CRCI : Indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales

Dans le cadre de l'indemnisation des accidents médicaux, dont les infections nosocomiales, le législateur a mis en place en 2002 un dispositif amiable et gratuit de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) a été remplacée par la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation).

À lire : L'indemnisation d'une infection nosocomiale (IAS) par l'ONIAM.

Le rôle de la CCI (Ex CRCI)

Conciliation :

Il s'agit d'abord d'un rôle de conciliation qui consiste à régler de façon amiable le ou les conflits entre le patient et les professionnels de santé (médecins, ou établissement de santé). La CCI intervient en général dans un rôle de conciliation si la victime ne répond pas aux critères permettant une indemnisation par l'ONIAM ou l'Assureur.

Indemnisation :

Pour être indemnisé, des conditions doivent être réunies :

1. 1. Le dommage doit être grave.
2. 2. L'AIPP doit être supérieur à 25%.
3. 3. La victime doit subir un arrêt de son activité professionnelle durant plus de 6 mois.
4. 4. La victime doit subir un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% sur 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois.

Exceptionnellement, l'indemnisation peut être obtenue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure, ou lorsqu'elle est victime de troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence, y compris s'agissant des conséquences économiques.

Saisir la CCI (ex CRCI)

Pour saisir la commission, il faut remplir le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1459

Il faut joindre à cela tout document médical ou administratif qui établit un lien entre le dommage et l'acte médical ou maladie hospitalière + un certificat médical descriptif de la nature et de la gravité du dommage + copie de la qualité d'assuré social (Carte Vitale) + tout document de nature à préciser l'importance des préjudices au travers les critères d'admission à la CCI + tout document justifiant du paiement ou remboursement des tiers payeurs (mutuelle, sécurité sociale, prévoyance).

Le traitement du dossier CCI

Les commissions sont regroupées dans 4 pôles interrégionaux (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy) agissant selon la localisation du demandeur. Si les conditions d'indemnisation sont retenues, alors la victime sera expertisée de manière collégiale. L'expertise est gratuite, les honoraires des experts étant payés par l'ONIAM. L'indemnisation est rapide puisque la commission a 6 mois à compter de la réception du dossier pour rendre son avis à la lumière du rapport d'expertise.

 

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