Trottinette électrique : quand votre faute ou un engin débridé réduisent votre indemnisation

Pour le panorama général, reportez-vous à notre guide complet sur l'accident de trottinette et son indemnisation.


Article mis à jour le 20 Juin 2026

Conducteur de trottinette : pourquoi votre faute peut réduire votre indemnisation

La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, soumis à la loi Badinter. Cette loi protège fortement les piétons et passagers, mais traite plus sévèrement le conducteur. Si vous conduisiez la trottinette et qu'une faute de votre part a contribué à l'accident, votre indemnisation peut être réduite proportionnellement, et, dans les cas les plus graves, exclue.

Toute la difficulté tient à l'appréciation de cette faute : sa réalité, son lien avec le dommage et son ampleur se discutent. C'est précisément le terrain où un accompagnement fait la différence, comme l'explique notre article sur la victime fautive et la défense de ses droits.

La distinction est essentielle. Si vous êtes piéton ou passager, la loi vous protège presque absolument : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut vous être opposée — une hypothèse très rare. Si vous êtes conducteur de la trottinette, en revanche, votre comportement est apprécié comme celui de tout conducteur de véhicule à moteur, et une faute simple suffit à ouvrir la discussion sur une réduction. C'est pourquoi un même accident peut donner lieu à des indemnisations très différentes selon votre position au moment du choc.

Les fautes qui coûtent cher au trottinettiste

Certains comportements sont régulièrement opposés par les assureurs pour tenter de réduire l'indemnisation. Les plus fréquents :

• Circuler sur le trottoir sans autorisation municipale (interdit, amende de 135 €).
• Rouler sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, au guidon comme au volant.
• Transporter un passager : la trottinette est strictement monoplace.
• Griller un feu, rouler à contresens, ou ignorer une priorité.
• Porter des écouteurs ou utiliser son téléphone en roulant.

Aucune de ces fautes n'entraîne automatiquement la perte de tous vos droits : tout est question de proportion et de lien de causalité avec le dommage. Une infraction sans rapport avec la survenue de l'accident (par exemple un défaut d'équipement qui n'a joué aucun rôle dans le choc) ne devrait pas peser sur votre indemnisation. Mais ces fautes fragilisent la position de la victime conductrice et justifient une vigilance particulière dès les premiers échanges avec l'assureur.

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La trottinette débridée : le piège qui fait tout basculer

C'est le point le plus méconnu — et le plus lourd de conséquences. Une trottinette débridée change tout simplement de catégorie juridique, avec un effet direct sur votre couverture.

25 km/h : la frontière légale

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, un EDPM est par définition un engin bridé par construction à 25 km/h. En deçà de ce seuil, aucun permis n'est exigé : il suffit d'avoir 14 ans et une assurance de responsabilité civile. Au-delà, l'engin sort de la catégorie des EDPM. Ce seuil n'est pas une simple recommandation : il conditionne tout le statut juridique de l'engin, et donc le régime d'assurance qui lui est applicable.

Débridé = requalifié en cyclomoteur

Une trottinette capable de dépasser 25 km/h est automatiquement assimilée à un cyclomoteur. Elle impose alors un permis AM (ou BSR), une immatriculation, le port du casque homologué et une assurance deux-roues spécifique. Le débridage est par ailleurs sévèrement sanctionné (jusqu'à 1 500 € d'amende, et des sanctions pénales en cas de modification, art. L. 317-1 du Code de la route).

Cette requalification place le trottinettiste débridé dans le même régime que les deux-roues motorisés : les conséquences en matière d'assurance et d'indemnisation sont détaillées dans notre guide sur l'accident avec un scooter ou une moto débridé.

Les conséquences sur votre indemnisation

Sur le plan de la réparation, le débridage est un piège à double détente. D'abord, rouler sur un engin non conforme et non assuré comme un cyclomoteur constitue une faute susceptible de réduire l'indemnisation du conducteur. Ensuite, l'assureur peut tenter d'invoquer un défaut de garantie (l'engin n'étant pas couvert pour ce qu'il est réellement). Quant à la victime percutée par une trottinette débridée non assurée, elle n'est pas démunie : elle peut se tourner vers le Fonds de garantie (FGAO), comme face à tout auteur sans assurance.

Concrètement, beaucoup d'utilisateurs achètent un engin annoncé « bridé » puis le débrident via une simple manipulation ou une application, sans mesurer qu'ils basculent dans un autre régime. En cas d'accident, l'assureur réclame les caractéristiques techniques de l'engin et peut opposer la non-conformité pour réduire son intervention. La charge de la discussion se déplace alors sur le terrain technique : vitesse réelle, bridage d'origine, modification éventuelle. D'où l'importance de conserver les preuves de l'état d'origine de votre trottinette.

