Accident vélo contre vélo : qui est responsable, et qui vous indemnise ?

Entre deux vélos, pas de loi Badinter : le droit commun prend le relais

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne joue que si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Le vélo musculaire et le vélo à assistance électrique dont l'assistance se coupe à 25 km/h sont des cycles, pas des véhicules à moteur : quand deux d'entre eux se percutent, la loi Badinter est hors jeu, comme le rappelle notre panorama des accidents de la circulation hors loi Badinter. C'est le droit commun de la responsabilité civile qui s'applique, avec deux fondements possibles :

• la faute du cycliste qui vous a heurté (articles 1240 et 1241 du code civil) : un dépassement sans précaution, un écart brusque, un téléphone à la main ;
• la garde du vélo (article 1242, alinéa 1er) : le cycliste répond du dommage causé par la machine qu'il dirige, sans qu'une faute soit nécessaire. C'est le fondement le plus protecteur pour la victime, et le plus souvent oublié.

Le régime change dès que l'autre engin est motorisé. Une trottinette électrique, un gyropode ou une monoroue sont des véhicules terrestres à moteur : le cycliste qu'ils percutent est une victime non conductrice, protégée par la loi Badinter (voyez les particularités de l'accident de trottinette électrique). Il en va de même face à un speed bike ou un VAE débridé, qui sont des cyclomoteurs : notre article sur le vélo débridé et le speed bike détaille ce basculement. Et si une voiture ou un camion a joué un rôle dans votre chute, la loi Badinter s'ajoute au droit commun : nous y revenons plus bas.

Le cycliste répond de son vélo, même sans faute

Le gardien d'une chose est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle. Sur la route, c'est le cycliste lui-même. L'article 1242, alinéa 1er, du code civil le rend responsable de plein droit du dommage causé par son vélo : vous n'avez pas à démontrer qu'il roulait mal, seulement que ce vélo a été l'instrument de votre dommage. C'est l'un des trois piliers de la responsabilité civile en matière de dommage corporel, et c'est celui qui sert le mieux la victime d'une collision entre cyclistes.

Cette preuve est simple quand le vélo, en mouvement, vous a percuté : les juges admettent alors son rôle actif. Elle demande davantage quand il n'y a pas eu de choc. Si vous êtes tombé en évitant un cycliste, il faudra établir que sa trajectoire ou sa position était anormale : un écart brusque, un arrêt au milieu de la piste, une circulation à contresens.

La Cour de cassation a précisé, à propos d'une sortie en groupe, que l'absence de contact entre les vélos n'écarte pas cette responsabilité. Un cycliste avait heurté de l'épaule un camarade, déporté sur la roue avant d'un troisième, qui était tombé. La cour d'appel avait mis le premier hors de cause, faute de contact entre son vélo et celui de la victime. Cassation : il fallait rechercher si son vélo avait été, « ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage » (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.958).

Le gardien ne s'exonère que de deux façons : la force majeure, événement imprévisible et irrésistible que les juges admettent très rarement, ou la faute de la victime, qui réduit sa responsabilité dans la mesure où elle a contribué au dommage. Si les deux cyclistes sont blessés, chacun peut agir contre l'autre en qualité de gardien, la faute de chacun venant diminuer ce qu'il obtient.

💡 Bon à savoir. « Notre assuré n'a commis aucune faute » est la réponse la plus fréquente de l'assureur du cycliste adverse. Elle est inopérante face à l'article 1242 : la responsabilité du gardien ne suppose aucune faute. Demandez que le refus soit motivé sur ce terrain-là ; il l'est rarement, et c'est souvent ce qui débloque le dossier.

Prouver une faute reste utile : les règles qui départagent deux cyclistes

Pourquoi chercher une faute si la garde suffit ? Pour deux raisons. Établir la faute de l'autre cycliste verrouille le dossier quand le rôle de son vélo est discuté, par exemple sans choc direct. Et c'est la meilleure parade lorsque l'assureur tente de vous attribuer une part de responsabilité. Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres conducteurs ; voici les règles qui reviennent le plus souvent dans ces dossiers.

