Accident de grutage ou de levage sur chantier : qui est responsable et comment obtenir une indemnisation intégrale

Ce qui distingue ces accidents des autres, c'est leur complexité juridique. Un chantier multi-entreprises implique une chaîne d'intervenants — entreprise de grutage, entreprise principale, loueur d'engin, coordonnateur SPS, chef de manœuvre, maître d'ouvrage — dont chacun peut avoir contribué à l'accident. Identifier et actionner chaque responsabilité est la condition pour obtenir une indemnisation réelle, pas seulement la rente forfaitaire de la Sécurité sociale.

Cette page vous explique les mécanismes de responsabilité propres aux accidents de levage, les droits des victimes directes et des ouvriers blessés au sol, et ce que vaut concrètement une indemnisation complète.

Vous avez été victime d'un accident de levage ou de grutage sur un chantier ? Ne signez rien avant d'avoir consulté. Maître Joëlle Marteau-Péretié analyse votre dossier et identifie toutes les responsabilités actionnables. 06 84 28 25 95 — premier échange gratuit.

Les accidents de levage sur chantier : typologies et causes

Les accidents touchant le grutier

Le grutier est exposé à des risques spécifiques liés à sa position et à son activité : chute de la cabine en cas de renversement de la grue, basculement de l'engin sous surcharge ou en terrain instable, électrocution par contact des flèches avec des lignes aériennes, et accidents lors de la montée ou descente de la tour (chutes sur les échelles d'accès).

Le renversement de grue — événement rare mais catastrophique — résulte le plus souvent d'une combinaison de facteurs : surcharge de la capacité nominale de levage, défaut de calage ou d'ancrage de la grue, terrain insuffisamment portant, vent supérieur aux limites d'utilisation non respecté. Dans tous ces cas, une ou plusieurs fautes humaines ou organisationnelles sont à l'origine de l'accident.

Les accidents touchant les ouvriers au sol

La victime n'est pas toujours le grutier. Les ouvriers travaillant au sol — maçons, coffreurs, électriciens, carreleurs — peuvent être percutés par une charge en mouvement, écrasés par la chute d'un élément préfabriqué, blessés par l'effondrement d'une grue ou d'un engin de levage sur eux. Ces victimes au sol relèvent d'une problématique juridique distincte : elles ne sont souvent pas salariées de l'entreprise de grutage, ce qui ouvre des voies de recours en responsabilité civile de droit commun contre plusieurs acteurs du chantier.

Les accidents liés aux engins de levage mobiles

Les accidents de levage ne concernent pas seulement les grues à tour. Les chariots élévateurs, nacelles élévatrices, ponts roulants, palans, chèvres, et camions-grues (grues auxiliaires de chargement) génèrent un nombre important d'accidents graves. Les causes sont fréquemment similaires : surcharge, défaut de maintenance, manque de formation de l'opérateur, absence de balisage de la zone de levage, interférence entre engins de plusieurs entreprises. Les machines fixes d'atelier, presses, convoyeurs ou centres d'usinage, obéissent à d'autres règles de conformité, présentées dans notre article sur l'accident sur une machine au travail.

La réglementation applicable aux opérations de levage

L'obligation de plan de levage

Toute opération de levage doit être préparée, organisée et surveillée de manière à protéger la sécurité des travailleurs : c'est l'objet des règles du code du travail sur l'utilisation des équipements de levage (articles R. 4323-29 et suivants), qui interdisent notamment de faire passer les charges au-dessus des postes de travail occupés. Pour les opérations délicates, levage en tandem avec plusieurs appareils, survol de zones de travail, charge proche de la capacité maximale de l'engin, cette préparation prend la forme d'un plan de levage écrit, dont les recommandations de l'Assurance maladie (R 383 pour les grues mobiles) et les guides de l'INRS précisent le contenu. Ce document, rédigé avant l'opération, indique la nature et le poids de la charge, le matériel de levage et les accessoires d'élingage, le positionnement de l'engin, les zones à baliser et les conditions météorologiques limites.

L'absence de plan de levage, ou sa rédaction purement formelle sans adaptation à la réalité de l'opération, est l'un des manquements les plus fréquents — et les plus faciles à établir — dans les dossiers d'accidents de levage.

