Aujourd’hui, vous êtes blessé, peut-être incapable de travailler, et vous pensez :

STOP !

C’est l’erreur numéro 1 qui profite aux compagnies d’assurance. En France, la générosité ne doit pas être punie. Si vous vous êtes blessé en rendant service, la loi considère qu’un contrat tacite vous liait à l’association. Vous avez droit à une réparation intégrale de vos préjudices.

LA « CONVENTION D'ASSISTANCE BÉNÉVOLE » : L'ARME JURIDIQUE QUE LES ASSUREURS REDOUTENT

Beaucoup de victimes (et même certains avocats généralistes !) pensent qu’il faut prouver une faute de l’association (un trou dans le sol, un matériel défectueux) pour être indemnisé. C’est Faux.

La jurisprudence est claire : dès lors que vous apportez une aide active et acceptée par l’association, une « Convention d’Assistance Bénévole » se crée.

La conséquence est immédiate : L’association (et surtout son assureur) a l’obligation de garantir la sécurité du bénévole. Si vous vous blessez, ils doivent payer. Point final. Même s’il n’y a pas de faute caractérisée de leur part.

Le saviez-vous ? Contrairement à un accident du travail où l’indemnisation est forfaitaire (plafonnée), l’accident du bénévole ouvre souvent droit à une réparation intégrale (Droit commun). Ne signez rien sans avocat.

LES FONDEMENTS JURIDIQUES (CE QUE DIT LA LOI)

Nous ne nous contentons pas de réclamer, nous prouvons. Notre action se base sur des textes et une jurisprudence constants pour verrouiller votre dossier :

1. La Responsabilité Contractuelle (Le socle)

Même sans contrat écrit, le Code civil reconnaît les obligations nées de l’accord des parties.

Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

2. L’Obligation de Sécurité (La jurisprudence)

C’est la Cour de cassation qui a bâti cette protection. Elle impose à l’assisté (l’association) d’indemniser l’assistant (le bénévole) pour les dommages subis au cours de l’exécution de l’aide.

« L’assistance bénévole entraîne pour l’assisté l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel. » (Principe constant, ex : Civ. 1re, 17 déc. 1996).

POURQUOI CONFIER VOTRE DOSSIER AU CABINET JMP ?

Les assurances des associations jouent souvent la montre ou tentent de minimiser vos séquelles en arguant de votre « imprudence » ou de l’acceptation des risques.

  • Nous identifions le bon régime : Convention d’assistance (Civil) ou Collaborateur occasionnel du service public (Administratif) ? L’erreur d’aiguillage peut être fatale au dossier.
  • Nous débloquons les fonds : Nous négocions directement avec l’assureur Responsabilité Civile de l’organisateur.

Nous chiffrons tout : Perte de salaire, souffrances endurées, incidence professionnelle future. Votre bénévolat d’hier ne doit pas ruiner votre carrière de demain.

Votre Avocat en Droit du dommage corporel est là pour vous assister !


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FAQ – L'ACCIDENT DU BÉNÉVOLE (VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES)

Je n’ai signé aucun contrat avec l’association, ai-je des droits ?

Oui, absolument. La « convention d’assistance » est tacite. Le simple fait que l’association ait accepté votre aide (même implicitement) suffit à créer des obligations juridiques à sa charge, dont celle de vous indemniser en cas de blessure.

Je ne veux pas mettre l’association en faillite, c’est une petite structure…

Rassurez-vous, nous n’attaquons pas le compte en banque de l’association, mais sa Police d’Assurance Responsabilité Civile. C’est pour cela qu’ils paient des primes ! Votre indemnisation sera versée par l’assureur, sans impacter les finances de l’association.

Est-ce considéré comme un Accident du Travail ?

Non, car il n’y a pas de lien de subordination ni de salaire. C’est souvent mieux : en droit commun (civil), nous pouvons obtenir une indemnisation bien supérieure à celle de la Sécurité Sociale (Accident du Travail), car nous visons la réparation intégrale de tous vos préjudices (y compris le préjudice d’agrément, sexuel, esthétique, etc.).

J’ai glissé tout seul, l’association n’a commis aucune faute. C’est perdu ?

Pas forcément ! Dans le cadre de la convention d’assistance, la jurisprudence tend à considérer que l’assisté doit indemniser le bénévole même sans faute prouvée de l’association, du simple fait de la réalisation du risque lors de l’aide apportée.

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET JURISPRUDENTIELLES

Pour aller plus loin sur la technicité de ce contentieux :

  1. Civ. 1re, 27 janv. 1993, n° 91-12.180 : Arrêt fondateur confirmant que la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel.

  2. Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-13.309 : Précisions sur l'étendue de la réparation dans le cadre de l'entraide bénévole.

  3. Code Civil : Articles 1100 et suivants (Droit des contrats), Article 1240 et 1241 (Responsabilité civile).

  4. Le Tourneau, P., "Droit de la responsabilité et des contrats", Dalloz Action, 2023 (Chapitre sur les contrats de bienfaisance).

  5. Viney, G., Jourdain, P., "Les conditions de la responsabilité", LGDJ, Traité de droit civil.


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