Accident et arrêt de travail : « Comment vais-je payer mes factures et protéger ma famille ? »

Mis à jour le 3 octobre 2026

Cette angoisse est légitime, et elle appelle deux types de réponses très différentes. La première est juridique : faire valoir vos droits, obtenir une provision, constituer votre dossier. C'est l'objet de cet article. La seconde, tout aussi urgente, est pratique : comment tenir financièrement ce mois-ci, avant même que la machine juridique ne se mette en route — parler à sa banque, activer les bonnes aides, éviter les erreurs irréversibles. Pour cela, consultez notre guide dédié : en attendant l'indemnisation, le plan financier concret mois par mois.

L'accident survient en un instant. Qu'il s'agisse d'une collision sur la route ou d'un accident de la vie courante, le choc physique est immédiat. Mais quelques jours plus tard, une autre angoisse s'installe : « Comment vais-je payer le loyer à la fin du mois ? Comment ma famille va-t-elle s'en sortir si je ne peux plus travailler ? »

Cette inquiétude ne doit pas devenir une fatalité. En droit du dommage corporel, des mécanismes existent précisément pour que la victime ne supporte pas seule le poids financier de son incapacité, temporaire ou permanente. Le principe est celui de la réparation intégrale : vous devez être replacé, autant que possible, dans la situation qui aurait été la vôtre si l'accident n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit.

Mon rôle d'avocate en dommage corporel commence dès les premières semaines : sécuriser le quotidien de votre foyer, anticiper vos besoins financiers immédiats et construire un dossier solide pour une indemnisation à la hauteur de vos préjudices. Voici concrètement comment je procède.

I. L'urgence : obtenir une provision pour parer au plus pressé

Qu'est-ce qu'une provision ?

Obtenir une provision, c'est obtenir une avance sur l'indemnisation finale. C'est un mécanisme essentiel du droit des victimes : vous n'avez pas à attendre la consolidation de votre état de santé (le moment où vos blessures sont guéries ou stabilisées) pour percevoir des fonds.

À lire : Provision d'assurance acceptée : est-il trop tard pour être mieux indemnisé ?

Concrètement, si vous êtes hospitalisé plusieurs semaines, si vous ne pouvez plus travailler pendant plusieurs mois, vous avez besoin d'argent maintenant. La provision répond précisément à cette urgence.

Comment j'obtiens une provision pour vous

Deux voies sont possibles, et je choisis la plus adaptée à votre situation :

1. La demande amiable à l'assureur

Dès que la responsabilité de l'accident est établie, ou suffisamment probable, je demande à l'assureur du responsable le versement d'une provision. Après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, offre qui peut être provisionnelle si votre état n'est pas consolidé (article L. 211-9 du code des assurances) — mais rien n'interdit de demander une provision bien avant. Pour les autres accidents, aucun délai légal ne s'impose à l'assureur : c'est la qualité du dossier qui accélère les choses.

Je chiffre précisément la provision à partir de ce que l'accident vous a déjà coûté :

• La perte de revenus constatée depuis l'accident
• Les frais médicaux restés à votre charge
• Les frais d'adaptation du logement ou du véhicule
• L'assistance par tierce personne temporaire
  
  À lire : Quand vais-je toucher mon indemnisation ?
  
  À lire : Ménage, cuisine, courses : ces frais sont à la charge de l'assureur du responsable
  
  

2. Le référé-provision

Si l'assureur refuse, tarde ou propose une somme manifestement insuffisante, je saisis le juge des référés. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile). La décision intervient en général en quelques semaines. Si une procédure au fond est déjà engagée, la même demande se présente au juge de la mise en état.

Cette démarche judiciaire peut sembler impressionnante, mais elle est courante en droit du dommage corporel et constitue souvent le moyen le plus sûr de débloquer la situation.

Ce que la provision permet de payer

Une précision s'impose : la provision n'est pas calculée sur vos charges, mais sur les préjudices déjà subis et certains — pertes de revenus, frais restés à charge, aide humaine. C'est elle qui, en pratique, vous permet ensuite de faire face :

• au crédit immobilier ou au loyer
• aux factures d'énergie et aux charges courantes
• aux frais de scolarité des enfants
• aux remboursements de crédits à la consommation
• aux frais de santé non remboursés (kinésithérapie, psychologue, matériel médical)

Les premières provisions proposées par les assureurs sont souvent inférieures aux besoins réels. Mon intervention consiste à chiffrer chaque poste, justificatifs à l'appui, pour porter la demande à son juste niveau.