L'habilitation et la formation des opérateurs

Tout opérateur de grue à tour, de grue mobile ou de chariot élévateur doit être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Cette autorisation suppose trois vérifications : une attestation d'absence de contre-indications médicales établie par le médecin du travail, qui a remplacé l'avis d'aptitude le 1^er octobre 2025, un contrôle des connaissances et du savoir-faire, que le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de justifier, et la connaissance du site et de ses consignes (arrêté du 26 septembre 2025). L'absence d'autorisation de conduite valide, ou une autorisation délivrée sans contrôle réel, caractérise un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Pour les chariots de manutention, voir notre article sur l'accident de chariot élévateur.

Le rôle du chef de manœuvre

Le chef de manœuvre — ou chef d'appareil — est la personne désignée sur le chantier pour diriger et coordonner les opérations de levage. Il donne les signaux au grutier, vérifie le balisage de la zone, contrôle l'élingage de la charge, et s'assure que personne ne se trouve sous la trajectoire de la charge. Son rôle est défini par les recommandations INRS (ED 6107 — Grues mobiles) et la Recommandation CNAM R 383. Son absence, ou la désignation d'un chef de manœuvre sans formation adéquate, est une cause fréquente d'accidents graves.

Les vérifications périodiques obligatoires

Les appareils de levage sont soumis à des vérifications générales périodiques (VGP) obligatoires, en principe tous les six mois pour les appareils motorisés (articles R. 4323-23 et suivants du code du travail, arrêté du 1er mars 2004). Elles sont réalisées par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise, et consignées dans un registre. Elles portent sur l'état mécanique, électrique et structurel de l'engin et de ses accessoires. Un accident survenu sur un engin dont la VGP était expirée, ou dont les défauts signalés lors de la dernière vérification n'avaient pas été corrigés, engage directement la responsabilité de l'employeur, et potentiellement celle du loueur.

💡 Le saviez-vous ? Les registres de vérification des engins de levage sont des documents que l'employeur est tenu de conserver et de présenter à l'Inspection du travail. Après un accident, votre avocat peut en demander la communication en justice. Ces registres révèlent souvent des anomalies signalées avant l'accident — et ignorées.

La chaîne des intervenants d'un levage, et la part de chacun

Le grutier salarié : sept manquements qui engagent l'employeur

Si vous êtes salarié de l'entreprise de grutage ou de l'entreprise dont dépend l'engin de levage, la voie principale est celle de la faute inexcusable de l'employeur. Les manquements constitutifs sont nombreux dans les accidents de levage :

• Absence de plan de levage ou plan insuffisant
• Opérateur sans CACES ou sans autorisation de conduite valide
• Absence de désignation ou de formation du chef de manœuvre
• VGP expirée ou défauts non corrigés
• Surcharge de l'engin documentée
• Absence de balisage de la zone de levage
• Conditions météorologiques hors limites non respectées (vent, visibilité)

Chacun de ces manquements peut être prouvé par les documents de chantier — plan de levage, registres VGP, fiches de formation, feuilles de pointage, rapport de l'Inspection du travail.

À lire : Faute inexcusable de l'employeur : conditions, procédure et indemnisation

L'entreprise qui exploite la grue et son PPSPS

Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises interviennent, la prévention des risques de coactivité ne passe pas par le « plan de prévention » des sites industriels, qui ne s'applique pas aux chantiers soumis à coordination (article R. 4511-3 du code du travail), mais par deux documents : le plan général de coordination rédigé par le coordonnateur SPS, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) que chaque entreprise doit établir (article L. 4532-9). L'entreprise qui installe et exploite la grue, souvent celle du lot gros œuvre, doit y traiter les zones de survol, les horaires de levage et les interférences avec les autres corps de métier.

Un PPSPS muet sur le levage, ou des consignes de chantier contraires à ce qu'il prévoit, engagent la responsabilité civile de l'entreprise concernée, même si vous n'êtes pas son salarié. Cette action est indépendante de celle en faute inexcusable contre votre employeur. Le plan de prévention retrouve sa place lorsque le levage a lieu dans l'établissement d'une entreprise utilisatrice, sur un site industriel par exemple (article R. 4512-6).

