Électrocution ou électrisation à la maison : identifier le responsable pour obtenir une indemnisation intégrale

Derrière ces chiffres, une idée reçue tenace : beaucoup de victimes pensent qu'un accident survenu « à la maison » ne peut relever que de leurs propres assurances. C'est souvent faux. Dans de très nombreux cas, un tiers responsable existe — bailleur, fabricant, électricien, occupant du logement où vous vous trouviez — et sa mise en cause change tout : elle ouvre droit à la réparation intégrale de vos préjudices, là où votre seule assurance plafonne, exclut et applique des franchises. Voici comment identifier ce responsable, situation par situation.

Électrocution, électrisation, brûlure électrique : de quoi parle-t-on ?

En langage médical, l'électrisation désigne le passage du courant électrique dans le corps, quelles qu'en soient les conséquences : brûlures, troubles du rythme cardiaque, lésions musculaires ou neurologiques. L'électrocution désigne, elle, l'électrisation mortelle. Dans le langage courant, les deux termes sont confondus — nous les employons donc l'un et l'autre, mais cette distinction a son importance dans les rapports médicaux et les procédures.

Cet article traite des accidents survenus dans le cadre de la vie privée : chez vous, chez un proche, dans votre location. Si vous avez été électrisé dans un cadre professionnel — sur un chantier, en intervention — le régime applicable est tout autre (accident du travail, faute inexcusable de l'employeur) : consultez notre article dédié à l'électrocution sur un chantier BTP.

Le réflexe déterminant : rechercher un tiers responsable avant d'invoquer vos assurances

Tout part d'une distinction simple. Lorsqu'un tiers est responsable de votre accident, sa responsabilité civile vous doit la réparation intégrale : tous vos préjudices, poste par poste, sans plafond ni franchise. Lorsqu'aucun tiers n'existe, vous dépendez de vos propres contrats — au premier rang desquels la garantie accidents de la vie (GAV) — dont l'indemnisation est purement contractuelle : seuil d'intervention, plafonds, postes exclus.

L'écart entre les deux peut se chiffrer en dizaines, parfois en centaines de milliers d'euros pour des séquelles lourdes. C'est pourquoi la première question à se poser n'est jamais « quelle assurance ai-je souscrite ? » mais « qui devait garantir la sécurité de cette installation ou de cet appareil ? ». Notre page consacrée à l'indemnisation des accidents domestiques et des accidents de la vie détaille cette articulation entre responsabilité civile et garanties contractuelles.

💡 Ne classez jamais votre accident comme « purement domestique » par défaut. Une électrisation a presque toujours une cause technique — défaut de terre, absence de disjoncteur différentiel, appareil non conforme — et cette cause technique a presque toujours un responsable juridique. Le réflexe « c'est de ma faute, j'ai touché la prise » fait perdre chaque année des indemnisations légitimes à des victimes qui n'avaient commis aucune imprudence fautive.

Vous êtes locataire : le bailleur en première ligne

Le bailleur doit vous délivrer un logement décent. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l'impose, et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en précise le contenu : les réseaux et branchements d'électricité doivent être « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements » et « en bon état d'usage et de fonctionnement ». Ce n'est pas une obligation ponctuelle à la signature du bail : elle se poursuit pendant toute la location, doublée de l'obligation d'entretien de l'article 1719 du Code civil et de la garantie des vices de la chose louée de l'article 1721 — qui joue même si le bailleur ignorait le défaut.

S'y ajoute le diagnostic électrique obligatoire : l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation impose, lorsque l'installation intérieure a plus de quinze ans, un état de l'installation en cas de vente comme en cas de location. Un diagnostic révélant des anomalies non corrigées est une pièce maîtresse de votre dossier.

La jurisprudence est ferme. La Cour de cassation a jugé que la location d'un logement dépourvu des équipements de sécurité électrique obligatoires — notamment des disjoncteurs différentiels de 30 mA — pouvait constituer une mise en danger de la vie d'autrui, exposant le bailleur à des poursuites pénales (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727). La limite existe toutefois : si c'est le locataire qui a modifié l'installation sans en informer le bailleur, la responsabilité de ce dernier peut être écartée (Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-67.192). D'où l'importance de signaler par écrit tout désordre électrique dès que vous le constatez.

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Un appareil en cause : le régime des produits défectueux

Sèche-cheveux, radiateur d'appoint, chargeur, luminaire, appareil électroménager : lorsque l'électrisation provient d'un appareil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) s'applique. Son grand avantage : c'est une responsabilité de plein droit. Vous n'avez pas à prouver une faute du fabricant, seulement le défaut — le produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre —, votre dommage et le lien entre les deux. Nous avons consacré une analyse complète à ce régime autonome des produits défectueux, ainsi qu'une illustration très concrète avec l'accident causé par un étendoir défectueux.