La faute de la victime pèse ici plus lourd que dans un accident avec une voiture. Face à un véhicule à moteur, le cycliste ne perd son droit à indemnisation de ses blessures que pour une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; entre deux vélos, une faute ordinaire suffit à réduire votre indemnisation, à proportion de son rôle dans la collision. L'assureur adverse la cherchera systématiquement : feu grillé, vitesse excessive dans une descente, absence d'éclairage la nuit. Une faute sans lien avec l'accident ne compte pas : rouler sans casque, par exemple, ne peut être discuté que pour les blessures à la tête, et à condition de démontrer que le casque les aurait évitées ou limitées.

Une voiture ou un camion a aussi joué un rôle : deux régimes à la fois

Il arrive qu'un véhicule à moteur soit dans la scène : un camion double deux cyclistes, l'un se déporte et fauche l'autre. Certains juges en ont déduit que la loi Badinter, d'ordre public, absorbait tout le litige : la victime ne pouvait réclamer qu'à l'assureur du camion, ou au Fonds de garantie si le camion était inconnu, et jamais au cycliste.

La Cour de cassation a écarté ce raisonnement. Dans l'affaire jugée le 30 novembre 2023, un cycliste avait été renversé par celui qui roulait derrière lui, au moment où un poids lourd les dépassait ; le chauffeur n'avait jamais été identifié. La cour d'appel de Lyon avait débouté la victime de son action contre le cycliste, au motif que seule la loi de 1985 s'appliquait. Cassation : si les dispositions de la loi Badinter sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application du droit commun de la responsabilité civile à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules à moteur impliqués (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525, publié au Bulletin).

Concrètement, vous disposez alors de deux débiteurs : l'assureur du véhicule à moteur impliqué, ou le FGAO s'il est inconnu, sur le terrain de la loi Badinter, où votre faute simple ne vous est pas opposable ; et le cycliste, sur le terrain du droit commun. Les deux actions se complètent, sans double indemnisation, et il est le plus souvent avantageux de les mener ensemble. Le volet Badinter de ces situations est développé dans notre guide de l'accident de vélo face à un véhicule.

Qui paie, selon votre situation

Entre deux cyclistes, aucune assurance n'est obligatoire : le payeur dépend de ce que l'autre cycliste a souscrit, et des circonstances. Le tableau récapitule les cas les plus fréquents.

Quatre points méritent attention.

• L'assurance habitation couvre presque toujours le cycliste. Sa garantie de responsabilité civile « vie privée » joue pour les dommages causés à vélo, y compris en VAE bridé. Demandez à l'autre cycliste le nom de son assureur et son numéro de contrat dès l'accident.
• Le Fonds de garantie ne vient qu'en dernier recours. L'article L. 421-1 du code des assurances lui confie les accidents causés, sur une voie ouverte à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré ; il ne paie que ce que vous ne pouvez obtenir de personne d'autre. Si l'auteur est inconnu, la demande doit lui parvenir dans les trois ans de l'accident (article R. 421-12). Notre page sur le rôle du Fonds de garantie décrit la procédure. Sur un sentier fermé ou un circuit, en revanche, il n'intervient pas.
• Vos propres garanties s'ajoutent. La garantie individuelle accident de la licence, une garantie des accidents de la vie ou un contrat de prévoyance peuvent verser des sommes selon leurs propres conditions. Elles ne remplacent pas l'action contre le responsable, qui seule répare intégralement vos préjudices.
• Sur le trajet du travail, la caisse intervient d'abord. La collision est aussi un accident de trajet : soins pris en charge, indemnités journalières, rente en cas de séquelles. La caisse se fait ensuite rembourser sur ce que verse l'assureur du responsable ; notre page sur l'accident de trajet à vélo explique l'articulation des deux.