Faute de la victime : réduction n'est pas suppression

Même fautif, le conducteur d'une trottinette conserve, dans la grande majorité des cas, un droit à indemnisation partiel. L'enjeu est alors de limiter la réduction opposée par l'assureur : contester la matérialité de la faute, son lien causal, ou son ampleur. Le chiffrage des préjudices reste entier — pour en estimer l'ordre de grandeur, voyez combien vous pouvez toucher. Et pour les engins autres que la trottinette, consultez l'accident d'hoverboard, gyroroue ou monoroue.

En pratique, les assureurs proposent fréquemment d'emblée un partage de responsabilité défavorable (par exemple 50/50) en s'appuyant sur une faute alléguée. Ce partage n'a rien d'automatique : il doit être justifié, circonstance par circonstance. Une contestation argumentée, étayée par les éléments de l'accident et, le cas échéant, par une reconstitution, permet souvent de le ramener à de plus justes proportions, voire de l'écarter.

Pourquoi un avocat fait la différence dans ces dossiers

Les dossiers de trottinette mêlant faute du conducteur et engin débridé sont parmi les plus délicats : la qualification de l'engin, l'appréciation de la faute et l'éventuel défaut de garantie se discutent simultanément. Un avocat en dommage corporel rééquilibre le rapport de force, conteste les réductions abusives et sécurise le chiffrage de vos préjudices.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, dédié à la réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, défend exclusivement les victimes. Victime d'un accident de trottinette ? Contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour faire le point sur vos droits.

Comment préserver votre indemnisation

• Conservez les preuves de conformité de l'engin (facture, fiche technique, bridage d'origine).
• Faites établir un certificat médical initial et un constat précis des circonstances.
• Ne reconnaissez pas une faute à la légère auprès de l'assureur : la qualification juridique lui revient, pas à vous.
• Ne signez aucune offre intégrant une réduction pour faute sans avis indépendant.
• Faites-vous assister par un avocat en dommage corporel pour contester une réduction abusive.

4 situations concrètes

Vous êtes renversé par une voiture alors que vous rouliez correctement. Vous êtes une victime protégée : l'assureur du véhicule indemnise l'intégralité de vos préjudices, sans réduction.

Vous chutez après avoir grillé un feu rouge en trottinette. Votre faute peut réduire votre indemnisation à proportion de son rôle dans l'accident — mais rarement la supprimer totalement.

Vous êtes blessé au guidon d'une trottinette débridée à 40 km/h, non immatriculée. Le cumul d'une faute (engin illégal) et d'un défaut d'assurance adaptée fragilise sérieusement votre dossier : l'assureur peut réduire son intervention et discuter sa garantie. Un accompagnement devient ici indispensable.

À trottinette comme à vélo, longer une file de véhicules en stationnement expose au risque d'une portière ouverte sans précaution : la responsabilité pèse alors sur la personne qui ouvre, comme l'explique notre article sur l'emportiérage et l'accident de portière.

Questions fréquentes

J'étais en tort en trottinette : ai-je quand même droit à une indemnisation ?

Le plus souvent oui, au moins partiellement. Une faute du conducteur réduit l'indemnisation à proportion de sa gravité, sans la supprimer automatiquement, sauf cas grave.

Ma trottinette était débridée : que se passe-t-il ?

L'engin est assimilé à un cyclomoteur. Le défaut de conformité et d'assurance adaptée peut justifier une réduction de votre indemnisation et un refus de garantie de l'assureur.

Une trottinette débridée m'a renversé et son conducteur n'est pas assuré : qui paie ?

Vous pouvez saisir le Fonds de garantie (FGAO), à titre subsidiaire, comme pour tout auteur non assuré ou non identifié.

L'absence de casque me fait-elle perdre mes droits ?

Le casque n'est pas obligatoire sur un EDPM bridé à 25 km/h au niveau national. Son absence peut être discutée, mais n'exclut pas en principe l'indemnisation.

L'assureur invoque ma faute pour ne rien me verser : est-ce justifié ?

Pas nécessairement. La réalité de la faute, son lien avec le dommage et son ampleur se contestent. Un assureur a tout intérêt à majorer votre part de responsabilité pour réduire son versement ; un avis indépendant est vivement recommandé avant toute signature.

Comment prouver que ma trottinette n'était pas débridée ?

La facture d'achat, la fiche technique du constructeur et le marquage CE attestant du bridage d'origine à 25 km/h sont vos meilleurs alliés. Conservez-les : en cas de litige, c'est souvent sur ce terrain technique que se joue la garantie.

Une trottinette en libre-service peut-elle être débridée ?

En principe non : les opérateurs brident leurs engins et les assurent. Si un dysfonctionnement ou une survitesse est en cause, la responsabilité de l'opérateur peut être recherchée, selon les circonstances et le contrat d'utilisation.

Références juridiques

• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la circulation des EDPM (catégorie insérée à l'article R. 311-1 du Code de la route ; bridage à 25 km/h).
• Code de la route, article L. 317-1 (sanction de la modification/du débridage d'un engin).
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) — régime du conducteur et de la faute de la victime.
• Code des assurances, articles L. 421-1 et suivants (FGAO).