Victime d’un acte de terrorisme : comment le FGTI vous indemnise, et ce que vous pouvez contester

Un régime à part : ni la CIVI, ni le tribunal pénal

Les victimes d'actes de terrorisme relèvent d'un régime propre, organisé par les articles L. 126-1 et L. 422-1 et suivants du code des assurances. Au nom de la solidarité nationale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) leur doit la réparation intégrale de leurs dommages corporels, sans qu'elles aient à identifier un responsable, à prouver une faute ou à attendre l'issue du procès. Le Fonds se retourne ensuite, s'il le peut, contre les auteurs.

Trois conséquences pratiques en découlent, et elles surprennent souvent :

• La CIVI n'est pas compétente. L'article 706-3 du code de procédure pénale exclut expressément les actes de terrorisme de son champ. La victime s'adresse directement au FGTI, sans passer par la commission qui instruit les autres infractions (voyez, pour celles-ci, notre page pour saisir la CIVI).
• Le procès pénal ne vous indemnise pas. Depuis la réforme de 2019, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale réserve la constitution de partie civile, en matière de terrorisme, à la mise en mouvement et au soutien de l'action publique : elle ne peut plus tendre à la réparation. Si une demande d'indemnisation est tout de même formée devant la juridiction pénale, celle-ci la renvoie au juge civil. Se constituer partie civile garde tout son sens — être reconnu, accéder au dossier, être entendu à l'audience —, mais l'argent ne se discute pas là.
• Un seul juge civil, à Paris. L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 23 mars 2019, donne au tribunal judiciaire de Paris une compétence exclusive pour les litiges entre les victimes et le Fonds. Cette formation, le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT), est la seule à trancher les litiges avec le Fonds.

Le même fonds indemnise aussi, par d'autres voies, les victimes d'agressions et des autres infractions. Si vous hésitez sur le dispositif qui vous concerne, notre article FGAO ou FGTI : quel fonds vous indemnise fait le tri.

Qui est victime d'un acte de terrorisme ?

La question paraît évidente pour la personne blessée par balle ou percutée par un véhicule. Elle l'est beaucoup moins pour celle qui se trouvait à cinquante mètres, a vu la scène, a fui, s'est cachée, et en garde des séquelles psychiques durables. C'est sur ce terrain que se concentrent aujourd'hui les refus du Fonds — et les décisions les plus importantes des dernières années.

Le champ géographique : la France pour tous, le monde pour les Français

Le régime couvre les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les personnes de nationalité française victimes à l'étranger. Leurs ayants droit sont indemnisés quelle que soit leur propre nationalité. L'acte de terrorisme s'entend au sens de l'article 421-1 du code pénal : une infraction intentionnelle en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Être exposé au péril, ou avoir pu légitimement s'y croire exposé

La jurisprudence a longtemps retenu une définition étroite. En 2022, à propos de l'attentat de Nice, la Cour de cassation a jugé que n'étaient victimes que les personnes directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle : deux témoins qui se trouvaient à environ 400 mètres de l'endroit où le camion avait fini sa course n'ont pas été indemnisés (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134).

L'assemblée plénière a élargi ce cercle le 28 novembre 2025 (n° 24-10.571, n° 24-10.572 et n° 24-12.555), dans des affaires issues des attentats de Nice et du Bataclan. Est désormais victime, outre la personne directement exposée au péril, celle qui se trouvait à proximité des faits et qui, consciente au moment des faits d'une action visant à tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril. Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile en a fait application à une femme réfugiée dans sa voiture, dans une impasse voisine de l'Hyper Cacher, après avoir entendu les tirs : la cour d'appel qui avait refusé d'examiner ce second critère a été censurée (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256).

Les mêmes arrêts de 2025 rappellent une règle qui piège beaucoup de familles : avoir été déclaré recevable comme partie civile devant la cour d'assises ne suffit pas à établir, devant le juge civil, la qualité de victime au sens du code des assurances. Les deux appréciations sont indépendantes.

La liste unique des victimes, et ce qu'elle ne règle pas

Après un attentat, le parquet national antiterroriste recense les victimes et informe le Fonds de garantie des circonstances de l'événement et de leur identité. C'est ce qu'on appelle la liste unique des victimes. Pour un attentat commis à l'étranger, c'est le ministère des Affaires étrangères qui informe le Fonds. Le FGTI prend alors contact avec les familles des personnes décédées et avec les victimes blessées, et leur demande les premières pièces : justificatif d'état civil, certificat médical, relevé d'identité bancaire.