En sortie de club ou en cyclosportive

Le peloton est l'endroit où les roues se touchent le plus. L'argument de l'assureur est connu : en roulant en groupe, chacun accepterait le risque d'une chute. Il ne vaut rien pour vos blessures. Depuis 2010, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du gardien sans que l'acceptation des risques lui soit opposée (Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-65.947). La loi du 12 mars 2012 a rétabli une immunité entre pratiquants, mais seulement pour les dommages matériels causés pendant une manifestation sportive ou l'entraînement qui la prépare, sur un lieu réservé à cette pratique (article L. 321-3-1 du code du sport). Votre cadre carbone brisé peut tomber sous cette immunité ; votre clavicule, jamais.

Le cadre fédéral fournit d'ailleurs un payeur. L'article L. 321-1 du code du sport oblige associations, clubs et fédérations à assurer leur responsabilité civile et celle des pratiquants, en précisant que les licenciés sont des tiers entre eux : l'assurance attachée à la licence du cycliste qui vous a fait tomber doit donc jouer. Le club doit aussi vous informer de l'intérêt d'une assurance de personnes couvrant vos propres dommages corporels (article L. 321-4) : c'est la garantie individuelle accident proposée avec la licence, aux capitaux souvent modestes.

Reste la responsabilité de l'organisateur, tenu d'une obligation de sécurité : parcours reconnu, signaleurs aux points dangereux, allure adaptée au niveau du groupe. Elle est traitée sur notre page consacrée à la responsabilité de l'organisateur d'un événement sportif. Si l'on vous a fait signer une décharge à l'inscription, elle ne vous prive pas de votre action : voyez ce que vaut réellement une décharge de responsabilité.

Quand un enfant est en cause

L'enfant qui vous percute à vélo engage la responsabilité de ses parents, de plein droit : il suffit que son fait ait causé le dommage, sans faute à prouver contre lui ni défaut de surveillance contre eux (article 1242, alinéa 4, du code civil). C'est leur assurance habitation qui paie, et le jeune âge de l'enfant n'y change rien. Nous détaillons ce régime dans notre article vous avez été blessé par un enfant.

Si c'est votre enfant qui a été blessé par un autre cycliste, il bénéficie des mêmes fondements que l'adulte. Une différence avec la loi Badinter mérite toutefois d'être connue : en droit commun, l'imprudence de la victime peut lui être opposée quel que soit son âge, alors que la loi de 1985 protège les moins de seize ans contre toute faute autre que volontaire. D'où l'importance, là encore, d'établir précisément le comportement de l'autre cycliste.

Les preuves à réunir dans les premiers jours

Entre cyclistes, la police est rarement appelée et il n'existe souvent aucun procès-verbal. Le dossier se construit avec ce que vous rassemblez vous-même, et vite.

• L'identité de l'autre cycliste et de son assureur, avec une déclaration écrite et signée des deux parties sur les circonstances ; le formulaire de constat amiable peut servir de support, même sans véhicule à moteur.
• Les témoins, nom et téléphone, en particulier les autres membres du groupe lors d'une sortie de club.
• Les traces numériques : l'enregistrement GPS de votre compteur ou de votre montre (vitesse, trajectoire, heure exacte), les images d'une caméra embarquée, et celles de la vidéoprotection, qui ne sont conservées qu'un mois au plus. Demandez leur conservation tout de suite.
• Les photos des lieux, des deux vélos, de vos blessures et de votre équipement.
• Le certificat médical initial, établi le jour même ou le lendemain, qui décrit toutes les lésions, même celles qui paraissent bénignes.

Si l'autre cycliste est parti sans laisser son identité, déposez plainte : le délit de fuite vise tout conducteur d'un véhicule terrestre, cycliste compris (article 434-10 du code pénal), et la plainte est la première pièce que réclamera le Fonds de garantie. Notre article sur l'accident sans témoin explique comment établir votre version des faits, et celui sur la plainte après un accident dit dans quels cas elle est utile. Déclarez enfin l'accident à votre propre assureur dans les cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), sans prendre position sur les responsabilités.

