Accident de la route : les 4 lettres à envoyer à l’assureur, et leurs modèles

Après un accident de la route, une grande partie de votre indemnisation se joue par courrier. Quatre lettres, envoyées au bon moment, obligent l'assureur à respecter ses délais ou à en payer le prix. Deux font partir ses délais d'offre, la troisième réclame la pénalité quand ils sont dépassés, la quatrième annule une transaction signée trop vite.

Cette page donne, pour chacune, le moment de l'envoyer, ce qu'elle produit réellement et un modèle gratuit en Word et en PDF. Les modèles ont été préparés par le cabinet de Me Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, à Lille et à Paris.

Avant d'écrire : trois règles communes aux quatre lettres

Un accident de la route, et lui seul

Les délais que ces lettres mettent en mouvement figurent aux articles L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances. Ils pèsent sur l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Un accident du travail, une chute dans un magasin ou une garantie des accidents de la vie obéissent à d'autres règles, souvent contractuelles. Certains accidents de la circulation échappent même à cette loi, comme le train ou le tramway sur sa voie propre : la page consacrée aux accidents de la circulation hors loi Badinter dit lesquels.

Le bon destinataire

Vous écrivez à l'assureur qui gère votre dossier. Le plus souvent, c'est l'assureur du véhicule qui vous a heurté. Mais pour les blessures légères entre deux véhicules, la convention IRCA confie souvent la gestion à votre propre assureur, pour le compte de celui du responsable. Les délais légaux restent alors à la charge de l'assureur du responsable : adressez vos lettres au gestionnaire et envoyez-en une copie à l'assureur adverse. La page sur la convention IRCA explique comment cette gestion fonctionne et comment en sortir. Si le responsable est inconnu ou n'est pas assuré, votre interlocuteur est le Fonds de garantie : adaptez les modèles et faites vérifier les délais applicables à votre situation.

Une date prouvée, toujours

Un appel au gestionnaire ou un courriel resté sans réponse ne fixent aucune date. Seul un envoi dont vous pouvez prouver la réception fait partir un délai ou établit que vous avez agi à temps. Envoyez donc chaque lettre en recommandé avec avis de réception, ou par envoi recommandé électronique, et conservez la copie de la lettre, celle des pièces jointes, la preuve de dépôt et l'avis de réception. Ce petit dossier sera la première pièce de toute discussion sur les délais, et de tout procès.

Les quatre lettres en un tableau

Chaque lettre a son moment et un effet précis, qu'il ne faut pas surestimer : deux font courir un délai, une réclame une pénalité déjà acquise, une annule un accord.

Lettre 1 : la demande d'indemnisation

C'est la lettre qui ouvre le dossier. Elle présente votre demande, décrit l'accident et votre situation, et transmet les renseignements dont l'assureur a besoin pour chiffrer son offre.

Ce qu'elle déclenche : trois mois pour une offre, ou pour une réponse motivée

L'article L. 211-9 du code des assurances oblige l'assureur à présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d'indemnisation, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié. Les deux conditions sont cumulatives, et la seconde suppose en pratique que votre état soit consolidé et vos préjudices évalués.

Si ces conditions ne sont pas réunies, l'assureur n'est pas dispensé de répondre : il doit, dans le même délai de trois mois, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans votre demande. Cette réponse n'est pas une offre. L'offre elle-même reste due au plus tard dans les huit mois de l'accident, délai qui court de toute façon. Elle peut alors être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de votre consolidation dans les trois mois de l'accident. Quand plusieurs délais sont possibles, le texte retient le plus favorable à la victime.

Les dix renseignements qui évitent la suspension

L'assureur peut vous demander une série de renseignements, énumérés à l'article R. 211-37 du code des assurances. S'il ne les reçoit pas dans les six semaines du courrier par lequel il les demande, son délai d'offre est suspendu jusqu'à votre réponse (article R. 211-31). Seul le courrier prévu par les textes produit cet effet : une simple demande de pièces ne suspend rien. Le modèle les transmet d'emblée, dans l'ordre du texte :

1. vos nom et prénoms ;
2. vos date et lieu de naissance ;
3. votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou vos employeurs ;
4. le montant de vos revenus professionnels, avec les justificatifs ;
5. la description de vos blessures, accompagnée de la copie du certificat médical initial ;
6. la description de vos dommages matériels ;
7. les personnes à votre charge au jour de l'accident ;
8. votre numéro de sécurité sociale et votre caisse d'affiliation ;
9. les tiers payeurs appelés à vous verser des prestations : caisse, employeur, mutuelle, prévoyance ;
10. l'adresse à laquelle vous envoyer les courriers.