II. Compenser la perte de revenus : le principe de la réparation intégrale

Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Les PGPA compensent votre perte de salaire net entre le jour de l'accident et votre consolidation. Si vous étiez en arrêt de travail total pendant six mois et que vos indemnités journalières ne couvraient qu'une partie de votre salaire habituel, l'assureur doit vous indemniser la différence. Les indemnités journalières versées par la CPAM sont déduites, et la caisse se fait rembourser par l'assureur du responsable : signalez-lui qu'un tiers est en cause — voyez que répondre au questionnaire de la CPAM.

Je procède à un calcul précis qui prend en compte :

• votre salaire net avant l'accident
• les indemnités journalières perçues
• les éventuels maintiens de salaire par l'employeur
• les primes et avantages en nature perdus (13e mois, titres-restaurant, voiture de fonction)

Mon conseil : ne vous contentez jamais des propositions spontanées de l'assureur. Un calcul mois par mois, bulletins de paie à l'appui, fait souvent apparaître des pertes que l'offre forfaitaire ignorait. Je le présente sous forme de tableau détaillé, pièce par pièce.

Attention ! Arrêt de travail, incapacité totale de travail (ITT) pénale et déficit fonctionnel temporaire sont trois notions distinctes, qui n'ouvrent pas les mêmes droits. Comprendre la différence évite de laisser de l'argent sur la table : ITT et arrêt de travail, tout comprendre pour défendre votre indemnisation.

À lire : Arrêt de travail long après accident : les 8 idées reçues qui coûtent cher aux victimes
À lire : Artistes, intermittents et créateurs de contenu : comment obtenir une indemnisation après un accident corporel ?

Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Si, après votre consolidation, vous conservez des séquelles qui affectent durablement votre capacité de travail, vous avez droit à une indemnisation des PGPF. Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Impossibilité de reprendre votre ancien poste : vous travailliez debout toute la journée comme vendeur, et vos séquelles orthopédiques l'interdisent désormais.
• Réduction du temps de travail : vous ne pouvez plus travailler qu'à temps partiel pour raisons médicales.
• Reconversion professionnelle subie : vous étiez artisan-maçon, vous devez vous reconvertir dans un emploi de bureau moins rémunérateur.

La perte d'une chance de promotion relève, elle, de l'incidence professionnelle, distincte des pertes de gains (voir plus bas).

Le calcul des PGPF porte sur toute votre vie professionnelle restante. C'est un poste majeur, qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros selon votre âge et votre situation.

Exemple : un cadre commercial de 35 ans gagnant 3 500 € nets par mois ne peut plus exercer son métier après un traumatisme crânien. Il se reconvertit dans un poste administratif à 2 200 € nets. La perte est de 1 300 € par mois, soit 15 600 € par an. Le calcul réel ne multiplie pas cette somme par le nombre d'années restantes : il la capitalise, à l'aide d'un barème qui tient compte de l'âge et d'un taux d'actualisation. Multiplier simplement 15 600 € par 32 ans de carrière donne environ 500 000 €, un ordre de grandeur qui montre l'enjeu, pas le montant qui sera retenu.

Le cas particulier des indépendants et chefs d'entreprise

Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et chefs d'entreprise, le calcul de la perte de revenus est plus complexe. Je travaille avec un expert-comptable pour établir le préjudice économique, qui comprend :

• la perte de chiffre d'affaires réelle ou estimée
• les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir (loyer du local, assurances professionnelles, salaires des employés)
• la perte de clientèle éventuelle
• les contrats non honorés et les pénalités associées
• la dévalorisation du fonds de commerce si l'activité a dû cesser ou ralentir durablement

Dans ces situations, une expertise comptable dédiée est indispensable pour établir un rapport chiffré opposable à l'assureur. Je la coordonne et m'assure que tous les éléments de perte sont pris en compte.

À lire : Chef d'entreprise victime d'un accident : comment valoriser vos préjudices spécifiques ?

L'incidence professionnelle

Au-delà de la perte de revenus, je fais indemniser l'incidence professionnelle : la pénibilité accrue de votre travail, l'effort supplémentaire pour maintenir votre emploi malgré votre handicap, la dévalorisation sur le marché du travail, et la perte d'une chance de promotion, que la Cour de cassation indemnise distinctement des pertes de gains (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560).

