📌 En bref. Après un accident médical non fautif, une infection nosocomiale grave ou la défaillance de l'assureur d'un soignant, l'ONIAM chiffre son offre à l'aide d'un référentiel indicatif, dont la version en vigueur date du 1er juillet 2025. Ses montants sont nettement inférieurs à ceux que retiennent les cours d'appel : de 20 à 40 % de moins pour le déficit fonctionnel permanent, souvent davantage pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique, et environ 10 à 16 € par jour de déficit fonctionnel temporaire total, contre 25 à 30 € devant les tribunaux. Le Conseil d'État a jugé, en 2024 puis en 2026, que ce référentiel n'est qu'une ligne directrice : l'ONIAM doit s'en écarter chaque fois que la situation l'exige, et une offre peut toujours se discuter, ou se refuser, poste par poste. Le tableau de l'écart avec les cours d'appel donne, pour chaque poste, les deux repères.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise, au nom de la solidarité nationale, les victimes d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un accident médical survenu sans faute, et celles des infections nosocomiales les plus graves. Il paie aussi à la place de l'assureur d'un professionnel ou d'un établissement de santé qui refuse de faire une offre ou n'en fait pas. Dans tous ces cas, la somme proposée ne sort pas de nulle part : elle suit un référentiel indicatif d'indemnisation adopté par le conseil d'administration de l'Office et publié sur son site.
Cet article donne les montants de ce référentiel, poste par poste, les compare à ceux que retiennent les cours d'appel et montre sur un exemple ce que représente l'écart. La procédure qui mène à l'offre, de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) jusqu'à l'avis, est traitée dans notre page pour saisir la CCI après un accident médical ; il n'est question ici que des chiffres.
Un référentiel indicatif, et non un barème qui s'impose
Le mot « barème » circule, mais il est trompeur. Le document s'intitule « référentiel indicatif d'indemnisation » et le Conseil d'État en a précisé la nature : ce sont des lignes directrices que le conseil d'administration de l'ONIAM adresse à ses services pour guider leurs offres amiables (CE, 31 décembre 2024, n° 492854). Le référentiel le dit lui-même : aucune situation ne ressemble à une autre, et une offre ne peut pas résulter de l'application mécanique de ses tableaux.
Deux conséquences en découlent. D'abord, l'offre doit viser la réparation intégrale des préjudices, comme l'impose l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ; le référentiel ne peut pas la plafonner. Ensuite, les préjudices économiques, comme les pertes de revenus, les frais de logement adapté ou les dépenses de santé futures, ne sont pas chiffrés par le référentiel : ils s'indemnisent sur justificatifs, au réel, et non sur une base forfaitaire. Les montants indicatifs ne concernent donc qu'une partie de l'offre, les préjudices personnels.
La version applicable est celle du 1er juillet 2025. Elle a été adoptée par le conseil d'administration le 24 juin 2025, en exécution de la décision du Conseil d'État de décembre 2024, et le Conseil d'État a refusé d'en ordonner l'abrogation le 28 septembre 2026 (n° 512027). Les montants du déficit fonctionnel permanent, eux, n'ont pas bougé depuis leur dernière indexation sur la table de mortalité de l'INSEE, au 1er avril 2022, et les tables de capitalisation annexées reposent toujours sur des données de mortalité de 2013 à 2015.
Les montants du référentiel ONIAM, poste par poste
Le tableau ci-dessous reprend, pour chaque préjudice, la méthode du référentiel et le montant indicatif qu'il propose. Les montants sont ceux de la version du 1er juillet 2025.
