CCI (ex-CRCI) : saisir la commission d'indemnisation après un accident médical

Vous avez subi un dommage à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ? La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé pour vous un dispositif amiable, gratuit et relativement rapide : la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui a succédé à la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation). Ce dispositif permet d'être indemnisé sans procès, que le dommage résulte d'une faute médicale, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale — à condition que l'acte en cause ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001 et que le dommage franchisse un seuil de gravité précis, souvent mal compris.

Cette page vous explique qui peut saisir la CCI, à quelles conditions, selon quelle procédure, dans quels délais — et surtout ce que le dispositif ne vous dira pas : ses angles morts, et les réflexes qui protègent votre indemnisation.

Le rôle de la CCI : conciliation et indemnisation

La CCI exerce deux missions distinctes. Sa mission de conciliation consiste à régler à l'amiable les litiges entre un patient et un professionnel ou un établissement de santé : contestation d'un acte, défaut d'information, désaccord sur la prise en charge. C'est la voie résiduelle lorsque le dommage n'atteint pas le seuil de gravité ouvrant la procédure d'indemnisation.

Sa mission d'indemnisation — appelée « règlement amiable » — est celle qui vous intéresse si votre dommage est grave : la commission fait établir gratuitement une expertise médicale, rend un avis sur les responsabilités, et désigne le payeur (l'assureur du professionnel ou de l'établissement en cas de faute, l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en l'absence de faute). Ce dispositif est facultatif : il ne vous prive jamais du droit de saisir le juge, ni avant, ni après.

La commission n'est pas une juridiction. Elle est présidée par un magistrat et réunit autour de la table des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements, des assureurs et de l'ONIAM. Elle rend un avis, pas un jugement : personne n'y est condamné, et son avis n'est pas un titre exécutoire. C'est à la fois ce qui rend la procédure accessible — et ce qui explique qu'elle se prépare avec le même sérieux qu'un procès.

Qui peut saisir la CCI — et qui ne le peut pas

Le dispositif couvre les dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins accomplis par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage-femme, infirmier…) ou un établissement de santé, public ou privé. Trois familles de dommages y entrent : l'accident médical (fautif ou non), l'affection iatrogène (dommage causé par un traitement ou un médicament) et l'infection nosocomiale, c'est-à-dire contractée dans un établissement de santé — nous y consacrons une page dédiée : l'indemnisation d'une infection nosocomiale (IAS). La commission peut être saisie par la victime elle-même, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou par ses ayants droit en cas de décès.

Votre situation	La CCI peut-elle être saisie ?	Ce qu'il faut regarder
Complication après une opération en clinique ou à l'hôpital	Oui	Acte réalisé à compter du 5 septembre 2001 et seuil de gravité franchi
Infection contractée en établissement de santé	Oui	Régime de faveur : responsabilité de plein droit de l'établissement, ONIAM au-delà de 25 % d'AIPP
Dommage causé par un médicament ou un dispositif médical	Oui	Le producteur peut être mis en cause ; voir aussi la responsabilité du fait des produits défectueux
Acte pratiqué par un guérisseur, magnétiseur, rebouteux	Non	Ni CCI ni ONIAM : voie de la responsabilité civile de droit commun
Tatouage, piercing, épilation définitive en institut	Non	Prestation de service, pas un acte de soins : régime spécifique aux accidents esthétiques
Chute ou défaut de surveillance en EHPAD ou en établissement médico-social	Cela dépend	Seuls les actes de soins relèvent du dispositif ; le défaut de surveillance relève de la responsabilité de l'établissement
Chirurgie à visée purement esthétique	Oui, mais	L'aléa y est plus difficilement indemnisé : voir les complications de chirurgie esthétique

 

Retenez l'angle mort principal : le régime ne vaut que pour les professionnels et établissements de santé. Hors de ce périmètre, la CCI et l'ONIAM sont inapplicables et vos recours empruntent une voie totalement différente — ce qui ne veut pas dire que vous n'avez aucun droit, mais que le point d'entrée n'est pas le même, et que le délai pour agir n'obéit pas aux mêmes règles.

Le seuil de gravité : la véritable porte d'entrée

C'est la condition qui écarte la majorité des demandes, et elle mérite d'être connue avec exactitude. L'article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe des critères alternatifs : un seul suffit.