Trois précisions évitent de mauvaises surprises :

• Ne pas figurer sur la liste ne vous prive de rien. Les victimes psychiques, celles qui ont fui ou qui se sont signalées tard en sont souvent absentes. Vous pouvez saisir directement le Fonds, avec un formulaire de demande, un justificatif de l'origine du préjudice (dépôt de plainte, audition, procédure en cours) et un certificat médical.
• Y figurer ne vaut pas reconnaissance définitive. L'inscription déclenche le contact, mais le Fonds conserve la possibilité de discuter la qualité de victime, et le juge civil l'apprécie selon ses propres critères.
• Faites constater vos lésions sans attendre, y compris psychiques. Un examen médico-légal peut être requis par les enquêteurs ; à défaut, consultez les urgences ou votre médecin. Nous détaillons le rôle de ces constatations dans notre article sur le médecin légiste et l'examen à l'UMJ.

Le parcours d'indemnisation, étape par étape

La procédure devant le Fonds est amiable et encadrée par des délais légaux. Elle se déroule en deux temps : des provisions pendant la phase de soins, puis une offre définitive une fois votre état consolidé. Le tableau ci-dessous en donne la trame.

Deux points méritent attention. D'abord, la provision n'est pas un plafond : elle s'impute sur l'offre finale mais ne préjuge pas de son montant, et rien n'interdit d'en demander d'autres pendant les soins (notre article sur l'offre provisionnelle détaille leur mécanisme). Ensuite, le délai de dix ans court de la consolidation, non de l'attentat : une victime dont les troubles psychiques se sont révélés tard, ou dont l'état n'est pas stabilisé, n'est pas forclose pour autant. Le conseil d'administration du Fonds peut en outre relever une victime de la forclusion.

La consolidation est d'ailleurs l'un des enjeux les plus sous-estimés. Fixée trop tôt, elle fige des séquelles qui évoluent encore et ferme la période temporaire indemnisée ; notre article sur la date de consolidation explique comment la contester.

L'expertise médicale du Fonds : ce qui s'y joue

L'offre repose sur l'expertise. Depuis la réforme de 2019, le médecin missionné par le Fonds est choisi parmi les experts judiciaires. Il évalue les séquelles selon la nomenclature Dintilhac : périodes de déficit temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, besoins d'aide humaine, retentissement professionnel.

Vous n'êtes pas tenu d'y aller seul, et vous ne devriez pas. Vous pouvez être assisté par un médecin conseil de votre choix, dont le Fonds prend en charge les honoraires selon les usages, et par votre avocat. Une limite a toutefois été posée par la Cour de cassation le 30 avril 2025, dans une affaire issue des attentats du 13 novembre 2015 : l'avocat peut participer aux opérations d'expertise, mais pas assister à l'examen clinique proprement dit — nous l'analysons dans notre article sur l'avocat et l'examen clinique. Le rôle du médecin qui vous assiste est décrit dans notre article sur le médecin conseil de victime.

Après un attentat, le cœur du dossier est souvent psychique : état de stress post-traumatique, reviviscences, évitement des lieux publics, troubles du sommeil, hypervigilance, parfois révélés des mois après les faits. Ces séquelles se prouvent par un suivi régulier et documenté, et s'évaluent dans le cadre d'une expertise psychiatrique bien préparée : voyez notre guide sur l'expertise psychiatrique de l'ESPT. Avant chaque réunion, une lettre de doléances écrite vous évite d'oublier, sous l'émotion, ce que vous vivez au quotidien.

💡 Le réflexe qui change tout : gardez une trace de tout, dès les premiers jours — comptes rendus médicaux, ordonnances, arrêts de travail, factures, attestations de proches sur vos changements de comportement. Le Fonds indemnise ce qui est établi ; ce qui n'a pas été noté se reconstitue mal, des années plus tard.

Les préjudices indemnisés, dont ceux propres aux attentats

Le Fonds applique le principe de réparation intégrale : tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables, qu'ils soient patrimoniaux (frais de santé restés à charge, pertes de revenus, incidence professionnelle, aide humaine, aménagement du logement) ou personnels (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel). Notre page sur la nomenclature Dintilhac les présente tous. S'y ajoutent des postes qui tiennent compte de la nature singulière d'un attentat.

L'autonomie de l'angoisse de mort imminente et du préjudice d'attente et d'inquiétude a été consacrée par deux arrêts de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-15.624 et n° 20-17.072), le second à propos des proches d'une victime de l'attentat de Nice. Leurs conditions et leur évaluation sont détaillées dans nos articles sur l'angoisse de mort imminente et sur le préjudice d'attente et d'inquiétude ; la place de ces postes parmi les préjudices permanents exceptionnels est analysée sur notre page dédiée.