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Poste de préjudice |
Méthode du référentiel |
Montant indicatif |
|---|---|---|
|
Déficit fonctionnel temporaire |
Forfait mensuel pour une incapacité fonctionnelle totale |
300 à 500 € par mois |
|
Souffrances endurées |
Fourchette et moyenne pour chaque degré, sur une échelle de 1 à 7 |
De 811 € (1/7) à 43 907 € (7/7) |
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Préjudice esthétique temporaire et permanent |
Même table que les souffrances endurées |
De 811 € (1/7) à 43 907 € (7/7) |
|
Déficit fonctionnel permanent |
Tableaux selon le taux, l'âge à la consolidation et le sexe |
Par exemple 23 199 € pour un homme de 30 ans à 15 % |
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Préjudice d'agrément |
Proportion du montant alloué au déficit fonctionnel permanent |
5 à 20 % de ce montant |
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Préjudice sexuel, préjudice d'établissement |
Selon le cas d'espèce |
Aucun montant indicatif |
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Assistance par tierce personne |
Taux horaire selon la nature de l'aide |
16 à 21 € de l'heure |
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Frais de conseil (avocat, médecin) |
Participation forfaitaire moyenne |
1 500 € |
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Forfait hospitalier |
Remboursement intégral |
Au réel |
|
Préjudice d'affection des proches |
Fourchettes selon le lien de parenté avec la victime décédée |
De 2 000 € à 25 000 € |
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Préjudice d'accompagnement des proches |
Forfait mensuel jusqu'au décès de la victime |
300 à 500 € par mois |
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Frais d'obsèques et frais divers des proches |
Sur justificatifs, sans plafond depuis juillet 2025 |
Au réel, hors dépenses somptuaires et frais de restauration |
Souffrances endurées et préjudice esthétique : une table commune
Le référentiel applique la même table aux souffrances endurées et au préjudice esthétique, temporaire comme permanent. Pour chaque degré retenu par l'expert, il donne une fourchette et une moyenne ; c'est souvent la moyenne qui apparaît dans l'offre.
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Degré |
Qualification |
Fourchette ONIAM |
Moyenne ONIAM |
|---|---|---|---|
|
1/7 |
Très léger |
811 à 1 098 € |
955 € |
|
2/7 |
Léger |
1 572 à 2 126 € |
1 849 € |
|
3/7 |
Modéré |
3 076 à 4 162 € |
3 619 € |
|
4/7 |
Moyen |
6 121 à 8 281 € |
7 201 € |
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5/7 |
Assez important |
11 502 à 15 561 € |
13 531 € |
|
6/7 |
Important |
20 014 à 27 078 € |
23 546 € |
|
7/7 |
Très important |
32 453 à 43 907 € |
38 180 € |
Cette table n'a pas changé depuis l'édition de 2018 du référentiel. Le Conseil d'État a rappelé en 2024 que ses bornes ne sont qu'indicatives : l'Office doit s'en écarter lorsque l'évaluation du préjudice, appréciée notamment à la lumière des décisions de justice rendues pour des souffrances de même gravité, l'y conduit.
Déficit fonctionnel permanent : un montant selon l'âge, le taux et le sexe
Le déficit fonctionnel permanent se chiffre à partir du taux fixé par l'expert. Le référentiel ne raisonne pas en « valeur du point » par tranche, comme le référentiel des cours d'appel, mais donne directement un montant pour un taux, un âge à la consolidation et un sexe : à âge et taux égaux, l'indemnisation proposée à une femme est un peu plus élevée, en raison de son espérance de vie statistiquement plus longue. Les tableaux vont de 5 en 5 % de taux, pour des âges de 10 à 100 ans. En voici un extrait.
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Âge à la consolidation |
5 % |
15 % |
25 % |
35 % |
45 % |
|---|---|---|---|---|---|
|
Homme de 20 ans |
6 027 € |
24 839 € |
52 660 € |
89 491 € |
135 331 € |
|
Femme de 20 ans |
6 142 € |
25 871 € |
55 529 € |
95 113 € |
144 625 € |
|
Homme de 30 ans |
5 845 € |
23 199 € |
48 105 € |
80 563 € |
120 572 € |
|
Femme de 30 ans |
5 955 € |
24 193 € |
50 867 € |
85 977 € |
129 523 € |
|
Homme de 40 ans |
5 665 € |
21 577 € |
43 598 € |
71 730 € |
105 971 € |
|
Femme de 40 ans |
5 771 € |
22 531 € |
46 249 € |
76 926 € |
114 561 € |
|
Homme de 50 ans |
5 492 € |
20 022 € |
39 279 € |
63 265 € |
91 978 € |
|
Femme de 50 ans |
5 591 € |
20 917 € |
41 767 € |
68 140 € |
100 037 € |
|
Homme de 60 ans |
5 335 € |
18 610 € |
35 357 € |
55 577 € |
79 269 € |
|
Femme de 60 ans |
5 420 € |
19 378 € |
37 492 € |
59 762 € |
86 188 € |
|
Homme de 70 ans |
5 194 € |
17 339 € |
31 828 € |
48 661 € |
67 836 € |
|
Femme de 70 ans |
5 257 € |
17 907 € |
33 404 € |
51 750 € |
72 943 € |
Deux remarques pour lire ce tableau. D'abord, le montant par point de taux augmente avec la gravité : pour un homme de 30 ans, un point vaut environ 1 170 € à 5 %, mais près de 1 925 € à 25 % et 2 680 € à 45 %. Ensuite, la décroissance avec l'âge est plus lente que dans le référentiel des cours d'appel, ce qui réduit l'écart pour les victimes âgées, comme on le verra plus bas.