Attention aux délais propres à ce régime : l'action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, dans la limite de dix ans après la mise en circulation du produit. Conservez impérativement l'appareil en cause, son emballage et sa facture : c'est votre preuve.

Après des travaux : électricien, artisan, vendeur du logement

Si l'accident survient après une intervention sur l'installation — rénovation, remplacement du tableau, pose de prises — l'électricien engage sa responsabilité contractuelle pour les malfaçons. Lorsque le désordre compromet la sécurité de l'ouvrage, la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil peut être mobilisée, avec l'assurance obligatoire qui l'accompagne. Et si vous venez d'acheter le bien, le vendeur qui a dissimulé un défaut de l'installation — ou omis de fournir le diagnostic électrique — s'expose à la garantie des vices cachés.

Électrisé chez quelqu'un d'autre : la responsabilité du fait des choses

Vous aidez un ami à déménager, vous êtes invité à dîner, vous gardez la maison d'un proche, et une prise ou un appareil vous électrise. L'article 1242, alinéa 1er, du Code civil fait peser sur le gardien de la chose — celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle, en pratique l'occupant du logement — une responsabilité sans faute : il suffit de démontrer que l'installation ou l'appareil a été l'instrument du dommage. C'est alors l'assurance responsabilité civile attachée à son contrat multirisque habitation qui indemnise. Beaucoup de victimes renoncent par gêne à agir « contre » un proche : c'est un contresens, car c'est précisément pour cela que son assurance existe — votre indemnisation ne sortira pas de sa poche.

Chez vous, sans aucun tiers : la GAV et ses limites

Vous êtes propriétaire, l'installation est la vôtre, aucun appareil défectueux ni intervenant extérieur n'est en cause — typiquement l'accident de bricolage électrique sur votre propre tableau. Il reste alors la garantie des accidents de la vie, si vous l'avez souscrite. Elle indemnise selon les règles du droit commun, mais dans les limites du contrat : seuil d'invalidité déclenchant la garantie, plafonds, exclusions — dont, parfois, certaines activités de bricolage. Nous avons détaillé ces pièges de la GAV : plafonds, franchises et seuils d'AIPP, ainsi que les spécificités de l'indemnisation des accidents de bricolage et de jardinage.

💡 Même dans un cadre purement contractuel (GAV), l'évaluation médicale de vos séquelles se discute. L'assureur qui vous indemnise est aussi celui qui missionne le médecin chargé de vous évaluer : ne vous présentez jamais seul à cette expertise pour des séquelles significatives.

L'enfant victime : le scénario le plus fréquent

La moitié des accidents électriques domestiques touchent des enfants de moins de 15 ans : doigts dans une prise sans obturateurs, câble de chargeur porté à la bouche, multiprise accessible. Tous les fondements examinés plus haut jouent pour l'enfant : logement loué non conforme (bailleur), chargeur ou jouet défectueux (fabricant), accident chez un tiers ou chez une assistante maternelle (responsabilité civile, le cas échéant professionnelle). L'indemnisation des enfants victimes d'accident obéit à des règles d'évaluation particulières — un dommage s'apprécie sur toute une vie —, et toute transaction conclue pour un mineur victime peut être contestée dans des conditions spécifiques : ne signez rien dans la précipitation.

Des lésions trompeuses : pourquoi l'expertise médicale est décisive

Des séquelles souvent sous-estimées

Les brûlures électriques sont trompeuses : un point d'entrée cutané modeste peut masquer des lésions profondes des muscles et des nerfs, le long du trajet du courant. Elles laissent des cicatrices qui relèvent du préjudice esthétique — d'autant plus lourd qu'une cicatrice visible touche les mains ou le visage. S'y ajoutent les troubles du rythme cardiaque, les neuropathies (fourmillements, pertes de force, douleurs chroniques) et, fréquemment, un état de stress post-traumatique — la peur de l'électricité peut durablement compliquer la vie quotidienne.

💡 Consultez immédiatement après toute électrisation, même sans blessure apparente : certains troubles cardiaques se révèlent à distance de l'accident et un électrocardiogramme initial constitue une preuve médico-légale précieuse. Sans constat médical immédiat, l'assureur contestera plus tard l'imputabilité de vos lésions à l'accident.

Une évaluation qui se prépare

Tous vos préjudices seront chiffrés lors de l'expertise médicale : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent (DFP), retentissement professionnel et personnel. Cette étape se prépare : constituez votre dossier en amont (bien préparer votre expertise médicale), comprenez-en le déroulement étape par étape, et faites-vous assister d'un médecin-conseil de victime indépendant des assureurs. Si le taux retenu vous semble sous-évalué, il est possible de contester le taux d'AIPP ou de DFP.

