Assistance tierce personne : pourquoi le calcul de l'assureur est presque toujours insuffisant — et comment établir vos besoins réels

L’assistance par tierce personne est souvent le poste le plus lourd de l’indemnisation des victimes d’accidents graves. Dans les dossiers où la perte d’autonomie est durable, elle représente souvent une part décisive de l’indemnisation — voir le besoin en tierce personne. C’est aussi, pour cette raison, le poste le plus discuté par les assureurs, et celui où l’écart entre une offre amiable et une indemnisation fidèle aux besoins peut être le plus important.

Cet article ne traite ni du choix entre rente et capital, qui intervient après le calcul du besoin, ni du principe selon lequel l’aide familiale gratuite est indemnisée comme une aide professionnelle. Il traite de ce qui se passe en amont : comment le nombre d’heures et le taux horaire sont déterminés, pourquoi ils sont souvent insuffisants dans les offres, et comment les discuter.

Le nombre d’heures : ce que l’expert retient, et ce qu’il oublie

Le point de départ du calcul est l’expertise médicale. C’est l’expert qui évalue, avant et après la consolidation, le nombre d’heures d’aide humaine dont la victime a besoin. Cette évaluation devrait refléter la vie de la victime dans toutes ses dimensions. En pratique, elle en capte souvent une partie seulement, pour une raison simple : l’expert observe lors d’un examen ponctuel, dans un cabinet, et non au domicile.

Il constate les déficiences motrices et l’incapacité à réaliser certains gestes. Il ne voit pas l’escalier à monter, les courses à porter, l’enfant à accompagner à l’école, la voiture à conduire. C’est pour cette raison que la présence d’un médecin conseil de victimes est déterminante : il introduit dans la discussion ce que l’expert ne pense pas à demander, et que la victime, par habitude de minimisation, ne pense pas à déclarer.

La règle de fond est favorable à la victime. Selon la Cour de cassation, le poste d’assistance par tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : il indemnise la perte d’autonomie qui oblige la victime à recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne (Cass. 2^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623, publié au Bulletin). Une cour d’appel qui avait refusé toute aide au motif que la victime pouvait accomplir les « tâches ménagères légères » a ainsi été censurée.

Les besoins souvent sous-déclarés

Certaines catégories de besoins échappent fréquemment à l’évaluation initiale. Les connaître permet de les faire entrer dans la discussion avant le dépôt du rapport.

La surveillance, y compris nocturne. Pour les victimes de traumatisme crânien, d’épilepsie post-traumatique ou de troubles cognitifs sévères, le besoin de surveillance ne s’arrête pas le soir. La présence nocturne — pour prévenir chutes, crises, désorientation — constitue un besoin d’aide à part entière. L’assureur la conteste souvent comme une « présence passive » ; mais la surveillance et la stimulation font partie de l’assistance, que la personne intervienne activement ou non.

L’aide à la vie sociale et aux déplacements. Rendez-vous médicaux, démarches, courses, mais aussi — point le plus souvent oublié — le maintien d’une vie sociale : accompagner la victime chez des amis, à une activité, dans un lieu public. Exclure ces heures enferme la victime dans un quotidien purement fonctionnel, ce que la réparation intégrale ne permet pas.

L’aide à la parentalité. Quand la victime est parent de jeunes enfants, l’accident bouleverse sa capacité à porter un enfant, l’habiller, le baigner, l’emmener à l’école. Ce besoin est rarement évalué spontanément. Lorsque c’est l’enfant lui-même qui est blessé, la question se pose autrement, avec la tierce personne éducative.

Les week-ends et jours fériés. L’évaluation porte souvent sur une journée type en semaine. Or c’est le week-end que le conjoint aidant, lui-même épuisé, a le plus besoin d’un relais.

Les périodes d’hospitalisation. Le besoin d’aide humaine ne disparaît pas pendant un séjour hospitalier : démarches, linge, gestion du foyer, présence et stimulation restent à la charge des proches. La Cour de cassation censure les décisions qui écartent par principe toute indemnisation pendant ces périodes (Cass. 2^e civ., 19 janvier 2023, n° 20-20.071 ; Cass. 1^re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991) — voir la tierce personne pendant l’hospitalisation.