Critère	Ce que dit le texte	Ce qui se discute en pratique
Atteinte permanente (AIPP)	Taux supérieur à 24 %	Le taux est fixé lors de l'expertise, par référence à un barème spécifique : un point de moins et le dossier sort du dispositif
Arrêt d'activité professionnelle	Au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois	Seuls comptent les arrêts exclusivement imputables à l'accident médical, pas ceux liés à la pathologie initiale
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Taux supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois	Critère souvent négligé alors qu'il sauve des dossiers : il vise la gêne dans la vie quotidienne, pas le travail
Cas exceptionnels	Inaptitude définitive à l'activité professionnelle antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence, y compris d'ordre économique	Appréciation au cas par cas : c'est ici que se joue la recevabilité des dossiers « limites », et que l'argumentation compte le plus

 

Deux précisions importantes. D'abord, l'appréciation du taux d'AIPP se fait par référence à un barème annexé au Code de la santé publique : la discussion de ce taux lors de l'expertise est décisive, et il est toujours possible de contester un taux d'AIPP ou de DFP sous-évalué. Ensuite, le seuil conditionne l'accès à la procédure d'indemnisation, pas l'existence de vos droits : sous le seuil, la responsabilité du professionnel peut parfaitement être engagée devant le juge, et la CCI reste ouverte au titre de la conciliation.

Exemple concret : les séquelles d'un syndrome de la queue de cheval pris en charge tardivement — troubles sphinctériens, déficit moteur des membres inférieurs — dépassent très souvent le seuil des 24 % d'AIPP, ouvrant la voie CCI aussi bien en cas de faute (retard de diagnostic) qu'en cas d'aléa thérapeutique relevant de l'ONIAM.

Faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : qui vous indemnise ?

L'avis de la CCI désigne le payeur selon l'origine du dommage. C'est la question centrale du dossier : elle ne change rien à votre préjudice, mais tout à l'identité de celui qui devra le réparer.

Origine du dommage	Qui indemnise	Texte	Ce qu'il faut établir
Faute prouvée (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d'information…)	L'assureur du professionnel ou de l'établissement	L. 1142-1, I	Un manquement aux règles de l'art, et son lien avec le dommage
Aléa thérapeutique (accident médical non fautif)	L'ONIAM, au titre de la solidarité nationale	L. 1142-1, II	Imputabilité directe, gravité (seuil D. 1142-1) et anormalité des conséquences
Infection nosocomiale, AIPP jusqu'à 25 %	L'établissement, de plein droit, sauf cause étrangère	L. 1142-1, I al. 2	Le caractère nosocomial de l'infection : aucune faute à prouver
Infection nosocomiale grave : AIPP supérieure à 25 % ou décès	L'ONIAM	L. 1142-1-1	Le caractère nosocomial et le franchissement du seuil

 

La notion d'anormalité est le principal point de friction des dossiers ONIAM. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation, elle est acquise lorsque l'acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, de façon suffisamment probable, en l'absence de traitement. À défaut, elle peut encore être retenue si la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Autrement dit : plus votre état initial était grave et l'intervention risquée, plus l'ONIAM soutiendra que le dommage n'a rien d'anormal. C'est un débat d'experts, qui se gagne pièce en main.

Le défaut d'information obéit encore à une autre logique. Un risque grave non annoncé avant l'intervention ouvre droit à la réparation d'une perte de chance d'échapper au dommage en refusant l'acte — c'est le poste le plus souvent oublié, et nous lui consacrons un article entier : la perte de chance. S'y ajoute, de façon autonome, le préjudice tenant au fait d'avoir été mal préparé à la réalisation du risque.

Comment saisir la CCI : formulaire et pièces

La saisine s'effectue au moyen du formulaire officiel disponible sur service-public.fr (formulaire R1459), adressé à la commission territorialement compétente — celle de la région où l'acte de soins a été pratiqué (les secrétariats des commissions sont regroupés en pôles interrégionaux, mais cela ne change rien pour vous). La demande est gratuite et ne nécessite aucune consignation.

