Hémiplégie après un accident : faire reconnaître toutes vos séquelles

L'hémiplégie survient brutalement et transforme radicalement le quotidien. Accident vasculaire cérébral, traumatisme crânien, accident médical lors d'une intervention neurochirurgicale, complication d'une anesthésie... En quelques instants, la moitié de votre corps se paralyse. Le bras ne répond plus, la jambe refuse d'avancer, parfois le visage s'affaisse. Au-delà de la paralysie motrice, c'est toute votre existence qui vacille : autonomie compromise, carrière interrompue, projets de vie bouleversés.

Face à ce traumatisme, l'indemnisation du dommage corporel constitue un levier essentiel pour reconstruire votre avenir . Elle permet de financer les soins de rééducation, d'aménager votre logement, de compenser vos pertes de revenus et de préserver votre qualité de vie. Encore faut-il que l'expertise décrive tout ce que la paralysie emporte avec elle, et ce n'est pas la même chose selon que le côté droit ou le côté gauche est atteint. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel, n'intervient que pour les victimes — jamais pour les assureurs.

L'hémiplégie : mécanismes et conséquences

L'hémiplégie désigne la paralysie complète ou partielle d'une moitié du corps (hémicorps). Elle résulte d'une lésion cérébrale affectant les centres moteurs ou les voies nerveuses qui commandent les mouvements. Lorsque la lésion siège dans un hémisphère cérébral, la paralysie touche le côté opposé : une lésion de l'hémisphère gauche provoque une hémiplégie droite, une lésion de l'hémisphère droit une hémiplégie gauche.

Les causes principales

• L'accident vasculaire cérébral (AVC) représente la cause la plus fréquente d'hémiplégie. Qu'il s'agisse d'un AVC ischémique (obstruction d'une artère cérébrale) ou hémorragique (rupture d'un vaisseau), les neurones privés d'oxygène meurent rapidement. Si la lésion touche l'aire motrice, l'hémiplégie s'installe. Survenu au temps et au lieu du travail, l'AVC est présumé accident du travail : la présomption ne tombe que si la preuve d'une cause totalement étrangère au travail est rapportée.
• Le traumatisme crânien, suite à un accident de la route, une chute ou une agression, peut provoquer des lésions cérébrales responsables d'une hémiplégie. Chez l'adulte jeune, l'accident de la circulation en est une cause fréquente.
• Les accidents médicaux peuvent également être en cause. Une erreur lors d'une intervention neurochirurgicale, une complication anesthésique entraînant un arrêt circulatoire prolongé, un retard de diagnostic d'AVC, une infection nosocomiale atteignant le cerveau (méningite, abcès) : autant de situations pouvant conduire à une hémiplégie et ouvrant droit à indemnisation.
• Les tumeurs cérébrales, lorsqu'elles compriment les zones motrices, peuvent provoquer une hémiplégie progressive. Si un retard de diagnostic peut être reproché aux praticiens, une indemnisation est envisageable.

Le tableau clinique de l'hémiplégie

La paralysie motrice affecte le bras, la jambe et parfois la face du côté atteint. Selon la gravité, on distingue l'hémiplégie complète (aucun mouvement possible) et l'hémiparésie (motricité réduite mais présente). La récupération dépend de l'étendue de la lésion, de la rapidité de la prise en charge et de l'intensité de la rééducation.

À lire : Choisir le bon centre de rééducation après un accident grave : vos droits face à l'assureur et à la CPAM

Les troubles associés compliquent considérablement le tableau.

• Les troubles sensitifs (perte de sensibilité du côté paralysé) exposent aux brûlures et blessures non ressenties.
• Les troubles du langage (aphasie) surviennent lorsque la lésion touche l'hémisphère dominant pour le langage (généralement le gauche).
• Les troubles visuels, comme l'hémianopsie (perte de la moitié du champ visuel, du côté de la paralysie), gênent la lecture et menacent l'aptitude à la conduite.
• Les troubles cognitifs (mémoire, attention, fonctions exécutives) peuvent compromettre la capacité à gérer les actes de la vie quotidienne.

