📌 En bref. Six victimes, six expertises médicales qui ont fini devant la Cour de cassation entre 2021 et 2026. À Grenoble, un inspecteur régleur de l'assureur a été admis aux opérations d'expertise, sauf à l'examen clinique. À Paris, une victime de l'attentat du 13 novembre 2015 n'a pas pu garder ses avocats à ses côtés pendant l'examen. À Versailles et à Fort-de-France, deux assurés se sont vu refuser les notes et le rapport du médecin mandaté par l'assureur, et l'ont emporté devant la Cour de cassation. À Grenoble encore, une victime a pu s'opposer à ce qu'un rapport amiable déjà produit devant le juge pénal soit transmis à l'expert judiciaire. À Colmar, un couple qui doutait de l'impartialité de l'expert a perdu, faute d'avoir demandé la nullité du rapport. Le fil commun : le secret médical, invoqué par tous, et des droits qui ne servent que s'ils sont exercés au bon moment. Le tableau des six affaires résume chaque dossier.

« Comment ça va se passer ? » Avant une expertise médicale, la question est rarement juridique. On se demande qui sera dans la pièce, ce que le médecin va demander, si l'on aura le droit de lire ce qu'il écrira. Les guides répondent par des règles. Cet article répond autrement : il suit six victimes dont l'expertise a tourné au litige, et dont l'histoire est connue parce qu'elle s'est terminée devant la Cour de cassation.

Ces six décisions ont été rendues par la deuxième chambre civile entre 2021 et 2026, toutes publiées au Bulletin. Elles sont diffusées sous forme anonymisée et ne concernent pas des dossiers du cabinet ; pour des récits de victimes accompagnées par Me Marteau-Péretié, voyez la page des témoignages de victimes indemnisées. Elles ne disent pas non plus comment se passe une expertise ordinaire : la plupart se déroulent sans incident, et celles qui arrivent jusqu'à la Cour de cassation sont, par définition, celles où quelque chose a coincé. Mais c'est justement là qu'on voit où sont les frontières. Chaque affaire renvoie à la page du site qui détaille la règle en cause ; il n'est question ici que de ce qui s'est passé.

Six victimes, six moments de l'expertise : le tableau

Les affaires sont classées dans l'ordre de l'expertise elle-même : qui entre dans la salle, ce qui se passe pendant l'examen, puis ce que deviennent les notes et le rapport, jusqu'à la contestation de l'expert.

Affaire

Le moment en cause

Ce qui s'est passé

Ce que la Cour de cassation a jugé

1. L'inspecteur régleur (Grenoble, accident de 2019)

Qui entre dans la salle

La victime et l'expert refusent la présence d'un salarié de l'assureur

Le régleur peut assister aux opérations, sauf à l'examen clinique (6 novembre 2025)

2. La victime de l'attentat (Paris, 2015)

L'examen clinique

La victime veut ses avocats à ses côtés pendant tout l'examen psychiatrique

Les avocats sont exclus de l'examen proprement dit, même si la victime le demande (30 avril 2025)

3. Les notes du médecin (Versailles, examens de 2009 et 2014)

Après l'examen : les notes

L'assureur refuse de communiquer les notes techniques de son médecin

La victime a un droit d'accès aux informations de santé recueillies ; l'assureur doit s'assurer qu'elle les a reçues (30 septembre 2021)

4. L'artisan (Fort-de-France, examen de 2011)

Le rapport de l'assureur

Le rapport n'est jamais produit ; l'assuré perd en appel pour ne pas avoir « levé le secret »

Accès au rapport sans condition préalable ; pas de décision fondée sur une expertise non débattue (14 octobre 2021)

5. Le rapport qui voyage (Grenoble, accident de 2015)

Le rapport d'une procédure à l'autre

Un rapport amiable produit devant le juge pénal est réclamé par l'expert judiciaire

Sans l'accord de la victime dans la nouvelle procédure, pas de transmission imposée (21 mai 2026)