Le Conseil d'État a ajouté une précision qui compte dans la discussion d'une offre : le déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'ONIAM doit couvrir non seulement la réduction du potentiel physique, psychique ou intellectuel, mais aussi les douleurs après la consolidation et les troubles dans les conditions d'existence. Un montant tiré mécaniquement du tableau, sans égard pour les douleurs persistantes ou la vie quotidienne de la victime, peut donc être discuté.
Préjudice d'affection : les montants en cas de décès
Lorsque la victime décède, ses proches peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice d'affection. Le référentiel donne une fourchette selon le lien de parenté ; lorsque la victime survit, l'éventuel préjudice d'affection des proches est évalué par référence à ces montants.
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Lien avec la victime décédée |
Fourchette ONIAM |
|---|---|
|
Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin |
15 000 à 25 000 € |
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Parent d'un enfant mineur, enfant mineur d'un parent |
15 000 à 25 000 € |
|
Parent d'un enfant majeur vivant au foyer, enfant majeur vivant au foyer |
12 000 à 20 000 € |
|
Parent d'un enfant majeur hors du foyer, enfant majeur hors du foyer |
4 000 à 6 500 € |
|
Frère ou sœur |
12 000 à 20 000 € en cas de cohabitation ; 4 000 à 6 500 € sinon |
|
Grand-parent, petit-enfant |
4 000 à 6 500 € en cas de cohabitation ; 2 000 à 4 500 € sinon |
Les proches qui ont partagé la vie de la victime pendant sa maladie peuvent aussi prétendre à un préjudice d'accompagnement, que le référentiel chiffre entre 300 et 500 € par mois jusqu'au décès. Le Conseil d'État a précisé en 2024 que l'absence de certains proches dans le tableau ne fait pas obstacle à leur indemnisation.
ONIAM ou cours d'appel : l'écart, poste par poste
Devant un juge, les préjudices se chiffrent le plus souvent à l'aide du référentiel indicatif des cours d'appel, dit référentiel Mornet, dont les montants sont repris dans notre tableau d'indemnisation poste par poste. Les deux documents sont indicatifs, mais ils ne disent pas la même chose.
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Poste |
Référentiel ONIAM |
Référentiel des cours d'appel |
Écart |
|---|---|---|---|
|
Déficit fonctionnel temporaire total |
300 à 500 € par mois, soit environ 10 à 16 € par jour |
25 à 30 € par jour |
Environ la moitié, voire moins |
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Souffrances endurées 3/7 |
3 076 à 4 162 € |
4 000 à 8 000 € |
Le haut de la fourchette ONIAM touche à peine le bas de celle des cours d'appel |
|
Souffrances endurées 4/7 |
6 121 à 8 281 € |
8 000 à 20 000 € |
Même constat |
|
Souffrances endurées 5/7 |
11 502 à 15 561 € |
20 000 à 35 000 € |
Moins de la moitié en moyenne |
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Souffrances endurées 7/7 |
32 453 à 43 907 € |
50 000 à 80 000 €, davantage dans les cas exceptionnels |
Environ la moitié |
|
Déficit fonctionnel permanent de 15 %, homme de 30 ans |
23 199 € |
38 250 € (tranche de 21 à 30 ans) |
Environ 39 % de moins |
|
Déficit fonctionnel permanent de 15 %, homme de 50 ans |
20 022 € |
30 375 € (tranche de 41 à 50 ans) |
Environ 34 % de moins |
|
Déficit fonctionnel permanent de 15 %, homme de 70 ans |
17 339 € |
21 450 € (tranche de 61 à 70 ans) |
Environ 19 % de moins |
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Préjudice d'affection du conjoint en cas de décès |
15 000 à 25 000 € |
20 000 à 30 000 € |
Environ 5 000 € de moins à chaque borne |
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Assistance par tierce personne |
16 à 21 € de l'heure |
Taux fixé sur pièces ; le tarif plancher national des services d'aide à domicile est de 25 € de l'heure en 2026 |
Chaque euro d'écart se répète à chaque heure, pendant toute la durée du besoin |
L'écart n'est donc pas marginal. Il est maximal pour les victimes jeunes, dont le déficit fonctionnel permanent est indemnisé environ 40 % en dessous des repères judiciaires, et pour les postes qui reposent sur un degré de 1 à 7. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique sont souvent proposés à la moitié de ce qu'un juge accorderait.
