Vous avez été blessé par un enfant : avez-vous droit à une indemnisation ?

- Article mis à jour le 17 octobre 2026

Cet article explique pourquoi vous avez, dans la très grande majorité des cas, droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices, qui doit la verser, et comment l’obtenir.

« L’enfant n’est pas responsable » : une idée qui ne vous prive de rien

Il est exact qu’un très jeune enfant, dépourvu de discernement, ne peut se voir reprocher une faute au sens moral. Mais le droit de l’indemnisation ne raisonne pas ainsi. D’une part, la Cour de cassation juge depuis 1984 qu’un enfant, même en bas âge, peut commettre une faute au sens civil : l’absence de discernement ne fait pas obstacle à la responsabilité. D’autre part, et surtout, la loi fait peser sur ses parents une responsabilité propre, qui ne dépend pas de ce que l’enfant pouvait comprendre.

La question utile n’est donc pas « l’enfant était-il assez grand ? », mais « qui doit réparer le dommage qu’il a causé ? ». Et la réponse est claire : ses parents, par le jeu de leur responsabilité civile.

La responsabilité des parents, de plein droit

Le fondement de votre indemnisation est l’article 1242, alinéa 4, du code civil. Depuis sa réécriture par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, il dispose que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Trois expressions comptent pour la victime.

De plein droit. La responsabilité des parents est objective : vous n’avez pas à démontrer qu’ils ont mal surveillé ou mal éduqué leur enfant.

Solidairement. Vous pouvez réclamer la totalité de votre indemnisation à l’un ou l’autre parent, et donc à l’un ou l’autre de leurs assureurs.

En tant qu’ils exercent l’autorité parentale. C’est désormais le critère central. La loi a supprimé la condition de cohabitation — l’ancien « habitant avec eux » —, consacrant le revirement opéré un an plus tôt par l’assemblée plénière : lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables, même si la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un d’eux seulement (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Un parent séparé ne peut plus s’abriter derrière le fait que l’enfant vivait chez l’autre.

Aucune faute de l’enfant n’est exigée

Vous n’avez même pas à prouver une faute de l’enfant. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière Fullenwarth du 9 mai 1984, puis l’arrêt Levert (Cass. 2^e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287), confirmé par l’assemblée plénière le 13 décembre 2002 (n° 00-13.787), il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Un geste maladroit de l’enfant, cause de votre blessure, engage ses parents.

Les parents ne s’exonèrent pas en prouvant leur bonne surveillance

C’est l’apport de l’arrêt Bertrand (Cass. 2^e civ., 19 février 1997, n° 94-21.111) : les parents ne peuvent plus échapper à leur responsabilité en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute. Seules deux causes les libèrent, totalement ou partiellement : la force majeure et la faute de la victime. Les parents les plus attentifs restent responsables d’un dommage fortuit causé par leur enfant — et c’est précisément ce qui protège la victime.

Quand l’assureur invoque votre propre comportement

La faute de la victime est donc le principal argument que l’assureur des parents pourra soulever. Elle ne joue que si elle est réelle et qu’elle a contribué au dommage : un adulte qui a provoqué l’enfant, un participant qui s’est lui-même exposé sans précaution. Elle réduit alors l’indemnisation à proportion de son rôle, sans la supprimer, sauf si elle présente les caractères de la force majeure. Le simple fait de s’être trouvé là — sur un trottoir, dans un square, dans une cour — n’est pas une faute. D’où l’intérêt de recueillir tôt des témoignages sur les circonstances.

Ce que la réforme de 2025 ne change pas pour vous

La loi de 2025 a aussi autorisé l’assureur qui a indemnisé la victime à réclamer au parent une participation, plafonnée à 7 500 euros, lorsque ce parent a été définitivement condamné pour s’être soustrait à ses obligations légales en lien avec le dommage (article L. 121-2 du code des assurances, renvoyant à l’article 227-17 du code pénal). Ce recours se joue entre l’assureur et le parent : il ne réduit en rien votre indemnisation, que l’assureur doit vous verser intégralement.

Qui paie concrètement ? L’assurance des parents

En pratique, votre interlocuteur ne sera presque jamais l’enfant ni même directement les parents, mais leur assureur de responsabilité civile. Cette garantie « responsabilité civile vie privée », le plus souvent incluse dans l’assurance multirisque habitation, couvre les dommages causés à autrui par les membres du foyer, enfants compris. Les parents étant solidaires, l’assureur de l’un comme celui de l’autre peut être saisi lorsqu’ils sont séparés.

L’assureur ne peut pas davantage s’abriter derrière la gravité du geste. Un coup donné exprès dans une cour, une pierre lancée volontairement : un assureur ne garantit pas, en principe, la faute intentionnelle de son propre assuré, mais lorsqu’il couvre la responsabilité des parents, il répond des dommages causés par l’enfant, quelles que soient la nature et la gravité de ses fautes (article L. 121-2, alinéa 1er, du code des assurances). Seules restent opposables les exclusions du contrat qui ne tiennent pas à la gravité de la faute, comme celle des émeutes.