6. La pièce de dernière minute (Colmar, garantie des accidents de la vie)

La contestation de l'expert

Le couple soupçonne l'expert judiciaire d'hostilité, mais ne demande pas la nullité du rapport

Sans demande de nullité, le juge n'a pas à examiner l'impartialité de l'expert (8 octobre 2026)

 

Trois de ces victimes l'ont emporté devant la Cour de cassation, trois ont perdu. Ce n'est pas le hasard : chaque fois, la Cour de cassation a tracé la même frontière, celle du secret médical, qui protège la victime sans jamais pouvoir être retourné contre elle, mais qui ne lui donne pas pour autant la main sur toute la séance.

Les six affaires, une à une

1. L'inspecteur régleur, à Grenoble : l'assureur dans la salle d'expertise

Le 23 mars 2019, une femme est blessée dans un accident de la circulation. Deux ans plus tard, le 3 mars 2021, un juge des référés ordonne une expertise médicale judiciaire. Au moment des opérations, une personne que la victime n'attendait pas entend y assister : un salarié de la compagnie qui assure le véhicule impliqué, inspecteur régleur. Le régleur, c'est celui qui gère le dossier chez l'assureur et qui, le moment venu, préparera l'offre d'indemnisation.

La victime refuse sa présence, et elle n'est pas seule : l'expert judiciaire lui-même s'y oppose. Pour l'un comme pour l'autre, une séance où l'on ne parle que de santé n'a pas à se tenir devant le gestionnaire du sinistre, d'autant que l'assureur y est déjà représenté par son médecin-conseil et par son avocat. La difficulté remonte au juge chargé du contrôle de l'expertise, puis à la cour d'appel de Grenoble, qui tranche le 4 juillet 2023 : l'expert ne peut pas écarter le représentant de l'assureur, sauf au moment de l'examen corporel.

La victime se pourvoit en cassation. Le 6 novembre 2025, la Cour rejette son pourvoi. Son raisonnement tient en deux temps. D'abord, le secret médical des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique s'impose aux professionnels de santé ; ni le salarié de l'assureur ni l'avocat ne font partie des personnes que ce texte vise. Ensuite, l'assureur est partie à la procédure, et une partie a le droit de suivre les opérations d'expertise ; le choix de la personne qui la représente n'est pas subordonné à l'accord de la victime. La seule limite est nette : l'examen clinique, dont le régleur est exclu comme les avocats.

Ce que cette affaire montre, c'est que la séance ne se résume pas à l'examen. L'accueil, le récit de l'accident, les doléances, la discussion médico-légale se déroulent devant toutes les parties. Ce que vous dites de votre quotidien, de votre travail, de vos douleurs, peut être entendu par la personne qui chiffrera l'offre. Qui siège à chaque séquence, et ce qui s'y joue, est détaillé dans notre article sur le déroulement de l'expertise médicale en cinq étapes.

2. La victime de l'attentat, à Paris : l'avocat à la porte de l'examen

Le 13 novembre 2015, un homme est blessé lors de l'attentat terroriste commis ce soir-là. Il saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui lui verse plusieurs provisions et organise une expertise médicale amiable. Le parcours est celui que décrit notre article sur l'indemnisation des victimes d'attentat par le FGTI. Mais l'évaluation de son préjudice professionnel ne le satisfait pas : il demande une expertise judiciaire, qu'un juge des référés ordonne le 17 juin 2021. Il s'agit d'une expertise psychiatrique.

La mission confiée à l'expert précise que la victime sera examinée sans que les avocats soient présents lors de l'examen médical proprement dit, les autres phases restant contradictoires. Or la victime veut ses avocats à ses côtés pendant toute la séance ; c'est, dit-elle, à elle seule de choisir. La cour d'appel de Paris refuse le 24 février 2022 : si l'avocat de la victime assistait à l'examen, il faudrait, par souci d'égalité, admettre aussi celui de l'adversaire, et l'examen ne doit pas devenir le lieu d'une discussion juridique, quel que soit le consentement donné par la victime.

