Vous étiez au guidon de votre trottinette électrique, et l'assureur vous répond que vous êtes « en tort » ou que votre engin était débridé. Cette page traite précisément de ces deux situations : la faute du conducteur de trottinette et le débridage. Pour le panorama général, piéton renversé, engin non assuré, libre-service, casque, reportez-vous à notre guide complet sur l'accident de trottinette et son indemnisation.

📌 En bref. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : son conducteur blessé relève de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Sa faute, rouler sur le trottoir, griller un feu, transporter un passager, conduire après avoir bu, peut limiter ou exclure son indemnisation, mais seulement si elle a contribué à son propre dommage. L'âge ne le protège pas, même à 14 ans. Le débridage au-delà de 25 km/h fait sortir l'engin de la catégorie des EDPM : c'est une infraction, punie jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour qui débride, et une faute de conduite dès lors que la vitesse a joué dans l'accident. Il ne prive pas pour autant les victimes du trottinettiste : son assureur les indemnise puis se retourne contre lui, et le Fonds de garantie intervient à défaut d'assurance. Le tableau des conséquences résume qui paie, selon la place de chacun.

Conducteur de trottinette : pourquoi votre faute peut réduire votre indemnisation

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, la trottinette électrique appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) définie à l'article R. 311-1 du Code de la route : un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, équipé d'un moteur non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h sans dépasser 25 km/h. C'est un véhicule terrestre à moteur, soumis à l'assurance obligatoire (article L. 211-1 du Code des assurances), et tout accident qui l'implique relève de la loi Badinter. Les enjeux sont réels : selon le bilan 2024 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 45 usagers d'EDPM ont été tués et 833 gravement blessés.

Cette loi distingue deux catégories de victimes. Le piéton, le cycliste ou le passager ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, une hypothèse très rare (article 3). Le conducteur de la trottinette, lui, relève de l'article 4 : sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses propres dommages. Son comportement est donc apprécié comme celui de tout conducteur de véhicule à moteur, ce que détaille notre page sur les conducteurs victimes d'accidents corporels.

Toute la difficulté tient à l'appréciation de cette faute. La Cour de cassation exige qu'elle ait contribué à la réalisation du dommage du conducteur, et qu'elle soit appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur (Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350 et 05-15.950). Elle a rappelé le 19 juin 2025 que la seule gravité de la faute ne suffit pas (n° 23-22.911, publié au Bulletin), puis le 12 février 2026 que la référence à la cause de l'accident ne peut, à elle seule, fonder l'exclusion de l'indemnisation du conducteur victime (n° 24-16.309). Une infraction sans rapport avec le choc ne pèse donc pas sur votre indemnisation ; c'est précisément le terrain où un accompagnement fait la différence, comme l'explique notre article sur la victime fautive et la défense de ses droits.

L'âge n'y change rien. Depuis le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, il faut avoir 14 ans pour conduire un EDPM. Mais la protection renforcée que la loi réserve aux victimes de moins de seize ans ne vaut que pour les victimes non conductrices : l'adolescent au guidon de sa trottinette est un conducteur comme un autre.

Les fautes que l'assureur oppose au trottinettiste

Certains comportements sont régulièrement invoqués par les assureurs pour réduire l'indemnisation du conducteur. Le tableau ci-dessous les rapproche de la règle applicable et de ce qui se discute.

Faute reprochée

Ce que dit la règle

Ce qui se discute
Rouler sur le trottoir Interdit sauf autorisation locale ; contravention de 4e classe depuis le décret du 31 août 2023 Son rôle réel : un trottoir emprunté plus tôt n'explique pas une collision au carrefour
Transporter un passager Interdit, l'engin est monoplace ; contravention de 4e classe depuis 2023 Le passager, lui, reste indemnisé ; voir l'accident à deux sur une trottinette
Alcool ou stupéfiants Sanctionnés comme pour tout conducteur L'alcoolémie doit avoir contribué au dommage ; voir le conducteur sous alcool ou stupéfiants
Feu rouge, priorité, contresens Règles communes à tous les usagers de la route La faute la plus souvent retenue, à mesurer à son rôle dans le choc ; voir le refus de priorité
Écouteurs, téléphone en main Interdits à tout conducteur (article R. 412-6-1 du Code de la route) Encore faut-il établir leur usage au moment du choc ; voir le téléphone au volant
Pas de casque Obligatoire hors agglomération ; des arrêtés locaux l'imposent partout, dont le Nord depuis le 1er septembre 2026 Opposable seulement si son absence a aggravé les blessures ; voir casque ou ceinture non portés
Moins de 14 ans Conduite interdite depuis le décret du 31 août 2023 L'enfant reste un conducteur ; ses parents répondent des dommages qu'il cause, voir le dommage causé par un enfant
Engin débridé Infraction, voir la section suivante La vitesse excessive n'est une faute opposable que si elle a joué dans l'accident