Pièce	À quoi elle sert
Dossier médical complet	La pièce maîtresse : chaque établissement est tenu de vous le communiquer — voici comment récupérer votre dossier médical
Certificat médical décrivant le dommage	Établir la nature et la gravité des séquelles
Tout document reliant le dommage à l'acte	Prouver l'imputabilité, condition première de tout le dispositif
Arrêts de travail, notification de taux d'incapacité	Démontrer le franchissement du seuil de gravité
Attestation de qualité d'assuré social	Permettre l'appel en cause des organismes sociaux
Décomptes des tiers payeurs (sécurité sociale, mutuelle, prévoyance)	Chiffrer ce qui a déjà été pris en charge, poste par poste
Justificatifs de vos frais et pertes	Préparer l'évaluation : voir les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice

 

Un dossier incomplet ne fait pas seulement perdre du temps : il fait courir le risque d'un avis d'irrecevabilité rendu sur des pièces partielles. Le délai de six mois imparti à la commission ne court d'ailleurs qu'à compter de la réception du dossier complet.

La procédure : expertise gratuite, avis, offre — et les délais à connaître

Si votre dossier franchit le filtre de la recevabilité, la commission ordonne une expertise médicale collégiale, entièrement gratuite pour vous : les honoraires des experts sont pris en charge par l'ONIAM, sans recours contre la victime, même en cas de rejet final. Cette gratuité est le grand atout du dispositif — mais elle ne doit pas faire oublier que l'expertise reste un débat technique contradictoire, où l'assureur du professionnel de santé sera représenté et défendu. Ne vous y rendez jamais seul : familiarisez-vous avec le déroulement d'une expertise médicale, étape par étape, préparez-la comme un rendez-vous décisif (bien préparer son expertise médicale) et faites-vous assister d'un médecin-conseil de victime indépendant. Lorsque la question technique sort de la spécialité de l'expert désigné, un sapiteur peut être sollicité.

Étape	Délai	Texte	Point de vigilance
Avis de la commission	6 mois à compter de la réception du dossier complet	L. 1142-8	Le délai réel est souvent plus long : une pièce manquante suffit à décaler le point de départ
Offre du payeur désigné (assureur ou ONIAM)	4 mois à compter de l'avis	L. 1142-14 et L. 1142-17	L'offre doit être poste par poste : exigez son détail avant toute réponse
Silence ou refus de l'assureur	À l'expiration des 4 mois	L. 1142-15	Vous pouvez demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur défaillant
Paiement après acceptation	1 mois	L. 1142-14	Votre acceptation vaut transaction : elle ferme le dossier
Prescription de l'action	10 ans à compter de la consolidation	L. 1142-28	La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours (L. 1142-7)

 

Cette suspension est un atout trop peu connu : engager la voie amiable ne vous fait pas perdre la voie judiciaire, puisque les délais sont gelés jusqu'au terme de la procédure. En revanche, le point de départ du nouveau décompte dépend de la façon dont la procédure s'achève — raison de plus pour ne pas laisser filer les échéances après l'avis. Pour situer l'ensemble dans le temps réel d'un dossier corporel, voyez notre analyse des délais réels d'indemnisation.

Un mot de prudence sur les offres de l'ONIAM : elles sont établies sur la base de son référentiel indicatif, dont les montants sont fréquemment inférieurs à ceux accordés par les tribunaux. Une offre n'est jamais qu'une proposition : elle se discute poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, et rien ne vous oblige à l'accepter — nos conseils pour réagir face à une offre d'indemnisation trop basse s'appliquent pleinement ici. La loi le dit d'ailleurs à sa manière : saisi par la victime qui refuse une offre manifestement insuffisante, le juge peut condamner l'assureur à verser à l'ONIAM une pénalité pouvant atteindre 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime.

Après l'avis : refus, offre insuffisante, aggravation

L'avis n'est pas la fin du chemin, et un avis défavorable n'est pas une décision de justice. Trois scénarios reviennent constamment.

• La commission conclut au rejet (hors périmètre, seuil non atteint, absence d'anormalité) : la voie judiciaire reste entièrement ouverte. Le juge n'est pas tenu par l'avis et peut ordonner une nouvelle expertise. Selon le lieu des soins, la compétence relève du juge administratif (hôpital public) ou du juge judiciaire (clinique, praticien libéral).
• L'offre est insuffisante ou inexistante : ne signez rien. Vous pouvez demander la substitution de l'ONIAM, contester l'évaluation poste par poste, ou porter le litige devant le juge — voir aussi faire appel d'une décision d'indemnisation insuffisante. Une fois l'offre acceptée, la transaction n'est remise en cause que dans des cas étroits : annuler une transaction signée avec un assureur est difficile, pas impossible.
• Votre état s'aggrave après coup : l'aggravation ouvre un droit nouveau, y compris après une transaction, et permet de saisir à nouveau la commission ou le juge — voyez l'aggravation de l'état de santé après indemnisation.