L'affaire prend alors une autre dimension. Quatre associations forment leur propre pourvoi : l'association 13ONZE15 Fraternité vérité, la FENVAC, qui fédère les victimes d'attentats et d'accidents collectifs, l'AFVT, qui défend les victimes du terrorisme, et l'ANADAVI, qui réunit des avocats de victimes de dommages corporels. Le 30 avril 2025, la Cour de cassation rejette les deux pourvois. Les règles générales du code de procédure civile sur l'assistance des parties ne suffisent pas : aucun texte de loi n'autorise la levée du secret médical, pendant l'examen, au profit d'une personne qui n'est pas un professionnel de santé, même à la demande du patient. L'équilibre, pour la Cour, est assuré par la présence de l'avocat à toutes les autres phases : l'accueil, l'exposé des antécédents, le recueil des doléances, la discussion médico-légale, et la restitution contradictoire des constatations cliniques, où des observations peuvent être faites.

Dans une expertise psychiatrique, l'examen se fait pour l'essentiel par l'entretien : c'est donc le cœur de la séance qui s'est tenu sans avocat. La victime n'y est pas pour autant seule, car l'exclusion vise les personnes étrangères au monde médical, pas le médecin qui l'assiste. Les conséquences pratiques de cet arrêt sont détaillées dans notre article sur la place de l'avocat pendant l'examen clinique, et la préparation propre à ce type d'examen dans celui sur l'expertise psychiatrique.

3. Les notes du médecin, à Versailles : cinq ans d'examens, des conclusions introuvables

Un homme est victime d'un accident de la circulation. Le médecin désigné par l'assureur du véhicule l'examine une première fois le 11 septembre 2009, puis une seconde fois le 8 janvier 2014. Ses deux rapports sont minces : ils ne donnent que des conclusions provisoires sur la durée de la gêne temporaire, l'arrêt de travail imputable et la date de consolidation. Le second ne chiffre aucun préjudice, même à titre provisoire. Il indique que l'examen s'est fait en présence du médecin qui assistait la victime, et que les préjudices ne pourront être déterminés qu'après l'avis d'un sapiteur neurologue, choisi d'un commun accord par les deux médecins.

Ce que le rapport ne dit pas figure peut-être ailleurs. Il est d'usage, et l'assureur ne le conteste pas, que son médecin rédige à son intention une note technique confidentielle. La victime, avec deux membres de sa famille, saisit le juge des référés : elle demande une expertise judiciaire, une provision, et la communication de ces notes. Le premier juge ordonne leur communication sous astreinte. La cour d'appel de Versailles infirme le 24 octobre 2019 : la demande n'est pas limitée aux données strictement médicales, l'existence même des notes n'est pas certaine, et l'assureur fait valoir qu'elles peuvent contenir des informations administratives et financières destinées à lui seul. La victime, ajoute la cour, n'en a pas besoin : son droit à indemnisation n'est pas contesté, des provisions ont été versées et une expertise judiciaire est ordonnée.

Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation casse l'arrêt. Elle s'appuie sur l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui donne à toute personne accès aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé. Il en résulte que le médecin de l'assureur doit communiquer à la victime les informations relatives à sa santé recueillies au cours de l'expertise, dès lors qu'elles sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, et que l'assureur qui a reçu ces informations doit s'assurer que son médecin les a transmises. Disposant de ce droit d'accès, la victime avait un intérêt légitime à les obtenir. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Ce qui frappe ici, c'est la durée : plus de quatre ans entre les deux examens, pour un dossier qui, au bout du compte, n'avait toujours pas de chiffres. La demande à adresser au médecin et à l'assureur, et ce qu'elle permet d'obtenir, est présentée dans notre article sur le rapport d'expertise et les notes du médecin de l'assureur.