L’évolution dans le temps. Les besoins évoluent avec l’âge, le vieillissement qui amplifie les séquelles, les aggravations fonctionnelles ou situationnelles, les changements de situation familiale. Un calcul figé sur l’état à la consolidation sous-estime mécaniquement les besoins futurs.

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« Une aide technique remplacera des heures » : l'argument de substitution

Il apparaît le plus souvent au moment de l'expertise, et il se présente comme une faveur. L'assureur ou son médecin-conseil propose de financer un contrôle d'environnement, une téléalarme, un lit médicalisé, un fauteuil électrique ou l'adaptation du véhicule, et en tire aussitôt la conséquence : puisque la victime pourra ouvrir ses volets, appeler du secours ou se déplacer seule, le nombre d'heures d'aide humaine peut baisser. Dans une tétraplégie, où l'aide humaine est le premier poste, quelques heures retirées par jour représentent, une fois capitalisées, un ordre de grandeur sans rapport avec le prix du matériel offert en échange.

L'argument ne tient pas, pour trois raisons qui se démontrent chacune séparément.

Les deux postes sont distincts. La nomenclature Dintilhac répare le matériel au titre des dépenses de santé futures, du poste appareillage, du logement ou du véhicule adapté ; elle répare l'aide humaine au titre de l'assistance par tierce personne. Chaque poste couvre un préjudice différent, et le financement de l'un n'éteint pas l'autre. Un assureur qui finance la domotique exécute son obligation sur un poste ; il n'acquiert aucun crédit sur le suivant.

L'aide humaine n'est pas une somme de gestes. La nomenclature elle-même la définit comme la présence nécessaire pour assister la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. La Cour de cassation le dit dans les mêmes termes : la tierce personne apporte l'aide qui permet de suppléer la perte d'autonomie tout en restaurant la dignité, et le poste ne se limite pas à l'impossibilité d'accomplir certains actes (Cass. 2^e civ., 23 mai 2019, n° 18-16.651). Une téléalarme signale une chute ; elle ne relève pas la personne tombée de son fauteuil, n'éteint pas un début d'incendie et n'arrive pas avant les secours. Un traceur localise une victime de traumatisme crânien qui s'est perdue ; il ne l'empêche ni de traverser hors des passages, ni de suivre un inconnu, et il ne remplace pas la stimulation dont elle a besoin pour commencer sa journée. Des volets motorisés s'ouvrent seuls ; personne ne vient pour autant.

La technique suppose elle-même une aide. Le matériel se met en place, s'entretient, tombe en panne, et la victime doit souvent être installée pour s'en servir : transfert dans le fauteuil, mise en place d'une commande ou d'un casque, vérification d'une sonde. Un fauteuil électrique ne rend pas l'usage des jambes ; un véhicule adapté ne dispense pas d'être accompagné les jours de fatigue, ni de porter les courses à l'arrivée.

Devant l'expert, la parade est de méthode plus que de droit. Il faut demander que la journée type soit chiffrée telle qu'elle se déroulera avec le matériel installé — l'ergothérapeute le fait naturellement, puisqu'il évalue l'aide humaine et les aides techniques dans le même bilan —, refuser toute réduction conditionnelle du type « si un lit médicalisé est financé, la présence de nuit est ramenée à… », et faire acter que les aides techniques relèvent d'un poste distinct. Lorsque le rapport a déjà retenu la substitution, un dire en fait un point de discussion obligé ; s'il n'y répond pas, la contestation se porte devant le juge, qui apprécie le besoin d'aide humaine au regard de la sécurité et de la dignité de la victime, non de l'inventaire du matériel.

Le taux horaire : le terrain où se creusent les écarts

Une fois le nombre d’heures fixé, la deuxième variable est le taux horaire. Aucun barème légal ne le fixe : le juge l’évalue souverainement, au vu des besoins de la victime et du coût de l’aide dans sa région. C’est précisément pourquoi le choix de la référence pèse autant.