 

Aucune de ces fautes n'entraîne automatiquement la perte de tous vos droits : tout est question de gravité et de lien de causalité avec le dommage. Si une voiture grille un feu et vous percute alors que vous rouliez à allure normale sur la piste cyclable, le fait d'avoir porté des écouteurs ou emprunté un trottoir quelques minutes plus tôt n'a joué aucun rôle. Ces fautes fragilisent néanmoins la position de la victime conductrice et justifient une vigilance particulière dès les premiers échanges avec l'assureur.

💡 À retenir — Une faute ne supprime pas mécaniquement votre indemnisation : elle peut la réduire, et ne l'exclut que dans les cas les plus graves, selon sa gravité et son rôle réel dans votre dommage. C'est à l'assureur qui l'invoque de l'établir. Ne renoncez jamais à un recours sur sa seule affirmation.


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La trottinette débridée : le piège qui fait tout basculer

C'est le point le plus méconnu, et le plus lourd de conséquences. Une trottinette débridée change de catégorie juridique, avec un effet direct sur votre couverture et sur la discussion de votre faute.

25 km/h : la frontière légale

Un EDPM est par définition un engin bridé par construction à 25 km/h. En deçà de ce seuil, aucun permis n'est exigé : il suffit d'avoir 14 ans et d'être assuré en responsabilité civile. Au-delà, l'engin sort de la catégorie des EDPM. Ce seuil n'est pas une simple recommandation : il conditionne tout le statut juridique de l'engin, et donc le régime d'assurance qui lui est applicable. Il faut distinguer deux cas : la trottinette conforme que l'on a débridée, objet de cette page, et l'engin construit d'emblée pour dépasser 25 km/h, comme certaines gyroroues, qui relève de règles propres.

Débridé = requalifié en cyclomoteur

Une trottinette capable de dépasser 25 km/h est automatiquement assimilée à un cyclomoteur. Elle impose alors un permis AM (ou BSR), une immatriculation, le port du casque homologué et une assurance deux-roues spécifique. Le débridage est par ailleurs sévèrement sanctionné : débrider l'engin est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L. 317-1 du Code de la route), et circuler avec un engin débridé expose à une contravention de 4e classe (article R. 317-23-1). Le même permis AM, accessible dès 14 ans, ouvre aussi la conduite d'une voiture sans permis ; nous expliquons ce que devient l'indemnisation de l'adolescent blessé au volant d'une voiturette.

En pratique, une trottinette débridée ne remplit aucune de ces conditions : elle n'a ni réception ni immatriculation, et ne peut donc pas circuler légalement, quelle que soit l'assurance souscrite. Cette requalification place le trottinettiste dans le même régime que les deux-roues motorisés : les conséquences en matière d'assurance et d'indemnisation sont détaillées dans notre guide sur l'accident avec un scooter ou une moto débridés.

Critère

Trottinette bridée (EDPM, 25 km/h au plus)

Trottinette débridée (plus de 25 km/h)
Catégorie juridique EDPM (article R. 311-1, décret n° 2019-1082) Hors catégorie EDPM, assimilée à un cyclomoteur
Vitesse maximale Bridée à 25 km/h par construction Supérieure à 25 km/h
Âge et permis 14 ans minimum, aucun permis Permis AM (ou BSR)
Immatriculation Non Oui, impossible à obtenir pour un engin débridé
Casque Obligatoire hors agglomération, et partout là où un arrêté local l'impose Obligatoire (homologué)
Assurance Responsabilité civile obligatoire Assurance de véhicule deux-roues, que l'engin débridé ne peut obtenir
En cas d'accident Conducteur d'un véhicule à moteur (article 4) Conducteur d'un véhicule à moteur (article 4), en infraction
Effet sur l'indemnisation du conducteur Réduction possible si une faute a contribué au dommage Faute de vitesse opposable si elle a joué, et garanties personnelles souvent fermées

 

Débrider, installer un kit, circuler : ce que dit le Code de la route

Le débridage n'est pas une seule infraction mais plusieurs, selon qui a agi et ce qui est reproché. Le tableau ci-dessous les distingue.