Le retentissement psychologique est majeur. Dépression, anxiété, perte d'estime de soi accompagnent fréquemment l'hémiplégie. La brutalité de la survenue, la perte d'autonomie, la modification de l'image corporelle constituent des traumatismes psychiques qu'il ne faut pas sous-estimer.

Hémiplégie droite ou gauche : ce que le côté atteint change au dossier

Sur le papier, une hémiplégie droite et une hémiplégie gauche se ressemblent : un bras et une jambe qui ne répondent plus, du même côté. Mais chaque hémisphère cérébral a ses propres fonctions, et la lésion emporte avec elle des capacités différentes selon son siège. C'est ce qui accompagne la paralysie, bien plus que la paralysie elle-même, qui distingue les deux tableaux. C'est aussi là que se logent les oublis de l'expertise : chaque côté a son angle mort.

Hémiplégie droite : la parole et la main dominante

Une hémiplégie droite traduit une lésion de l'hémisphère gauche, celui qui porte le langage chez la grande majorité des personnes. L'aphasie y est donc fréquente : difficulté à trouver ses mots, à construire une phrase, parfois à comprendre ce qui est dit, à lire, à écrire ou à compter. S'y ajoutent parfois des troubles de la réalisation des gestes (apraxie), qui gênent l'usage d'objets pourtant familiers. Et chez un droitier, c'est la main dominante qui est paralysée : celle qui écrit, qui signe, qui tient l'outil.

Pour le dossier, trois conséquences. D'abord, la victime aphasique ne peut pas défendre elle-même ses doléances : c'est par écrit, et par la voix de ses proches, que l'expert doit apprendre ce qui ne se dit plus. Ensuite, la rééducation du langage peut se poursuivre bien au-delà de la consolidation : ce qui en reste à charge entre dans les dépenses de santé futures, à chiffrer dès l'expertise. Enfin, la capacité à comprendre une offre et à la signer peut être atteinte : si elle l'est durablement, une mesure de protection juridique peut s'imposer, et elle encadre alors la transaction.

Hémiplégie gauche : l'espace négligé et le trouble ignoré

Une hémiplégie gauche traduit une lésion de l'hémisphère droit. Le langage est en général préservé, et c'est précisément ce qui trompe : la victime parle normalement, répond aux questions, paraît « bien ». Or les lésions de l'hémisphère droit sont celles qui entraînent le plus souvent une négligence spatiale unilatérale : la moitié gauche de l'espace cesse d'exister pour la personne. Elle heurte les montants de porte de ce côté, laisse la moitié gauche de son assiette, ne lit pas le début des lignes, ignore celui qui lui parle à sa gauche. Souvent, elle ne mesure pas non plus l'étendue de ses déficits : c'est l'anosognosie, décrite pour la première fois chez des patients hémiplégiques.

Pour le dossier, le danger est inverse de celui de l'hémiplégie droite : ce n'est pas la victime qui ne peut pas dire, c'est elle qui ne voit pas. Elle affirme se débrouiller seule, oublie ses chutes, minimise ses difficultés, et l'expert qui s'en tient à l'entretien conclut à une autonomie que la vie réelle dément. La négligence et la méconnaissance des troubles créent pourtant un besoin de surveillance, même lorsque la motricité a bien récupéré : quelqu'un doit être là pour la cuisine, la rue, les traitements. Ce besoin relève de l'assistance par tierce personne et s'établit par les attestations des proches et, au besoin, par une mise en situation à domicile. La conduite, enfin, est directement menacée : les maladies neurologiques figurent sur la liste fixée par l'arrêté du 28 mars 2022, et après un AVC la reprise du volant passe par un bilan médical puis par l'avis d'un médecin agréé par le préfet, qui ne peut pas être votre médecin traitant.