Un repère officiel : le tarif plancher des services d’aide à domicile

Depuis 2022, l’État fixe chaque année un tarif plancher national pour l’heure d’intervention des services prestataires d’aide à domicile financée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Fixé à 22 euros en 2022, puis 23 euros en 2023 et 23,50 euros en 2024, il atteint 25 euros de l’heure en 2026. C’est un plancher : de nombreux services facturent davantage, notamment les dimanches et jours fériés, et une aide spécialisée — auxiliaire de vie formée au handicap lourd, surveillance d’un traumatisé crânien — coûte plus cher.

Ce repère a une force particulière dans la discussion : il ne vient ni de la victime ni de son avocat, mais des pouvoirs publics, et il correspond au prix minimal d’une heure d’aide professionnelle. Un taux proposé nettement en dessous ne permet pas de financer l’aide dont la victime a besoin.

Le calcul doit aussi tenir compte de ce que coûte réellement l’emploi d’un aidant sur la durée : charges sociales, congés payés, jours fériés, remplacements pendant les absences. Certaines juridictions intègrent ces éléments en calculant sur une année majorée plutôt que sur 365 jours.

Deux règles qui neutralisent les arguments de l’assureur

Le taux ne peut pas être réduit parce que l’aide est familiale. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait fixé le taux à dix euros au motif que la victime était aidée par sa famille et non par un professionnel : le montant de l’indemnité ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale (Cass. 2^e civ., 12 février 2015, n° 13-17.677).

L’indemnité ne dépend pas des factures. Elle est évaluée en fonction des besoins de la victime, et ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives (Cass. 1^re civ., 13 juillet 2016, n° 15-21.399). La victime reste libre d’organiser son aide comme elle l’entend.
Cette liberté a une conséquence que l'offre passe souvent sous silence : selon que la victime emploie elle-même son aide, passe par un service mandataire ou confie l'intervention à un service prestataire, le coût horaire n'est pas le même, et la jurisprudence admet qu'elle ne peut être contrainte de devenir employeur. Nous comparons les trois modes, et ce qu'ils changent au taux à réclamer, dans notre article sur le choix entre emploi direct, mandataire et prestataire.

L’effet d’un euro de l’heure sur la durée

La différence de quelques euros peut sembler modeste. Projetée sur des décennies, elle change l’ordre de grandeur de l’indemnisation. Le tableau ci-dessous l’illustre, pour un besoin de cinq heures par jour, avant toute capitalisation.

Ces montants sont des illustrations arithmétiques : le calcul réel intègre la capitalisation, qui dépend de l’âge et du barème retenu, et peut accentuer les écarts — voir le choix du barème pour une victime âgée. Le taux accordé n’est jamais automatique : il doit être demandé, justifié et documenté, par des devis de prestataires de la région notamment.

Le piège du taux unique

L’assureur propose souvent un taux unique pour l’ensemble des besoins. Cette approche écrase la distinction entre les types d’aide : l’aide ménagère ne coûte pas le prix de la surveillance d’un traumatisé crânien. Un taux moyen sous-indemnise les besoins les plus qualifiés. La bonne méthode consiste à différencier les taux selon la nature de l’aide — aide ménagère, aide aux actes essentiels, surveillance, accompagnement spécialisé —, chacun appuyé sur des devis concrets.

La journée type : l’outil que les victimes négligent

La meilleure arme pour défendre le calcul réel n’est ni un texte ni un barème : c’est un document que la victime peut préparer elle-même, avec son avocat et son médecin conseil — la journée type. C’est une description heure par heure, du lever au coucher, et au-delà si une surveillance nocturne est nécessaire, de tous les actes que la victime ne peut plus accomplir seule.

Elle doit être concrète. Non pas « j’ai besoin d’aide pour m’habiller », mais « 7h15-7h45 : aide à la toilette et à l’habillage — je ne peux pas lever le bras droit au-dessus de l’épaule, ni fermer les boutons, ni enfiler des chaussettes ». Ce document prépare la victime à l’expertise médicale, donne au médecin conseil une base pour orienter les questions, et constitue une pièce du dossier.