Ce qui est reproché

Texte

Sanction encourue
Débrider son engin, ou le faire ou le laisser débrider (propriétaire, responsable de l'exploitation) Article L. 317-1 du Code de la route Un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; suspension possible du permis jusqu'à trois ans ; immobilisation de l'engin jusqu'à sa remise en conformité
Installer un dispositif de débridage, circuler avec un engin débridé Article R. 317-23-1 Contravention de 4e classe (135 € d'amende forfaitaire), immobilisation, mise en fourrière, confiscation possible
Circuler avec un engin dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h Article R. 321-4-2 Contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), confiscation possible ; voir la gyroroue ou monoroue hors catégorie
Vendre un kit de débridage ou débrider pour un client (professionnel) Article L. 317-5 Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

 

Que le débridage soit l'œuvre du vendeur, d'un atelier ou d'un précédent propriétaire ne change pas votre qualité de conducteur : sur la route, c'est vous qui conduisiez. Le professionnel qui a débridé engage sa propre responsabilité, et vous pouvez la rechercher. Surtout, ce n'est pas à vous de démontrer que votre engin était conforme : c'est à l'assureur qui invoque le débridage de l'établir, par une expertise technique, la découverte d'un dispositif ou des données de vitesse. Notre article sur le vélo électrique détaille cette preuve du débridage, qui obéit aux mêmes règles.

Les conséquences sur votre indemnisation

Le débridage ne produit pas les mêmes effets selon que vous êtes le conducteur blessé, sa victime ou son passager. Le tableau ci-dessous résume qui paie dans chaque situation.

Qui est blessé

Qui l'indemnise

Ce que change le débridage
Vous, au guidon, percuté par une voiture L'assureur de la voiture, au titre de l'article 4 Une réduction, voire une exclusion, seulement si la vitesse excessive a contribué à votre dommage ; aucun effet si le choc ne lui doit rien
Vous, au guidon, seul en cause (chute, obstacle) Personne au titre de la loi de 1985 ; vos garanties personnelles, qui peuvent exclure un engin non conforme Le débridage peut fermer ces garanties ; si la chaussée est en cause, voir le défaut d'entretien de la voirie
Un piéton ou un cycliste que vous avez renversé Votre assureur de responsabilité civile Rien pour la victime : l'assureur l'indemnise, puis se retourne contre vous
Ce même piéton, si votre trottinette n'est pas assurée Le Fonds de garantie des assurances obligatoires Rien pour la victime ; le Fonds vous réclamera ensuite les sommes versées
Votre passager L'assureur de la trottinette, ou celui de l'autre véhicule impliqué Rien : passager, il reste une victime non conductrice

 

Côté assurance, deux textes jouent. Le débridage est une aggravation du risque que l'assuré doit déclarer (article L. 113-2 du Code des assurances). S'il l'a cachée intentionnellement, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat (article L. 113-8) ; s'il l'a omise de bonne foi, seulement une réduction de l'indemnité (article L. 113-9). Ni l'une ni l'autre n'est opposable aux victimes (articles L. 211-7-1 et R. 211-13) : la facture se règle entre l'assureur et son assuré, comme face à tout auteur sans permis ou sans assurance.

Concrètement, beaucoup d'utilisateurs achètent un engin annoncé « bridé » puis le débrident par une simple manipulation ou une application, sans mesurer qu'ils basculent dans un autre régime. En cas d'accident, l'assureur réclame les caractéristiques techniques de l'engin et peut opposer la non-conformité pour réduire son intervention. La discussion se déplace alors sur le terrain technique : vitesse réelle, bridage d'origine, modification éventuelle. D'où l'importance de conserver les preuves de l'état d'origine de votre trottinette, et de ne pas la faire réparer ni modifier avant qu'elle ait été examinée contradictoirement.

💡 Bon à savoir — Avant tout litige, vérifiez la conformité de votre engin et l'adéquation de votre contrat : notre guide pour bien assurer sa trottinette électrique détaille les couvertures à privilégier. Un engin conforme et bien assuré, c'est une indemnisation sécurisée.