Ce qui change	Hémiplégie droite (lésion à gauche)	Hémiplégie gauche (lésion à droite)
Langage	Aphasie fréquente : parler, comprendre, lire, écrire, compter	En général préservé, ce qui masque le reste
Gestes	Main dominante paralysée chez le droitier ; apraxie possible	Main non dominante chez le droitier ; maladresse aggravée par la négligence
Espace et attention	Négligence possible, mais moins fréquente	Négligence du côté gauche fréquente : obstacles, assiette, lecture
Conscience des troubles	Variable ; quand elle est conservée, l'aphasie empêche souvent de les exprimer	Souvent altérée : la victime minimise ou ignore ses déficits
L'angle mort de l'expertise	Ce que la victime ne peut pas dire	Ce que la victime ne voit pas d'elle-même
Postes à défendre en priorité	Dépenses de santé futures (orthophonie), incidence professionnelle, préjudice d'agrément	Aide humaine de surveillance, aménagement du logement, frais liés à l'arrêt de la conduite

 

Ni le côté atteint ni la main dominante ne fixent à eux seuls un montant : ils indiquent où chercher ce que l'examen ne montrera pas. Le droitier paralysé de la main droite doit faire décrire tout ce que cette main faisait, au travail comme à la maison. Le blessé paralysé à gauche doit faire décrire une journée réelle par ceux qui la partagent. Dans les deux cas, les troubles cognitifs associés relèvent d'un bilan neuropsychologique, pas d'une impression d'entretien.

Les postes de préjudice d'une hémiplégie, un par un

L'évaluation suit la nomenclature Dintilhac, qui impose d'identifier et de chiffrer chaque préjudice séparément. Cette méthode, référence nationale en matière d'évaluation du dommage corporel, distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (personnels).

Les postes économiques : soins, aide humaine, revenus

• Les dépenses de santé actuelles englobent tous les frais médicaux depuis l'accident jusqu'à la consolidation : hospitalisations, consultations, examens (IRM, scanner), médicaments, séances de kinésithérapie et d'orthophonie, matériel médical (attelles, cannes, fauteuil roulant si nécessaire). Après la consolidation, les soins qui se poursuivent, comme les injections contre la spasticité ou l'orthophonie, deviennent des dépenses de santé futures.
• Les frais de logement adapté et de véhicule adapté peuvent s'avérer nécessaires. Selon la sévérité de l'hémiplégie, des aménagements seront requis : rampes d'accès, barres d'appui, douche adaptée, élargissement des passages, autant de postes détaillés dans notre article sur l'aménagement du logement. Si vous ne pouvez plus conduire votre véhicule standard, l'adaptation (boîte automatique, commandes au volant) ou l'acquisition d'un véhicule aménagé doivent être indemnisées. Et lorsque le maintien à domicile n'est plus possible, le choix entre domicile et établissement se discute avant l'offre, pas après.
• Assistance par tierce personne représente souvent un poste majeur. Durant la phase temporaire (avant consolidation), vous avez besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne : toilette, habillage, préparation des repas, accompagnement aux soins. Après consolidation, si votre autonomie reste limitée, cette assistance se poursuit à vie. Elle couvre aussi la surveillance qu'imposent une négligence de l'espace ou des troubles cognitifs, même chez la victime qui marche. Le calcul repose sur le nombre d'heures quotidiennes nécessaires, multiplié par un coût horaire, puis capitalisé sur votre espérance de vie.
• La perte de gains professionnels actuels indemnise la période d'arrêt de travail avant consolidation. La perte de gains professionnels futurs compense la différence entre vos revenus antérieurs et vos capacités de gain futures. Si l'hémiplégie vous empêche de reprendre votre activité, notamment dans les métiers manuels, la perte est totale. Si vous reprenez partiellement, la différence de salaire doit être indemnisée sur toute votre carrière résiduelle.
• L'incidence professionnelle reconnaît les difficultés rencontrées dans le milieu professionnel : déclassement, efforts supplémentaires, limitation des perspectives d'évolution de carrière. Une aphasie, même modérée, ferme à elle seule les métiers de la parole et de l'écrit.