Le coordonnateur SPS et les zones de survol

Le coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) est tenu d'intégrer dans le Plan Général de Coordination (PGC) les mesures spécifiques aux opérations de levage : zones de survol interdites, interférences entre grues, zones d'évolution des engins. Un PGC muet sur ces points — ou qui n'a pas été mis à jour après l'introduction d'un nouvel engin de levage sur le chantier — engage la responsabilité civile délictuelle du coordonnateur.

À lire : Chute de hauteur sur un chantier BTP : droits et indemnisation

Câble, crochet, limiteur : quand le matériel cède

Si l'accident est lié à un défaut de l'engin de levage (défaillance mécanique, câble défectueux, limiteur de charge défaillant), deux pistes s'ouvrent, qui ne visent pas toujours le même intervenant :

Le fabricant répond du défaut de sécurité de l'engin ou de l'accessoire au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) ; le loueur n'en répond à ce titre que si le producteur ne peut être identifié (article 1245-6). Le loueur répond en revanche de ses propres manquements : délivrance d'un engin non conforme, entretien ou vérifications qui lui incombaient non réalisés. La victime, qui n'est pas partie au contrat de location, peut invoquer ce manquement contractuel pour obtenir réparation dès lors qu'il lui a causé un dommage (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963).

Les registres de maintenance, fiches d'inspection avant départ et rapports des VGP du loueur sont des pièces déterminantes à demander immédiatement après l'accident.

Le maître d'ouvrage et les délais qui chassent la sécurité

Lorsque le maître d'ouvrage a imposé des délais d'exécution incompatibles avec la réalisation d'opérations de levage dans des conditions de sécurité normales, ou qu'il a omis de désigner un coordonnateur SPS alors que le chantier l'exigeait, sa propre responsabilité civile peut être engagée.

À lire : Électrocution sur un chantier BTP : droits et indemnisation

Tableau : la part de chaque intervenant dans un accident de levage

Cas particulier : l'ouvrier blessé au sol par une charge ou une grue

Lorsque la victime est un ouvrier d'une autre entreprise — percuté par une charge, écrasé par la chute d'une grue, blessé par un câble rompu — sa situation juridique est différente de celle du grutier salarié de l'entreprise de levage.

Il ne peut pas invoquer la faute inexcusable de l'entreprise de grutage — parce qu'il n'est pas son salarié. En revanche, il peut engager la responsabilité civile de droit commun de l'entreprise de grutage (employeur du grutier), de l'entreprise principale, du coordonnateur SPS et du loueur d'engin, devant le tribunal judiciaire.

Cette action lui permet d'obtenir la réparation intégrale de tous ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac — souffrances endurées, DFP, incidence professionnelle, tierce personne, préjudice esthétique — sans les limitations du régime AT.

En parallèle, s'il est salarié d'une entreprise présente sur le chantier, il perçoit les prestations de la CPAM au titre de son propre accident du travail, même s'il travaillait sans être déclaré : voir l'accident sur un chantier non déclaré. La Sécurité sociale exerce ensuite son recours subrogatoire contre les responsables, et ce qu'elle a versé est déduit poste par poste de ce que vous obtenez. Les deux indemnisations sont coordonnées par votre avocat pour éviter les doubles emplois et faire valoir tout ce qui vous revient.

À savoir : Ces mécanismes de responsabilité trouvent un écho direct sur les terminaux portuaires, où portiques et cavaliers manipulent des charges bien plus lourdes encore : nous y consacrons une analyse dédiée à l'indemnisation des dockers et manutentionnaires portuaires victimes d'un accident.

💡 Le saviez-vous ? L'immunité civile entre salariés — qui interdit en principe d'agir en responsabilité civile contre un collègue — ne joue pas entre salariés d'entreprises différentes. Un ouvrier blessé par le grutier d'une autre entreprise peut donc agir directement en responsabilité contre cette entreprise, sans passer par le régime de la faute inexcusable.

La règle s'inverse si l'ouvrier au sol travaille pour la même entreprise que le grutier. Le collègue, comme l'employeur, bénéficie alors de l'immunité prévue par le code de la sécurité sociale (article L. 451-1) : la voie est la faute inexcusable de l'employeur, à laquelle s'ajoutent les actions contre les intervenants extérieurs, loueur, fabricant, coordonnateur ou autre entreprise du chantier.

