Perte de revenus des proches : la méthode de calcul, étape par étape

Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Un foyer perd un revenu et garde ses charges. C'est ce déséquilibre que répare le poste des pertes de revenus des proches, et c'est aussi celui que les offres d'assureur traitent le plus sommairement : une somme globale, sans calcul apparent, dont il est impossible de savoir ce qu'elle recouvre.

Cette page ne traite pas de qui peut réclamer, ni du préjudice d'affection, ni des frais d'obsèques, qui ont leurs pages. Elle traite du calcul — parce que c'est là que se joue l'essentiel du montant, et parce que la méthode, elle, n'est pas discrétionnaire.

1. La ligne économique, parmi les créances des proches

Les proches d'une victime décédée disposent de plusieurs créances distinctes, qui ne se confondent pas et ne se compensent pas entre elles. Les confondre conduit à accepter une somme globale qui n'en couvre qu'une partie.

Le cadre d'ensemble des droits que le proche tient en propre — et non de la victime — figure sur la page des victimes par ricochet. Ce qui suit ne concerne que la ligne économique.

2. L'ordre des opérations, fixé par la Cour de cassation

Longtemps, chaque juridiction composait sa propre séquence, et les décomptes déplaçaient les imputations au gré des intérêts de celui qui les établissait. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a mis de l'ordre dans un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.031), dont la portée est essentiellement méthodologique — et pour cette raison considérable.

La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête, car c'est elle que l'arrêt de 2023 a tranchée. La cour d'appel avait imputé le capital décès perçu par chaque enfant sur sa part, puis retranché du préjudice du foyer la part des enfants ainsi réduite : la part du conjoint s'en trouvait mécaniquement gonflée, d'environ 144 000 € dans l'affaire jugée. La Cour de cassation a censuré : la part des enfants se retranche telle qu'elle a été évaluée, et leurs capitaux décès ne s'imputent qu'ensuite, sur leur seule part. La règle ne favorise ni l'assureur ni la famille : elle interdit qu'une somme reçue par un proche profite à un autre. Vérifier l'ordre des opérations reste donc le premier réflexe devant une offre chiffrée, avant même de discuter les pourcentages.

Un mot sur l'étape 1, souvent bâclée. Les revenus de référence ne sont pas ceux de la dernière fiche de paie : ce sont les ressources du foyer, reconstituées sur une période représentative à partir des avis d'imposition, et actualisées à la date de liquidation. Un défunt en début de carrière, dont la progression était documentée, ne se réduit pas à son salaire de l'année du décès. Les revenus de remplacement qu'il percevait comptent aussi : la Cour de cassation a ainsi fait entrer dans le calcul l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficiait la victime (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.211). La méthode d'évaluation des pertes de gains professionnels s'applique ici à l'identique.

3. L'autoconsommation : le vrai terrain du désaccord

La notion est simple à énoncer : le défunt consommait une part des revenus du foyer pour lui-même — nourriture, vêtements, loisirs personnels, transports. Cette part disparaît avec lui, elle n'est donc pas un manque à gagner pour les survivants. Elle se retranche.

Simple à énoncer, redoutable à chiffrer. Aucun texte ne fixe de pourcentage, et les praticiens s'appuient sur des usages : de l'ordre de 20 % pour un adulte, autour de 15 % par enfant, davantage lorsque le foyer ne compte qu'une personne adulte, les proportions variant avec le niveau de revenus et le train de vie. Ce sont des repères, non des règles, et ils se discutent au vu de la composition réelle du foyer.

L'enjeu est arithmétique et il est massif : chaque point d'autoconsommation retenu en plus ampute la base de calcul, et cette base est ensuite capitalisée sur plusieurs décennies. Un écart de cinq points sur un revenu de foyer moyen représente, une fois capitalisé sur trente ans, des dizaines de milliers d'euros.

Deux arguments font contrepoids aux pourcentages hauts que propose l'assureur. Le premier est la structure des charges fixes : le loyer, le crédit, l'assurance, le chauffage ne diminuent pas de moitié parce que le foyer a perdu un membre. Plus la part des charges incompressibles est élevée, plus l'autoconsommation individuelle est faible. Le second est le train de vie documenté : des relevés bancaires montrant des dépenses personnelles modestes valent mieux qu'une discussion sur un pourcentage abstrait.

