Après un accident grave : vivre à domicile ou en établissement, qui décide et qui paie ?

La rééducation s'achève, et l'hôpital pose la question que personne n'avait vue venir : où va-t-il vivre, maintenant ? Après un traumatisme crânien grave, une tétraplégie ou un polyhandicap, la famille a le choix entre un retour à la maison, une maison d'accueil spécialisée, un foyer d'accueil médicalisé, ou une formule qui alterne les deux. Ce choix engage des décennies, et il commande l'indemnisation : ce que l'assureur du responsable devra financer n'est pas le même selon le lieu de vie. Cette page traite de ce choix et de son financement. Elle ne refait pas le calcul de l'assistance par tierce personne, ni celui du logement adapté, que nous détaillons ailleurs ; pour la vue d'ensemble d'un dossier lourd, voyez notre page sur l'indemnisation du grand handicap.

Le choix du lieu de vie appartient à la victime, pas à l'assureur

C'est le point de friction de ces dossiers. Une aide humaine à domicile, de jour comme de nuit, coûte cher ; une place en établissement, financée en grande partie par la solidarité nationale, coûte beaucoup moins à l'assureur du responsable. Il est donc fréquent d'entendre que le placement serait « plus adapté ». Trois règles s'y opposent.

La première vient du droit du handicap. Toute personne accompagnée par un établissement ou un service médico-social se voit garantir le libre choix entre les prestations qui lui sont offertes, soit à son domicile, soit dans un établissement (article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles). Et la compensation du handicap se construit à partir des besoins et des aspirations de la personne, tels qu'elle les exprime dans son projet de vie (article L. 114-1-1 du même code). La commission de la maison départementale des personnes handicapées oriente ; elle ne place pas d'autorité.

La deuxième vient du droit de la réparation. L'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302 et n° 01-13.289). La Cour de cassation en a tiré une conséquence directe pour l'aide humaine : elle a censuré une cour d'appel qui avait réduit l'indemnisation au motif que les besoins de la victime pouvaient être couverts par des solutions plus simples et plus économiques qu'une présence de nuit (Cass. 2e civ., 25 octobre 2012, n° 11-25.511). Nous détaillons ce principe et ses limites dans un article dédié.

La troisième protège ceux qui ne peuvent plus décider seuls. Même sous tutelle ou curatelle, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; en cas de difficulté, c'est le juge qui tranche, non l'assureur (article 459-2 du code civil). La mise en place de la mesure et le rôle de chacun sont expliqués dans notre article sur le majeur vulnérable victime d'un accident.

Maison d'accueil spécialisée, foyer médicalisé, services à domicile : qui accueille qui

Le vocabulaire est un obstacle en soi. Le tableau ci-dessous présente les structures que l'on vous proposera, de la plus médicalisée à la plus légère. Toutes relèvent du secteur médico-social, et non de l'hôpital ; la plupart supposent une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie, qu'il faut demander à la maison départementale des personnes handicapées.

Deux précisions. Les unités de réentraînement des personnes cérébrolésées préparent le retour à la vie sociale et professionnelle, et non un lieu de vie : elles sont présentées dans notre page consacrée au traumatisme crânien. Et les unités hospitalières dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou pauci-relationnel obéissent à des règles propres, traitées dans l'article qui leur est consacré.

En établissement : qui paie, et ce qui reste à indemniser

C'est l'idée reçue la plus coûteuse : puisque l'établissement est financé par la collectivité, il ne resterait rien à demander. C'est faux, pour quatre raisons.

Ce que l'établissement coûte réellement à la victime

En maison d'accueil spécialisée, les frais sont pris en charge par l'Assurance maladie (article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles), mais le résident participe aux frais d'hébergement. En foyer d'accueil médicalisé, seuls les soins sont financés par la Sécurité sociale : l'hébergement est d'abord à la charge du résident, selon ses ressources, l'aide sociale du département ne couvrant que le surplus (article L. 344-5 du même code). Dans les deux cas, un minimum doit lui être laissé : 312,48 € par mois au 1^er avril 2026.

Ces sommes entrent dans l'indemnisation. La nomenclature des préjudices range parmi les frais de logement adapté les frais de structure nécessaires pour que la victime dispose d'un autre lieu de vie, de type foyer ou maison médicalisée. Ce qu'elle paie à l'établissement, année après année, se réclame donc à l'assureur du responsable, capitalisé sur la durée de vie.

Les retours à la maison

Peu de résidents vivent toute l'année en établissement. Les week-ends, les vacances et les fêtes passés en famille supposent une aide humaine, souvent lourde, parfois un logement accessible et un véhicule adapté. Ces besoins ne disparaissent pas parce que la personne est accueillie ailleurs le reste du temps. La Cour de cassation l'a rappelé : une cour d'appel ne peut pas écarter par principe l'assistance par tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation ou d'admission en milieu médical, sans rechercher les besoins qui subsistent (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.232). Le raisonnement est développé dans notre article sur la tierce personne pendant l'hospitalisation.