Le Conseil d'État a jugé à deux reprises, en 2024 puis en 2026, que cette seule différence ne rendait pas le référentiel illégal, puisque les deux documents sont indicatifs. La même décision de 2024 en tire la contrepartie : l'ONIAM doit tenir compte des décisions rendues par les juridictions pour des préjudices de même gravité, et s'écarter de ses montants lorsque l'évaluation l'exige. C'est sur ce terrain que se discute une offre. La place de chacun de ces documents parmi les autres barèmes est présentée dans notre page sur les barèmes du préjudice corporel.
Un exemple chiffré : l'offre de l'ONIAM face aux repères des tribunaux
Prenons une femme de 50 ans, victime d'une complication non fautive lors d'une intervention chirurgicale. L'expertise ordonnée par la CCI retient un déficit fonctionnel temporaire total de deux mois, des souffrances endurées de 4/7, un préjudice esthétique permanent de 2/7 et, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 25 %, au-dessus du seuil de gravité qui ouvre la voie de la solidarité nationale. Voici ce que donnent, pour ses seuls préjudices personnels, les deux référentiels.
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Poste |
Référentiel ONIAM |
Référentiel des cours d'appel |
|---|---|---|
|
Déficit fonctionnel temporaire total, 2 mois (60 jours) |
600 à 1 000 € |
1 500 à 1 800 € |
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Souffrances endurées 4/7 |
6 121 à 8 281 € (moyenne 7 201 €) |
8 000 à 20 000 € |
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Préjudice esthétique permanent 2/7 |
1 572 à 2 126 € (moyenne 1 849 €) |
2 000 à 4 000 € |
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Déficit fonctionnel permanent de 25 %, femme de 50 ans |
41 767 € |
61 625 € (25 points à 2 465 €) |
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Total des postes chiffrés |
50 060 à 53 174 € |
73 125 à 87 425 € |
Au milieu de chaque fourchette, l'offre calculée sur le référentiel de l'ONIAM s'établit à environ 51 600 €, quand les repères des cours d'appel conduisent à environ 80 300 € : un écart de près de 29 000 €, soit environ 36 %, pour quatre postes seulement. Si cette victime pratiquait un sport qu'elle a dû abandonner, le référentiel ajouterait un préjudice d'agrément de 5 à 20 % du montant du déficit fonctionnel permanent, soit entre 2 088 et 8 353 €.
Cet exemple ne compte ni les pertes de revenus, ni l'incidence professionnelle, ni les dépenses de santé, ni l'éventuelle assistance par tierce personne. Or ces postes, indemnisés au réel, pèsent souvent davantage que les préjudices personnels, et ce sont eux que l'offre oublie le plus volontiers. Aucun simulateur d'indemnisation ne peut les deviner à votre place : ils se chiffrent pièce par pièce.
Ce que le Conseil d'État a fait du référentiel
Le référentiel a été contesté deux fois devant le Conseil d'État, par des victimes et des associations, dont l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels lors du premier recours. Les deux décisions dessinent ce que l'on peut attendre de l'ONIAM, et ce que l'on peut lui opposer.
Le 31 décembre 2024 (n° 492854), le Conseil d'État a annulé le refus d'abroger quatre dispositions de la version alors en vigueur, contraires au principe de réparation intégrale : le plafond de 700 € pour les frais de conseil, le plafond de 5 000 € pour les frais d'obsèques et frais divers des proches, la prise en charge de la moitié seulement du forfait hospitalier, et des taux de tierce personne de 13 et 18 € de l'heure, inférieurs au salaire minimum augmenté des charges. Il a aussi jugé que le déficit fonctionnel permanent doit inclure les douleurs et les troubles dans les conditions d'existence, que le préjudice d'agrément couvre aussi une activité qui ne peut plus être pratiquée comme avant, et que des préjudices non mentionnés, comme l'angoisse de mort imminente, restent indemnisables.