4. L'artisan, à Fort-de-France : un rapport décisif que personne n'a lu

Cette affaire ne part pas d'un accident au sens habituel, mais d'un accident vasculaire cérébral. Elle concerne pourtant toute victime examinée par le médecin d'un assureur, qu'il s'agisse de l'assureur de l'adversaire ou du sien. Un artisan a pris en crédit-bail un véhicule utilitaire, avec une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité de travail, sur le modèle de l'assurance qui garantit un prêt en cas d'invalidité. Le 22 septembre 2008, il est victime d'un AVC et placé en arrêt de travail.

Le 27 octobre 2011, un médecin mandaté par l'assureur l'examine. Ses conclusions sont défavorables : un taux d'incapacité inférieur au seuil prévu par le contrat, et des troubles qui ne seraient plus liés à l'AVC mais à une pathologie exclue de la garantie. L'assureur refuse de payer. Le crédit-bailleur assigne l'artisan en paiement des loyers et en restitution du véhicule ; l'assureur intervient à l'instance.

Devant la cour d'appel de Fort-de-France, le rapport de l'expert n'est jamais produit. L'arrêt du 12 février 2019 l'explique ainsi : l'assuré n'a pas donné suite à la demande de levée du secret médical, « institué en sa faveur », qui seule aurait permis de le verser aux débats. La cour s'appuie sur ce qu'en dit le médecin-conseil de l'assureur, qui l'a lu, et ajoute que l'assuré ne remet pas sérieusement en cause le taux retenu, puisqu'il n'a pas permis la production du rapport circonstancié. Le secret médical, institué pour le protéger, se retourne contre lui : l'artisan perd sa garantie et il est condamné à payer plus de 6 400 euros au crédit-bailleur.

Le 14 octobre 2021, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. Au visa des articles 16 du code de procédure civile et L. 1111-7 du code de la santé publique, elle juge que l'assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, et sans condition préalable, au rapport de l'expertise réalisée à l'initiative de l'assureur, et que le juge ne peut fonder sa décision sur les éléments d'une expertise qui n'a pas été soumise à la discussion des parties. Elle casse aussi l'arrêt sur un autre point, sans lien avec l'expertise : la clause d'exclusion devait être rédigée en caractères très apparents, ce que la cour d'appel n'avait pas vérifié.

L'enseignement dépasse largement l'assurance de prêt : un rapport que vous n'avez pas lu ne peut pas fonder une décision contre vous. Pourquoi l'expertise organisée par l'assureur part avec un temps d'avance, et ce que vaut juridiquement son rapport, est expliqué dans notre article sur l'expertise amiable déséquilibrée.

5. Le rapport qui voyage, à Grenoble : un accord donné une fois ne vaut pas pour toujours

Le 3 septembre 2015, un homme est blessé dans un accident de la circulation. Le conducteur est déclaré coupable de blessures involontaires par un tribunal correctionnel. L'assureur de ce conducteur mandate un médecin pour une expertise amiable, dont le rapport est déposé le 10 novembre 2017. La victime s'en sert devant le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, pour demander une provision, puis se désiste de cette instance.

Elle se tourne ensuite vers le juge des référés, qui ordonne le 10 novembre 2021 une expertise judiciaire et charge l'expert de se faire communiquer le rapport amiable par la victime, ou, à défaut, par l'assureur. La victime s'y oppose : elle demande qu'il soit interdit à l'assureur de produire ce rapport sans son autorisation expresse. La cour d'appel de Grenoble, qui désigne un expert psychiatre, écarte sa demande le 13 décembre 2022. Pour elle, la victime a volontairement communiqué ce rapport au juge pénal et à toutes les parties, sans invoquer le secret médical ; s'y opposer maintenant reviendrait à pratiquer un secret médical « à géométrie variable », au mépris de la loyauté attendue de tout plaideur.