Si l'expertise elle-même vous paraît lacunaire, deux réflexes : adresser une lettre de doléances avant la clôture du rapport, et envisager un recours contre une expertise bâclée. Sachez également que la présence de votre avocat à vos côtés lors de l'examen clinique fait l'objet de règles précises, exposées dans notre article sur l'avocat écarté de l'examen clinique.

CCI ou tribunal : comment choisir

Les deux voies ne s'excluent pas, mais elles ne servent pas le même dossier. Le tableau ci-dessous résume les critères de choix les plus opérationnels.

Critère	Voie CCI	Voie judiciaire
Coût de l'expertise	Gratuite, prise en charge par l'ONIAM	Consignation à avancer, récupérable au titre des dépens
Délai	Plus court en théorie (avis sous 6 mois)	Plus long, mais rythmé par le juge
Accès	Conditionné au seuil de gravité	Ouvert quel que soit le niveau de séquelles
Portée de la décision	Avis non contraignant	Jugement exécutoire
Évaluation des postes	Souvent calée sur le référentiel ONIAM	Réparation intégrale, selon la jurisprudence
Provision en cours de procédure	Possible, mais limitée	Référé-provision possible dès que l'obligation n'est pas sérieusement contestable

 

En pratique, le choix se fait dossier en main : nous comparons les deux stratégies dans notre article voie amiable ou voie judiciaire.

Les limites du dispositif : ce qu'il faut savoir avant de choisir cette voie

Le dispositif CCI présente trois limites structurelles. La première est le seuil de gravité : la majorité des victimes d'accidents médicaux ne l'atteignent pas, et se voient orientées vers la simple conciliation — ou vers le juge. La deuxième est la portée de l'avis : il ne lie ni l'assureur, ni l'ONIAM, ni le juge ; un avis favorable n'est pas un titre exécutoire. La troisième tient à l'évaluation : entre un rapport d'expertise insuffisamment discuté et une offre calée sur le référentiel ONIAM, l'écart avec une réparation intégrale réellement conforme à la jurisprudence peut être considérable — notamment sur les postes lourds de l'après : l'assistance par tierce personne, les dépenses de santé futures, ou le préjudice d'affection des proches en cas de décès.

Gardez enfin deux repères à l'esprit. La prescription des actions en responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique) : nos explications sur les délais de prescription en dommage corporel vous aideront à ne pas vous laisser piéger. Et la voie amiable n'est jamais exclusive de la voie judiciaire : selon la solidité du dossier, l'attitude de l'assureur et l'enjeu financier, l'une ou l'autre peut être préférable.

Questions fréquentes sur la saisine de la CCI

La saisine de la CCI est-elle vraiment gratuite ?

Oui. Le dépôt du dossier ne coûte rien et l'expertise médicale ordonnée par la commission est prise en charge par l'ONIAM, sans recours contre la victime, même si la demande est finalement rejetée. Restent à votre charge les frais que vous choisissez d'engager : médecin-conseil de victime et avocat. La gratuité porte sur la procédure, pas sur votre défense.

Puis-je saisir la CCI si mon taux d'AIPP est inférieur à 24 % ?

Pas au titre de la procédure d'indemnisation, qui suppose le franchissement de l'un des seuils de l'article D. 1142-1. Mais trois portes restent ouvertes : les autres critères alternatifs (arrêt d'activité de six mois, DFT d'au moins 50 % pendant six mois, troubles particulièrement graves), la mission de conciliation de la commission, et surtout l'action devant le juge, qui n'est soumise à aucun seuil.

Combien de temps dure une procédure devant la CCI ?

La commission dispose de six mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis, puis le payeur désigné a quatre mois pour présenter une offre et un mois pour payer après acceptation. En pratique, la durée réelle est souvent plus longue, notamment parce que le point de départ ne court qu'une fois le dossier complet et que l'expertise doit être organisée.

L'avis de la CCI s'impose-t-il à l'assureur ou au juge ?

Non. L'avis n'est ni un jugement ni un titre exécutoire : il ne lie ni l'assureur, ni l'ONIAM, ni le juge. L'assureur peut refuser de suivre l'avis, et le juge peut retenir une analyse différente, y compris ordonner une nouvelle expertise. C'est la raison pour laquelle la qualité du rapport d'expertise, discutée en amont, pèse davantage que l'avis lui-même.

Puis-je être assisté d'un avocat et d'un médecin lors de l'expertise ?

Oui, et c'est vivement conseillé. Face à vous, l'assureur du professionnel de santé est représenté et défendu. Un médecin-conseil de victime discute le taux d'AIPP, la date de consolidation et l'imputabilité ; l'avocat encadre la mission, formule des dires et prépare la contestation du rapport. Les modalités de présence de l'avocat pendant l'examen clinique obéissent à des règles particulières.

Que faire si l'assureur ne présente aucune offre après l'avis ?

À l'expiration du délai de quatre mois suivant l'avis, en cas de silence ou de refus explicite de l'assureur, vous pouvez demander à l'ONIAM de se substituer à lui. L'office indemnise alors, puis se retourne contre l'assureur ou le responsable. Le juge peut en outre condamner l'assureur défaillant à verser à l'ONIAM une pénalité pouvant atteindre 15 % de l'indemnité.

Puis-je refuser l'offre et saisir ensuite le juge ?

Oui. L'acceptation d'une offre vaut transaction et ferme le dossier ; le refus, lui, laisse la voie judiciaire entièrement ouverte. Si le juge estime que l'offre refusée était manifestement insuffisante, il peut sanctionner l'assureur. Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier l'offre poste par poste : une transaction ne se dénonce que dans des cas étroits.

Que se passe-t-il si mon état s'aggrave après l'indemnisation ?

L'aggravation ouvre un droit nouveau. Même après une transaction, vous pouvez demander la réparation des préjudices nés de cette aggravation, en saisissant à nouveau la commission ou le juge, à condition de démontrer par un suivi médical que votre état s'est réellement modifié depuis la consolidation retenue.

L'appui d'un avocat de victimes : gratuité de la procédure ne veut pas dire équité du résultat

La procédure CCI est gratuite et conçue pour être accessible sans avocat. Mais face à vous, l'assureur du professionnel de santé et l'ONIAM alignent médecins-conseils et juristes aguerris. L'assistance d'un avocat en dommage corporel intervenant exclusivement pour les victimes change l'équilibre : vérification de la recevabilité et du choix de la voie, préparation de l'expertise, discussion du rapport, chiffrage de chaque poste de la nomenclature Dintilhac, négociation de l'offre — ou bascule vers le juge si l'amiable ne permet pas une réparation intégrale.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en réparation du dommage corporel à Lille et à Paris, vous conseille sur l'opportunité d'une saisine de la CCI et vous accompagne à chaque étape. Pour une première analyse de votre situation, contactez le cabinet au 06 84 28 25 95.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — l'imputabilité et le lien causal en expertise. C'est la première chose que l'expert cherchera à écarter.
2. Chiffrer — combien vais-je toucher après un accident corporel ? Savoir ce que vaut chaque poste est le seul moyen de juger une offre.
3. Agir — financer un avocat sans avancer d'argent. Protection juridique, aide juridictionnelle : les solutions existent, encore faut-il les connaître.

Bibliographie et sources

• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — création du dispositif ; applicable aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001.
• Code de la santé publique, article L. 1142-1 — responsabilité pour faute (I), indemnisation de l'accident médical non fautif par la solidarité nationale (II), responsabilité de plein droit des établissements en matière d'infection nosocomiale.
• Code de la santé publique, article L. 1142-1-1 — prise en charge par l'ONIAM des infections nosocomiales les plus graves (AIPP supérieure à 25 % ou décès).
• Code de la santé publique, article D. 1142-1 — seuils de gravité ouvrant la procédure de règlement amiable.
• Code de la santé publique, article L. 1142-7 — saisine de la commission ; la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.
• Code de la santé publique, articles L. 1142-8, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 — avis dans les six mois, offre dans les quatre mois, paiement dans le mois, substitution de l'ONIAM et pénalité pouvant atteindre 15 %.
• Code de la santé publique, article L. 1142-28 — prescription décennale à compter de la consolidation du dommage.
• Conseil d'État, 12 décembre 2014, n° 355052 — appréciation de la condition d'anormalité du dommage (conséquences notablement plus graves, ou faible probabilité de survenance).
• ONIAM — référentiel indicatif d'indemnisation et rapports annuels d'activité.
• Service-public.fr — formulaire de saisine de la CCI (Cerfa R1459).

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Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel — Lille & Paris. Mise à jour : 12 septembre 2026.

 

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