4. Capitaliser : le barème pèse autant que le calcul

Une perte annuelle n'est pas une indemnité. Pour la transformer en capital, il faut la multiplier par un coefficient qui tient compte de la durée probable de la perte et d'un taux de rendement de la somme versée. C'est le rôle des barèmes de capitalisation.

Le choix n'est pas neutre, et il n'est pas imposé par la loi. Un barème récent, construit sur des tables de mortalité à jour et un taux d'intérêt faible, produit des coefficients nettement supérieurs à ceux d'un barème ancien fondé sur un taux élevé. Pour une même perte annuelle et une même espérance de vie, l'écart entre deux barèmes couramment invoqués se compte en dizaines de pour cent. L'assureur retient naturellement le moins favorable ; rien ne l'y autorise, et rien n'oblige à l'accepter. Aucun barème ne s'impose au juge, qui choisit celui qui lui paraît le plus adapté (Cass. 2e civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791) ; celui que publie la Gazette du Palais, signalé dans le tableau de méthode ci-dessus, est le plus souvent retenu.

Trois paramètres conditionnent le coefficient appliqué : l'âge et le sexe du bénéficiaire au jour de la liquidation, la durée de la perte — viagère pour le conjoint, temporaire pour l'enfant — et le taux retenu. Une offre qui ne précise aucun de ces trois éléments n'est pas vérifiable, et c'est souvent l'objectif. Demander le détail du calcul par écrit est la première réponse à y apporter. Lorsque l'assureur invoque l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire pour raccourcir la durée retenue, les arguments à lui opposer sont ceux que nous détaillons pour la victime âgée face à l'argument de l'espérance de vie.

La discussion s'inscrit plus largement dans celle de la place des barèmes face à l'individualisation du préjudice : un barème de capitalisation est un outil de conversion financière, pas une grille d'évaluation du dommage, et sa légitimité technique ne s'étend pas au montant des postes eux-mêmes.

5. Ce qui se déduit, et ce qui ne se déduit pas

Après le calcul vient l'imputation. Toutes les sommes perçues à l'occasion du décès ne viennent pas en déduction : la règle dépend de la nature de chaque prestation, et l'assureur a intérêt à les traiter toutes de la même manière.

Deux règles gouvernent l'ensemble. La première est que l'imputation se fait poste par poste : une prestation ne peut être déduite que du poste qu'elle répare, jamais d'un autre. La seconde est qu'elle se fait bénéficiaire par bénéficiaire : une pension servie au conjoint ne réduit pas le préjudice des enfants. Ces deux principes suffisent à écarter la majorité des déductions abusives. Le fonctionnement des recours des organismes sociaux est détaillé dans notre article sur le recours subrogatoire de la CPAM, et la frontière entre ce qui se cumule et ce qui se déduit dans être indemnisé deux fois pour le même dommage.

6. Le foyer à un seul revenu, et le conjoint sans emploi

La configuration la plus exposée est celle du foyer dont le défunt apportait l'essentiel des ressources, avec un conjoint sans activité ou à temps partiel. Elle appelle trois précisions.

La première : l'absence de revenus propres du survivant ne réduit pas le préjudice, elle l'augmente. Le foyer perd davantage, puisqu'il ne conserve presque rien à l'étape 3. L'argument inverse, parfois avancé, n'a aucun fondement.

La deuxième : ce que le survivant gagne après le décès ne réduit pas sa créance. Le calcul ne retient que les revenus qu'il percevait déjà et continue de percevoir : un emploi repris pour compenser la perte n'en fait pas partie. Il en va de même lorsque le survivant refait sa vie : la Cour de cassation refuse de déduire les revenus de son nouveau conjoint, qui naissent de la réorganisation de son existence et non du décès (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-17.041). Gardez une trace datée de votre situation avant le décès : c'est elle qui fixe la base.

La troisième : le travail non rémunéré du défunt au foyer constitue lui aussi une perte économique, même sans revenu déclaré. Garde des enfants, transport, entretien : ces tâches ont désormais un coût de remplacement, qui se chiffre sur devis et qui est distinct de la perte de salaire. La Cour de cassation répare ainsi la perte de l'aide parentale qu'apportait le défunt, y compris lorsque les parents ne formaient plus un couple (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532), et la nomenclature Dintilhac révisée en fait un poste à part entière, la perte d'industrie. Le raisonnement rejoint celui appliqué aux victimes sans emploi au moment de l'accident.