Face à l'assureur du cycliste : un dossier sans calendrier légal

C'est la différence la plus concrète avec un accident contre une voiture. La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule une offre dans les huit mois, sous peine d'intérêts au double du taux légal (articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances). Rien de tel ici : l'assureur de responsabilité civile du cycliste n'est tenu par aucun délai légal d'offre, et certains dossiers s'enlisent faute de relance. Trois outils permettent de les débloquer :

• une expertise médicale contradictoire, où vous êtes assisté de votre propre médecin-conseil de victimes plutôt que d'être examiné par le seul médecin de l'assureur ;
• le référé-expertise (article 145 du code de procédure civile), qui fait désigner un expert judiciaire quand l'assureur traîne ou conteste ;
• le référé-provision (article 835, alinéa 2, du même code), qui permet d'obtenir une provision sur votre indemnisation lorsque la responsabilité n'est pas sérieusement contestable.

Vous disposez de dix ans à compter de la consolidation pour agir (article 2226 du code civil) : un délai long, détaillé dans notre article sur le délai de prescription en dommage corporel, mais qui ne protège pas les preuves. L'indemnisation se calcule ensuite poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, exactement comme pour un accident de la route : le régime change le payeur et la preuve, pas l'évaluation de vos préjudices.

Une collision entre vélos, c'est le plus souvent une chute sur le côté à vitesse soutenue. Les blessures typiques en découlent : clavicule et traumatisme de l'épaule, fracture du poignet en voulant amortir la chute, et traumatisme crânien, qu'un casque atténue sans toujours l'éviter. Chacune ouvre des postes que l'assureur tend à minorer, et ses objections suivent presque toujours le même schéma.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et à Paris, accompagne les cyclistes blessés dans ces dossiers sans loi Badinter : identification du payeur, saisine du Fonds de garantie, expertise, discussion de l'offre et action en justice si nécessaire. Premier échange sans engagement au 06 84 28 25 95 ou par notre formulaire de contact.

Ce que cette page ne traite pas

Les situations voisines ont chacune leur page :

• cycliste renversé par une voiture, un bus ou un camion : le guide de l'accident de vélo cité plus haut ;
• cycliste qui renverse un piéton, ou piéton qui fait chuter un cycliste : collision vélo-piéton ;
• deux personnes sur un même vélo ou une même trottinette : accident à deux sur un vélo ;
• collision entre vététistes sur un sentier ou dans un bike park : accident de VTT ;
• cycliste frappé ou percuté volontairement : violences volontaires contre les cyclistes ;
• chute seul à cause d'un nid-de-poule ou d'un rail : défaut d'entretien de la voirie.

Questions fréquentes sur l'accident entre deux vélos

Un accident vélo contre vélo relève-t-il de la loi Badinter ?

Non, sauf si l'autre engin est motorisé (trottinette électrique, speed bike, VAE débridé) ou si un véhicule à moteur a joué un rôle dans la collision. Entre deux vélos classiques ou à assistance bridée, c'est le droit commun qui s'applique : le cycliste répond de son vélo en tant que gardien, ou de sa faute.

Dois-je prouver que l'autre cycliste a commis une faute ?

Non. Gardien de son vélo, il répond du dommage que ce vélo a causé, même sans faute. Il vous suffit d'établir que son vélo a été l'instrument de votre dommage, ce qui est acquis lorsqu'il vous a percuté en mouvement. Prouver sa faute reste utile pour répondre aux contestations de son assureur.

Quelle assurance paie quand un cycliste me renverse ?

En principe son assurance de responsabilité civile, incluse dans la plupart des contrats multirisque habitation ; en sortie de club, l'assurance attachée à sa licence. S'il n'est pas assuré ou s'il a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut indemniser vos blessures.