Lorsqu'une victime est décédée, ses proches sont indemnisés de leur préjudice d'affection, de leurs pertes de revenus et des frais d'obsèques. Le calcul de ces postes suit les règles générales exposées dans notre page sur l'indemnisation des proches après un accident mortel.

Contester : l'offre, le refus, la qualité de victime

Le Fonds n'est pas un adversaire au sens d'un assureur de responsabilité, mais il n'en applique pas moins son propre référentiel, et ses offres se discutent. Avant d'accepter, vérifiez chaque poste : la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel, les besoins d'aide humaine, l'incidence professionnelle, la déduction des prestations sociales. Notre méthode pour vérifier une offre d'indemnisation, poste par poste s'applique pleinement ici.

En cas de désaccord sur le montant, ou si le Fonds refuse votre demande — le plus souvent parce qu'il conteste votre qualité de victime —, le litige est porté devant le JIVAT, au tribunal judiciaire de Paris, quel que soit le lieu de l'attentat ou de votre domicile. Ce juge peut ordonner une expertise judiciaire, allouer une provision, se faire communiquer les pièces de la procédure pénale, et fixer lui-même l'indemnisation. La procédure s'engage par l'intermédiaire d'un avocat ; l'aide juridictionnelle est accordée aux victimes d'actes de terrorisme sans condition de ressources.

💡 Ne confondez pas renoncer et attendre : refuser une offre ne fait pas perdre les sommes déjà reçues, et l'acceptation d'une provision n'engage pas sur le montant final. Ce qui engage, c'est la signature de l'offre définitive : une fois acceptée, seule une aggravation permettra de rouvrir le dossier (voyez rouvrir son dossier après une aggravation).

Vos autres droits : statut, soins, travail, assurances

L'indemnisation par le Fonds n'est qu'une partie de vos droits. D'autres organismes interviennent, à des titres différents, et certains de leurs versements se cumulent avec l'indemnisation.

Si vous étiez au travail au moment de l'attentat, la reconnaissance en accident du travail ou de service ne vous prive pas de l'indemnisation intégrale : le Fonds complète ce que la caisse ou l'administration ne répare pas. Les agents publics trouveront le détail dans notre article sur l'accident de service du fonctionnaire, et les forces de l'ordre dans celui consacré au policier blessé en service. Pour savoir ce qui se déduit et ce qui s'ajoute entre vos différents contrats, voyez peut-on être indemnisé deux fois pour le même dommage.

Pour les enfants qui ont perdu un parent, l'adoption par la Nation s'ajoute à l'indemnisation de leurs propres préjudices ; notre article sur l'enfant orphelin après un accident mortel détaille ces postes. Les victimes peuvent enfin demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée en 2016, par une démarche distincte.

Attentat à l'étranger : ce qui change

Si vous êtes de nationalité française et avez été blessé dans un attentat hors de France, le Fonds vous indemnise dans les mêmes conditions qu'en France, et vos proches avec vous. Le ministère des Affaires étrangères l'informe des victimes françaises. Les dispositifs du pays de l'attentat peuvent intervenir en parallèle, et leurs versements sont alors pris en compte dans le calcul. Les questions propres aux accidents survenus hors de France — droit applicable, juridiction, preuves — sont traitées dans notre article sur l'accident corporel à l'étranger.

À l'inverse, une victime étrangère blessée dans un attentat en France est indemnisée par le Fonds comme une victime française, quelle que soit sa nationalité et quel que soit son pays de résidence.

Ce que cette page ne traite pas

• Les agressions et autres infractions, qui relèvent de la CIVI : voyez notre page sur l'indemnisation des victimes d'agression.
• Les catastrophes collectives sans caractère terroriste (accident de transport, incendie) : voyez notre article sur l'indemnisation des victimes de catastrophes de transport.
• Le déroulement du procès pénal et la constitution de partie civile, dont les règles générales sont exposées dans notre article sur l'avis à victime et la partie civile.

Victime d'un attentat ? Être accompagné dès les premières démarches

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, accompagne les victimes d'attentats et leurs proches : saisine du Fonds, demandes de provision, préparation et assistance à l'expertise avec un médecin conseil, discussion de l'offre et, si nécessaire, action devant le JIVAT. L'aide juridictionnelle est ouverte aux victimes d'actes de terrorisme sans condition de ressources.

Pour un premier échange sans engagement : appelez le 06 84 28 25 95 ou utilisez notre formulaire de contact.

Questions fréquentes sur l'indemnisation des victimes d'attentat

Je n'étais pas blessé physiquement : puis-je être indemnisé par le FGTI ?