Consultation gratuite • Convention d'honoraires écrite, remise avant toute intervention

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JMP AVOCAT INDEMNISATION
Maître Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ
Avocate en droit du dommage corporel
Lille & Paris
06 84 28 25 95

Les séquelles d'un accident de levage, et la page qui détaille chacune

Les accidents de levage génèrent des blessures d'une violence particulière, liées à la masse des charges et à la soudaineté des impacts. Chacune de ces lésions a ses propres enjeux d'expertise et de chiffrage, traités sur une page dédiée ; le tableau ci-dessous indique pourquoi elle est fréquente dans un accident de levage et où la retrouver. Dans les dossiers les plus lourds, plusieurs lésions se cumulent : l'évaluation d'ensemble suppose alors l'assistance d'un médecin-conseil de victime, pour que chaque atteinte soit prise en compte.

Votre position sur le chantier décide de vos recours

Dans un accident de levage, la même charge peut blesser des personnes dont les droits n'ont rien de commun. Ce qui compte n'est pas la gravité des blessures, mais le lien entre la victime et ceux qui ont commis une faute : être salarié de l'entreprise de levage, d'une autre entreprise du chantier, ou étranger au chantier change la voie à suivre et l'étendue de la réparation.

Pour le salarié, la faute inexcusable ne change pas seulement le montant de la rente : elle ouvre la réparation des postes que la rente ignore, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, aménagement du logement. Le détail de ce que la rente couvre, et de ce qu'elle laisse de côté, figure dans notre article sur la rente accident du travail insuffisante. Les situations de l'intérimaire et de l'accident hors Badinter ont chacune leur page : l'accident du travail en intérim et les cas où la loi Badinter ne s'applique pas.

Le calcul de la rente lui-même change au 1er novembre 2026, et c'est la date de consolidation qui décide quel calcul s'applique à votre dossier : ce qui change pour les victimes est détaillé dans notre page sur la nouvelle loi sur les accidents du travail.

Camion-grue, monte-meubles, chariot à l'arrêt : quand la loi Badinter ne joue pas

Un camion-grue ou un camion équipé d'un monte-meubles est un véhicule terrestre à moteur, mais la loi Badinter ne s'applique pas pour autant dès qu'il est en cause. Lorsque l'engin est immobilisé et utilisé dans sa fonction d'outil, et non dans sa fonction de déplacement, l'accident sort de la loi du 5 juillet 1985 : la Cour de cassation l'a jugé pour une charge tombée de la fourche d'un chariot élévateur à l'arrêt (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421, publié au Bulletin). La règle générale, dite du véhicule-outil, est présentée dans la page sur les cas hors loi Badinter citée plus haut ; ce qui suit en tire les conséquences pour le levage.

Le même raisonnement vaut, en principe, pour un monte-meubles déployé ou une grue auxiliaire en action, camion calé : si la charge tombe ou si l'échelle bascule, c'est le levage qui est en cause, pas la circulation. La loi Badinter retrouve sa place si le camion se déplace, recule ou manœuvre au moment de l'accident. Écartée, elle ne laisse pas la victime sans recours, mais le fondement dépend de qui elle est.

Une différence pèse sur le chiffrage. Hors loi Badinter, la faute de la victime peut réduire son indemnisation : un passant qui franchit le balisage pour passer sous la charge s'expose à un partage de responsabilité, alors que la loi Badinter ne lui aurait opposé que sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Vous avez été blessé sur un chantier dans un accident de levage et l'assureur minimise vos séquelles ? Maître Marteau-Péretié intervient devant le pôle social du tribunal judiciaire et devant les juridictions civiles pour actionner toutes les responsabilités — employeur, entreprise de grutage, coordonnateur SPS, loueur d'engin. 06 84 28 25 95

Les pièces du levage à réclamer avant qu'elles disparaissent

Un accident de levage se prouve sur pièces, et la plupart d'entre elles sont détenues par l'entreprise qui exploitait l'engin. Plus la demande est tardive, plus elles risquent d'être introuvables, corrigées ou remplacées.