Qui indemnise selon la situation : le tableau récapitulatif

Électrocution mortelle : les droits des proches

Lorsque l'électrisation est mortelle, les proches disposent de droits propres : le préjudice d'affection, les préjudices économiques liés à la perte des revenus du défunt, et le remboursement des frais d'obsèques. S'y ajoute l'action successorale : les souffrances endurées par la victime entre l'accident et le décès entrent dans la succession et peuvent être indemnisées.

Vos démarches : les preuves à réunir, les pièges à éviter

Ne faites rien réparer avant d'avoir fait constater le défaut. C'est le piège numéro un : l'électricien appelé en urgence remet l'installation en conformité… et fait disparaître la preuve. Photographiez tout (tableau, prise, appareil, traces de brûlure), conservez l'appareil en cause, faites établir un constat de commissaire de justice si le défaut est visible, et sollicitez au besoin une expertise technique amiable ou judiciaire avant travaux.

Rassemblez ensuite les preuves de vos préjudices : certificats médicaux initiaux et de suivi, arrêts de travail, justificatifs de frais, et attestations de vos proches, dont la valeur probatoire est réelle. En cas de séquelles importantes, une provision peut être demandée sans attendre la fin de la procédure. Au stade de l'offre, chaque poste doit être confronté à la nomenclature Dintilhac et aux références du barème de la Gazette du Palais : prenez le temps de vérifier l'offre d'indemnisation avant de l'accepter.

Questions fréquentes

Je n'ai « que » des brûlures légères : est-ce que cela vaut la peine d'agir ?

Oui. D'abord parce que des lésions cardiaques ou neurologiques peuvent se révéler à distance, ensuite parce qu'un dossier ouvert et documenté aujourd'hui préserve vos droits en cas d'aggravation après consolidation. Une déclaration et un constat médical ne vous engagent à rien ; leur absence, elle, peut tout compromettre.

Le diagnostic électrique remis à la signature du bail était vierge. Suis-je bloqué ?

Non. Le diagnostic est une photographie, réalisée selon un protocole limité et sans démontage. Il ne purge pas l'obligation continue du bailleur de maintenir un logement décent et une installation en bon état. Un défaut réel constaté après l'accident — par un expert, par les pompiers, par un commissaire de justice — prime sur un diagnostic sommaire.

L'accident vient de mon propre bricolage : ai-je droit à quelque chose ?

Face à un tiers responsable, votre imprudence peut réduire votre indemnisation, sans nécessairement la supprimer — tout dépend des fautes respectives. Et en l'absence de tiers, la GAV a précisément vocation à couvrir vos propres maladresses, sous réserve des exclusions du contrat : lisez-le avant de renoncer.

L'assureur me propose déjà une somme : dois-je accepter ?

Pas avant la consolidation de votre état, et pas sans évaluation contradictoire de chaque poste. Une offre rapide est presque toujours une offre trop basse : l'assureur cherche à solder le dossier avant que l'étendue réelle de vos séquelles ne soit connue.

Quels sont les délais pour agir ?

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Le régime des produits défectueux obéit à ses délais propres (trois ans / dix ans, voir plus haut), et la déclaration à votre assureur GAV est enfermée dans le bref délai fixé au contrat — souvent quelques jours à quelques semaines. Agissez sans attendre.

Victime d'une électrisation à votre domicile ou chez un proche ? Parlons-en.

Depuis plus de vingt ans, le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié défend exclusivement les victimes de dommages corporels, face aux assureurs et devant les juridictions. Identifier le bon responsable, préserver les preuves, faire évaluer justement vos séquelles : chaque étape compte, et les premières décisions sont souvent les plus lourdes de conséquences.

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Bibliographie

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 2 (caractéristiques du logement décent) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/ (version en vigueur consultée le 21 juillet 2026)

Code de la construction et de l'habitation, article L. 134-7 (état de l'installation intérieure d'électricité) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588152 (consulté le 21 juillet 2026)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-3 et 6 ; Code civil, articles 1242, 1245 et suivants, 1719, 1721, 1792 et 2226 — Légifrance

Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727 (installation électrique non conforme et mise en danger de la vie d'autrui)

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-67.192 (modification de l'installation par le locataire et responsabilité du bailleur)

Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) / Promotelec, baromètres 2024 et 2025 de la sécurité électrique — https://www.onse.fr/ et https://www.promotelec.com/document/les-chiffres-de-la-securite-electrique-en-france-2025/ (publiés en avril 2024 et août 2025)