Il doit aussi intégrer les variations : jours de douleurs plus intenses, jours de rendez-vous médicaux, jours d’absence du conjoint aidant. Un besoin « moyen » de quatre heures peut masquer des journées à deux heures et d’autres à huit : c’est la réalité des journées lourdes qui doit être couverte.

L’ergothérapeute et le bilan situationnel

Dans les dossiers de handicap lourd, l’intervention d’un ergothérapeute indépendant peut transformer le dossier. Son rapport, le bilan situationnel — à ne pas confondre avec l’aggravation situationnelle, qui désigne tout autre chose —, repose sur une observation au domicile : l’ergothérapeute met la victime en situation réelle sur les gestes du quotidien, et quantifie l’aide nécessaire, acte par acte. Il identifie ce qu’un examen en cabinet ne perçoit pas : disposition du logement, obstacles, tâches propres au foyer, besoins liés aux enfants. Et il alimente plusieurs postes à la fois.

Un rapport commandé par la victime : à quelle condition il pèse

Le bilan situationnel est établi à la demande de la victime : c’est une pièce unilatérale, et l’assureur le rappellera. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a fixé la règle : le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion des parties, mais il ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une d’elles (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Le bilan compte, mais ne suffit jamais seul. Trois gestes le rendent efficace.

• Le communiquer. Un bilan gardé pour l’audience ne sert à rien : il doit être transmis à l’assureur, qui doit pouvoir le discuter.
• Le faire entrer dans l’expertise. Remis à l’expert avant le dépôt de son rapport, puis repris dans un dire, il l’oblige à se positionner sur ses préconisations.
• Le corroborer. Attestations de proches, journal des difficultés, devis, certificats médicaux transforment le bilan en démonstration — voir comment prouver chaque préjudice.

Le coût d’une évaluation ergothérapeutique est sans commune mesure avec les montants en jeu, et il est réclamable au titre des frais divers.

Quand la victime est encore hospitalisée en rééducation, une occasion se présente que peu de dossiers exploitent : les centres spécialisés réalisent eux-mêmes ces évaluations, en appartement thérapeutique ou lors d'une permission à domicile. Le bilan est alors établi par l'équipe soignante, non à la demande d'une partie — l'objection de la pièce unilatérale tombe d'elle-même. C'est l'un des intérêts du séjour en centre de rééducation, dont les bilans nourrissent directement le chiffrage de l'aide humaine.

Les trois erreurs qui coûtent le plus cher

Accepter les conclusions de l’expertise amiable sans les discuter. L’expertise organisée par l’assureur est menée par un médecin qu’il a désigné. Lorsque la victime s’y rend sans préparation et sans médecin conseil, l’évaluation devient la base de l’offre. La contester après coup, par une expertise judiciaire, reste possible, mais plus long.

Confondre le besoin temporaire et le besoin permanent. La nomenclature Dintilhac distingue l’aide avant consolidation et l’aide après consolidation, projetée sur l’espérance de vie. La sous-évaluation du besoin permanent est la plus coûteuse, parce qu’elle se répète chaque année : une heure par jour à 25 euros représente, sur trente ans et avant capitalisation, plus de 270 000 euros.

Ne pas documenter l’aide du conjoint. Le conjoint qui aide chaque jour fournit une assistance d’une valeur considérable. Mais si elle n’est pas documentée — journée type, attestations de proches, suivi médical —, elle devient invisible pour l’expert et pour le juge. L’épuisement du proche aidant est lui-même un préjudice indemnisable ; encore faut-il en avoir documenté l’ampleur.

FAQ : calcul de l’assistance par tierce personne

L’expert a retenu trois heures par jour, c’est insuffisant : comment contester ?

Par étapes. Produire d'abord une journée type détaillée montrant que les besoins réels dépassent ce volume. Si l'assureur n'en tient pas compte, faire établir un bilan situationnel par un ergothérapeute indépendant, qui objective les besoins à domicile. Si le désaccord persiste, demander une expertise judiciaire : le juge n'est pas lié par l'expertise amiable.

L’assureur applique un taux de 16 euros de l’heure : est-ce acceptable ?