• Le plan de levage ou le mode opératoire de l'opération, et sa date : un plan rédigé après coup, ou sans rapport avec la charge levée, est un argument en soi.
• L'autorisation de conduite du grutier, son CACES et l'attestation du médecin du travail.
• Le registre des vérifications générales périodiques et le carnet de maintenance de l'engin et des accessoires d'élingage, chez l'employeur comme chez le loueur.
• Les données de l'engin : enregistrements du limiteur de charge, relevés de l'anémomètre pour une grue à tour, lorsqu'ils existent.
• Le PPSPS de chaque entreprise et le plan général de coordination, pour savoir qui avait prévu quoi sur le survol et les interférences.
• Le rapport de l'Inspection du travail et l'enquête pénale, qui consignent les constatations faites à chaud.

Déclarer l'accident sans attendre. La victime dispose de 24 heures pour informer son employeur ; celui-ci a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident du travail à la CPAM. Vérifiez que les circonstances — nature de l'engin, absence de balisage, surcharge suspectée — sont décrites avec précision dans la déclaration transmise à la CPAM.

Ne pas attendre la fin du dossier pour être aidé financièrement. Lorsque la responsabilité n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être obtenue de l'assureur du responsable, ou en référé.

Photographier immédiatement le chantier. L'état de l'engin de levage, la position de la charge, l'absence de balisage, les élingues et accessoires utilisés — tout doit être photographié avant que le chantier ne reprenne et que les équipements ne soient déplacés ou remplacés. Ces photos horodatées constituent des preuves directes.

Consulter un avocat avant toute expertise médicale. L'expertise médicale de consolidation est le moment où vos séquelles sont évaluées — souvent à la baisse. Un médecin-conseil de victime présent lors de l'expertise défend chaque composante de vos séquelles et s'oppose aux conclusions minimisantes. Si le rapport reste défavorable, il se conteste : voir contester une expertise médicale.

FAQ

Grutier intérimaire : l'agence répond-elle des fautes du chantier ?

L'action en faute inexcusable vise l'agence d'intérim, votre employeur juridique, mais la faute commise par l'entreprise utilisatrice, qui organisait le levage et la sécurité au quotidien, lui est imputée, et l'agence peut ensuite se retourner contre elle. Si vous occupiez un poste présentant des risques particuliers sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité exigée, la faute inexcusable est même présumée (article L. 4154-3 du code du travail). L'entreprise utilisatrice est souvent l'acteur dont les manquements ont directement causé l'accident : plan de levage insuffisant, chef de manœuvre absent, zone non balisée.

L'accident a eu lieu parce que le câble a cédé. Le loueur est-il responsable ?

Il peut l'être, mais pas toujours au même titre. Si le câble présentait un défaut de fabrication, c'est le fabricant qui en répond au titre des produits défectueux, le loueur n'étant visé à ce titre que si le fabricant est inconnu. Si le câble était usé, mal entretenu ou non vérifié, c'est le manquement du loueur à ses propres obligations qui est en cause, et la victime peut l'invoquer même si elle n'est pas partie au contrat de location. Les rapports d'inspection du matériel et les fiches de vérification des accessoires sont les pièces à demander immédiatement.

La grue a basculé à cause du vent. Y a-t-il quand même une responsabilité ?

Très probablement. La vitesse de vent maximale d'utilisation est fixée par le constructeur de la grue et doit figurer dans les consignes et, le cas échéant, dans le plan de levage ; pour les grues à tour, une recommandation de l'Assurance maladie est consacrée à leur stabilité sous l'effet du vent (R 406). Si l'engin a été utilisé par vent fort, malgré des prévisions défavorables connues, la faute est caractérisée. De même si le calage ou l'ancrage de la grue étaient insuffisants pour le site. La force majeure est très rarement retenue en matière d'accident de levage.

Je travaillais au sol et une charge m'a percuté. Je ne suis pas salarié de l'entreprise de grutage. Quels sont mes recours ?

Vous disposez d'une action en responsabilité civile de droit commun contre l'entreprise de grutage, le coordonnateur SPS, l'entreprise principale et éventuellement le loueur d'engin. Cette action se mène devant le tribunal judiciaire et vous permet d'obtenir la réparation intégrale de tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac — sans les limitations du régime AT forfaitaire. En parallèle, votre propre CPAM prend en charge vos soins et verse des IJ au titre de votre accident du travail.