Le fait même de vivre en institution

Vivre en collectivité, à un rythme que l'on n'a pas choisi, loin des siens, est une atteinte en soi, distincte de ce que l'établissement coûte. Elle se plaide au titre des préjudices exceptionnels, lorsque les autres postes ne suffisent pas à la réparer. Elle suppose des pièces : ce qu'était la vie d'avant, ce que l'établissement permet et ne permet pas. Ne la confondez pas avec le préjudice d'établissement, dont le nom prête à confusion : ce poste-là répare la perte de la possibilité de fonder une famille, quel que soit le lieu où l'on vit.

Ce que supportent les proches

Les trajets répétés vers un établissement parfois éloigné, les nuits sur place, le temps consacré aux visites et aux démarches pèsent sur la famille. Ces frais et ce bouleversement relèvent des droits propres des proches, que nous présentons dans notre page sur les victimes par ricochet.

À domicile : ce que l'indemnisation doit financer

Le retour à la maison est le scénario le plus exigeant pour la famille et le plus lourd pour l'assureur. Il repose sur trois postes, que nous traitons en détail sur d'autres pages : l'aide humaine, dont le mode d'organisation (emploi direct, mandataire ou prestataire) change le coût horaire ; le logement ; le matériel et le véhicule. Deux points sont propres à la question du lieu de vie.

D'abord, les services d'accompagnement à domicile ne remplacent pas l'aide humaine. Un SAMSAH coordonne les soins et accompagne la personne quelques heures par semaine ; il ne tient pas la présence quotidienne. L'assureur ne peut pas réduire le besoin d'aide au motif qu'un service intervient déjà. Il en va de même des aides publiques : face à un responsable, la prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de l'indemnité, comme nous l'expliquons dans notre article consacré à la PCH, à l'AAH et à l'AEEH.

Ensuite, le projet à domicile repose presque toujours sur un proche. Sa présence ne diminue pas l'indemnisation : l'aide est due qu'elle soit assurée par un professionnel ou par la famille. Mais elle rend le projet fragile, parce qu'un aidant s'épuise, vieillit, tombe malade. Le dossier doit donc prévoir des relais, de l'accueil temporaire, et la suite. Notre article sur l'épuisement de l'aidant familial montre ce qui arrive quand rien n'a été prévu.

En attendant une place : le domicile par défaut

Les places en établissement sont rares, et l'attente peut être longue. Beaucoup de familles gardent donc leur proche à la maison sans l'avoir vraiment choisi. Cette période s'indemnise comme un retour à domicile : l'aide humaine assurée par les proches, les aménagements provisoires, le matériel loué. L'assureur ne peut pas raisonner comme si la place existait déjà. Conservez la trace des demandes d'admission et des réponses reçues : elles datent le début et la fin de cette période.

Trois scénarios, trois chiffrages

L'alternance est le scénario le plus mal évalué, parce qu'il n'entre dans aucune case. L'expert doit décrire l'organisation sur une semaine type, structure et domicile compris, ce que la mission d'expertise des traumatisés crâniens prévoit expressément. Demandez-le par écrit avant la réunion.

Quel que soit le scénario, quatre mentions doivent figurer au rapport, faute de quoi le chiffrage n'a pas de base :

• le besoin d'aide humaine à domicile, en heures, de jour comme de nuit, même si la personne vit aujourd'hui en établissement ;
• la nature de l'aide : gestes, surveillance, stimulation, et la qualification qu'elle exige ;
• la fréquence et la durée des retours en famille, avec ce qu'ils supposent de présence et d'équipement ;
• l'évolution prévisible : ce qui changera avec l'âge de la personne et celui de ses aidants.

Les démarches à engager avant la sortie de rééducation

Le dossier d'indemnisation et le dossier administratif avancent ensemble, et le second conditionne le premier. Tout se joue dans les mois qui précèdent la sortie.

1. Saisir la maison départementale des personnes handicapées sans attendre. La commission répond dans un délai de quatre mois, et son silence vaut refus. Rien n'interdit de demander plusieurs orientations à la fois, un établissement et un service d'accompagnement à domicile : c'est la seule façon de garder le choix ouvert.
2. Écrire le projet de vie. Où la personne veut vivre, avec qui, à quel rythme, et ce qu'elle refuse. Ce texte sert à la commission, à l'expert et au juge.
3. Tester le retour à la maison. Les sorties de fin de semaine organisées pendant la rééducation montrent ce qui fonctionne et ce qui manque. Notez-le chaque fois : heures de présence, gestes, incidents.
4. Faire réaliser un bilan d'ergothérapie au domicile, qui décrit le logement, les obstacles et le matériel nécessaire.
5. Contester une orientation qui ne convient pas. La décision de la commission se discute par un recours préalable dans les deux mois, puis devant le tribunal judiciaire.

Prévoir que le choix changera

Aucun lieu de vie n'est définitif. Un jeune adulte accueilli en établissement voudra peut-être un logement à lui ; des parents qui ont repris leur fils à la maison ne pourront plus le porter dans vingt ans. Une indemnisation figée sur la situation du jour laisse la famille seule au moment du changement. Trois précautions s'imposent.

• Faire chiffrer les deux scénarios par l'expert, même si un seul est retenu : le besoin d'aide à domicile doit figurer au rapport, pour le jour où il deviendra réel.
• Préférer une rente pour l'aide humaine lorsque le lieu de vie reste incertain, et lire les clauses qui la suspendent en cas d'accueil prolongé en établissement : elles doivent dire aussi ce qui se passe au retour. Nos pages sur le choix entre la rente et le capital en détaillent les enjeux.
• Réserver l'avenir dans la transaction ou le jugement. Le départ de l'établissement, ou la défaillance de l'aidant, crée des besoins nouveaux qui peuvent justifier une demande complémentaire : c'est le mécanisme de l'aggravation situationnelle.

En attendant, le projet ne doit pas rester bloqué faute d'argent. Les travaux, les premiers intervenants et l'essai de retour à domicile se financent par une provision, qu'il faut demander tôt et chiffrer poste par poste. Les pages consacrées à la tétraplégie et au polyhandicap montrent ce que ces dossiers représentent.

Un proche gravement blessé, et la question du lieu de vie devant vous ? Le chiffrage se prépare avant la sortie de rééducation : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient à Lille, à Paris et dans toute la France.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il imposer un placement en établissement parce qu'il coûte moins cher ?

Non. La loi garantit le libre choix entre un accompagnement à domicile et une admission en établissement, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Si le retour à domicile est possible et préparé, l'assureur doit financer l'aide humaine correspondante, calculée sur le besoin réel.

Mon fils vit en maison d'accueil spécialisée : reste-t-il quelque chose à indemniser ?

Oui. Sa participation aux frais d'hébergement et les dépenses que l'établissement ne couvre pas, l'aide humaine et les aménagements nécessaires lors de ses retours en famille, l'atteinte que représente la vie en institution, et les frais que vous supportez pour lui rendre visite. Aucun de ces postes ne disparaît du fait de l'accueil.

Qui paie la maison d'accueil spécialisée ou le foyer d'accueil médicalisé ?

En maison d'accueil spécialisée, l'Assurance maladie, le résident participant aux frais d'hébergement. En foyer d'accueil médicalisé, l'Assurance maladie pour les soins ; l'hébergement est à la charge du résident selon ses ressources, puis de l'aide sociale du département. Un minimum de ressources lui est toujours laissé.

L'indemnisation fait-elle perdre l'aide du département ?

Elle peut la réduire. La contribution du résident aux frais d'hébergement dépend de ses ressources, et l'aide sociale ne couvre que le surplus. C'est pourquoi les frais d'établissement se chiffrent avec le prix de journée réel, et non avec le seul reste à charge du moment.

Nous voulons le reprendre à la maison après des années en établissement : est-ce encore possible ?

Oui, si le projet est réalisable. Le retour crée des besoins nouveaux d'aide humaine, de logement et de matériel. Selon ce que prévoyait la transaction ou le jugement, ils se réclament au titre des réserves formulées à l'époque ou d'une aggravation situationnelle. D'où l'intérêt de faire chiffrer les deux scénarios dès la première expertise.

Mon proche est sous tutelle : qui choisit son lieu de vie ?

Lui, autant qu'il peut l'exprimer. Le code civil pose que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe, statue. Ni l'assureur ni l'établissement n'ont ce pouvoir.

La prestation de compensation du handicap est-elle déduite de l'indemnité ?

Pas lorsque l'indemnité est due par un responsable ou son assureur : cette prestation n'ouvre aucun recours contre lui. La règle diffère devant certains fonds d'indemnisation. Elle est par ailleurs réduite lorsque son bénéficiaire est accueilli durablement en établissement.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Mesurer — Calculer vos besoins réels d'aide humaine. Heure par heure, de jour comme de nuit, avant de parler de montant.
2. Arbitrer — Tierce personne : rente ou capital. Le mode de versement qui résiste le mieux à un changement de lieu de vie.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Ce que coûte réellement une action, et comment ne rien avancer.

Sources et références

• Code de l'action sociale et des familles, articles L. 114-1-1 (compensation et projet de vie), L. 311-3 (libre choix entre le domicile et l'établissement), L. 344-1 (maisons d'accueil spécialisées), L. 344-5 (frais d'hébergement en foyer : contribution du résident, puis aide sociale), D. 344-41 (minimum de ressources laissé au résident), D. 312-162 et D. 312-166 (services d'accompagnement), L. 281-1 (habitat inclusif).
• Code civil, article 459-2 : la personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
• Nomenclature Dintilhac, poste « frais de logement adapté » : frais de structure pour un lieu de vie de type foyer ou maison médicalisée.
• Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302 et n° 01-13.289 : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
• Cass. 2e civ., 25 octobre 2012, n° 11-25.511 : l'aide humaine ne peut être réduite au motif que des solutions plus économiques existeraient.
• Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.232 : l'assistance par tierce personne ne peut être écartée par principe pendant une admission en milieu médical.
• Service-public.fr, fiches « Maison d'accueil spécialisée » et « Foyer d'accueil médicalisé », vérifiées le 1^er avril 2026.