7. Familles séparées, recomposées, concubins : sur quoi se calcule la perte

La méthode du foyer suppose un foyer. Quand la victime vivait séparée, en couple sans être mariée, ou entre deux familles, la question devient : qui dépendait réellement de ses revenus, et dans quelle mesure ? La jurisprudence récente y répond situation par situation.

Le dernier cas appelle une précision : un époux séparé reste un époux, et un divorce qui n'était pas encore définitif s'éteint par le décès. Ses droits, comme ceux de l'ex-conjoint, du nouveau compagnon et des enfants, sont détaillés dans notre article sur le décès pendant un divorce ou une séparation. La version révisée de la nomenclature Dintilhac, remise le 2 novembre 2026, propose par ailleurs d'étendre la perte de revenus aux proches extérieurs au foyer que la victime aidait financièrement. Elle n'a pas de force contraignante, mais elle conforte une demande déjà fondée sur le principe de réparation intégrale.

8. Ce que cette page ne traite pas

Ce poste s'inscrit dans un ensemble. Les pages suivantes traitent ce que celle-ci laisse de côté.

Questions fréquentes

Sur quelle période les revenus du foyer sont-ils reconstitués ?

Sur une période représentative, et non sur la seule dernière année. Les avis d'imposition des trois à cinq exercices précédant le décès permettent de lisser les variations et de faire apparaître une tendance. Lorsque la progression de carrière était documentée — ancienneté, promotion actée, convention collective —, elle doit être prise en compte : le préjudice se projette, il ne se fige pas à la dernière fiche de paie.

Existe-t-il un pourcentage officiel pour la part que consommait le défunt ?

Non. Aucun texte ne fixe de taux, et les repères employés en pratique — de l'ordre de 20 % pour un adulte, autour de 15 % par enfant — ne sont que des usages. Ils se discutent au vu de la composition réelle du foyer et de la part des charges fixes, qui ne diminuent pas avec le nombre de personnes. Un relevé de dépenses personnelles modestes est l'argument le plus efficace contre un pourcentage élevé.

L'assureur a déduit le capital décès avant de répartir entre moi et mes enfants. Est-ce correct ?

Non, ce n'est pas la bonne séquence. La part des enfants se retranche du préjudice du foyer telle qu'elle a été évaluée ; les capitaux décès ne s'imputent qu'ensuite, chacun sur la part de celui qui l'a perçu. Dans l'affaire jugée le 12 octobre 2023, l'erreur inverse avait gonflé la part du conjoint, et la Cour de cassation l'a censurée : une somme reçue par un proche ne doit ni réduire ni augmenter la part d'un autre.

Ma pension de réversion va-t-elle amputer mon indemnisation ?

Seulement sur votre propre part, et seulement si l'organisme qui la verse dispose d'un recours contre le responsable : elle ne peut jamais réduire le préjudice des enfants. Une pension de réversion reprise du chef d'un précédent conjoint, après avoir été suspendue pendant votre remariage, ne se déduit pas du tout (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021). C'est une erreur fréquente des décomptes, et elle se vérifie ligne à ligne.

J'avais souscrit une assurance décès. Sera-t-elle retranchée ?

Non, si elle verse un capital forfaitaire, c'est-à-dire un montant fixé au contrat sans rapport avec le préjudice réellement subi. Ce type de garantie s'ajoute à la réparation due par le responsable. La vigilance porte sur les contrats de prévoyance d'entreprise, dont certaines clauses ont un caractère indemnitaire : il faut les qualifier contrat en main avant d'accepter la moindre déduction.

Qui choisit le barème, et puis-je le contester ?

Aucun barème n'a de valeur réglementaire. Celui qui figure dans l'offre est celui qu'a choisi l'assureur, et le choix pèse lourd : entre un barème ancien à taux élevé et un barème récent à taux faible, l'écart de coefficient se traduit par des dizaines de pour cent sur le capital. Exigez que l'offre précise le barème, le taux, l'âge retenu et la durée : sans ces quatre éléments, le montant n'est pas vérifiable.

Mon conjoint ne travaillait pas. Son décès ouvre-t-il un préjudice économique ?

Oui. Un conjoint sans revenu déclaré assurait le plus souvent des tâches qui ont un coût de remplacement : garde des enfants, transports, entretien du foyer. Ce coût se chiffre sur devis, et il constitue une perte économique à part entière, distincte de toute perte de salaire. L'absence de bulletin de paie n'est pas l'absence de préjudice.