Si l'assureur vous a déjà envoyé son questionnaire, la lettre peut lui servir de réponse. Renvoyez-la dans les six semaines : passé ce délai, c'est votre silence, et non le sien, qui retarde l'offre.

Chiffrer ou demander une provision

Le modèle propose deux options. L'option A sert lorsque votre état est consolidé et vos préjudices entièrement chiffrés : elle joint le décompte et rappelle le délai de trois mois. L'option B sert dans tous les autres cas : elle rappelle l'obligation de réponse motivée sous trois mois et l'échéance des huit mois, et demande une avance sur votre indemnisation. Avant la consolidation, ne chiffrez pas vos préjudices : un montant avancé trop tôt ancre la discussion sur un dommage encore incomplet. Demandez plutôt une provision, justificatifs de frais et de pertes de revenus à l'appui, selon la méthode décrite dans la page sur la provision d'indemnisation après un accident.

Le modèle rappelle aussi deux droits souvent ignorés. L'article L. 211-10 vous permet d'obtenir de l'assureur, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête. Et si un examen médical est organisé, l'assureur doit vous en aviser au moins quinze jours à l'avance, avec l'identité du médecin, l'objet, la date et le lieu de l'examen, en vous rappelant que vous pouvez vous y faire assister d'un médecin de votre choix (article R. 211-43).

Télécharger le modèle : Lettre de demande d'indemnisation, version Word modifiable ou version PDF à imprimer.

Lettre 2 : la notification de la consolidation

La consolidation est le moment où vos blessures n'évoluent plus de façon notable, même si des séquelles demeurent. Elle ouvre la dernière ligne droite : l'assureur doit alors présenter son offre définitive, dans un délai qui dépend d'une date que vous pouvez fixer vous-même.

Le délai part de l'information de l'assureur

Selon l'article L. 211-9, l'offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, et non dans les cinq mois de la consolidation elle-même. Lorsque le rapport vient du médecin mandaté par l'assureur, celui-ci en est informé dès qu'il le reçoit. Lorsque la consolidation a été fixée par votre médecin, par un expert judiciaire ou par un expert que l'assureur n'a pas mandaté, rien ne garantit qu'il en soit avisé : tant qu'il ne l'est pas, les cinq mois ne courent pas.

La lettre corrige ce risque. Elle informe l'assureur, joint le document médical qui fixe la date et transmet les justificatifs utiles à l'évaluation : revenus, frais restés à votre charge, tiers payeurs. Le décompte des cinq mois et le contenu obligatoire de l'offre qui arrivera sont détaillés dans la page après la consolidation, le délai de cinq mois et l'offre.

La date à vérifier avant d'envoyer

Notifier une consolidation, c'est la tenir pour acquise. Or une consolidation fixée trop tôt fige des séquelles encore évolutives, et aucune négociation sur les montants ne rattrapera cette erreur. Avant d'envoyer la lettre, vérifiez que la date retenue correspond à votre état réel ; si elle vous semble prématurée, c'est elle qu'il faut discuter d'abord, comme l'explique la page sur le bon moment de la consolidation.

Si vous transmettez un rapport dont vous ne partagez pas toutes les conclusions, gardez la réserve prévue par le modèle : la communication du document ne vaut pas acceptation de son évaluation. Enfin, si l'assureur vous renvoie un questionnaire après avoir appris votre consolidation, répondez dans les six semaines : à défaut, l'article R. 211-32 suspend le délai de cinq mois jusqu'à votre réponse.

Télécharger le modèle : Lettre de notification de la consolidation, version Word modifiable ou version PDF à imprimer.

Lettre 3 : la mise en demeure et les intérêts au double du taux légal

Quand l'assureur laisse passer son délai, ou envoie une offre qui oublie une partie de vos préjudices, la loi prévoit une sanction automatique. La mise en demeure est la lettre qui la fait valoir.

Une pénalité qui court sans lettre, mais qui ne se paie pas seule

L'article L. 211-13 du code des assurances prévoit que l'indemnité offerte ou allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Aucune mise en demeure n'est nécessaire pour que cette pénalité coure. Mais l'assureur ne l'ajoute jamais spontanément à son offre : la lettre la réclame, date votre position et constituera la première pièce du dossier si vous devez saisir le juge.

La sanction ne vise pas seulement l'absence d'offre. Selon une jurisprudence constante, une offre incomplète ou manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre : les intérêts courent comme si rien n'avait été proposé. Le modèle permet de cocher la situation qui est la vôtre et de citer les postes omis. Le juge peut réduire la pénalité, mais seulement pour des circonstances non imputables à l'assureur ; si vous avez tardé à transmettre les pièces demandées, attendez-vous à ce qu'il l'invoque. La base de calcul, le taux applicable chaque semestre et les décisions récentes figurent dans la page sur les pénalités prévues par la loi en cas de retard de l'assureur.

Variante : vous avez accepté, l'argent n'arrive pas

Une fois la transaction signée et le délai de dénonciation écoulé, l'assureur dispose d'un mois pour payer (article L. 211-17). Au-delà, les sommes non versées produisent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal. La variante B du modèle reprend ce calendrier et met l'assureur en demeure de régler le principal et les intérêts sous huit jours.

Ce que la lettre ne fait pas

Elle ne protège pas votre propre délai pour agir. Votre action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et ni l'offre, même tardive, ni votre refus ne l'interrompent : la Cour de cassation l'a jugé le 17 septembre 2026, comme l'explique la page sur l'offre de l'assureur qui n'interrompt pas la prescription. Elle ne corrige pas non plus une offre trop basse : la pénalité sanctionne le retard, pas l'évaluation. Si la lettre reste sans réponse, la suite est graduée, du Médiateur de l'assurance au juge des référés, selon la méthode de la page l'assurance ne répond plus.

Télécharger le modèle : Lettre de mise en demeure, version Word modifiable ou version PDF à imprimer.

Lettre 4 : la dénonciation de la transaction sous quinze jours

Vous avez signé l'accord de l'assureur, et vous le regrettez : le montant vous paraît faible, un poste manque, on vous a pressé. Après un accident de la route, la loi vous laisse une porte de sortie, courte mais sans condition.

Quinze jours, une forme imposée, aucun motif

L'article L. 211-16 du code des assurances permet à la victime de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. La dénonciation n'a pas à être motivée, et toute clause par laquelle vous y renonceriez est nulle. Ces règles doivent d'ailleurs figurer en caractères très apparents dans l'offre et dans la transaction, à peine de nullité relative de celle-ci.

Ne jouez pas avec le délai. Prenez pour repère le jour de votre signature, et envoyez la lettre dès votre décision prise, sans attendre le quinzième jour : la preuve de dépôt et l'avis de réception établiront que vous avez agi à temps. Ces quinze jours ne sont pas un délai pour refuser une offre, contrairement à une idée répandue : la page offre d'indemnisation, 15 jours pour refuser ? fait le point.

Après la dénonciation

La transaction est privée d'effet, mais l'assureur reste tenu de vous indemniser : la discussion reprend, sur de nouvelles bases ou devant le juge. Si un chèque vous a déjà été adressé, le modèle prévoit de le retourner non encaissé, ou de restituer la somme reçue. Mettez à profit ce nouveau départ pour faire évaluer l'ensemble de vos préjudices avant toute nouvelle signature. Pour une victime mineure ou un majeur protégé, la transaction devait de toute façon être autorisée au préalable par le juge des tutelles ou le conseil de famille (article L. 211-15) : la page sur la transaction signée pour un enfant mineur détaille les recours.

Les quinze jours sont passés

La dénonciation n'est plus possible, mais tout n'est pas perdu. La transaction peut encore être remise en cause pour un vice du consentement ou un défaut d'information, selon les voies décrites dans la page sur l'annulation d'une transaction d'assurance. Le défaut d'information le plus fréquent concerne la première lettre de l'assureur, qui doit vous rappeler vos droits et joindre une notice d'information. Enfin, une aggravation de votre état après la transaction ouvre droit à une nouvelle indemnisation, sans rien annuler : voir la page sur l'aggravation après consolidation.

Télécharger le modèle : Lettre de dénonciation de la transaction, version Word modifiable ou version PDF à imprimer.

Le calendrier à tenir : les dates à noter et ce qu'elles déclenchent

Ces lettres ne servent que si vous suivez les échéances qu'elles font naître. Notez chaque date dans un agenda dès que vous la connaissez, avec l'échéance qui en découle.

Ce que ces quatre lettres ne remplacent pas

Ces modèles couvrent les délais de l'assureur. D'autres étapes du dossier ont leur propre courrier, déjà disponible sur ce site : utilisez l'outil prévu pour chaque besoin plutôt que de forcer l'une des quatre lettres.

Questions fréquentes sur les lettres à l'assureur

Faut-il obligatoirement envoyer ces lettres en recommandé ?

Pour la dénonciation de la transaction, oui : l'article L. 211-16 du code des assurances impose la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. Pour les trois autres lettres, la loi n'impose pas de forme, mais seul un envoi dont vous pouvez prouver la réception fait partir un délai ou établit la date de votre réclamation. Le recommandé reste donc la règle.