À lire : Reprendre le travail après un accident corporel : aménagement de poste, télétravail, temps partiel thérapeutique

Exemple : vous êtes devenu malentendant après un accident. Vous travaillez toujours, mais vous devez fournir une concentration épuisante lors des réunions, utiliser des aides techniques coûteuses, et votre handicap vous ferme certaines opportunités. Cette situation s'indemnise séparément des pertes de gains, et je veille à ce qu'elle soit correctement évaluée lors de l'expertise médicale.

III. Protéger l'équilibre familial : au-delà du simple salaire

Un accident ne détruit pas seulement votre capacité de gain : il bouleverse l'organisation de toute votre famille. Le droit du dommage corporel prévoit des postes d'indemnisation spécifiques que je m'attache à valoriser pleinement.

À lire : Combien vais-je toucher pour mon préjudice corporel ?

L'assistance par tierce personne (ATP) : un point crucial

L'ATP est l'un des postes les plus importants de l'indemnisation, et l'un des plus discutés avec les assureurs. Si vos blessures vous empêchent, temporairement ou définitivement, d'accomplir les actes de la vie quotidienne, vous avez droit à une aide humaine pour :

• les soins d'hygiène et de nursing
• la préparation des repas
• les courses et l'approvisionnement du foyer
• l'entretien du logement et le ménage
• la garde et l'accompagnement des enfants (école, activités, devoirs)
• l'aide aux déplacements et aux rendez-vous médicaux
• les démarches administratives complexes

Un point fondamental : cette aide vous est due même si ce sont vos proches qui l'assurent gratuitement. Beaucoup de victimes pensent à tort qu'elles ne peuvent pas être indemnisées puisque c'est leur conjoint ou leurs parents qui s'occupent d'elles. C'est une erreur : l'indemnité allouée au titre de la tierce personne ne peut pas être réduite en cas d'assistance familiale, et elle se calcule sur les besoins évalués par l'expert, sans exiger de justificatifs de dépenses (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-16.766). Le détail est dans notre article sur l'aide familiale et la tierce personne.

Mon rôle dans l'évaluation de l'ATP :

Je recueille auprès de vous et de vos proches des attestations détaillées sur le temps consacré chaque jour à votre assistance. Je prépare un tableau horaire précis (toilette : 45 minutes, préparation des repas : 1 h 30, accompagnement des enfants : 1 h, etc.) que je transmets à l'expert médical.

Le calcul de l'ATP se fait sur la base :

• du nombre d'heures d'aide nécessaires par jour, évalué par l'expert médical
• d'un coût horaire fixé par référence au coût d'une aide à domicile, qui varie selon les juridictions et le type d'aide
• de la durée : temporaire jusqu'à la consolidation, puis permanente si des séquelles persistent

Exemple : une aide de 2 heures par jour, valorisée à 22 € de l'heure, représente 16 060 € par an. Avant la consolidation, ce montant se multiplie par la durée écoulée. Après la consolidation, l'aide viagère n'est pas multipliée par le nombre d'années restantes : elle est capitalisée selon l'âge de la victime, ce qui conduit, pour une victime jeune, à un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le choix du barème de capitalisation pèse lourd, comme l'explique notre article sur la tierce personne à vie et le taux de capitalisation.

À lire : Accident du travail : pourquoi la rente de la Sécurité sociale est insuffisante (et comment obtenir plus)

L'aménagement du logement et du véhicule

Si vous conservez un handicap moteur, votre logement et votre véhicule doivent être adaptés pour que vous puissiez continuer à vivre dans des conditions dignes. Je fais établir des devis précis par des entreprises compétentes. Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs, que seuls des devis remplacent :

Pour le logement :

• installation d'un monte-escalier ou d'un ascenseur privatif (15 000 à 50 000 €)
• élargissement des portes pour un fauteuil roulant (2 000 à 5 000 €)
• adaptation complète de la salle de bain (douche de plain-pied, barres d'appui, lavabo adapté) : 8 000 à 15 000 €
• rehaussement ou abaissement des plans de travail de la cuisine (3 000 à 8 000 €)
• dispositifs domotiques (ouverture automatique des volets, commandes vocales) : 5 000 à 15 000 €

Pour le véhicule :

• adaptation des commandes (accélérateur et frein au volant, boîte automatique) : 5 000 à 15 000 €
• système de chargement du fauteuil roulant : 3 000 à 8 000 €
• surcoût d'un véhicule adapté par rapport à un véhicule standard : 20 000 à 40 000 €

Lorsque votre droit à indemnisation est entier, ces frais sont pris en charge par l'assureur du responsable. Il ne s'agit pas de puiser dans votre épargne familiale : c'est un droit que je fais valoir, devis à l'appui.