J'ai repris un emploi ou je me suis remarié depuis le décès : l'assureur peut-il réduire mon indemnisation ?

Non. Le calcul ne retient que les revenus que vous perceviez déjà et continuez de percevoir ; ceux d'un emploi repris pour compenser la perte n'en font pas partie. Quant aux revenus d'un nouveau conjoint, la Cour de cassation refuse de les déduire, car ils naissent de la réorganisation de votre vie et non du décès (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020).

Mes enfants vivaient chez moi, séparée de leur père décédé : leur préjudice se limite-t-il à la pension qu'il versait ?

Non. La séparation des parents et le lieu de résidence de l'enfant sont sans incidence sur son préjudice économique (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023). Ce qui compte, c'est ce que leur père aurait consacré à leur entretien et à leur éducation au vu de ses revenus, et non le montant de la pension fixée par le juge.

Le foyer n'a plus de revenu : que faire en attendant le règlement ?

Demander une provision, sans attendre. C'est souvent indispensable lorsque le foyer perd son principal revenu du jour au lendemain. La provision s'impute ensuite sur l'indemnité finale sans rien lui retirer. Les conditions et la manière de la demander sont détaillées sur la page consacrée aux provisions en cours de procédure.

Faire recalculer une offre chiffrée

Une offre sur ce poste se vérifie : l'ordre des opérations, le pourcentage d'autoconsommation, le barème et le taux de capitalisation, l'assiette et le bénéficiaire de chaque imputation. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, intervient sur ces calculs à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95. Avant toute signature, la page sur la vérification d'une offre et celle qui rappelle qu'il ne faut rien signer sans avis indépendant méritent d'être lues. Les modalités de rémunération font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, prévoyant un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Négocier — Offre d'indemnisation : le délai qui compte vraiment. Avant de répondre à une offre chiffrée.
2. Anticiper — Prescription : combien de temps pour agir. Dix ans, mais un point de départ à surveiller.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Faire recalculer l'offre sans trésorerie.

Sources et références

• Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-11.031 : la part des enfants se retranche du préjudice économique du foyer, telle qu'évaluée, avant toute imputation des capitaux décès qui leur reviennent ; leur autonomie financière future est prise en compte.
• Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, pourvoi n° 21-12.264, publié : le préjudice économique de l'enfant s'évalue sans tenir compte de la séparation ou du divorce de ses parents ni de son lieu de résidence ; lorsque le parent décédé est celui chez qui il vivait, le calcul part des revenus annuels des deux parents avant le décès, puis tient compte de ce que le parent survivant peut consacrer à l'enfant.
• Cass. 2e civ., 12 mars 2026, pourvoi n° 24-15.532 : la perte de l'aide parentale apportée par le défunt peut être réparée quelle que soit la situation de couple des parents.
• Cass. crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-85.999 : le concubin survivant doit établir une communauté économique avec la victime.
• Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.383 : la pension de réversion reprise du chef d'un précédent conjoint ne diminue pas la réparation du préjudice économique.
• Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.041 : les revenus du nouveau conjoint du survivant ne viennent pas en déduction.
• Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.211 : l'allocation aux adultes handicapés que percevait le défunt entre dans le calcul.
• Cass. 2e civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-13.791 : le choix du barème de capitalisation relève des juges du fond.
• Nomenclature Dintilhac, poste « pertes de revenus des proches » : préjudice patrimonial des victimes indirectes, distinct du préjudice d'affection et des frais d'obsèques ; rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur sa révision, remis le 2 novembre 2026 (perte d'industrie, proches extérieurs au foyer), sans force contraignante.
• Part d'autoconsommation : aucun pourcentage n'est fixé par un texte ; les usages de la pratique retiennent des ordres de grandeur de 20 % pour un adulte et d'environ 15 % par enfant, variables selon le niveau de revenus, le train de vie et la part des charges fixes du foyer.
• Barèmes de capitalisation : outils de conversion d'une perte annuelle en capital, dépourvus de valeur réglementaire ; le barème publié par la Gazette du Palais est le plus fréquemment retenu par les juridictions.
• Principe de l'imputation poste par poste et par bénéficiaire : une prestation ne se déduit que du poste qu'elle répare et sur la part de celui qui la perçoit.
• Code civil, article 2226 : prescription décennale de l'action en réparation du dommage corporel.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille en réparation du dommage corporel et en droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel.