Protection juridique : vos droits pour choisir votre avocat et faire financer votre défense

La protection juridique est un outil précieux pour une victime, à condition d’en connaître les règles. La loi y organise des droits précis au profit de l’assuré, que les contrats rappellent rarement en première page : choisir son avocat, fixer avec lui ses honoraires, être remboursé dans les limites du contrat, contester une décision de l’assureur. Cet article les expose, et explique comment les utiliser dans un dossier de dommage corporel.

Ce que couvre la protection juridique

La garantie de protection juridique prend en charge, dans les conditions et limites du contrat, les frais d’un litige : honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure. On la trouve sous plusieurs formes : contrat autonome, garantie « défense-recours » d’une assurance automobile ou habitation, garantie attachée à une carte bancaire ou à un contrat professionnel. Une victime en bénéficie souvent sans le savoir : le réflexe est de relire tous ses contrats après l’accident.

Deux précisions évitent les confusions. La protection juridique est l’assurance de la victime, et non celle du responsable : elle finance la défense, elle n’indemnise pas le dommage. Et elle ne se déclenche que pour les litiges et les montants prévus au contrat : seuils d’intervention, plafonds par dossier et par acte, exclusions. C’est pourquoi il faut la déclarer tôt, et demander la notice complète.

La loi interdit en outre à l’assureur de protection juridique d’assister ou de représenter seul l’assuré lorsqu’il sait que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat (article L. 127-2-3). Face à l’assureur du responsable, qui dispose de ses propres juristes et médecins, la victime n’a pas à se contenter d’un gestionnaire.

Où trouver une protection juridique

Déclarer le litige avant d’engager des frais

Le calendrier compte. La loi exclut en principe la prise en charge des consultations et des actes réalisés avant la déclaration du litige à l’assureur, sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir demandés. Le réflexe est donc de déclarer le sinistre dès que l’on envisage de consulter un avocat, en indiquant celui que l’on a choisi. L’action contre son propre assureur, en cas de refus de garantie, se prescrit par deux ans en principe à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances) : un refus ne doit pas être laissé sans réponse.

Les mêmes règles — libre choix, interdiction de proposer un nom sans demande écrite, liberté des honoraires — s’appliquent aux garanties de protection juridique des mutuelles, prévues par le code de la mutualité.

Le libre choix de l’avocat : ce que dit la loi

Le principe est posé par l’article L. 127-3 du code des assurances, qui transpose une directive européenne de 1987. Tout contrat de protection juridique doit stipuler que, lorsqu’il est fait appel à un avocat, l’assuré a la liberté de le choisir. Aucune clause du contrat ne peut porter atteinte à ce libre choix, dans les limites de la garantie.

La loi du 19 février 2007 a renforcé ce principe sur deux points. D’abord, l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part : l’orientation vers un avocat recommandé doit procéder d’un choix délibéré de l’assuré. Ensuite, les honoraires sont déterminés entre l’avocat et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur (article L. 127-5-1) : c’est l’application, en protection juridique, de la règle générale selon laquelle l’honoraire se fixe en accord avec le client.

Une idée reçue doit être corrigée : choisir son propre avocat ne fait pas perdre la prise en charge. L’assureur finance l’avocat choisi par l’assuré dans les mêmes limites que tout autre : celles de la garantie. Ce qui dépasse les plafonds du contrat reste, selon la convention d’honoraires, à la charge du client.

Plafonds, honoraires et reste à charge

La prise en charge obéit au contrat : la plupart des contrats prévoient un barème de remboursement par acte ou par instance — une consultation, une expertise, un référé, une procédure au fond — et un plafond global par litige. L’assureur rembourse dans ces limites, quel que soit l’avocat choisi.

En dommage corporel, ces plafonds sont souvent sans rapport avec le travail qu’exige un dossier grave : expertise médicale avec médecin conseil, chiffrage poste par poste, négociation, parfois procès et appel. La convention d’honoraires conclue avec l’avocat précise alors ce qui sera pris en charge par la protection juridique et ce qui restera dû par le client, par exemple sous la forme d’un honoraire de diligences complété par un honoraire de résultat. Voir le coût d’un avocat en dommage corporel.

Deux mécanismes réduisent ce reste à charge. Les sommes que le juge met à la charge de l’adversaire au titre des frais — notamment l’article 700 du code de procédure civile — bénéficient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et seulement ensuite à l’assureur (article L. 127-8). Et les frais d’assistance à l’expertise par un médecin conseil se réclament au responsable au titre des frais divers.

Les limites à connaître

La protection juridique ne couvre pas tout, et ses limites se lisent dans la notice plus que dans la plaquette commerciale. Plusieurs clauses reviennent. Un seuil d’intervention : en dessous d’un certain montant en jeu, la garantie ne joue pas. Un délai de carence : un litige né peu après la souscription peut être exclu. Des exclusions par matière, qui varient d’un contrat à l’autre. Et la prise en charge des frais d’expertise, notamment du médecin conseil qui assiste la victime, n’est pas toujours prévue.

En dommage corporel, ces limites se gèrent. Les honoraires du médecin conseil se réclament au responsable, au titre des frais divers. Les frais de procédure peuvent être mis à sa charge par le juge. Et un refus de garantie de l’assureur de protection juridique se discute, contrat en main, dans le délai de deux ans. Aucune de ces limites ne justifie de renoncer à l’avocat de son choix.

Le conflit d’intérêts avec l’assureur

La situation se présente plus souvent qu’on ne le croit. L’assureur qui garantit la protection juridique de la victime peut être aussi celui du responsable — un même assureur couvre les deux véhicules d’un accident —, ou appartenir au même groupe. Il peut aussi être, au titre d’une autre garantie, débiteur d’une partie de l’indemnisation.

La loi en tire deux conséquences. Le contrat doit stipuler que l’assuré a la liberté de choisir un avocat chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre lui et l’assureur (article L. 127-3). Et, en cas de conflit d’intérêts ou de désaccord sur le règlement du litige, l’assureur doit informer l’assuré de ce droit et de la possibilité de recourir à l’arbitrage (article L. 127-5).

Dans ces situations, la victime a tout intérêt à confier son dossier à un avocat qui n’a pas de lien avec l’assureur concerné. Ce n’est pas une question de compétence des avocats en cause, mais d’indépendance de la défense : c’est précisément ce que la loi a voulu garantir.

En cas de désaccord avec l’assureur

L’assureur de protection juridique peut estimer qu’une procédure n’est pas opportune, ou qu’une offre doit être acceptée. L’assuré n’est pas tenu de s’incliner. L’article L. 127-4 organise une procédure d’arbitrage : la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Les frais en sont à la charge de l’assureur, sauf mise en œuvre abusive.

L’assuré peut aussi engager la procédure à ses frais. S’il obtient une solution plus favorable que celle que lui proposait l’assureur ou le tiers arbitre, l’assureur l’indemnise des frais exposés, dans la limite de la garantie. La règle a une portée concrète en dommage corporel : refuser une offre jugée insuffisante et saisir le juge ne fait pas perdre la couverture si le résultat donne raison à l’assuré. Voir comment reconnaître une offre trop basse.

Changer d’avocat en cours de dossier

Le libre choix ne s’épuise pas au début du dossier. L’assuré qui a accepté l’avocat recommandé par son assureur peut, à tout moment, confier son dossier à un autre. La protection juridique continue alors de jouer, dans les limites de la garantie restant disponibles : les sommes déjà versées au premier avocat s’imputent sur le plafond. Les diligences déjà accomplies par le premier avocat lui restent dues.

Le changement se prépare : informer l’assureur, obtenir la transmission du dossier, veiller à ce qu’aucun délai ne coure pendant la transition. La démarche est détaillée dans changer d’avocat en dommage corporel.

Ce qu’on peut attendre d’un avocat en dommage corporel

Quel que soit l’avocat, recommandé ou choisi, quelques questions permettent de vérifier que le dossier sera traité avec les outils qu’exige un dommage corporel.

• Comment l’expertise sera-t-elle préparée ? Avec un médecin conseil de victimes, et une note sur les points à discuter.
• Comment les préjudices seront-ils chiffrés ? Poste par poste, selon la nomenclature, avec les justificatifs de chacun.
• Quelle stratégie face à l’offre ? Une offre ne s’accepte qu’après comparaison avec ce qu’un juge accorderait, et jamais avant la consolidation — voir pourquoi ne pas signer sans avis indépendant.
• Quelle convention d’honoraires ? Elle doit indiquer clairement ce que paie la protection juridique et ce qui reste au client.

Ces questions ne mettent en cause personne : elles permettent à la victime de prendre une décision éclairée sur le choix que la loi lui reconnaît. Sur l’opportunité même de se faire assister, voir avocat ou pas après un accident.

Sans protection juridique, ou au-delà des plafonds

La protection juridique n’est qu’un mode de financement parmi d’autres. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources. Une convention associant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat permet d’adapter la charge à l’échelonnement du dossier. Et les provisions obtenues du responsable financent souvent les premières dépenses. D’autres contrats peuvent enfin apporter des ressources pendant la procédure, comme la prévoyance — voir comment financer son avocat.

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FAQ : protection juridique et choix de l’avocat

Puis-je choisir mon avocat plutôt que celui de l’assureur ?

Oui. L'article L. 127-3 du code des assurances garantit à l'assuré le libre choix de son avocat, et aucune clause du contrat ne peut y porter atteinte. L'assureur ne peut même pas vous proposer un nom sans demande écrite de votre part. Il vous suffit de lui indiquer l'avocat que vous avez choisi.

Si je choisis mon avocat, l’assurance le paie-t-elle ?

Oui, dans les limites de la garantie. L'assureur rembourse l'avocat choisi selon les plafonds prévus au contrat, comme il le ferait pour un avocat qu'il aurait recommandé. Ce qui dépasse ces plafonds reste à votre charge selon la convention d'honoraires conclue avec votre avocat. Choisir son défenseur ne fait pas perdre la prise en charge.

L’assureur peut-il fixer les honoraires de mon avocat ?

Non. Les honoraires sont déterminés entre l'avocat et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique (article L. 127-5-1). L'assureur fixe seulement, par son contrat, ce qu'il rembourse. La convention d'honoraires précise comment les deux s'articulent.

Mon assureur est aussi celui du responsable : que faire ?

C'est une situation de conflit d'intérêts. La loi impose alors au contrat de garantir votre libre choix d'un avocat, et à l'assureur de vous informer de ce droit et de la possibilité de recourir à un arbitrage. Il est prudent de confier votre défense à un avocat sans lien avec cet assureur.

L’assureur refuse d’engager une procédure : suis-je bloqué ?

Non. Le désaccord peut être soumis à un tiers arbitre, désigné d'un commun accord ou par le président du tribunal judiciaire, aux frais de l'assureur sauf abus. Vous pouvez aussi agir à vos frais : si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous était proposée, l'assureur vous rembourse les frais exposés, dans la limite de la garantie.

Puis-je changer d’avocat en cours de dossier ?

Oui, à tout moment. La protection juridique continue de jouer pour le nouvel avocat, dans la limite du plafond restant disponible après les sommes déjà versées au premier. Les diligences accomplies par le premier avocat lui restent dues. Il faut organiser la transmission du dossier pour qu'aucun délai ne soit perdu.

Qui reçoit l’indemnité de l’article 700 ?

Vous, en priorité. Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le litige bénéficie d'abord à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge, et seulement ensuite à l'assureur, dans la limite de ce qu'il a engagé (article L. 127-8).

L’assureur de protection juridique peut-il me représenter lui-même ?

Pas seul, lorsque la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat : la loi le lui interdit (article L. 127-2-3). Face à l'assureur du responsable, qui dispose de ses juristes et de ses médecins, la victime a droit à un avocat, et la protection juridique doit le financer dans les limites du contrat.

Références

• Code des assurances, articles L. 127-1 à L. 127-8 — assurance de protection juridique : libre choix (L. 127-3), arbitrage (L. 127-4), conflit d’intérêts (L. 127-5), honoraires (L. 127-5-1), sommes obtenues (L. 127-8), représentation (L. 127-2-3)
• Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique
• Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987, article 4 — libre choix de l’avocat
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 — fixation des honoraires en accord avec le client
• Code de procédure civile, article 700

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel aux Barreaux de Lille et de Paris, intervient au titre de la protection juridique de ses clients dans le respect de leur libre choix, et précise dans sa convention d’honoraires ce que la garantie prend en charge — le cabinet.