L'objectif est clair : votre famille doit pouvoir retrouver une vie aussi normale que possible sans supporter le coût financier de votre handicap.

IV. Pourquoi mon assistance compte dans cette phase

Face à l'assureur : rééquilibrer le rapport de force

L'assureur du responsable n'est pas votre ennemi, mais ce n'est pas votre allié. Il paie l'indemnisation : il n'a pas intérêt à la majorer. Il dispose de juristes et de médecins-conseils dont le rôle est de discuter chaque poste de préjudice.

Face à cette organisation, la victime isolée est désarmée. Les situations que je rencontre le plus souvent :

• une provision minimale, proposée à une victime qui a besoin d'argent tout de suite
• une durée d'incapacité de travail contestée
• des besoins en tierce personne évalués très en dessous des besoins réels
• un impact professionnel futur minimisé
• un vocabulaire technique qui déstabilise

Mon rôle est de rééquilibrer ce rapport de force. J'anticipe les arguments de l'assureur et je prépare une réplique sur chaque point. Je chiffre vos besoins réels, poste par poste, à partir de vos justificatifs (bulletins de paie, factures, attestations de proches). Je négocie, et je saisis le juge si nécessaire. Une demande chiffrée et justifiée pèse davantage qu'une proposition forfaitaire.

Préparer l'expertise médicale : un moment décisif

L'expertise médicale est le moment clé de votre indemnisation. Un médecin expert, désigné par l'assureur (dans le cadre amiable) ou par le juge (dans le cadre judiciaire), examine votre état de santé et rédige un rapport qui évaluera notamment :

• la date de consolidation
• le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP), autrefois appelé IPP
• les besoins en assistance par tierce personne, temporaire et permanente
• les préjudices esthétique et d'agrément
• les souffrances endurées
• le préjudice sexuel éventuel

Ce rapport sert de base au calcul de votre indemnisation définitive. Une expertise mal préparée peut vous faire perdre une part significative de votre indemnisation, et ce qui n'a pas été dit ou écrit pendant les opérations est difficile à rattraper ensuite.

Comment je vous prépare à l'expertise :

1. Entretien préalable détaillé : je passe 2 à 3 heures avec vous pour lister toutes vos difficultés quotidiennes, même celles qui vous semblent mineures.

2. Constitution d'un dossier médical complet : je rassemble vos comptes rendus, radios, IRM, prescriptions et attestations de votre médecin traitant.

3. Préparation à l'examen : je vous explique le déroulement de l'expertise et les questions qui seront posées, pour y répondre sans minimiser ni exagérer vos difficultés.

4. Désignation d'un médecin-conseil de victime : j'organise votre assistance par un médecin qui vous accompagne et formule des observations techniques pendant l'expertise.

5. Production de notes écrites : je rédige un document de synthèse remis à l'expert avant l'examen, détaillant l'ensemble de vos préjudices avec justificatifs.

Situation reconstituée : une victime d'un accident de la route n'avait pas spontanément évoqué ses difficultés à s'occuper de ses deux jeunes enfants (les porter, les baigner, jouer avec eux). La préparation a fait apparaître un besoin d'aide de 2 heures par jour. Sans cette préparation, l'expert n'aurait pas abordé ce point, et un poste représentant une part importante de son indemnisation aurait disparu du rapport.

La sérénité : déléguer la bataille juridique

Vous devez vous concentrer sur l'essentiel : votre rééducation, votre reconstruction physique et psychologique, votre famille. La discussion avec l'assureur est chronophage, stressante et techniquement complexe.

En me confiant votre dossier, vous déléguez cette charge mentale. Je gère les relances, les courriers, les négociations, les procédures. Vous ne recevez que les informations importantes et les décisions à prendre. Alléger le poids financier et administratif, c'est aussi laisser plus de place à la récupération.

Conclusion

Un accident de la route, une erreur médicale ou un accident de la vie quotidienne peuvent bouleverser votre existence en quelques secondes. Mais la loi protège les victimes contre la précarité financière qui pourrait en découler.