Le 21 mai 2026, la Cour de cassation casse cette partie de l'arrêt. Le juge civil ne peut, sans texte qui l'y autorise, confier à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner son exécution à l'autorisation préalable du patient, sauf à tirer les conséquences d'un refus illégitime. Or, dans l'instance de référé, la victime s'opposait à la communication. Avoir produit un rapport devant une juridiction ne vaut pas accord pour toutes les suivantes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

La victime a obtenu la cassation, mais la formule de la Cour comporte une réserve : le juge peut tirer les conséquences d'un refus qu'il jugerait illégitime. Refuser la circulation d'un rapport est donc un choix à peser, pas un réflexe. Ce que vous devez montrer à l'expert, et ce que vous pouvez garder pour vous, fait l'objet d'une partie de notre article sur la préparation de l'expertise médicale.

6. La pièce de dernière minute, à Colmar : une impartialité contestée trop tard

Une femme ressent des douleurs au genou droit à la suite de plusieurs chutes. Elle demande la mise en œuvre de la garantie des accidents de la vie souscrite à son profit par son époux. L'assureur refuse sa garantie ; le couple l'assigne devant le tribunal judiciaire, et une expertise judiciaire est réalisée.

C'est la fin de cette expertise qui pose problème. Selon le couple, l'expert leur a transmis une pièce décisive quelques heures seulement avant de déposer son rapport définitif, sans dire comment il se l'était procurée, puisque aucune des parties ne la lui avait remise. L'envoi était accompagné d'une mention laissant entendre que l'expert avait peu apprécié un certificat médical produit par le couple au sujet des suites de son examen clinique, après un dire qu'ils lui avaient adressé. Le couple y voit de l'hostilité, et un manque d'impartialité qui devrait priver le rapport de toute valeur.

La cour d'appel de Colmar entérine pourtant les conclusions de l'expert et déboute le couple, le 19 décembre 2024, en relevant que les informations médicales issues de la pièce litigieuse ne sont pas sérieusement contestées. Le couple se pourvoit. Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les parties peuvent faire sanctionner les irrégularités commises pendant les opérations d'expertise en demandant la nullité du rapport, selon l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoie au régime de nullité des actes de procédure. Le couple ne l'avait pas fait. La cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si l'expert avait manqué à son impartialité, et pouvait apprécier librement la valeur du rapport. Exiger une demande de nullité, ajoute la Cour, n'est pas un formalisme excessif : cela laisse aux parties un moyen effectif de contester la preuve.

Le doute du couple n'a pas été jugé infondé : il n'a tout simplement pas été examiné. Un soupçon sur l'expert ne produit d'effet que s'il passe par le bon outil, au bon moment. Les signes d'une expertise insuffisante et les leviers pour la remettre en cause sont présentés dans notre article sur l'expertise médicale bâclée.

Le secret médical, invoqué par tout le monde

Mises bout à bout, les six affaires racontent la même dispute vue sous six angles. Chaque fois, quelqu'un invoque le secret médical, et chaque fois la Cour de cassation lui rend sa fonction : protéger le patient, en liant les professionnels de santé.

  • La victime l'invoque pour fermer la porte. À Grenoble, en 2025, pour écarter le régleur : échec, parce que le secret ne lie pas les parties et que l'examen clinique reste protégé. À Grenoble encore, en 2026, pour bloquer la transmission d'un rapport : succès, parce que la circulation d'une information médicale suppose son accord, procédure par procédure.
  • L'assureur l'invoque pour garder ses documents. À Versailles, les notes de son médecin seraient des documents internes ; à Fort-de-France, le rapport ne pourrait être produit sans que l'assuré « lève » le secret. Deux échecs : un secret institué dans l'intérêt du patient ne peut pas servir à lui cacher ce qui le concerne.
  • Le juge l'invoque pour fixer la règle de l'examen. À Paris, les avocats restent à la porte de l'examen clinique, même si la victime les veut à ses côtés. La Cour approuve : aucune loi ne permet de lever le secret, dans cette phase, au profit de personnes qui ne sont pas des professionnels de santé.

