Perte de revenu des proches après un décès : qui est indemnisé et comment le préjudice économique est-il calculé ?

Article mis à jour le 7 Juillet 2026

Pertes de revenus des proches : de quoi parle-t-on ?

La perte de revenus des proches est un préjudice patrimonial de la victime par ricochet. Elle répare la diminution de ressources que subit le foyer parce que la victime directe, décédée, n'apporte plus les revenus qui étaient les siens. Il ne s'agit donc pas d'indemniser la souffrance liée au deuil, mais bien une perte financière chiffrable, tournée vers l'avenir.

Ce poste concerne au premier chef le scénario du décès, que nous traitons ici. La nomenclature Dintilhac prévoit toutefois un poste équivalent en cas de survie de la victime lorsqu'un handicap lourd contraint un proche à réduire ou cesser son activité pour l'accompagner : cette hypothèse rejoint le préjudice de l'aidant familial, que nous détaillons ailleurs.

Cette dernière distinction mérite attention. Entre l'accident et le décès, la victime directe a pu subir ses propres pertes de gains : celles-ci constituent une créance née dans son patrimoine, que ses héritiers recueillent par la voie successorale. La perte de revenus des proches, elle, est un droit propre des membres du foyer, qui répare leur manque à venir. Les deux logiques coexistent et ne se confondent pas : confondre l'action successorale et le droit propre des proches conduit régulièrement à oublier l'un des deux, et donc à sous-indemniser la famille.

Quels proches peuvent être indemnisés ?

Le critère déterminant n'est pas le lien juridique, mais la dépendance économique réelle vis-à-vis de la victime décédée. Un foyer qui vivait, en tout ou partie, des revenus du défunt subit une perte réparable — quel que soit le statut matrimonial.

La preuve de cette dépendance se rapporte par tout moyen : avis d'imposition communs, comptes joints, participation aux charges du ménage, prise en charge des enfants. Sur le statut général des ayants droit, voir notre page dédiée aux victimes par ricochet.

Que recouvre concrètement la perte ?

La perte ne se limite pas au salaire net figurant sur le dernier bulletin de paie. Une évaluation rigoureuse intègre l'ensemble des ressources que le défunt apportait au foyer :

• les revenus d'activité (salaires, revenus de gérance ou d'indépendant), primes, 13ᵉ mois et parts variables ;
• les avantages en nature (véhicule de fonction, logement, mutuelle) qui allégeaient le budget familial ;
• les revenus de remplacement pérennes (certaines pensions) dont le foyer bénéficiait ;
• le cas échéant, la perte de droits futurs (droits à la retraite que le défunt aurait constitués au profit du foyer).

Chacun de ces éléments doit être documenté. Un revenu déclaré à sa juste valeur, primes et avantages compris, élargit la base de calcul ; un revenu retenu au rabais la comprime pour des décennies. La reconstitution des ressources du foyer sur plusieurs exercices — pour lisser les années atypiques — est donc une étape à ne jamais négliger. C'est aussi vrai lorsque le défunt était sans emploi salarié mais contribuait autrement à l'économie du ménage.

Comment se calcule le préjudice économique ? La méthode en 5 étapes

La nomenclature Dintilhac fixe une méthode que la Cour de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, à condition qu'elle soit menée in concreto — au cas par cas, et non par application aveugle d'un barème. Elle se décompose ainsi :

Le nerf de la guerre : la part d'autoconsommation

La part d'autoconsommation correspond à ce que la personne décédée aurait dépensé pour ses propres besoins. On la retire parce que ces dépenses disparaissent avec elle. Sa fraction dépend de la composition du foyer : elle est mécaniquement plus faible dans une famille nombreuse, où l'essentiel des revenus profitait aux autres. Les assureurs retiennent souvent une part forfaitaire élevée — 20 %, 25 %, voire davantage — qui écrase l'indemnité. Cette part doit au contraire être discutée contradictoirement et au cas par cas.

La capitalisation : un choix de barème lourd de conséquences

Multiplier la perte annuelle par un prix de l'euro de rente issu d'un barème de capitalisation traduit une perte annuelle en capital unique. Le barème retenu (table de mortalité et taux d'actualisation) change radicalement le résultat : un barème ancien, à taux élevé, minore fortement l'indemnité. Le choix d'un barème récent et réaliste est donc décisif. Pour une vue d'ensemble de la mécanique d'évaluation, voir notre page calcul du dommage corporel et nos tableaux indicatifs d'indemnisation.

Un exemple chiffré pour fixer les idées

Prenons une illustration volontairement simplifiée — les chiffres ci-dessous sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un barème. Un foyer perçoit un revenu net annuel de 60 000 €, dont 40 000 € apportés par la victime décédée et 20 000 € par le conjoint survivant. La part d'autoconsommation du défunt est estimée à 20 %, soit 8 000 €. La part des revenus du défunt qui profitait aux proches ressort donc à 40 000 − 8 000 = 32 000 € par an. Le conjoint continuant de percevoir ses 20 000 €, la perte annuelle nette du foyer s'établit à 32 000 €.

Cette perte annuelle est ensuite capitalisée. Pour un conjoint de 45 ans, en appliquant un prix de l'euro de rente viager d'environ 25 (chiffre indicatif), la perte se rapproche de 800 000 € en capital, avant répartition entre le conjoint et les enfants et avant imputation des prestations. L'intérêt de l'exemple tient au levier des paramètres : faire passer la part d'autoconsommation de 20 % à 30 % réduirait la base de 4 000 € par an — soit, une fois capitalisée, environ 100 000 € de moins pour la famille. Un simple pourcentage négocié à la légère peut ainsi coûter le prix d'un appartement.

Le cas particulier des enfants

La part de préjudice revenant aux enfants est temporaire : elle court jusqu'à leur autonomie financière présumée, souvent fixée à la fin des études. Chaque enfant se voit reconnaître une fraction propre de la perte du foyer. L'enfant conçu au jour du décès mais né après ouvre également droit à réparation. Lorsque l'accident prive un enfant de ses deux parents, sa situation appelle une attention renforcée : voir notre article sur l'indemnisation de l'enfant orphelin.

Les pièges des assureurs à connaître

• Surévaluer la part d'autoconsommation du défunt pour réduire la base indemnisable.
• Retenir un revenu de référence trop bas, en oubliant primes, 13ᵉ mois et avantages en nature.
• Appliquer un barème de capitalisation obsolète, au taux d'actualisation défavorable.
• Proposer une provision faible puis pousser à une transaction prématurée, avant liquidation complète.
• Oublier les postes connexes cumulables : frais d'obsèques, préjudice d'affection, frais divers des proches, préjudice d'attente et d'inquiétude.

Ces minorations prospèrent sur une asymétrie d'information : l'assureur maîtrise les barèmes et les méthodes, la famille endeuillée les découvre dans un moment de grande vulnérabilité. Une offre reçue peu après le décès paraît souvent généreuse dans l'instant, alors qu'elle escamote plusieurs postes ou repose sur des paramètres défavorables. Le premier réflexe utile n'est pas d'accepter vite, mais de faire vérifier le calcul avant toute signature. Pour situer ce poste dans l'ensemble des droits ouverts, voir notre page générale sur l'indemnisation des victimes d'accident corporel.

Cumuls, déductions et recours des tiers payeurs

La perte de revenus des proches est un poste autonome : elle se cumule avec le préjudice d'affection, les frais d'obsèques et les frais divers, sans double compte. En revanche, les prestations versées par les tiers payeurs s'imputent poste par poste (loi du 21 décembre 2006, article L376-1 du Code de la sécurité sociale).

Concrètement, une pension de réversion ou un capital décès ne peuvent se déduire que du poste économique qu'ils réparent — jamais du préjudice d'affection, qui est extrapatrimonial. Cette règle d'imputation ciblée protège l'indemnité morale de la famille. En cas de décès survenu dans le cadre professionnel, les ayants droit relèvent d'un régime de rente spécifique : voir notre page accident du travail et ayants droit.

L'erreur classique consiste à imputer une pension de réversion sur l'ensemble de l'indemnité, comme si elle réparait indistinctement tous les préjudices. Ce raccourci ampute à tort la réparation morale. La bonne méthode consiste à isoler le poste économique, à n'y imputer que les prestations qui le réparent, puis à laisser intacts les postes extrapatrimoniaux (affection, accompagnement). Cette discipline d'imputation, poste par poste, est l'un des points où un dossier bien tenu se distingue nettement d'une offre d'assureur reçue passivement.

Fondements juridiques et voies d'indemnisation

Selon l'origine du décès, l'indemnisation repose sur des fondements différents mais converge vers la même réparation intégrale :

• Accident de la circulation : la loi Badinter du 5 juillet 1985 ouvre aux proches un droit propre à indemnisation.
• Autre responsable identifié : droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil).
• Responsable inconnu ou non assuré : intervention du Fonds de garantie (FGAO).

Pour une vue d'ensemble des droits ouverts aux familles endeuillées, consultez notre dossier sur l'indemnisation des proches après un accident mortel, et nos données sur les accidents mortels.

Délais et étapes de la procédure

L'action des proches se prescrit par dix ans (article 2226 du Code civil), le point de départ étant en principe la date du décès. La procédure suit ensuite plusieurs temps : constitution du dossier de revenus, demande de provision pour faire face aux besoins immédiats, chiffrage contradictoire, puis liquidation définitive. Sur les premiers réflexes à adopter, voir que faire après un accident mortel.

La phase de chiffrage est la plus technique. Elle suppose de reconstituer les revenus du foyer, de discuter la part d'autoconsommation, de choisir un barème de capitalisation adapté à l'âge des bénéficiaires, puis de ventiler la perte entre le conjoint et chaque enfant. À ce stade, l'appui d'un avocat rompu au dommage corporel — épaulé si besoin d'un économiste — permet de présenter un calcul étayé et contradictoire, plutôt que de subir celui de l'assureur. Une provision bien argumentée en amont sécurise par ailleurs le budget du foyer pendant toute la durée de la négociation.

Conseils pratiques

1. Rassemblez les justificatifs de revenus du foyer sur plusieurs années (avis d'imposition, bulletins de paie, bilans pour les indépendants) : chaque poste doit être prouvé pièce à l'appui.

2. Documentez les avantages en nature et les revenus non salariaux : ils entrent dans la base de calcul et sont souvent oubliés, notamment lorsque le défunt était sans emploi salarié.

3. Exigez une évaluation individualisée, et non un forfait : la part d'autoconsommation doit se discuter au cas par cas — voir individualisation contre barèmes.

4. Contrôlez le barème de capitalisation proposé et exigez un barème récent : comparez avec le barème Gazette du Palais.

5. Ne signez aucune transaction avant liquidation définitive : ne signez jamais sans avis indépendant.

6. Faites vérifier toute offre de l'assureur avant de l'accepter — apprenez à repérer une offre sous-évaluée.

7. Demandez une provision pour tenir le budget du foyer pendant la procédure : voir la provision d'indemnisation.

8. Préparez l'expertise et l'argumentaire économique en amont : nos conseils pour bien préparer l'expertise médicale.

9. Réclamez les postes connexes cumulables : préjudice d'affection, frais d'obsèques, préjudice d'accompagnement, et frais divers des proches.

Résumé final

FAQ

Qui peut réclamer les pertes de revenus des proches ?

Toute personne qui dépendait économiquement de la victime décédée : conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants à charge, et plus largement tout proche démontrant cette dépendance.

Faut-il être marié pour être indemnisé ?

Non. Le concubin et le partenaire de PACS sont indemnisés dès lors qu'ils justifient d'une vie commune stable et d'une dépendance économique.

Comment est calculée la part d'autoconsommation ?

Elle correspond à ce que la victime dépensait pour elle-même et varie selon la composition du foyer. Elle doit être évaluée au cas par cas, non par un forfait imposé par l'assureur.

Un enfant majeur peut-il être indemnisé ?

Oui, tant qu'il était à charge (études, absence d'autonomie financière). La part enfant est temporaire, jusqu'à l'autonomie présumée.

La pension de réversion se déduit-elle de l'indemnité ?

Elle s'impute uniquement sur le poste économique qu'elle répare, poste par poste — jamais sur le préjudice d'affection.

L'indemnité est-elle imposable ?

Les indemnités réparant un préjudice corporel sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. Il reste prudent de vérifier les règles fiscales en vigueur au moment du versement.

Quel délai pour agir ?

Dix ans à compter du décès (article 2226 du Code civil).

Que faire si le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu ?

Le Fonds de garantie (FGAO) peut prendre le relais de l'indemnisation des proches.

La perte de revenus des proches se cumule-t-elle avec le préjudice d'affection ?

Oui. Ce sont deux postes autonomes : l'un patrimonial (la perte de ressources), l'autre extrapatrimonial (la douleur du deuil). Ils s'additionnent, sans double compte.

Peut-on demander une provision avant la liquidation définitive ?

Oui, et c'est souvent nécessaire. Une provision permet de faire face aux charges immédiates du foyer sans attendre la fin de la procédure, qui peut durer plusieurs mois voire années.

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Bibliographie et références juridiques

• Nomenclature Dintilhac (2005) — poste « Pertes de revenus des proches » (P.R.), préjudices patrimoniaux des victimes indirectes.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 — recours des tiers payeurs poste par poste.
• Articles 1240 et 1241 du Code civil — responsabilité civile de droit commun.
• Article L376-1 du Code de la sécurité sociale — imputation des créances des tiers payeurs.
• Article 2226 du Code civil — prescription décennale de l'action en réparation du dommage corporel.
• Cass. ch. mixte, 27 février 1970, n° 68-10.276 (arrêt Dangereux) — réparation du préjudice du concubin par ricochet.

Article rédigé par Maître Marteau-Péretié, avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation étant particulière, nous vous invitons à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre dossier.