Accident à deux sur un vélo ou une trottinette : l'usage illégal prive-t-il d'indemnisation ?

La première question : votre engin est-il un véhicule à moteur ?

Tout commence par le statut de l'engin, car il détermine le régime de la loi Badinter qui s'applique. La trottinette électrique (et les autres engins de déplacement personnel motorisés — gyropode, monoroue) est, depuis le décret du 23 octobre 2019, un véhicule terrestre à moteur. Son utilisateur est donc un conducteur, au statut plus exposé : sa propre faute peut réduire son indemnisation. À l'inverse, le vélo — y compris le vélo à assistance électrique conforme (bridé à 25 km/h) — n'est pas un véhicule à moteur : c'est un cycle. Son utilisateur est traité comme un usager faible, au même titre qu'un piéton, dont la faute simple ne peut pas réduire la réparation de ses blessures.

Cette frontière est décisive, et nous la détaillons côté conducteur dans nos articles sur les particularités de l'accident d'EDPM et sur le statut du vélo et du speed bike. Retenez l'essentiel : trottinette = conducteur exposé ; vélo = usager protégé.

Le passager transporté illégalement reste, en principe, indemnisé

Voici le point le plus contre-intuitif — et le plus important. Quel que soit l'engin, la personne transportée ne le conduit pas : c'est un passager, donc une victime non-conductrice. Or la loi Badinter protège fortement les non-conducteurs : leur faute simple ne leur est pas opposable. Conséquence : le passager d'une trottinette ou d'un vélo conserve son droit à une réparation intégrale de ses blessures même si le transport à deux était illégal, et même s'il a accepté d'y monter en connaissance de cause. L'illégalité du transport est une infraction qui concerne d'abord le conducteur ; elle ne fait pas, à elle seule, disparaître les droits du passager.

Il existe une limite, étroite : la faute inexcusable cause exclusive de l'accident, ou la recherche volontaire du dommage. Mais accepter de monter à deux ne suffit pas à constituer une telle faute — les juges la retiennent très rarement, comme l'explique notre article sur la faute inexcusable. Et certains passagers sont super-protégés : les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes lourdement handicapées, à qui aucune faute n'est opposable. Le panorama complet des droits du passager figure sur notre page dédiée à l'indemnisation des passagers.

Le conducteur, lui, répond de son usage déviant

Pour celui qui pilote, tout dépend à nouveau de l'engin. Sur une trottinette électrique, le transport d'un passager est formellement interdit (l'engin ne peut transporter qu'un conducteur, article R412-43-1 du Code de la route). Cet usage déviant est une faute de conduite : si une voiture est impliquée dans l'accident, cette faute peut réduire — voire, si elle est grave, exclure — l'indemnisation du conducteur de la trottinette. C'est précisément le mécanisme que nous décortiquons dans notre article sur l'accident d'EDPM et la faute du conducteur. Et si la trottinette circulait seule, sans véhicule adverse, la loi Badinter ne joue pas en sa faveur : il ne pourra compter que sur sa propre assurance.

Sur un vélo, la logique s'inverse : le conducteur étant un usager non motorisé, sa faute simple — y compris le fait d'avoir pris quelqu'un sur le porte-bagages — ne lui est pas opposable face à un véhicule à moteur. Il reste protégé presque aussi fortement que son passager. La question de savoir si un passager peut, par son comportement, être à l'origine de l'accident est traitée à part dans notre article sur le passager à l'origine de l'accident.

La matrice : qui est protégé, qui ne l'est pas

Chute seule, engin débridé, défaut d'assurance : les angles morts

Trois situations méritent une vigilance particulière. D'abord, la chute sans véhicule adverse (les deux occupants tombent seuls) : la loi Badinter ne s'applique pas faute de second véhicule impliqué ; l'indemnisation passe alors par une garantie individuelle (garantie du conducteur, garantie accidents de la vie) — d'où l'importance de bien assurer son vélo ou sa trottinette. Ensuite, l'engin débridé : une trottinette dépassant 25 km/h n'est plus un EDPM mais un cyclomoteur non homologué, ce qui entraîne le plus souvent une absence de couverture d'assurance — un piège que nous détaillons à propos du vélo et de la trottinette débridés. Enfin, si le véhicule responsable n'est pas assuré ou prend la fuite, le Fonds de garantie (FGAO) peut indemniser les victimes.

