1. Qualification Juridique et Loi Badinter 

La spécificité principale est l'assimilation des trottinettes électriques à des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM) par la jurisprudence, ce qui entraîne l'application de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

  • Accident impliquant un autre VTM (Voiture, Moto, etc.) :
    • Victime non-conductrice (Piéton, Cycliste) : La victime est indemnisée intégralement par l'assureur du VTM impliqué, sauf en cas de faute inexcusable, dont les conditions sont très restrictives.
    • Victime Conducteur de Trottinette Électrique : Le conducteur de l'EDPM est indemnisé selon les règles applicables aux conducteurs de VTM. Son droit à indemnisation peut être limité ou exclu s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage (exemples : non-respect du Code de la route, conduite sous l'emprise d'alcool/stupéfiants, etc.). L'assureur du véhicule adverse prend en charge l'indemnisation, sauf réduction ou exclusion pour faute du trottinettiste.
  • Accident impliquant un Piéton :
    • Si le conducteur de trottinette électrique percute un piéton, c'est le régime de la Loi Badinter qui s'applique, car la trottinette est assimilée à un VTM.
    • Le Piéton sera indemnisé intégralement par l'assurance de responsabilité civile obligatoire du trottinettiste, sauf faute inexcusable du piéton, ce qui est extrêmement rare. 

2. L'Obligation d'Assurance 

Une autre spécificité essentielle est l'obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile (RC) dédiée pour les trottinettes électriques :

  • Assurance Obligatoire : Tout EDPM doit être couvert par une assurance RC pour les dommages causés à autrui (dommages corporels et matériels).

  • Absence d'Assurance : Si le conducteur fautif n'est pas assuré, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir l'indemnisation de ses dommages corporels. Le FGAO se retournera ensuite contre le conducteur non assuré pour se faire rembourser. 

3. Le Cas de l'Accident Seul (sans tiers) 

Si le conducteur de la trottinette électrique se blesse seul (chute sans implication d'un tiers responsable) :

  • Pas d'indemnisation au titre de la RC : En l'absence de tiers responsable, la Loi Badinter ne s'applique pas pour l'indemnisation de ses propres dommages.
  • Garantie du Conducteur : L'indemnisation de ses préjudices ne sera possible que s'il a souscrit une "Garantie du Conducteur" dans son contrat d'assurance (souvent intégrée ou optionnelle à l'assurance EDPM). Les conditions et seuils d'indemnisation (ex. : taux de Déficit Fonctionnel Permanent minimum) dépendent alors des clauses du contrat.
  • Assurance des Accidents de la Vie (GAV) : Une GAV peut également prendre en charge les dommages corporels subis, selon les termes du contrat. 

4. Trottinettes Non-Motorisées 

Si l'accident implique une trottinette non motorisée :

  • L'usager est assimilé à un piéton ou un cycliste.
  • En cas de dommage à autrui, c'est l'assurance Multirisques Habitation (MRH) qui couvre généralement la responsabilité civile du fait de l'activité du trottinettiste non motorisé.
  • En cas de collision avec un VTM, l'usager de la trottinette non motorisée est considéré comme une victime non-conductrice et bénéficie d'une protection maximale par la Loi Badinter.

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En résumé

 

Scénario Statut du Conducteur de Trottinette Électrique Indemnisation de la Victime
Collision avec VTM Conducteur VTM Droit à indemnisation possiblement réduit/exclu en cas de faute. Indemnisation par l'assureur du VTM adverse.
Perte de contrôle/Chute seule Victime non couverte par Badinter Indemnisation uniquement si Garantie du Conducteur ou GAV souscrite.
Percute un Piéton Conducteur VTM (Responsable) Indemnisation intégrale du Piéton par l'assurance RC de la trottinette (Loi Badinter).

 

Joëlle Marteau-Péretié, avocat en droit du dommage corporel à Lille et à Paris