Un courriel au gestionnaire de mon dossier suffit-il ?

Il peut accompagner un échange courant, mais il ne remplace pas ces lettres. Un courriel ne prouve pas sa réception, et l'assureur pourra toujours soutenir qu'il ne l'a pas lu. Pour faire partir un délai, réclamer une pénalité ou dénoncer une transaction, utilisez le recommandé, papier ou électronique.

Ma demande d'indemnisation doit-elle contenir un montant ?

Pas avant la consolidation. Le délai de trois mois ne joue que si la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement chiffré, ce qui suppose en pratique un état consolidé et des préjudices évalués. Avant, un montant avancé trop tôt risque d'ancrer la discussion sur un dommage incomplet : demandez plutôt une provision, justificatifs à l'appui.

Quand puis-je envoyer la mise en demeure ?

Dès le lendemain de l'expiration du délai qui s'applique à votre situation : trois mois après la réception d'une demande chiffrée, cinq mois après l'information de l'assureur sur votre consolidation, ou huit mois après l'accident. Elle se justifie aussi lorsqu'une offre arrive dans le délai mais oublie des préjudices ou paraît manifestement insuffisante, ou lorsqu'une offre acceptée n'est pas payée dans le mois qui suit la fin du délai de dénonciation.

Les intérêts au double du taux légal sont-ils dus si je n'envoie aucune lettre ?

Oui. L'article L. 211-13 du code des assurances les fait courir de plein droit dès l'expiration du délai d'offre. Mais l'assureur ne les ajoute pas spontanément : il faut les calculer et les réclamer, par lettre puis, si nécessaire, devant le juge. La mise en demeure sert à cela, et à dater votre position.

À partir de quand se comptent les quinze jours pour dénoncer la transaction ?

La loi les fait courir à partir de la conclusion de la transaction. Prenez pour repère le jour de votre signature et envoyez la lettre au plus vite, sans attendre le dernier jour : la preuve de dépôt et l'avis de réception établiront que vous avez agi dans le délai.

Ces modèles valent-ils pour un accident du travail ou une garantie des accidents de la vie ?

Non, pas tels quels. Les délais des articles L. 211-9 à L. 211-17 ne concernent que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Pour un accident du travail, une garantie des accidents de la vie ou un accident de la vie courante, les délais dépendent du régime ou du contrat, et la dénonciation sous quinze jours n'existe pas. Le modèle de demande peut servir de trame, à condition d'en retirer les références à ces articles.

Mon propre assureur gère mon dossier : à qui envoyer les lettres ?

Au gestionnaire du dossier, c'est-à-dire à votre assureur, avec une copie à l'assureur du véhicule responsable. Sous la convention IRCA, votre assureur instruit le dossier pour le compte de celui du responsable, mais les délais légaux et la pénalité restent à la charge de ce dernier. La copie évite qu'il prétende ne pas avoir été informé.

Un avocat m'assiste : dois-je envoyer ces lettres moi-même ?

Non. Lorsque le cabinet vous assiste, c'est lui qui adresse les courriers, calcule les échéances et réclame les pénalités. Prévenez-le simplement dès que vous recevez un courrier de l'assureur, et surtout avant de signer quoi que ce soit : si vous avez déjà signé, dites-le immédiatement, pour que la dénonciation parte dans le délai.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer l'expertise médicale. L'étape qui fixera la date de consolidation et vos séquelles.
2. Vérifier — Vérifier une offre d'indemnisation, poste par poste. La méthode à suivre dès que l'offre arrive, avant toute signature.
3. Se faire accompagner — Comment se passe un premier rendez-vous avec un avocat. Un appel gratuit, puis un rendez-vous si votre dossier le justifie.

Sources juridiques

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
• Code des assurances : article L. 211-9 (délais de l'offre : trois mois, huit mois, cinq mois après l'information de la consolidation), L. 211-10 (copie du procès-verbal, assistance d'un avocat et d'un médecin), L. 211-13 (intérêts au double du taux légal), L. 211-15 (transaction concernant un mineur ou un majeur protégé), L. 211-16 (dénonciation de la transaction dans les quinze jours), L. 211-17 (paiement dans le mois et intérêts de retard)
• Code des assurances : articles R. 211-31 et R. 211-32 (suspension du délai d'offre faute de réponse dans les six semaines), R. 211-37 (renseignements à fournir par la victime), R. 211-43 (avis de l'examen médical quinze jours à l'avance)
• Code des postes et des communications électroniques : article L. 100 (envoi recommandé électronique)
• Cass. 2^e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.177 : l'offre de l'assureur n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée. Les modèles proposés sont à adapter à votre situation.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95