💡 Mobiliser l’assurance des parents. Demandez-leur le nom de leur assureur et leur numéro de contrat. En cas de blocage, ces informations peuvent être obtenues dans le cadre de la procédure. Et ne signez aucune offre avant d’avoir fait évaluer l’ensemble de vos préjudices par un médecin de recours.

L’enfant confié à un tiers : qui répond alors ?

La loi de 2025 exclut la responsabilité des parents lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire : placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, dans un foyer ou un établissement éducatif, chez un tiers digne de confiance. La victime n’en est pas privée de débiteur : la responsabilité se déplace vers celui qui a la charge de l’enfant.

Depuis l’arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991), la personne ou l’organisme qui a accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un mineur répond de plein droit des dommages qu’il cause. Lorsque l’enfant est confié à une association ou un établissement privé, c’est donc cette structure, et son assureur, qu’on actionne devant le juge judiciaire. Lorsqu’il est confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la responsabilité de la personne publique relève en principe du juge administratif. L’aiguillage se fait au vu de la décision de placement.

Les situations les plus fréquentes

Le principe vaut quel que soit le lieu ou la manière dont l’enfant a causé le dommage. Voici les cas les plus courants, et le responsable à actionner.

Le cas de l’école appelle une précision. Les parents restent responsables pendant le temps scolaire : la scolarité ne suspend pas leur responsabilité. S’y ajoute, dans l’enseignement public, la responsabilité de l’État, substitué à l’enseignant, qui suppose cette fois la preuve d’une faute de surveillance. La victime a intérêt à viser d’abord les parents, dont la responsabilité est de plein droit.

Pour les engins motorisés, la loi Badinter s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris une trottinette électrique. Le cas du mineur au guidon d’un quad illustre la superposition la plus complexe : la responsabilité des parents peut se cumuler avec celle du propriétaire qui a confié l’engin. Il en va de même de l'adolescent au volant d'une voiture sans permis, accessible dès 14 ans avec le permis AM : c'est l'assureur de la voiturette qui indemnise ses victimes, comme l'explique notre article consacré à l'accident impliquant une voiture sans permis.

Et si la victime est elle-même un enfant ?

Il arrive souvent qu’un enfant soit blessé par un autre enfant. La victime mineure conserve alors tous ses droits, avec des règles protectrices supplémentaires. Les préjudices d’un enfant victime sont souvent sous-évalués, faute de pouvoir mesurer dès l’enfance leur retentissement sur la scolarité et la vie professionnelle future — voir le guide de l’indemnisation de l’enfant victime.

Le scénario type se joue sur une aire de jeux : un enfant en pousse un autre en haut du toboggan. Les parents de l’auteur répondent alors de la chute, de plein droit. Si l’équipement a contribué à la chute ou aggravé les blessures — garde-corps absent, sol trop dur, pièce cassée —, la commune ou l’exploitant de l’aire peut aussi être mis en cause : notre article consacré aux accidents d’enfants sur les aires de jeux publiques et privées détaille ces deux pistes.

Deux points d’attention. Si l’enfant a subi un traumatisme crânien, les séquelles peuvent ne se révéler qu’avec les années, et la consolidation ne peut être fixée trop tôt. Et les parents ne peuvent transiger au nom de leur enfant qu’avec l’autorisation du juge des tutelles : une transaction signée sans elle peut être remise en cause, y compris après la majorité.

Quand les parents ne sont pas assurés

Il arrive que les parents n’aient aucune assurance de responsabilité civile, ou que leur assureur refuse sa garantie : par exemple en invoquant l’exclusion des émeutes lorsque l’enfant a frappé au cours de violences urbaines, situation que nous traitons dans notre article sur les victimes blessées lors d’une manifestation ou d’une émeute. La victime n’est pas démunie pour autant. Lorsque le fait de l’enfant présente le caractère matériel d’une infraction — violences, mais aussi blessures involontaires —, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie. Elle indemnise indépendamment de l’âge et de la responsabilité pénale de l’auteur, qui n’a pas besoin d’être poursuivi ni même poursuivable.

Ces dispositifs sont financés par le fonds de garantie des victimes, qui se retourne ensuite contre le responsable. Voir aussi le guide des fonds de garantie.

Les préjudices que vous pouvez faire indemniser

L’objectif est la réparation intégrale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac : frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel permanent en cas de séquelles, souffrances endurées, incidence professionnelle, et dans les cas les plus lourds le besoin d’aide humaine. Le fait que l’auteur soit un enfant ne réduit aucun de ces postes.

N’acceptez pas d’indemnisation définitive avant la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des lésions. Si des séquelles s’aggravent ensuite, une demande pour aggravation reste possible.

Les preuves à réunir et les délais

La qualité des preuves conditionne l’indemnisation. Quatre éléments sont essentiels.

• Le certificat médical initial et l’ensemble du dossier médical.
• L’identité des parents et la référence de leur assurance de responsabilité civile.
• Les témoignages des personnes présentes, dont la valeur probante est réelle lorsqu’ils sont correctement rédigés.
• Tout dépôt de plainte, utile notamment pour saisir ensuite la commission d’indemnisation.