Faute de la victime : réduction n'est pas suppression

Même fautif, le conducteur d'une trottinette percuté par un véhicule conserve, dans la grande majorité des cas, un droit à indemnisation partiel. L'enjeu est alors de limiter la réduction opposée par l'assureur : contester la matérialité de la faute, son lien causal ou son ampleur. Le chiffrage des préjudices reste entier ; pour en estimer l'ordre de grandeur, voyez combien vous pouvez toucher.

En pratique, les assureurs proposent fréquemment d'emblée un partage de responsabilité défavorable, par exemple 50/50, en s'appuyant sur une faute alléguée. Ce partage n'a rien d'automatique : il doit être justifié, circonstance par circonstance. Une contestation argumentée, étayée par les éléments de l'accident et, le cas échéant, par une reconstitution, permet souvent de le ramener à de plus justes proportions, voire de l'écarter. Et le taux retenu s'applique à tous vos postes de préjudice : quelques points de moins sur la réduction pèsent lourd sur l'indemnisation finale.

Pourquoi un avocat fait la différence dans ces dossiers

Les dossiers de trottinette mêlant faute du conducteur et engin débridé sont parmi les plus délicats : la qualification de l'engin, l'appréciation de la faute et l'éventuel défaut de garantie se discutent simultanément. Un avocat en dommage corporel rééquilibre le rapport de force, conteste les réductions abusives et sécurise le chiffrage de vos préjudices.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, dédié à la réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, défend exclusivement les victimes. Victime d'un accident de trottinette ? Contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour faire le point sur vos droits.

Comment préserver votre indemnisation

  • Conservez les preuves de conformité de l'engin : facture, fiche technique, bridage d'origine. Ne le faites ni réparer ni modifier avant qu'il ait été examiné.
  • Faites établir un certificat médical initial et un constat précis des circonstances, photographies des lieux comprises.
  • Demandez le procès-verbal si les forces de l'ordre sont intervenues : voir comment obtenir le procès-verbal.
  • Ne reconnaissez pas une faute à la légère auprès de l'assureur : la qualification juridique lui revient, pas à vous.
  • Ne signez aucune offre intégrant une réduction pour faute sans l'avoir fait examiner : voir comment vérifier une offre d'indemnisation.

5 situations concrètes

Vous êtes renversé par une voiture alors que vous rouliez correctement. Aucune faute ne peut vous être opposée : l'assureur du véhicule indemnise l'intégralité de vos préjudices.

Vous percutez une voiture après avoir grillé un feu rouge. Votre faute peut réduire votre indemnisation, voire l'exclure si elle est d'une particulière gravité, selon son rôle dans votre dommage. L'assureur de la voiture reste votre interlocuteur.

Vous chutez seul après avoir grillé ce même feu. Aucun autre véhicule n'est impliqué : la loi Badinter ne joue pas, et seules vos garanties personnelles, ou la responsabilité de la collectivité si la chaussée est en cause, peuvent intervenir.

Vous êtes blessé au guidon d'une trottinette débridée à 40 km/h, heurtée par une camionnette. L'assureur de la camionnette ne peut réduire votre indemnisation qu'en démontrant que votre vitesse a contribué à votre dommage ; vos propres garanties, elles, risquent d'être refusées. Un accompagnement devient ici indispensable.

Vous longez une file de voitures en stationnement. Une portière s'ouvre sans précaution : la responsabilité pèse alors sur la personne qui ouvre, comme l'explique notre article sur l'emportiérage et l'accident de portière. Et si vous vous rendiez au travail, l'accident est aussi un accident de trajet, qui ouvre les prestations de l'Assurance maladie sans fermer le recours contre le responsable : voir l'accident de trajet en trottinette.

Questions fréquentes

J'étais en tort en trottinette : ai-je quand même droit à une indemnisation ?

Oui, si un autre véhicule à moteur est impliqué : votre faute ne réduit votre indemnisation que si elle a contribué à votre propre dommage, et ne la supprime que dans les cas les plus graves. Si vous êtes tombé seul, la loi Badinter ne s'applique pas et seules vos garanties personnelles peuvent jouer.

Ma trottinette était débridée : que se passe-t-il ?