C'est discutable. Aucun barème légal ne fixe le taux, que le juge apprécie selon les besoins et le coût local de l'aide. Mais un repère officiel existe : le tarif plancher national des services prestataires d'aide à domicile, fixé à 25 euros de l'heure en 2026. Des devis de prestataires de votre région sont la meilleure preuve d'un taux réaliste.

Mon conjoint m’aide gratuitement : le taux peut-il être réduit ?

Non. La Cour de cassation juge que le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Elle a censuré un arrêt qui avait retenu un taux de dix euros pour ce motif. L'aide d'un proche s'indemnise au même taux qu'une aide professionnelle.

Dois-je fournir des factures pour être indemnisé ?

Non. L'indemnité est évaluée en fonction des besoins de la victime, et la Cour de cassation juge qu'elle ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives. Vous restez libre d'organiser votre aide comme vous l'entendez, par un professionnel, un emploi direct ou un proche.

La surveillance de nuit est-elle indemnisable ?

Oui. Le poste ne se limite pas aux besoins vitaux : il couvre la perte d'autonomie dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, y compris la surveillance et la stimulation. Pour un traumatisé crânien, un épileptique ou une personne désorientée la nuit, la présence nocturne est un besoin à part entière, que le médecin conseil et l'ergothérapeute permettent de documenter.

J’étais hospitalisé : la tierce personne peut-elle être refusée pour cette période ?

Pas par principe. La Cour de cassation a censuré, en janvier et février 2023, des décisions qui avaient écarté toute indemnisation de l'aide humaine pendant les périodes d'hospitalisation. Le besoin réel pendant ces périodes — démarches, présence, stimulation, gestion du foyer — doit être examiné et, s'il est établi, indemnisé.

Mon conjoint m’aide depuis deux ans : cette aide passée est-elle indemnisable ?

Oui. L'aide fournie avant la consolidation constitue une tierce personne temporaire, indemnisée au même taux qu'une aide professionnelle. Pour en bénéficier, il faut pouvoir en documenter la nature et le volume : d'où l'intérêt de tenir une journée type et un journal dès les premiers mois, et non au seul moment de l'expertise.

Comment l’indemnité est-elle versée sur le long terme ?

Sous forme de rente, versée périodiquement et indexée, ou de capital, calculé par capitalisation selon l'âge et un barème. Le choix entre les deux, et le barème retenu, peuvent faire varier fortement le montant pour un même besoin. C'est une étape distincte, qui intervient après le calcul des heures et du taux.

L'assureur propose de financer la domotique en échange d'une baisse des heures d'aide humaine : faut-il accepter ?

Non, pas en ces termes. Le matériel relève d'un poste distinct — dépenses de santé futures, appareillage, logement ou véhicule adapté — que l'assureur doit de toute façon, et l'aide humaine indemnise la perte d'autonomie, la sécurité et la dignité de la victime, ce qu'aucun dispositif n'assure à sa place. Le bon réflexe est de faire chiffrer la journée type avec le matériel installé, puis de réclamer les deux postes, sans conditionner l'un à l'autre.

Références

• Cass. 2^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623, publié au Bulletin — le poste ne se limite pas aux besoins vitaux
• Cass. 2^e civ., 23 mai 2019, n° 18-16.651 — la tierce personne supplée la perte d'autonomie tout en restaurant la dignité de la victime ; le poste ne se limite pas à l'impossibilité d'accomplir certains actes
• Cass. 2^e civ., 19 janvier 2023, n° 20-20.071, et Cass. 1^re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991 — aide humaine pendant l’hospitalisation
• Cass. 2^e civ., 12 février 2015, n° 13-17.677 — pas de réduction du taux en cas d’assistance familiale
• Cass. 1^re civ., 13 juillet 2016, n° 15-21.399 — pas de subordination à des justificatifs de dépense
• Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 — valeur d’une expertise réalisée à la demande d’une partie
• Tarif plancher national des services d’aide à domicile, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles) : 25 euros de l’heure en 2026
• Nomenclature Dintilhac, juillet 2005 — assistance par tierce personne temporaire et permanente : présence nécessaire pour assister la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel aux Barreaux de Lille et de Paris, défend le chiffrage de l’aide humaine, heure par heure et taux par taux — le cabinet.