Le cycliste qui m'a fait tomber est reparti : que faire ?

Déposez plainte, le délit de fuite s'appliquant aussi aux cyclistes, rassemblez témoignages et images, puis saisissez le Fonds de garantie dans les trois ans de l'accident. Il indemnise vos dommages corporels ; la prise en charge du vélo lui-même est beaucoup plus restreinte.

En sortie de club, l'acceptation des risques m'empêche-t-elle d'être indemnisé ?

Non pour vos blessures. L'acceptation des risques n'est plus opposable à la victime d'un dommage corporel depuis 2010, et l'immunité prévue par le code du sport entre pratiquants ne couvre que les dommages matériels. Les licenciés étant des tiers entre eux, l'assurance fédérale du cycliste responsable doit jouer.

Ma propre faute peut-elle réduire mon indemnisation ?

Oui, et c'est une différence importante avec un accident contre une voiture. Entre deux vélos, une faute ordinaire de la victime réduit son indemnisation à proportion de son rôle dans l'accident. Une faute sans lien avec la collision, en revanche, ne peut pas vous être opposée.

Un camion nous doublait au moment de la chute : contre qui agir ?

Contre les deux. L'assureur du camion, ou le Fonds de garantie s'il n'a pas été identifié, répond sur le terrain de la loi Badinter ; le cycliste qui vous a renversé répond sur celui du droit commun. La Cour de cassation l'a jugé le 30 novembre 2023.

L'assureur de l'autre cycliste a-t-il un délai pour me faire une offre ?

Non. Les délais d'offre de huit mois et le doublement des intérêts ne concernent que les assureurs de véhicules à moteur. Si le dossier s'enlise, le référé-expertise et le référé-provision permettent de faire désigner un expert et d'obtenir une avance.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Dix ans à compter de la consolidation de vos blessures (article 2226 du code civil). Si vous devez passer par le Fonds de garantie parce que l'auteur est inconnu, votre demande doit lui parvenir dans les trois ans de l'accident.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prouver — Les justificatifs de chaque poste de préjudice. Ce qu'il faut réunir pour que l'assureur chiffre chaque poste.
2. Préparer — Bien préparer l'expertise médicale. Vos doléances, vos pièces, votre médecin à vos côtés.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Protection juridique, convention d'honoraires et autres solutions.

Sources et références

• Code civil, articles 1240, 1241 et 1242, alinéas 1er et 4 — responsabilité pour faute, du fait des choses et des parents ; article 2226 — prescription de dix ans à compter de la consolidation
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1er — champ de la loi Badinter, limité aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Code des assurances, articles L. 113-2 (déclaration du sinistre), L. 211-9 et L. 211-13 (offre de l'assureur automobile), L. 421-1 et R. 421-12 (Fonds de garantie des assurances obligatoires, accidents causés par une personne circulant sur le sol)
• Code du sport, articles L. 321-1 (assurance de responsabilité civile, licenciés tiers entre eux), L. 321-3-1 issu de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (immunité limitée aux dommages matériels) et L. 321-4 (information sur l'assurance de personnes)
• Code de la route, articles R. 412-6-1, R. 412-10, R. 412-12, R. 414-4 et R. 431-7
• Code pénal, article 434-10 — délit de fuite
• Code de procédure civile, articles 145 (référé-expertise) et 835, alinéa 2 (référé-provision)
• Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-65.947 — l'acceptation des risques n'est pas opposable à la victime d'un dommage causé par une chose
• Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.958 — sortie cycliste en groupe : l'absence de contact entre les vélos n'exclut pas que le vélo du gardien ait été l'instrument du dommage
• Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525, publié au Bulletin — la loi du 5 juillet 1985 n'exclut pas la responsabilité de droit commun d'un cycliste, ni conducteur ni gardien du véhicule à moteur impliqué