La sixième affaire, celle de Colmar, ajoute une leçon de procédure à ces leçons de fond : un droit qui n'est pas exercé dans les formes ne protège personne. On la retrouve dans l'affaire du rapport qui voyage, où l'accord de la victime doit être donné, ou refusé, dans chaque nouvelle procédure.

Ce que ces six affaires enseignent, avant, pendant et après l'examen

Aucune de ces victimes n'a pu revenir en arrière. Ce qu'elles ont appris au prix d'un pourvoi en cassation peut, en revanche, servir à préparer une expertise à venir.

Le moment

Ce qui s'est joué

Ce que vous pouvez faire

Avant la séance

Un représentant de l'assureur peut être présent, sauf à l'examen clinique (affaire 1)

Demander qui représentera l'assureur, et ne jamais venir seul : un expert qui écarte le médecin ou l'avocat de la victime porte atteinte au contradictoire

Pendant l'examen

Les avocats sont exclus de l'examen clinique, même à la demande de la victime (affaire 2)

Préparer l'examen en amont avec le médecin qui vous assiste, qui peut y être présent, et soigner votre attitude face à l'expert ; demander la restitution contradictoire des constatations

Après l'examen : les notes

Les notes du médecin de l'assureur relèvent du droit d'accès de la victime (affaire 3)

Demander par écrit au médecin les informations de santé recueillies, et à l'assureur de s'assurer qu'elles vous ont été transmises

Le rapport de l'assureur

L'accès au rapport est sans condition, et un rapport non débattu ne peut fonder la décision (affaire 4)

Réclamer le rapport dès l'examen passé, le lire, puis le contester ou demander une contre-expertise s'il ne reflète pas votre état

Le rapport d'une procédure à l'autre

L'accord donné dans une procédure ne vaut pas pour les suivantes (affaire 5)

Décider avec votre avocat, à chaque procédure, de la transmission du rapport ; un refus doit pouvoir se justifier

Un doute sur l'expert

Sans demande de nullité, l'impartialité de l'expert n'est pas examinée (affaire 6)

Soit récuser l'expert dès que la cause est connue, soit demander la nullité du rapport avant de discuter le fond

 

Le dernier point mérite une précision. Le renvoi de l'article 175 au régime des actes de procédure a des conséquences concrètes : la nullité est couverte si celui qui l'invoque a d'abord discuté le fond sans la soulever, et une irrégularité de forme n'entraîne la nullité que si elle a causé un grief (articles 112 et 114 du code de procédure civile). Autrement dit, la contestation de l'expert se prépare dès le dépôt du rapport, pas au moment des plaidoiries.

💡 Bon à savoir : le droit d'accès aux informations de santé, sur lequel reposent les affaires de Versailles et de Fort-de-France, est assorti d'un délai. Selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Une demande écrite et datée fait donc courir un délai que vous pourrez opposer au médecin, puis à l'assureur.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il envoyer un de ses salariés à mon expertise médicale ?

Oui, s'il est partie à la procédure. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23-20.409), la Cour de cassation a jugé que ni l'expert ni la victime ne peuvent s'opposer à la présence du salarié de l'assureur, inspecteur régleur, aux opérations d'expertise, à l'exception de l'examen clinique. Le choix du représentant de l'assureur n'est pas subordonné à l'accord de la victime.

Mon avocat peut-il assister à l'examen clinique ?

Non, même si vous le demandez. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-15.215), rendu à propos d'une victime de l'attentat du 13 novembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'aucun texte n'autorise la levée du secret médical pendant l'examen au profit d'une personne qui n'est pas un professionnel de santé. Votre avocat vous assiste à toutes les autres phases : accueil, récit des antécédents, doléances, discussion médico-légale et restitution des constatations.

Puis-je obtenir les notes du médecin de l'assureur qui m'a examiné ?