Pour le détail des configurations propres aux trottinettes et engins similaires, notre page de référence sur les accidents de trottinette, gyropode et hoverboard complète ce panorama.

Un exemple concret

Prenons un cas typique (illustratif). Deux jeunes circulent à deux sur une trottinette électrique, l'un conduisant, l'autre debout à l'arrière. Une voiture grille la priorité et les renverse. Le passager est grièvement blessé : bien que le transport à deux ait été illégal, il est une victime non-conductrice et sera indemnisé intégralement par l'assureur de la voiture. Le conducteur de la trottinette, lui, est blessé aussi : son indemnisation pourra être discutée, car le transport interdit constitue une faute susceptible de la réduire — mais une faute de la voiture (refus de priorité) joue en sa faveur. Même scène sur un vélo : cette fois, conducteur et passager sont tous deux pleinement protégés, car le vélo n'est pas un véhicule à moteur. Un seul accident, trois issues différentes selon l'engin et la place occupée.

Que faire après un accident survenu à deux

Les réflexes sont les mêmes que pour tout accident corporel, avec une vigilance accrue sur un point. Faites établir un certificat médical initial pour chaque blessé, conservez les preuves (constat, photos, témoins, vidéo) et identifiez l'assurance de chaque véhicule impliqué. Surtout, ne reconnaissez aucune responsabilité et ne laissez pas l'assureur transformer l'illégalité du transport en renoncement automatique à indemnisation : la qualification juridique de votre faute — et de son effet réel — ne lui appartient pas. Avant d'accepter quoi que ce soit, faites vérifier votre situation par un avocat en dommage corporel, en particulier si vous étiez le passager.

Questions fréquentes

J'étais passager sur une trottinette à deux : ai-je droit à une indemnisation ?

Oui, en principe. En tant que passager, vous êtes une victime non-conductrice : votre faute simple, y compris le fait d'être monté à deux alors que c'était interdit, ne peut pas vous être opposée. Seule une faute inexcusable, exceptionnelle, pourrait l'écarter.

Et si je conduisais la trottinette avec quelqu'un derrière ?

Là, c'est différent : la trottinette électrique est un véhicule à moteur, et transporter un passager est interdit. Cette faute de conduite peut réduire votre propre indemnisation si une voiture est impliquée. Si vous rouliez seul (sans véhicule adverse), la loi Badinter ne joue pas et vous dépendez de votre assurance.

Sur un vélo, est-ce que monter à deux change quelque chose ?

Beaucoup moins. Le vélo est un cycle, pas un véhicule à moteur : conducteur comme passager sont des usagers protégés dont la faute simple est inopposable. Même non conforme, le transport à deux ne prive pas, à lui seul, de l'indemnisation des blessures.

L'assureur dit que comme c'était illégal, il ne paie rien. Est-ce vrai ?

C'est à nuancer fortement. L'illégalité du transport est une infraction, mais elle ne supprime pas automatiquement le droit à réparation, surtout pour le passager. Ne signez aucun refus sans avoir fait vérifier votre dossier : la marge de discussion est souvent réelle.

Notre engin était débridé. Quelles conséquences ?

Un engin débridé (au-delà de 25 km/h) sort du statut d'EDPM et perd le plus souvent sa couverture d'assurance, ce qui complique l'indemnisation du conducteur. Le passager, lui, conserve la protection des victimes non-conductrices, et le Fonds de garantie peut intervenir selon les cas.

En résumé

Face à un accident survenu « à deux », deux idées doivent guider votre réflexe. D'abord, le passager reste presque toujours indemnisé : l'illégalité du transport pèse sur le conducteur, pas sur lui. Ensuite, pour le conducteur, tout dépend de l'engin — exposé sur une trottinette (véhicule à moteur), protégé sur un vélo (cycle). Ne laissez jamais l'illégalité supposée de votre usage se transformer, sous la pression d'un assureur, en renoncement à des droits que la loi vous reconnaît encore.

Bibliographie et références juridiques

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 3 (victimes non-conductrices : faute simple inopposable, victimes super-protégées) et 4 (conducteur).
• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 et article R311-1 du Code de la route : qualification des EDPM (dont la trottinette électrique) en véhicules terrestres à moteur.
• Code de la route, article R412-43-1 : un EDPM ne peut transporter qu'un conducteur (transport de passager interdit).
• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : intervention en cas de responsable non assuré ou non identifié.