Les postes personnels : déficit, souffrances, agrément, vie intime

• Déficit fonctionnel temporaire évalue la gêne subie jusqu'à la consolidation : totale pendant l'hospitalisation et la rééducation en centre, partielle ensuite, par paliers. Cette période peut durer plusieurs mois, souvent davantage.
• Souffrances endurées sont cotées sur une échelle de 1 à 7. L'hémiplégie brutale, la sidération psychologique initiale, l'angoisse de l'inconnu, les douleurs de rééducation, la confrontation au handicap justifient une cotation élevée, que l'expert doit motiver élément par élément.
• Déficit fonctionnel permanent mesure les atteintes définitives. Le taux dépend de la profondeur du déficit moteur, du côté dominant et des troubles associés : une hémiparésie discrète avec bonne récupération et une hémiplégie complète avec aphasie, négligence ou troubles cognitifs n'ont rien de comparable. Me Marteau-Péretié veille à ce que ce taux reflète fidèlement l'ensemble de vos limitations, en s'appuyant sur des expertises médicales approfondies.
• Préjudice esthétique prend en compte la déformation du visage en cas d'atteinte faciale, la main figée en griffe, la démarche asymétrique, les troubles de la posture.
• Préjudice d'agrément indemnise l'impossibilité de poursuivre vos activités de loisirs. Si vous pratiquiez un sport, un instrument de musique, le jardinage, le bricolage, la conduite moto... toutes ces activités définitivement abandonnées constituent un préjudice spécifique.
• Préjudice sexuel englobe les troubles de la libido, les difficultés érectiles, les troubles de la sensibilité génitale, mais aussi le retentissement psychologique sur la vie intime.
• Préjudice d'établissement concerne les personnes dont les projets de vie familiale sont compromis par le handicap.
• Préjudice permanent exceptionnel peut être invoqué dans les situations les plus graves, lorsque l'hémiplégie s'accompagne de troubles majeurs nécessitant une surveillance constante.

Ce que l'expertise sous-estime le plus souvent

Une hémiplégie se voit. C'est précisément ce qui fait sa difficulté : l'expert décrit ce qu'il observe le jour de l'examen — un bras qui ne se lève pas, une démarche fauchante — et passe à côté de ce qui pèse le plus lourd sur une vie entière. Quatre séquelles sont régulièrement absentes des rapports lorsqu'elles ne sont pas expressément décrites.

La spasticité du membre paralysé d'abord. Le membre est d'abord flasque ; la raideur s'installe sur des semaines, parfois des mois, et continue d'évoluer après la rééducation. Elle transforme une paralysie en enraidissement douloureux, impose des injections de toxine botulique à répéter indéfiniment et un appareillage à renouveler : autant de frais futurs viagers à capitaliser. Elle explique aussi qu'une consolidation prononcée trop tôt fige un état qui n'est pas l'état final.

Viennent ensuite la fatigabilité, invisible à l'examen mais qui limite la reprise professionnelle ; les troubles cognitifs associés lorsque la lésion cérébrale déborde l'aire motrice ; et le retentissement psychique, presque constant après une hémiplégie brutale, et presque jamais chiffré comme un poste à part entière.

Ce que l'expert constate	Ce qu'il faut lui faire décrire	Le poste que cela alimente
Un déficit moteur d'un hémicorps	La spasticité, les douleurs d'épaule, la main qui s'enraidit, les traitements à répéter	DFP, souffrances endurées, frais futurs
Une marche possible avec aide	Le périmètre réel, les chutes, la fatigue au bout de combien de minutes	Aide humaine, préjudice d'agrément
Une autonomie « globalement conservée »	Le détail d'une journée : toilette, habillage, repas, courses, qui aide et combien de temps	Assistance par tierce personne
Une aphasie « modérée »	Ce qui n'est plus possible : téléphoner, lire un contrat, animer une réunion	Incidence professionnelle, préjudice d'agrément
Un moral « en amélioration »	Le suivi psychologique, les traitements, le repli social	Préjudices psychiques, DFP

 

Qui indemnise une hémiplégie : identifier le débiteur

La première étape consiste à déterminer qui est responsable de votre hémiplégie et quel organisme ou quelle assurance prendra en charge votre indemnisation. Le tableau ci-dessous oriente selon les circonstances.