Le limiteur de charge avait été désactivé ou contourné : qu'est-ce que cela change ?

Beaucoup. Le limiteur de charge est le dispositif qui empêche de lever au-delà de la capacité de l'engin. Le neutraliser, ou laisser travailler avec un limiteur hors service, revient à supprimer sciemment une protection : l'employeur ne peut guère soutenir qu'il ignorait le danger, ce qui est au cœur de la faute inexcusable. La preuve se trouve dans les données de l'engin, le carnet de maintenance et les témoignages : à demander avant toute remise en état de la grue.

Un monte-meubles a lâché sa charge sur un passant : la loi Badinter s'applique-t-elle ?

En principe non, si le camion était à l'arrêt et que seul le levage est en cause : la Cour de cassation écarte la loi du 5 juillet 1985 lorsque l'engin est immobilisé et utilisé comme outil (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421). Le passant agit alors contre l'entreprise qui avait la garde du monte-meubles ou de la charge, sans avoir à prouver de faute. La loi Badinter s'applique en revanche si le camion manœuvrait au moment de l'accident.

Quel délai pour agir en faute inexcusable après un accident de levage ?

Deux ans, à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Ce délai peut être interrompu, notamment par l'action pénale engagée pour les mêmes faits. L'action en responsabilité civile contre les autres intervenants du chantier se prescrit, elle, par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Les deux compteurs sont détaillés dans notre page sur les délais de prescription.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Accident du travail : faute inexcusable et indemnisation. Le régime du salarié blessé, et ce que la faute inexcusable y ajoute.
2. Chiffrer — Le tableau des cotations et montants. Les repères par poste de préjudice.
3. Agir — Justificatifs et preuves pour chaque poste de préjudice. Constituer le dossier pendant que les pièces existent.

Bibliographie

• Code du travail, art. R. 4323-23 et s. (vérifications générales périodiques des appareils de levage) ; arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
• Code du travail, art. R. 4323-29 et s. (utilisation des équipements de travail servant au levage de charges)
• Code du travail, art. R. 4323-55 à R. 4323-57 (autorisation de conduite)
• Code du travail, art. L. 4532-8 et L. 4532-9 (plan général de coordination, PPSPS) ; art. R. 4511-3 et R. 4512-6 (plan de prévention)
• Code du travail, art. L. 4154-3 (présomption de faute inexcusable des salariés intérimaires et en CDD)
• Code de la sécurité sociale, art. L. 451-1 (immunité de l'employeur et des préposés) et L. 452-1 à L. 452-3 (faute inexcusable)
• Code civil, art. 1240 et 1242 (responsabilité délictuelle, commettants) ; art. 1245 et s., dont 1245-6 (produits défectueux)
• Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963 (le tiers victime peut invoquer un manquement contractuel)
• Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421, publié au Bulletin (engin immobilisé utilisé dans sa fonction d'outil : la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas)
• Code de la sécurité sociale, art. L. 431-2 (prescription biennale de l'action en faute inexcusable) ; code civil, art. 2226 et 1242, al. 1er (responsabilité du gardien de la chose)
• Assurance maladie, recommandations R 383 (grues mobiles) et R 406 (grues à tour, stabilité sous l'effet du vent)
• INRS, « Grues mobiles », ED 6107

Vous avez été blessé dans un accident de levage. La Sécurité sociale ne couvre pas l'essentiel de vos préjudices.

Les accidents de grue et de levage sur chantier génèrent des séquelles parmi les plus graves du BTP. Les responsabilités — employeur, entreprise de grutage, coordonnateur SPS, loueur d'engin — sont rarement toutes identifiées et actionnées sans accompagnement. Chaque semaine perdue, ce sont des documents qui disparaissent et des preuves qui s'effacent.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel, intervient devant le pôle social du tribunal judiciaire et devant les juridictions civiles pour défendre les grutiers, monteurs, ouvriers au sol et tous les professionnels du BTP victimes d'accidents de levage — à Lille, Paris et dans toute la France. Les chantiers de la région sont présentés dans notre page sur les accidents du travail dans les Hauts-de-France.

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Les informations contenues dans cet article ont une valeur informative et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation étant unique, il est indispensable de consulter un avocat pour une analyse adaptée à votre cas.