L'incapacité temporaire ou permanente de travailler ne doit jamais conduire à la faillite personnelle ou au déclassement de votre famille. La provision, l'indemnisation des pertes de gains, l'assistance par tierce personne et l'aménagement du cadre de vie sont là pour garantir la réparation intégrale de vos préjudices.

Vous n'êtes pas seul face à ces échéances. Dès les premières semaines après l'accident, mon intervention peut sécuriser votre situation financière, organiser la discussion avec l'assureur et construire un dossier solide.

Ne laissez pas l'angoisse matérielle s'ajouter à la souffrance physique. La réactivité est essentielle : chaque mois sans provision est un mois de plus où votre famille est fragilisée.

Vous craignez pour l'équilibre financier de votre famille après un accident ?

Contactez mon cabinet à Lille ou Paris pour une première analyse gratuite de votre situation.

En tant qu'avocate diplômée en droit du dommage corporel, j'accompagne les victimes d'accidents de la route, d'erreurs médicales et d'accidents de la vie courante dans l'obtention d'une indemnisation juste et complète. Provision d'urgence, expertise médicale, négociation avec les assureurs, procédure judiciaire : je défends vos droits à chaque étape.

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Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps faut-il pour obtenir une provision après un accident ?

Après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si votre état n'est pas consolidé (article L. 211-9 du code des assurances). Une provision peut être demandée bien avant, et elle est souvent obtenue en quelques mois par voie amiable lorsque le dossier est complet. Si l'assureur refuse ou tarde, le juge des référés peut l'ordonner : la décision intervient en général en quelques semaines, selon l'encombrement du tribunal.

Puis-je être indemnisé si je travaille au noir ou sans contrat ?

Oui, à condition de prouver votre activité et votre rémunération. La preuve se fait par tous moyens : témoignages d'anciens clients ou employeurs, relevés bancaires montrant des versements réguliers, factures, photos de chantiers. À défaut d'éléments précis, les juridictions prennent souvent comme référence le salaire minimum de la convention collective correspondant à votre travail. Notre article sur l'accident sur un chantier non déclaré détaille la méthode.

L'assureur peut-il me demander de reprendre le travail si je ne me sens pas prêt ?

Non. L'assureur du responsable n'a aucun pouvoir sur votre arrêt de travail : c'est votre médecin qui le prescrit et, le cas échéant, le médecin expert qui évalue la durée de votre incapacité. Le médecin-conseil de la CPAM peut, lui, estimer l'arrêt injustifié et suspendre les indemnités journalières. Si vous ressentez des douleurs persistantes, une fatigue anormale ou des difficultés psychologiques, consultez votre médecin, qui prolongera l'arrêt si nécessaire. Je veille à ce que toute la période d'incapacité soit indemnisée.

Que se passe-t-il si mes séquelles sont plus graves que prévu après la consolidation ?

Si votre état se dégrade après la consolidation, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire au titre de l'aggravation, même après une transaction. Il faut une aggravation médicalement constatée, postérieure à la consolidation et qui n'avait pas été prise en compte lors de l'indemnisation initiale. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation de l'aggravation. Constituer un dossier médical solide (nouveaux examens, avis médicaux) puis obtenir une nouvelle expertise est la clé : voyez comment prouver une aggravation après consolidation.

Mon conjoint doit arrêter de travailler pour s'occuper de moi, sera-t-il indemnisé ?

Oui. La perte de revenus d'un proche qui réduit ou cesse son activité pour assister la victime est un préjudice indemnisable : votre conjoint devient une victime par ricochet. Une précision importante : la même aide ne peut pas être indemnisée deux fois. Si votre conjoint est indemnisé de sa perte de salaire, les heures d'assistance qu'il vous apporte ne sont pas, en plus, valorisées au titre de la tierce personne ; le choix de la base la plus juste se fait au cas par cas.

Combien coûte un avocat en dommage corporel ?

Comme je le détaille dans mon article sur le coût d'une défense en dommage corporel, je travaille avec un honoraire de diligences complété par un honoraire de résultat, dans les conditions fixées par une convention d'honoraires écrite obligatoire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) — la loi interdit qu'un honoraire soit fixé exclusivement en fonction du résultat. La première consultation est gratuite : elle me permet d'évaluer votre dossier et de vous expliquer ma stratégie. La convention précise l'assiette de l'honoraire de résultat (la totalité de l'indemnisation, ou seulement la part obtenue au-delà de l'offre initiale de l'assureur) ainsi que les modalités de paiement, qui peuvent être adaptées à votre situation — y compris différées, en s'appuyant sur les provisions obtenues en cours de dossier (voir comment financer un avocat sans avancer d'argent).