Oui, pour les informations relatives à votre santé recueillies pendant l'expertise, dès lors qu'elles sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. La Cour de cassation l'a jugé le 30 septembre 2021 (n° 19-25.045), en ajoutant que l'assureur doit s'assurer que son médecin vous les a communiquées.

L'assureur peut-il refuser de me montrer le rapport de son médecin en invoquant le secret médical ?

Non. Le secret médical est institué dans votre intérêt et ne peut vous être opposé. Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), la Cour de cassation a jugé que l'assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, et sans condition préalable, au rapport de l'expertise réalisée à l'initiative de l'assureur, et que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise qui n'a pas été débattue.

J'ai déjà produit un rapport d'expertise dans une procédure : puis-je refuser qu'il soit transmis dans une autre ?

Oui. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23-12.287), la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut confier à l'expert une mission portant atteinte au secret médical sans subordonner son exécution à l'autorisation préalable du patient, même si celui-ci avait produit le rapport devant une autre juridiction. Le juge peut toutefois tirer les conséquences d'un refus qu'il estime illégitime : le refus se décide avec votre avocat.

Je doute de l'impartialité de l'expert judiciaire : que faire ?

Agir dans les formes et sans attendre. Pendant l'expertise, la récusation doit être demandée dès que sa cause est connue. Une fois le rapport déposé, il faut en demander la nullité, conformément à l'article 175 du code de procédure civile. Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-11.833), la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de demande de nullité, le juge n'a pas à examiner le manquement reproché à l'expert.

Ces six affaires concernent-elles des clients du cabinet ?

Non. Ce sont des décisions de la Cour de cassation publiées au Bulletin et diffusées sous forme anonymisée. Les récits de victimes accompagnées par Me Marteau-Péretié figurent sur la page des témoignages du site.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Préparer — La lettre de doléances avant l'expertise médicale. Mettre par écrit, avant la séance, tout ce que l'accident a changé : c'est la pièce que l'expert lit avant de vous voir.
  2. Se faire assister — Le médecin conseil de victime. Le seul de vos conseils qui peut rester à vos côtés pendant l'examen clinique.
  3. Agir — Le premier rendez-vous avec un avocat après un accident. Ce qu'il faut apporter pour que l'analyse soit utile dès le premier échange, avant que l'expertise soit fixée.

Sources et références

  • Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409, publié au Bulletin, rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 4 juillet 2023 (affaire 1 : présence du salarié de l'assureur aux opérations d'expertise, hors examen clinique).
  • Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215 et 22-15.762, publié au Bulletin, rejet des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 2022 (affaire 2 : exclusion des avocats de l'examen clinique, expertise psychiatrique d'une victime d'attentat).
  • Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045, publié au Bulletin, cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2019 (affaire 3 : accès aux informations de santé recueillies par le médecin de l'assureur).
  • Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980, publié au Bulletin, cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 février 2019 (affaire 4 : accès sans condition au rapport d'expertise de l'assureur, décision fondée sur une expertise non débattue).
  • Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287, publié au Bulletin, cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 décembre 2022, renvoi devant la cour d'appel de Lyon (affaire 5 : transmission d'un rapport amiable à l'expert judiciaire sans l'accord de la victime).
  • Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833, publié au Bulletin, rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 19 décembre 2024 (affaire 6 : irrégularités de l'expertise sanctionnées par la seule nullité du rapport).
  • Code de la santé publique, articles L. 1110-4 (secret des informations de santé), L. 1111-7 (accès aux informations de santé, délais), R. 4127-4 (secret professionnel du médecin) et R. 4127-108 (rapport du médecin expert).
  • Code de procédure civile, articles 16 (principe de la contradiction), 112 et 114 (nullité des actes de procédure), 160 à 162 (assistance des parties aux mesures d'instruction), 175 (nullité des mesures d'instruction) et 234 (récusation du technicien).
  • Code des assurances, article L. 112-4 (clauses d'exclusion en caractères très apparents).

Les six décisions citées sont publiées sous forme anonymisée et ne concernent pas des dossiers du cabinet. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et Paris

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95.