Le 24 juin 2025, le conseil d'administration de l'ONIAM a modifié le référentiel en conséquence, pour une application au 1er juillet 2025 : participation moyenne aux frais de conseil portée à 1 500 €, suppression des plafonds pour les obsèques et les frais divers des proches, forfait hospitalier pris en charge en totalité, taux de tierce personne portés entre 16 et 21 € de l'heure. Les victimes dont l'offre avait laissé ces postes en suspens depuis janvier 2025 devaient recevoir une nouvelle offre chiffrée.
Le 28 septembre 2026 (n° 512027), le Conseil d'État a rejeté un nouveau recours dirigé contre cette version. Les associations requérantes contestaient les montants de la tierce personne, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'affection, ainsi que les tables de capitalisation. Le Conseil d'État a jugé la fourchette de 16 à 21 € acceptable et rappelé, une fois encore, que des montants inférieurs à ceux des cours d'appel ne suffisent pas à rendre le référentiel illégal, puisqu'ils restent indicatifs.
La leçon pratique tient en une phrase : le référentiel ne disparaîtra pas, mais il ne lie ni la victime ni l'ONIAM. C'est dans chaque dossier, pièces et jurisprudence à l'appui, que l'offre se rapproche des montants judiciaires, ou non.
Face à une offre de l'ONIAM : ce qui se vérifie
L'offre arrive après l'avis de la CCI, dans un délai que détaille notre page sur la saisine de la commission. Avant de l'accepter, cinq points méritent un contrôle systématique.
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Ce qu'il faut vérifier |
Pourquoi |
|---|---|
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Que chaque poste retenu par l'expertise figure dans l'offre |
Un poste absent n'est pas un poste à zéro : c'est un poste oublié, qu'il faut réclamer |
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Le montant du déficit fonctionnel permanent |
Il doit couvrir les douleurs et les troubles du quotidien, pas seulement le taux (CE, 31 décembre 2024) |
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Le taux horaire et le nombre d'heures de tierce personne |
La fourchette de 16 à 21 € s'adapte à la nature de l'aide ; une aide spécialisée justifie le haut de la fourchette, voire davantage |
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Les préjudices économiques |
Pertes de revenus, incidence professionnelle et frais futurs s'indemnisent au réel, sur justificatifs |
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Les préjudices que le référentiel ne nomme pas |
Angoisse de mort imminente, proches absents du tableau : leur silence ne fait pas obstacle à l'indemnisation |
Si l'offre paraît insuffisante, vous pouvez la discuter avec l'Office, pièces à l'appui, ou la refuser et saisir le juge, qui n'est pas tenu par le référentiel de l'ONIAM. Les règles de procédure et le choix du juge selon le lieu des soins relèvent de notre page sur l'indemnisation des infections nosocomiales et de celle sur la saisine de la CCI. Quant au régime fiscal des sommes perçues, il est traité dans notre article sur l'imposition des indemnisations.
💡 Bon à savoir : une offre de l'ONIAM acceptée vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Une fois signée, elle ne se renégocie plus parce que l'on découvre après coup qu'elle était basse ; seule une aggravation de votre état peut justifier une nouvelle demande. Le même article oblige l'Office à payer dans le mois qui suit la réception de votre acceptation : rien ne justifie donc de signer dans la précipitation une offre que vous n'avez pas fait relire poste par poste.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le barème de l'ONIAM ?
C'est le référentiel indicatif d'indemnisation que l'ONIAM applique pour chiffrer ses offres amiables après un accident médical non fautif, une infection nosocomiale grave ou la défaillance de l'assureur d'un soignant. Il donne des montants poste par poste pour les préjudices personnels. La version en vigueur date du 1er juillet 2025. Ce n'est qu'une ligne directrice : l'Office doit s'en écarter quand la situation de la victime l'exige.
Combien l'ONIAM propose-t-il pour un déficit fonctionnel permanent ?