Circonstance	Qui indemnise	Ce qui compte	Pour aller plus loin
Accident de la route (conducteur, passager, piéton, cycliste)	L'assureur du véhicule impliqué	Le passager, le piéton et le cycliste sont indemnisés sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit	La loi Badinter de 1985
Accident du travail ou de trajet, AVC au travail	La caisse (CPAM ou MSA), puis l'employeur en cas de faute inexcusable	Prestations forfaitaires ; la faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire ; l'AVC survenu au travail est présumé accident du travail	Accident du travail et invalidité · Malaise, infarctus ou AVC au travail
Chute, accident de la vie courante	Le responsable des lieux ou de l'objet et son assureur de responsabilité civile ; à défaut, votre garantie des accidents de la vie	Tout dépend du lieu et de la preuve d'une anomalie ; la garantie des accidents de la vie joue selon son contrat et son seuil d'intervention	Chute avec blessure : qui paie selon le lieu
Accident médical	L'assureur du professionnel ou de l'établissement en cas de faute ; l'ONIAM pour un aléa thérapeutique grave	Des seuils de gravité conditionnent l'intervention de l'ONIAM ; la CCI instruit la demande amiable	Saisir la CCI
AVC spontané, sans tiers en cause	Aucun responsable : vos contrats de prévoyance ou d'invalidité, et les aides publiques au handicap	La garantie des accidents de la vie ne couvre pas la maladie ; les prestations de compensation restent mobilisables	PCH, AAH : quel dispositif

 

Identifier le bon débiteur conditionne tout le reste : le régime applicable, les délais, et jusqu'aux pièces à réunir. C'est la première question à trancher, avant même l'expertise.

Ce qui fait varier l'indemnisation d'une hémiplégie

Deux hémiplégies ne donnent jamais la même indemnisation, et aucun chiffre générique ne dit ce que vaut un dossier. L'écart tient d'abord à la gravité des séquelles : une hémiparésie discrète avec bonne récupération et une hémiplégie complète avec aphasie ou négligence n'appellent ni le même déficit fonctionnel ni la même aide humaine. Il tient ensuite à l'âge et à la situation professionnelle : une carrière interrompue à trente ans se chiffre sur des décennies de revenus perdus, et sur les droits à la retraite qu'elle n'alimentera plus.

Ce qui fait l'écart entre deux dossiers comparables n'est pas le montant négocié en fin de course : c'est le nombre d'heures d'aide humaine retenu, le choix entre capital et rente et le barème de capitalisation appliqué. Ces trois éléments se discutent bien avant l'offre.

Ce que le cabinet apporte

L'hémiplégie a changé votre vie, mais elle ne doit pas la briser. La réparation intégrale est un droit, pas une faveur de l'assureur. Concrètement, le cabinet mandate un médecin-conseil de victimes et, si nécessaire, un ergothérapeute pour objectiver les besoins à domicile ; obtient des provisions sans attendre le règlement définitif ; discute le volume horaire d'aide humaine ; et saisit le juge lorsque l'écart avec l'offre le justifie.

Victime d'une hémiplégie, ou proche d'une victime ? Un premier échange permet de savoir où en est le dossier et ce qui doit être engagé sans attendre : 06 84 28 25 95. Les modalités d'intervention du cabinet et les honoraires font l'objet d'une convention écrite remise dès le premier rendez-vous.

Questions fréquentes sur l'hémiplégie et son indemnisation

Une hémiplégie droite est-elle mieux indemnisée qu'une hémiplégie gauche ?