L'engin sort de la catégorie des EDPM et circulait illégalement. Face à l'assureur d'un véhicule qui vous a percuté, le débridage ne réduit votre indemnisation que si votre vitesse a joué dans votre dommage. Vos propres garanties, en revanche, peuvent être refusées, et vous vous exposez à des sanctions pénales.

Le débridage de la trottinette qui m'a renversé change-t-il mes droits ?

Non. L'assureur de la trottinette ne peut vous opposer ni la nullité du contrat ni la réduction d'indemnité liées au débridage : il vous indemnise, puis se retourne contre son assuré. Si l'engin n'était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais.

Rouler sur le trottoir me fait-il perdre mes droits ?

Non, pas en soi. C'est une infraction, sanctionnée d'une contravention de 4e classe, mais elle ne réduit votre indemnisation que si elle a contribué à votre dommage. Un passage sur le trottoir quelques minutes avant un choc survenu sur la chaussée ne suffit pas.

L'assureur invoque ma faute pour ne rien me verser : est-ce justifié ?

Pas nécessairement. La réalité de la faute, son lien avec le dommage et son ampleur se contestent, et c'est à l'assureur de les établir. Il a tout intérêt à majorer votre part de responsabilité pour réduire son versement : un avis indépendant est vivement recommandé avant toute signature.

Qui doit prouver que ma trottinette était débridée ?

L'assureur qui l'invoque. Vous n'avez pas à démontrer la conformité de votre engin, mais conservez la facture, la fiche technique et les preuves du bridage d'origine, et ne le faites pas modifier avant qu'il ait été examiné : c'est souvent sur ce terrain technique que se joue la garantie.

Une trottinette en libre-service peut-elle être débridée ?

En principe non : les opérateurs brident leurs engins et les assurent. Si un dysfonctionnement ou une survitesse est en cause, la responsabilité de l'opérateur peut être recherchée, selon les circonstances et le contrat d'utilisation.

Mon fils de 15 ans conduisait sa trottinette : est-il protégé comme un mineur ?

Pas au titre de la loi Badinter. La protection renforcée des victimes de moins de seize ans ne vaut que pour les victimes non conductrices : au guidon, votre fils est un conducteur, et sa faute peut réduire son indemnisation si elle a contribué à son dommage. Sa minorité reste prise en compte dans la procédure, notamment pour toute transaction.

Combien de temps ai-je pour agir ?

L'action en indemnisation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation, et ce délai ne court pas contre un mineur tant qu'il n'est pas majeur ou émancipé. Les preuves techniques et médicales se réunissent toutefois dans les premières semaines. Voir notre article sur le délai de prescription.

Références juridiques

  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel : catégorie des EDPM à l'article R. 311-1 du Code de la route, vitesse par construction supérieure à 6 km/h et au plus égale à 25 km/h.
  • Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés : âge minimal porté de 12 à 14 ans, contravention de 4e classe pour le transport d'un passager et la circulation sur une voie interdite.
  • Code de la route, articles L. 317-1 (débridage par le propriétaire ou le responsable de l'engin), L. 317-5 (dispositifs et transformations par un professionnel), R. 317-23-1 (dispositif de débridage), R. 321-4-2 (engin dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h) et R. 412-6-1 (téléphone et écouteurs).
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 (victimes non conductrices) et art. 4 (faute du conducteur victime).
  • Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350, publié au Bulletin, et n° 05-15.950 : la faute du conducteur victime ne limite ou n'exclut son indemnisation que si elle a contribué à son dommage, et s'apprécie indépendamment du comportement de l'autre conducteur.
  • Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911, publié au Bulletin : la seule gravité de la faute ne suffit pas.
  • Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309 : la référence à la cause génératrice de l'accident ne peut fonder l'exclusion de l'indemnisation du conducteur victime.
  • Code des assurances, articles L. 211-1 (assurance obligatoire), L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 (aggravation du risque, nullité, réduction proportionnelle), L. 211-7-1 et R. 211-13 (inopposabilité aux victimes), L. 421-1 et suivants (Fonds de garantie).
  • Code civil, articles 2226 (prescription de dix ans à compter de la consolidation) et 2235 (prescription suspendue contre les mineurs non émancipés).
  • ONISR, bilan 2024 de la sécurité routière : 45 usagers d'EDPM tués, 833 blessés graves estimés.