Pour la méthode, voir comment prouver ses préjudices. L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation — voir les délais de prescription. La saisine de la commission d’indemnisation est enfermée dans un délai plus court, de trois ans en principe à compter des faits.

Oser réclamer

Ces dossiers ont une particularité : la gêne. Réclamer une indemnisation lorsque l’auteur est un enfant met souvent la victime mal à l’aise, surtout si les familles se connaissent. Il faut le rappeler : vous ne réclamez rien à l’enfant, mais à une assurance dont c’est précisément la fonction. La question ai-je droit à une indemnisation appelle ici une réponse positive, et l’évaluation repose, comme toujours, sur une expertise médicale bien préparée.

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FAQ : blessé par un enfant

L’enfant qui m’a blessé est tout petit : puis-je être indemnisé ?

Oui. L'âge ou l'absence de discernement de l'enfant n'empêche pas votre indemnisation. Ses parents répondent du dommage de plein droit, en application de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, et un simple fait de l'enfant, même non fautif, suffit à engager leur responsabilité. En pratique, leur assurance de responsabilité civile paie.

Dois-je prouver que les parents ont mal surveillé leur enfant ?

Non. Depuis l'arrêt Bertrand de 1997, leur responsabilité est de plein droit : la preuve qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance ou d'éducation est sans effet. Seules la force majeure ou votre propre faute peuvent les exonérer, totalement ou en partie.

Les parents sont séparés : lequel est responsable ?

Les deux, dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale. L'assemblée plénière de la Cour de cassation l'a jugé le 28 juin 2024, et la loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation. Peu importe que l'enfant réside habituellement chez l'un d'eux : vous pouvez réclamer la totalité de l'indemnisation à l'un ou à l'autre.

L’enfant était placé en foyer : qui paie ?

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, ses parents ne sont plus responsables sur ce fondement. C'est la structure qui a la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie qui répond de plein droit : l'association ou l'établissement devant le juge judiciaire, la personne publique en principe devant le juge administratif.

Et si les parents ne sont pas assurés ?

Si le fait de l'enfant présente le caractère matériel d'une infraction, même involontaire, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie, sans condition d'âge ni de responsabilité pénale de l'auteur. Si vous avez obtenu une condamnation civile non payée, le service d'aide au recouvrement peut intervenir.

L’enfant m’a blessé délibérément : l’assurance de ses parents doit-elle quand même payer ?

Oui. Même volontaire, le geste de l'enfant reste couvert par l'assurance qui garantit la responsabilité de ses parents : la loi l'oblige à répondre de ses fautes, quelles qu'en soient la nature et la gravité (article L. 121-2 du code des assurances). Seule une exclusion étrangère à la gravité de la faute, comme celle des émeutes, peut encore être discutée. En cas de refus, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions reste ouverte.

La loi de 2025 réduit-elle mes droits ?

Non, elle les renforce en inscrivant la responsabilité de plein droit dans le code civil et en visant les deux parents. Le recours de l'assureur contre un parent définitivement condamné pour s'être soustrait à ses obligations, plafonné à 7 500 euros, ne concerne que la relation entre l'assureur et ce parent et n'affecte pas votre indemnisation.

L’enfant m’a blessé avec un scooter ou une trottinette électrique : même régime ?

Non. Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris une trottinette électrique, c'est la loi Badinter qui s'applique, et l'assureur du véhicule qui indemnise. Ce régime est très favorable aux victimes non conductrices. La responsabilité des parents peut s'y ajouter, notamment si l'engin n'était pas assuré.

Dans quel délai agir ?

L'action contre les parents et leur assureur se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de vos blessures. Si vous devez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le délai est plus court : trois ans en principe à compter des faits. Mieux vaut réunir les preuves et identifier l'assureur dès les premières semaines.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prouver — Réunir les justificatifs de chaque poste. Certificat médical, témoignages, coordonnées de l’assureur des parents.
2. Chiffrer — Estimer ce que vous pouvez obtenir. Poste par poste, avant toute discussion avec l’assureur.
3. Vérifier — Vérifier l’offre avant de l’accepter. Surtout si elle arrive avant la consolidation.

Références

• Code civil, article 1242, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, article 3 ; article 413-7 (mineur émancipé)
• Code des assurances, article L. 121-2 — garantie des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (al. 1er) ; participation du parent condamné, plafonnée à 7 500 euros ; articles L. 113-1 et L. 121-8 (faute intentionnelle, émeutes) ; code pénal, article 227-17
• Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth ; Cass. 2^e civ., 19 février 1997, n° 94-21.111, Bertrand ; Cass. 2^e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert ; Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787
• Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 — responsabilité des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale
• Cass. ass. plén., 29 mars 1991, Blieck — responsabilité de celui qui organise et contrôle à titre permanent le mode de vie d’autrui
• Code de procédure pénale, articles 706-3, 706-14 et 706-15-1 — commission d’indemnisation et aide au recouvrement

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel aux Barreaux de Lille et de Paris, identifie le responsable — parents, structure d’accueil, assureur du véhicule — et vise la réparation intégrale — le cabinet.