Pas en soi. Le côté paralysé ne fixe aucun montant : ce sont les séquelles décrites et chiffrées qui comptent. Le côté oriente en revanche ce qu'il faut faire constater. Une hémiplégie droite s'accompagne souvent d'une aphasie et, chez le droitier, de la perte de la main dominante ; une hémiplégie gauche, d'une négligence de l'espace gauche et d'une méconnaissance des troubles qui conduisent la victime à se dire plus autonome qu'elle ne l'est. Dans les deux cas, l'aide humaine, les dépenses de santé futures et l'incidence professionnelle se jouent sur ces troubles associés, plus que sur la paralysie elle-même.

Puis-je être indemnisé si mon hémiplégie résulte d'un AVC spontané ?

Si l'AVC est purement spontané, sans lien avec un accident ou une faute médicale, il n'y a pas de responsable à qui réclamer une indemnisation. La garantie des accidents de la vie ne joue pas davantage : elle couvre les atteintes dues à une cause extérieure et exclut la maladie, dont relève un AVC spontané. Restent les contrats de prévoyance ou d'invalidité qui couvrent la maladie, et les aides publiques au handicap. En revanche, si l'AVC fait suite à un retard de diagnostic, une erreur de traitement, un traumatisme subi lors d'un accident, ou s'il est survenu au temps et au lieu du travail, une indemnisation est possible. Les circonstances doivent être examinées une à une : un retard de diagnostic relève par exemple d'une demande devant la CCI.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé après une hémiplégie ?

La durée dépend de plusieurs facteurs. D'abord, il faut attendre la consolidation de votre état de santé, c'est-à-dire le moment où votre état se stabilise et où les séquelles définitives peuvent être évaluées. Après une lésion cérébrale, elle n'intervient qu'une fois la récupération neurologique stabilisée, ce qui demande du temps : la récupération se poursuit bien après la sortie du centre de rééducation. Ensuite, la procédure elle-même dure de quelques mois (en cas d'accord amiable rapide) à plusieurs années (en procédure judiciaire contentieuse). Des provisions peuvent être demandées bien avant, dès que le principe de l'indemnisation est acquis, pour faire face aux dépenses urgentes.

Que se passe-t-il si je récupère partiellement après la consolidation ?

Une amélioration de votre état après la consolidation ne permet pas à l'assureur de revenir sur une indemnisation fixée par transaction ou par jugement. À l'inverse, si votre état s'aggrave, une aggravation médicalement constatée rouvre le droit à réparation, même après une transaction. Seule la rente d'accident du travail versée par la caisse obéit à une autre logique : toute modification de l'état constatée après la consolidation, dans un sens comme dans l'autre, peut conduire à une nouvelle fixation de son taux (article L. 443-1 du code de la sécurité sociale). L'essentiel est de ne pas accepter une consolidation prononcée trop tôt, alors que la spasticité et la fatigabilité continuent d'évoluer.

Mon hémiplégie m'empêche de travailler : comment mes pertes de revenus seront-elles calculées ?

Le calcul repose sur la différence entre vos revenus professionnels antérieurs à l'accident et vos capacités de revenus futurs. Si vous étiez salarié, on prend vos bulletins de salaire, on projette l'évolution de carrière que vous auriez connue sans l'accident, et on calcule la perte annuelle, que l'on capitalise sur votre espérance de vie professionnelle (jusqu'à l'âge de la retraite). Si vous étiez indépendant, on se base sur vos déclarations fiscales. Si l'hémiplégie vous empêche totalement de travailler, c'est la totalité de vos revenus futurs qui doit être indemnisée. Si vous pouvez reprendre une activité à temps partiel ou moins rémunératrice, c'est la différence qui est compensée. La perte de droits à la retraite qui en découle se réclame en plus.

L'assurance me propose une rente viagère plutôt qu'un capital : que dois-je accepter ?

Les deux formules présentent des avantages et des inconvénients. Le capital vous donne une grande liberté d'utilisation et vous protège contre le risque de défaillance de l'assureur, mais nécessite une gestion prudente. La rente vous garantit un revenu régulier à vie, mais sa revalorisation peut être insuffisante et vous perdez la disponibilité des sommes. Le choix se décide poste par poste, selon l'âge, les besoins immédiats et la situation familiale : une rente indexée sécurise l'aide humaine à vie, un capital convient mieux aux aménagements immédiats. La formule mixte est souvent la plus protectrice.

