaration personnelle de chaque conducteur à son propre assureur ; celui de l'autre conducteur ne vous engage pas. Ce qui compte, c'est la case 3 du recto, signée par les deux, votre propre verso et, surtout, le certificat médical qui décrit vos lésions.

Je suis passager : dois-je signer le constat amiable ?

Non, seuls les deux conducteurs signent. Si vous êtes blessé, votre nom figure au verso, dans la rubrique « blessé(s) ». Vos droits ne dépendent pas de ce que les conducteurs ont coché : passager, vous êtes indemnisé sauf faute inexcusable de votre part, cause exclusive de l'accident. Demandez une copie du constat et, si le récit vous semble inexact, adressez votre version par écrit à l'assureur.

Il n'y a eu ni constat ni police : mes blessures peuvent-elles être indemnisées ?

Oui. Le constat et le procès-verbal sont des moyens de preuve, pas des conditions du droit à indemnisation. Il faudra établir l'accident, l'identité du véhicule impliqué et le lien avec vos lésions par d'autres pièces : certificat médical précoce, témoins, photographies, échanges avec l'autre conducteur, images de vidéoprotection. Plus vous agissez tôt, plus ces preuves sont faciles à réunir.

Peut-on remplir le constat plusieurs jours après l'accident ?

Oui, si les deux conducteurs l'acceptent : aucun texte n'impose de le remplir sur place. Il faut seulement respecter le délai de déclaration prévu par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Un blessé hospitalisé peut aussi déclarer l'accident par écrit, sans constat, et compléter ensuite son dossier.

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation du préjudice corporel, accompagne à Lille et à Paris les victimes d'accidents de la route, du constat mal rempli jusqu'à l'offre définitive, avec un médecin-conseil de victimes lors des expertises. Pour un premier échange : 06 84 28 25 95.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Qui doit vous indemniser après un accident de la route. L'assureur compétent selon votre place, et ce qu'il peut vous demander.
2. Chiffrer — Combien vais-je toucher ? Un exemple chiffré, poste par poste, pour situer l'offre qui vous sera faite.
3. Agir — Préparer votre premier rendez-vous avec un avocat. Le constat, le certificat médical et les autres pièces à apporter.

Sources et références

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, article 3 (victimes non conductrices : seule leur faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, leur est opposable ; victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % indemnisées dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage) et article 4 (la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation).
• Code des assurances, article L. 113-2, 4° (déclaration du sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés) et article L. 211-9 (offre dans les huit mois de l'accident, offre provisionnelle, offre définitive dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation).
• Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912, et Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480 : définition de la faute inexcusable de la victime non conductrice.
• Cass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078, et Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350 et n° 05-15.950 : la faute du conducteur victime s'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.
• Ministère de la Justice, justice.fr, fiche pratique sur le constat amiable après un accident de voiture : conditions d'emploi de l'e-constat, information de la police ou de la gendarmerie avant le constat en présence de blessés, déclaration avec le constat papier.
• Formulaire de constat amiable d'accident automobile : case 3 « blessé(s) même léger(s) », case 14 « mes observations », mention placée au-dessus des signatures, rubrique « blessé(s) » de la déclaration au verso.
• Convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA), conclue entre sociétés d'assurance : victimes dont l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique n'excède pas 5 %.