Accident à deux sur un vélo ou une trottinette : l'usage illégal prive-t-il d'indemnisation ?

Article mis à jour le 9 septembre 2026

La première question : votre engin est-il un véhicule à moteur ?

Tout commence par le statut de l'engin, car il détermine le régime de la loi Badinter qui s'applique. La trottinette électrique (et les autres engins de déplacement personnel motorisés — gyropode, monoroue) est, depuis le décret du 23 octobre 2019, un véhicule terrestre à moteur. Son utilisateur est donc un conducteur, au statut plus exposé : sa propre faute peut réduire son indemnisation. À l'inverse, le vélo — y compris le vélo à assistance électrique conforme (bridé à 25 km/h) — n'est pas un véhicule à moteur : c'est un cycle. Son utilisateur est traité comme un usager faible, au même titre qu'un piéton, dont la faute simple ne peut pas réduire la réparation de ses blessures.

Cette frontière est décisive, et nous la détaillons côté conducteur dans nos articles sur les particularités de l'accident d'EDPM et sur le statut du vélo et du speed bike. Retenez l'essentiel : trottinette = conducteur exposé ; vélo = usager protégé.

Le passager transporté illégalement reste, en principe, indemnisé

Voici le point le plus contre-intuitif — et le plus important. Quel que soit l'engin, la personne transportée ne le conduit pas : c'est un passager, donc une victime non-conductrice. Or la loi Badinter protège fortement les non-conducteurs : leur faute simple ne leur est pas opposable. Conséquence : le passager d'une trottinette ou d'un vélo conserve son droit à une réparation intégrale de ses blessures même si le transport à deux était illégal, et même s'il a accepté d'y monter en connaissance de cause. L'illégalité du transport est une infraction qui concerne d'abord le conducteur ; elle ne fait pas, à elle seule, disparaître les droits du passager.

Il existe une limite, étroite : la faute inexcusable cause exclusive de l'accident, ou la recherche volontaire du dommage. Mais accepter de monter à deux ne suffit pas à constituer une telle faute — les juges la retiennent très rarement, comme l'explique notre article sur la faute inexcusable. Et certains passagers sont super-protégés : les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes lourdement handicapées, à qui aucune faute n'est opposable. Le panorama complet des droits du passager figure sur notre page dédiée à l'indemnisation des passagers.

Le conducteur, lui, répond de son usage déviant

Pour celui qui pilote, tout dépend à nouveau de l'engin. Sur une trottinette électrique, le transport d'un passager est formellement interdit (l'engin ne peut transporter qu'un conducteur, article R412-43-1 du Code de la route). Cet usage déviant est une faute de conduite : si une voiture est impliquée dans l'accident, cette faute peut réduire — voire, si elle est grave, exclure — l'indemnisation du conducteur de la trottinette. C'est précisément le mécanisme que nous décortiquons dans notre article sur l'accident d'EDPM et la faute du conducteur. Et si la trottinette circulait seule, sans véhicule adverse, la loi Badinter ne joue pas en sa faveur : il ne pourra compter que sur sa propre assurance.

Encore faut-il que cette faute ait joué un rôle. Sous l'article 4 de la loi Badinter, la faute du conducteur ne réduit son indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son dommage. Un conducteur de trottinette percuté par une voiture qui a grillé un feu peut donc soutenir que la présence d'un passager n'a joué aucun rôle dans la collision. La discussion est technique, elle se mène au cas par cas, et elle n'a rien d'automatique.

Sur un vélo, la logique s'inverse : le conducteur étant un usager non motorisé, sa faute simple — y compris le fait d'avoir pris quelqu'un sur le porte-bagages — ne lui est pas opposable face à un véhicule à moteur. Il reste protégé presque aussi fortement que son passager, dans les mêmes conditions que tout cycliste renversé par une voiture. La question de savoir si un passager peut, par son comportement, être à l'origine de l'accident est traitée à part dans notre article sur le passager à l'origine de l'accident.

La matrice : qui est protégé, qui ne l'est pas

Sans voiture impliquée : qui paie quand vous tombez à deux ?

C'est la configuration que les victimes anticipent le moins. Si aucun véhicule à moteur tiers n'est en cause — l'engin se dérobe, le passager déséquilibre l'ensemble, une bordure fait chuter les deux occupants — la loi Badinter ne s'applique à personne, et le réflexe « l'assurance de l'autre paiera » tombe. Le passager blessé se retrouve alors dans une situation souvent inconfortable : chercher une indemnisation auprès de la personne qui le transportait, parfois un ami ou un membre de sa famille.

Trois voies existent, et elles se cumulent parfois.

La dernière ligne mérite une explication, car elle pèse lourd dans les familles. Lorsque le conducteur d'une trottinette non assurée blesse son passager, le Fonds de garantie indemnise la victime, puis exerce un recours contre lui pour récupérer les sommes versées. Sur un dossier grave, la dette qui en résulte peut suivre la personne pendant des années. C'est exactement le mécanisme que nous décrivons à propos du passager d'un conducteur sans permis ou sans assurance : le droit du blessé ne disparaît pas, mais celui qui circulait sans assurance en supporte le coût.