Le montant dépend du taux, de l'âge à la consolidation et du sexe. Pour un taux de 15 %, le référentiel propose par exemple 23 199 € à un homme de 30 ans et 20 917 € à une femme de 50 ans ; pour 25 %, 48 105 € à un homme de 30 ans et 41 767 € à une femme de 50 ans. Ces montants sont inférieurs d'environ 20 à 40 % à ceux du référentiel des cours d'appel.
Quels sont les montants des souffrances endurées dans le référentiel ONIAM ?
De 811 à 1 098 € pour un degré 1/7, jusqu'à 32 453 à 43 907 € pour un degré 7/7, avec une moyenne pour chaque degré : 7 201 € pour 4/7, 13 531 € pour 5/7, 38 180 € pour 7/7. La même table s'applique au préjudice esthétique.
Le référentiel de l'ONIAM est-il obligatoire ?
Non. Le Conseil d'État l'a qualifié de lignes directrices destinées aux services de l'Office, qui doivent garantir la réparation intégrale des préjudices et s'écarter des montants indicatifs chaque fois que les circonstances l'exigent. Il ne s'impose ni à la victime ni au juge.
Pourquoi l'ONIAM propose-t-il moins que les tribunaux ?
Parce que ses montants indicatifs sont fixés plus bas que ceux du référentiel des cours d'appel, et que ceux du déficit fonctionnel permanent n'ont pas été réindexés depuis avril 2022. Le Conseil d'État a jugé en 2024 et en 2026 que cette différence ne rendait pas le référentiel illégal, mais que l'Office devait tenir compte des décisions de justice rendues pour des préjudices de même gravité.
Peut-on refuser l'offre de l'ONIAM ?
Oui. Vous pouvez la discuter, pièces à l'appui, ou la refuser et saisir le juge, qui évalue vos préjudices sans être tenu par le référentiel de l'Office. Une offre acceptée vaut transaction : elle ne se remet plus en cause, sauf aggravation de votre état.
Existe-t-il un simulateur officiel de l'ONIAM ?
Non. L'ONIAM publie son référentiel, pas un simulateur. Les tableaux permettent d'estimer les préjudices personnels, mais pas les préjudices économiques, qui s'indemnisent au réel et représentent souvent la plus grosse part d'une indemnisation.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Vérifier — Vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter. La méthode pour contrôler l'offre poste par poste, avant qu'elle ne devienne définitive.
- Préparer — Bien préparer son expertise médicale. C'est l'expertise ordonnée par la CCI qui fixe les taux et les degrés auxquels s'appliquent les tableaux de l'ONIAM.
- Agir — Le premier rendez-vous avec un avocat. Ce qu'il faut apporter pour faire chiffrer votre dossier avant de répondre à l'Office.
Sources et références
- ONIAM, référentiel indicatif d'indemnisation des dommages imputables à un accident médical (hors contamination par le virus de l'hépatite C), version du 1er juillet 2025 ; montants du déficit fonctionnel permanent indexés au 1er avril 2022 sur la table de mortalité de l'INSEE.
- ONIAM, page « Référentiel indicatif d'indemnisation » : modifications adoptées par le conseil d'administration le 24 juin 2025 (frais de conseil, frais d'obsèques et frais divers des proches, forfait hospitalier, tierce personne).
- Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 31 décembre 2024, n° 492854, mentionné aux tables du recueil Lebon : nature de lignes directrices du référentiel ; annulation du refus d'abroger les dispositions relatives aux frais de conseil, aux frais d'obsèques et frais divers des proches, au forfait hospitalier et aux taux de tierce personne.
- Conseil d'État, 5e chambre, 28 septembre 2026, n° 512027 : rejet du recours contre la version du 1er juillet 2025 du référentiel.
- Code de la santé publique, articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 (infections nosocomiales), L. 1142-14 et L. 1142-15 (substitution de l'ONIAM à l'assureur), L. 1142-17 (offre de l'ONIAM, réparation intégrale, transaction) et R. 1142-46 (principes généraux des offres de l'Office).
- Code civil, article 2044 (transaction).
- Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel (référentiel Mornet), repris dans le tableau d'indemnisation et la page sur le déficit fonctionnel permanent du site ; tarif plancher national des services d'aide à domicile (loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 44).
Les montants du référentiel de l'ONIAM et du référentiel des cours d'appel sont indicatifs. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95.


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