Quelle est la différence entre consolidation et guérison ?

La guérison signifie que vous avez retrouvé votre état de santé antérieur, sans séquelle. La consolidation désigne le moment où votre état se stabilise, même s'il reste des séquelles définitives : il n'évoluera plus, sauf aggravation. Si vous gardez une raideur du genou, vous êtes consolidé mais pas guéri. La consolidation sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents, et fait courir le délai de dix ans pour agir. C'est le médecin expert qui en propose la date ; je la surveille attentivement, car elle a des conséquences financières importantes.

Puis-je refuser l'offre d'indemnisation de l'assureur ?

Oui, vous êtes libre de refuser une offre que vous jugez insuffisante. Avant d'accepter ou de refuser, faites-la évaluer : je la compare avec les montants habituellement retenus pour des préjudices similaires et je vous dis clairement si elle est correcte ou sous-évaluée. Attention : une transaction signée est difficile à remettre en cause. Vous pouvez la dénoncer dans les quinze jours ; au-delà, il faut un manquement de l'assureur à son obligation d'information, un vice du consentement ou une aggravation — voyez si une transaction signée peut encore être annulée. Ne signez jamais sous pression, même si l'offre est présentée comme « à prendre ou à laisser ».

Comment sont calculés les besoins en assistance par tierce personne ?

L'expert médical évalue le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour, selon votre degré d'autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, déplacements, tâches ménagères, courses, garde des enfants). Il distingue l'aide temporaire, avant consolidation, et l'aide permanente, après consolidation. Ce besoin est ensuite valorisé à un coût horaire de référence, qui varie selon les juridictions et le type d'aide. Je fournis à l'expert un tableau détaillé de vos besoins quotidiens, attestations de vos proches à l'appui, car c'est l'un des postes que les assureurs discutent le plus.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec les conclusions de l'expert médical ?

Plusieurs recours existent. Pendant l'expertise, votre médecin-conseil formule des observations et des réserves qui doivent être consignées. Après réception du rapport, j'analyse chaque point avec vous et, si nécessaire, je demande une expertise complémentaire ou une contre-expertise, ou je conteste les conclusions devant le juge en produisant des avis médicaux contraires — voyez comment contester un taux de déficit fonctionnel. Si c'est la personne de l'expert qui pose problème, la démarche est différente : changer d'expert ou le récuser.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Organiser — Organiser sa vie au quotidien après un accident grave. Aide à domicile, enfants, démarches : remettre le foyer en ordre de marche.
2. Vérifier — Les délais que l'assureur doit respecter. Ce qui se passe s'il ne fait pas d'offre à temps.
3. Anticiper — Les provisions versées : faut-il les rembourser ? Ce que devient l'avance quand l'indemnisation définitive est fixée.

Bibliographie et références juridiques

Textes

Code civil

• Articles 1240 et 1241 : responsabilité civile et obligation de réparer le dommage causé à autrui
• Article 2226 : prescription de dix ans de l'action en réparation d'un dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé

Code des assurances et loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)

• Article L. 211-9 : offre de l'assureur dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si la victime n'est pas consolidée, et offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation
• Article L. 211-16 : dénonciation de la transaction dans les quinze jours
• Indemnisation des victimes non conductrices même en cas de faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi de 1985)

Code de procédure civile

• Article 835, alinéa 2 : provision accordée en référé lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
• Articles 232 à 284-1 : mesures d'instruction confiées à un technicien, dont l'expertise judiciaire

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 : convention d'honoraires

Nomenclature et référentiels

• Nomenclature Dintilhac (2005) : classification des préjudices corporels, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents
• Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, dit « référentiel Mornet » (édition en vigueur) : repères d'indemnisation poste par poste, dont la tierce personne
• Barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais : calcul des capitaux pour les préjudices futurs
• Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (Le Concours médical)

Jurisprudence

• Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, publié : la perte de chance de promotion est indemnisée au titre de l'incidence professionnelle, distinctement des pertes de gains
• Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-16.766 : l'indemnité de tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance familiale

Ouvrages

• Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval, Traité de droit civil — Les conditions de la responsabilité, LGDJ
• Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel — Systèmes d'indemnisation, Dalloz
• Max Le Roy, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis
• Gazette du Palais : chroniques régulières de jurisprudence en droit du dommage corporel