Une précision utile : si personne d'autre n'est en cause et que le blessé est celui qui conduisait, la logique est la même que pour tout accident seul, sans tiers identifié — seules les garanties souscrites répondent.

Chute seule, engin débridé, défaut d'assurance : les angles morts

Trois situations méritent une vigilance particulière. D'abord, la chute sans véhicule adverse (les deux occupants tombent seuls) : la loi Badinter ne s'applique pas faute de second véhicule impliqué ; l'indemnisation passe alors par une garantie individuelle (garantie du conducteur, garantie accidents de la vie) — d'où l'importance de bien assurer son vélo ou sa trottinette. Ensuite, l'engin débridé : une trottinette dépassant 25 km/h n'est plus un EDPM mais un cyclomoteur non homologué, ce qui entraîne le plus souvent une absence de couverture d'assurance — un piège que nous détaillons à propos du vélo et de la trottinette débridés. Enfin, si le véhicule responsable n'est pas assuré ou prend la fuite, le Fonds de garantie (FGAO) peut indemniser les victimes.

Pour le détail des configurations propres aux trottinettes et engins similaires, notre page de référence sur les accidents de trottinette, gyropode et hoverboard complète ce panorama.

Quand l'un des deux est mineur

Le transport à deux concerne souvent des adolescents, et cette configuration appelle trois rappels. D'abord la protection renforcée : un blessé de moins de 16 ans est indemnisé quelle que soit sa faute, y compris inexcusable, sauf recherche volontaire du dommage — qu'il ait été passager ou, sur un vélo, aux commandes. Ensuite l'âge minimal : depuis le décret du 31 août 2023, la conduite d'un EDPM est interdite avant 14 ans, et le transport d'un passager est puni d'une contravention de 4^e classe. Cette infraction expose celui qui conduit, jamais le blessé transporté.

Enfin la temporalité : chez l'enfant et l'adolescent, la consolidation est souvent reportée jusqu'à la fin de la croissance, et l'évaluation doit intégrer le retentissement scolaire ainsi que l'aide éducative, un poste régulièrement absent des offres d'assureur. Nos articles sur l'indemnisation des enfants victimes d'accident et sur la tierce personne éducative détaillent ces spécificités. Les parents doivent aussi savoir qu'aucune transaction ne peut être signée pour un mineur sans respecter les règles de représentation légale.

Ce que l'assureur va vous dire — et ce que dit le droit

Dans ce type de dossier, les arguments reviennent avec une constance qui frappe. Les connaître à l'avance évite d'accepter une position juridiquement infondée.

Un exemple concret

Prenons un cas typique (illustratif). Deux jeunes circulent à deux sur une trottinette électrique, l'un conduisant, l'autre debout à l'arrière. Une voiture grille la priorité et les renverse. Le passager est grièvement blessé : bien que le transport à deux ait été illégal, il est une victime non-conductrice et sera indemnisé intégralement par l'assureur de la voiture. Le conducteur de la trottinette, lui, est blessé aussi : son indemnisation pourra être discutée, car le transport interdit constitue une faute susceptible de la réduire — mais une faute de la voiture (refus de priorité) joue en sa faveur. Même scène sur un vélo : cette fois, conducteur et passager sont tous deux pleinement protégés, car le vélo n'est pas un véhicule à moteur. Un seul accident, trois issues différentes selon l'engin et la place occupée.

Que faire après un accident survenu à deux : la marche à suivre

Les réflexes sont ceux de tout accident corporel, avec une vigilance accrue sur un point : ne laissez pas l'illégalité supposée de votre usage se transformer en renoncement. Le calendrier ci-dessous récapitule ce qui se joue, et quand.

Sur le calendrier général d'un dossier corporel, de la déclaration au versement des fonds, voyez nos articles sur ce qu'il faut faire dans les 48 heures et sur les délais réels d'indemnisation. Avant d'accepter quoi que ce soit, faites vérifier votre situation par un avocat en dommage corporel, en particulier si vous étiez le passager.

Ce qui doit être indemnisé, poste par poste

Les accidents à deux produisent des blessures caractéristiques : le passager, sans guidon ni appui, part en arrière ou sur le côté sans pouvoir se protéger. Poignet, coude, épaule, bassin et tête sont les zones les plus exposées. Chacune de ces lésions ouvre des postes distincts, évalués un par un selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, incidence professionnelle, tierce personne, frais futurs.

Quelques repères sur les lésions les plus fréquentes dans cette configuration : la fracture du poignet ou de la cheville, dont la raideur résiduelle pèse lourd pour les métiers manuels ; le traumatisme de l'épaule et sa capsulite, souvent minorée à l'expertise ; la fracture du bassin ou du cotyle, qui annonce une arthrose de hanche ; la lésion d'un nerf périphérique lorsque la chute a étiré le membre ; et le traumatisme crânien, dont les conséquences cognitives passent souvent inaperçues les premiers mois. Pour la méthode de chiffrage, notre article combien vais-je toucher ? explique comment se construit une indemnisation.