Quels sont les honoraires pour me représenter ?

Les honoraires associent un honoraire correspondant aux diligences accomplies et un honoraire complémentaire de résultat, calculé sur l'indemnisation obtenue. La loi interdit qu'un avocat soit rémunéré exclusivement au résultat : la convention écrite, remise dès le premier rendez-vous, précise donc les deux composantes. Selon votre situation, l'aide juridictionnelle ou votre assurance de protection juridique peuvent prendre le relais. Le détail figure sur notre page honoraires.

Dois-je me rendre à toutes les expertises médicales ?

Oui, absolument. Les expertises médicales sont des moments décisifs de votre procédure d'indemnisation. Ne vous rendez jamais seul à une expertise organisée par l'assureur : le cabinet vous y accompagne, avec un médecin-conseil de victimes. Ensemble, ils veillent à ce que l'expert procède à un examen complet, pose les bonnes questions et note toutes vos doléances. Si vous ne vous présentez pas à une expertise, cela peut être interprété défavorablement et retarder considérablement votre indemnisation.

Mon assurance me propose de signer une transaction : que dois-je faire ?

Ne signez rien avant d'avoir fait vérifier l'offre poste par poste. Une transaction est un contrat par lequel vous renoncez à toute action future en échange du versement d'une somme. Une fois signée, elle est pratiquement irrévocable, même si les sommes proposées sont très insuffisantes. Les assureurs présentent souvent des transactions avantageuses pour eux, mais défavorables pour les victimes. Le cabinet analyse l'offre, vérifie que tous les préjudices sont pris en compte et correctement chiffrés, et négocie avant toute signature.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer l’expertise médicale. Faire décrire la spasticité, les troubles cognitifs, l’aide réelle.
2. Documenter — Réunir les justificatifs de chaque poste de préjudice. Aide humaine, aménagements, rééducation.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d’argent. Être accompagné dès les premiers mois.

Bibliographie et sources sur l'hémiplégie

Textes juridiques fondamentaux

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)
• Code civil, articles 1240 à 1244 (responsabilité civile délictuelle)
• Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 (présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail), article L. 443-1 (nouvelle fixation des réparations en cas de modification de l'état de la victime), livre IV, titre V (faute inexcusable de l'employeur)
• Code de la santé publique, article L. 1142-1 (responsabilité des professionnels de santé et indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale)
• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire

Nomenclature et barèmes indicatifs

• Nomenclature Dintilhac des préjudices corporels (2005)
• Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité permanente en droit commun
• Barèmes de capitalisation utilisés pour convertir les pertes et les frais futurs en capital

Ouvrages juridiques de référence

• Lambert-Faivre (Y.) et Porchy-Simon (S.), Droit du dommage corporel - Systèmes d'indemnisation, Dalloz, dernière édition
• Le Tourneau (Ph.), Droit de la responsabilité et des contrats - Régimes d'indemnisation, Dalloz Action

Littérature médicale et expertise

• Haute Autorité de Santé (HAS), recommandations sur la prise en charge de l'AVC
• Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation, référentiels de rééducation après AVC
• Hôpitaux universitaires de Genève, fiche « La négligence spatiale unilatérale après une atteinte cérébrale »
• Revue Expertises (publication spécialisée en évaluation du dommage corporel)
• Guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles)

Sites et organismes de référence

• Haute Autorité de Santé – www.has-sante.fr
• France AVC – www.franceavc.com (association de patients)
• Fédération Nationale des Aphasiques de France – www.fnaf.fr
• Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) – www.oniam.fr
• La Médiation de l'assurance, études sur la définition contractuelle de l'accident en assurance de personnes (2022 et 2025)
• Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), dossiers d'information sur l'AVC

Cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié
Avocate diplômée en droit du dommage corporel (DU de réparation du dommage corporel, université de Poitiers)
Défense des victimes, à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95