Oui, si vous avez été directement exposé au péril ou si, présent à proximité et conscient de l'attaque, vous avez pu légitimement vous croire en danger. Les séquelles psychiques, comme un état de stress post-traumatique, sont indemnisées au même titre que les blessures physiques. Être simple témoin, à distance et sans exposition, ne suffit pas.

Je ne figure pas sur la liste unique des victimes : que faire ?

Saisissez directement le Fonds de garantie avec un formulaire de demande, un justificatif de votre présence et de l'origine du préjudice (plainte, audition, procédure en cours) et un certificat médical. L'absence d'inscription ne vous prive d'aucun droit ; elle vous oblige seulement à prendre l'initiative.

Dans quel délai dois-je saisir le Fonds ?

Dans les dix ans qui suivent la consolidation de votre état de santé, ou le décès pour les proches d'une victime décédée. En cas d'aggravation après l'indemnisation, un nouveau délai de dix ans court à compter de la nouvelle consolidation. Mieux vaut toutefois agir tôt : les provisions ne sont versées qu'après la demande.

La constitution de partie civile au procès suffit-elle ?

Non. Devant la juridiction pénale, la partie civile ne peut plus demander réparation en matière de terrorisme, et sa recevabilité ne vaut pas reconnaissance de la qualité de victime devant le juge civil. La demande d'indemnisation se fait auprès du Fonds, puis, en cas de litige, devant le JIVAT à Paris.

Puis-je être assisté lors de l'expertise du Fonds ?

Oui, par un médecin conseil de votre choix, dont le Fonds prend en charge les honoraires selon les usages, et par votre avocat. Depuis un arrêt du 30 avril 2025, l'avocat ne peut toutefois pas assister à l'examen clinique lui-même.

Que faire si je refuse l'offre du Fonds ?

Vous saisissez, par l'intermédiaire d'un avocat, le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme au tribunal judiciaire de Paris, qui fixera lui-même l'indemnisation, au besoin après expertise judiciaire. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources. Les provisions déjà perçues restent acquises et s'imputeront sur le montant final.

Je suis Français et j'ai été blessé dans un attentat à l'étranger : suis-je couvert ?

Oui. Les personnes de nationalité française victimes d'un acte de terrorisme à l'étranger sont indemnisées par le Fonds de garantie, comme leurs ayants droit, quelle que soit la nationalité de ces derniers. Les éventuels versements du pays de l'attentat sont pris en compte dans le calcul.

Mon indemnisation est-elle compatible avec le statut de victime civile de guerre ?

Oui pour le statut, l'accompagnement de l'ONACVG, la prise en charge des soins et l'adoption par la Nation des enfants. En revanche, la pension militaire d'invalidité ne se cumule pas avec l'indemnisation du Fonds pour les attentats postérieurs à 1984 ; une rente différentielle peut subsister.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Prouver — Les attestations de vos proches. Ce qu'ils ont vu de vos changements depuis l'attentat, dans la forme qui compte.
2. Préparer — Les justificatifs de chaque poste de préjudice. Ce que le Fonds vous demandera pour chiffrer l'offre.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Les solutions, en plus de l'aide juridictionnelle.

Sources et références

• Code des assurances, article L. 126-1 — victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et Français victimes à l'étranger
• Code des assurances, articles L. 422-1 et suivants — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, provision, offre, subrogation
• Code des assurances, article L. 126-2 — garantie des dommages matériels causés par les attentats dans les contrats d'assurance de biens
• Code pénal, article 421-1 — définition des actes de terrorisme
• Code de procédure pénale, article 706-3 — exclusion des actes de terrorisme du champ de la CIVI ; article 706-16-1 — action civile limitée à la mise en mouvement de l'action publique
• Code de l'organisation judiciaire, article L. 217-6, issu de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 — compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris (JIVAT)
• Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134 — exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle (attentat de Nice)
• Cass. ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571, n° 24-10.572 et n° 24-12.555 — croyance légitime en l'exposition au péril ; recevabilité de la partie civile sans effet sur la qualité de victime au civil
• Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256 — application du critère de la croyance légitime (attentat de l'Hyper Cacher)
• Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 et n° 20-17.072 — autonomie de l'angoisse de mort imminente et du préjudice d'attente et d'inquiétude
• Cass. 2e civ., 30 avril 2025 — absence de l'avocat lors de l'examen clinique de l'expertise (victime des attentats du 13 novembre 2015)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — statut de victime civile de guerre, pension, adoption par la Nation
• Guide victimes du Gouvernement (info.gouv.fr) — indemnisation par le FGTI, statut de victime civile de guerre
• Conseil national des barreaux, Guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, septembre 2020