Enfin, si la victime relève du régime général, la caisse exerce un recours subrogatoire sur les postes qu'elle a pris en charge : une imputation mal faite ampute le solde net revenant au blessé.

Questions fréquentes

J'étais passager sur une trottinette à deux : ai-je droit à une indemnisation ?

Oui, en principe. En tant que passager, vous êtes une victime non-conductrice : votre faute simple, y compris le fait d'être monté à deux alors que c'était interdit, ne peut pas vous être opposée. Seule une faute inexcusable, exceptionnelle, pourrait l'écarter.

Et si je conduisais la trottinette avec quelqu'un derrière ?

Là, c'est différent : la trottinette électrique est un véhicule à moteur, et transporter un passager est interdit. Cette faute de conduite peut réduire votre propre indemnisation si une voiture est impliquée, à condition qu'elle ait contribué à votre dommage. Si vous rouliez seul, sans véhicule adverse, la loi Badinter ne joue pas et vous dépendez de votre assurance.

Sur un vélo, est-ce que monter à deux change quelque chose ?

Beaucoup moins. Le vélo est un cycle, pas un véhicule à moteur : conducteur comme passager sont des usagers protégés dont la faute simple est inopposable. Même non conforme, le transport à deux ne prive pas, à lui seul, de l'indemnisation des blessures.

L'assureur dit que comme c'était illégal, il ne paie rien. Est-ce vrai ?

C'est à nuancer fortement. L'illégalité du transport est une infraction, mais elle ne supprime pas automatiquement le droit à réparation, surtout pour le passager. Ne signez aucun refus sans avoir fait vérifier votre dossier : la marge de discussion est souvent réelle.

Notre engin était débridé. Quelles conséquences ?

Un engin débridé (au-delà de 25 km/h) sort du statut d'EDPM et perd le plus souvent sa couverture d'assurance, ce qui complique l'indemnisation du conducteur. Le passager, lui, conserve la protection des victimes non-conductrices, et le Fonds de garantie peut intervenir selon les cas.

Dois-je porter plainte contre l'ami qui me transportait ?

Non, ce n'est pas nécessaire pour être indemnisé. Lorsqu'une voiture est impliquée, c'est son assureur qui vous règle. Sans véhicule tiers, la démarche se fait auprès de l'assurance de responsabilité civile de la personne qui conduisait : c'est une déclaration de sinistre, pas une action dirigée contre elle personnellement.

Nous sommes tous les deux blessés : faut-il un dossier commun ?

Non. Chaque victime a son propre dossier, son propre certificat médical initial, sa propre expertise et sa propre indemnisation, parce que les régimes applicables au conducteur et au passager peuvent diverger. Il est d'ailleurs préférable que chacun soit conseillé séparément lorsque des intérêts s'opposent.

Le conducteur avait bu : est-ce que cela me prive d'indemnisation ?

Non. L'alcoolémie du conducteur ne vous est pas opposable : elle aggrave sa propre situation, sans toucher à vos droits de passager. Seule votre propre faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, pourrait les réduire.

Le blessé est mineur : qui engage les démarches ?

Ses représentants légaux. Le mineur de moins de 16 ans est une victime super-protégée, indemnisée quelle que soit sa faute. La consolidation est souvent reportée à la fin de la croissance, et l'évaluation doit intégrer le retentissement scolaire ainsi que l'aide éducative.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Dix ans à compter de la consolidation de vos blessures, en application de l'article 2226 du Code civil — et non à compter du jour de l'accident. Ce délai vaut aussi bien pour la victime directe que pour ses proches.

En résumé

Face à un accident survenu « à deux », deux idées doivent guider votre réflexe. D'abord, le passager reste presque toujours indemnisé : l'illégalité du transport pèse sur le conducteur, pas sur lui. Ensuite, pour le conducteur, tout dépend de l'engin — exposé sur une trottinette (véhicule à moteur), protégé sur un vélo (cycle). Ne laissez jamais l'illégalité supposée de votre usage se transformer, sous la pression d'un assureur, en renoncement à des droits que la loi vous reconnaît encore.

Bibliographie et références juridiques

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 3 (victimes non-conductrices : faute simple inopposable, victimes super-protégées), 4 (conducteur) et 5 (dommages aux biens).
• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 et article R311-1 du Code de la route : qualification des EDPM (dont la trottinette électrique) en véhicules terrestres à moteur.
• Code de la route, article R412-43-1 : un EDPM ne peut transporter qu'un conducteur (transport de passager interdit).
• Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 : âge minimal porté à 14 ans pour conduire un EDPM ; transport d'un passager puni d'une contravention de 4^e classe.
• Code civil, articles 1242 alinéa 1^er (responsabilité du fait des choses) et 2226 (prescription de dix ans à compter de la consolidation).
• Code des assurances, articles L. 113-2 (délai de déclaration du sinistre) et L. 421-1 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).
• Code de la sécurité sociale, article L. 376-1 : recours subrogatoire des organismes sociaux, poste par poste.