Glissade sur le verglas au travail ou sur le trajet : qui vous indemnise ?

Un matin de gel, vous glissez sur le parking de l'entreprise, dans la cour de l'entrepôt, sur le trottoir en partant travailler ou en grattant le pare-brise de votre voiture. Poignet cassé, cheville tordue, dos bloqué : l'arrêt de travail suit, et avec lui une question que personne ne pose au bon moment. S'agit-il d'un accident du travail ou d'un accident de trajet ? La réponse dépend de l'endroit exact de la chute, et elle décide de ce que vous pourrez obtenir au-delà des prestations de la Sécurité sociale. Cette page traite du salarié qui tombe sur la glace ou la neige en allant au travail ou sur son lieu de travail. Si vous êtes tombé sur un trottoir en dehors de tout trajet professionnel, voyez notre article sur le trottoir non déneigé ; si un véhicule vous a heurté sur un parking, celui sur l'accident sur un parking.

Parking, cour, trottoir : où finit le trajet, où commence le travail

Le code de la sécurité sociale distingue deux régimes. Est un accident du travail celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L. 411-1). Est un accident de trajet celui survenu pendant le parcours entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le restaurant où le salarié prend habituellement ses repas (article L. 411-2). Tout le problème tient à la frontière entre les deux, qui passe rarement là où on l'attend.

La Cour de cassation l'a tracée en assemblée plénière : le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur, et c'est le cas lorsqu'il se trouve encore dans les dépendances de l'établissement (Cass. ass. plén., 3 juillet 1987, n° 86-14.914, publié au Bulletin). Le parking de l'entreprise, sa cour, ses allées et ses quais sont de telles dépendances dès lors que l'employeur y exerce ses pouvoirs d'organisation et de contrôle. Le code du travail va dans le même sens : pour les obligations de l'employeur, les lieux de travail comprennent tout endroit situé dans l'aire de l'établissement auquel le salarié a accès dans le cadre de son travail (article R. 4221-1). Une glissade sur le parking de l'usine en arrivant le matin est donc un accident du travail, même si vous n'aviez pas encore pointé. Notre page sur l'indemnisation de l'accident du travail en détaille les conséquences.

La frontière joue aussi dans l'autre sens. Un salarié avait chuté sur le parvis, en travaux, de l'immeuble abritant son lieu de travail, alors que son employeur n'en était ni propriétaire ni locataire : c'était un accident de trajet, et la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait pas être recherchée (Cass. 2e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.626). Ce qui compte n'est pas la distance jusqu'à la porte, mais la maîtrise que l'employeur a, ou non, sur le lieu. Pour faire reconnaître un accident de trajet contesté par la caisse, voyez notre article sur la reconnaissance de l'accident de trajet.

Tombé en déneigeant votre voiture avant de partir

C'est l'accident d'hiver type, et la Cour de cassation l'a tranché. Un salarié était sorti de chez lui pour déneiger et dégager sa voiture, garée sur une place extérieure devant son domicile, et avait chuté. La caisse refusait la prise en charge. La Cour a approuvé la cour d'appel d'y avoir vu un accident de trajet : le salarié avait quitté sa résidence et ses dépendances, et l'heure de la chute, plus matinale que d'habitude, s'expliquait par les précautions nécessaires pour arriver à l'heure malgré les intempéries (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-14.592).

Deux précisions en découlent. En immeuble collectif, votre résidence s'arrête à la porte de votre appartement : l'escalier, le hall, la cour ou le garage collectif font déjà partie du trajet. Le Conseil d'État l'a jugé pour un agent public blessé dans le garage collectif de sa résidence (CE, 27 juin 2025, n° 494081). En maison individuelle, en revanche, le jardin, l'allée et le garage appartiennent à la résidence : une chute à l'intérieur de la propriété n'est en principe pas un accident de trajet, même en partant travailler.

Accident du travail ou de trajet : ce que la qualification change

Dans les deux cas, la Sécurité sociale prend en charge les soins, verse des indemnités journalières et, s'il reste des séquelles, une rente ou un capital. La différence se joue ailleurs : sur ce que vous pourrez obtenir en plus, et contre qui. C'est aussi pourquoi l'employeur conteste parfois la qualification d'accident du travail : celui-ci pèse sur son taux de cotisation, alors que le coût des accidents de trajet est mutualisé.

La ligne décisive est la deuxième. La faute inexcusable est le seul moyen de dépasser la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale face à l'employeur : majoration de la rente, réparation des souffrances endurées, du préjudice esthétique ou d'agrément, et du déficit fonctionnel permanent, que la rente ne répare pas. Or elle est fermée en cas d'accident de trajet : la Cour de cassation l'a jugé à plusieurs reprises (Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.180, publié ; 9 juillet 2015, n° 14-20.679). La qualification se discute donc dès la déclaration, pas au moment du procès. Quand la rente paraît faible, notre article sur la rente d'accident du travail insuffisante détaille les recours.

Verglas sur le parking ou dans la cour : quand l'employeur commet une faute inexcusable

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas nécessaire que cette faute soit la cause déterminante de l'accident : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même si d'autres fautes ont concouru au dommage (Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, publié ; rappelé par Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858). Notre guide de la faute inexcusable de l'employeur détaille la procédure et les montants.

Face au verglas, les obligations de l'employeur sont écrites. Il doit évaluer les risques et les consigner dans le document unique (articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail). Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre (article R. 4224-3). Et les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de sorte que les travailleurs ne puissent pas glisser ou chuter (article R. 4225-1, 5°). Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, cette dernière exigence n'est plus assortie de la réserve « dans la mesure du possible » qui l'affaiblissait. Saler, déneiger, éclairer, baliser un passage, fournir des chaussures adaptées aux salariés qui travaillent dehors : ce sont les mesures qu'on attend d'un employeur averti du gel.

Ce qui établit la conscience du danger

La conscience du danger ne se présume pas ; elle se démontre, avec des pièces que le salarié peut souvent réunir lui-même. Un signalement préalable a un poids particulier : lorsque vous-même ou un représentant du personnel au comité social et économique aviez signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit (article L. 4131-4 du code du travail).

Les limites : verglas soudain, chute sans lien avec le sol

La faute inexcusable n'est pas automatique. Une pluie verglaçante imprévue, tombée quelques minutes avant votre arrivée sur un parking salé la veille, peut conduire le juge à écarter la conscience du danger. Une chute due à un malaise, ou survenue sur une surface traitée et sèche, ne met pas en cause l'état du sol. À l'inverse, votre propre imprudence, chaussures de ville ou raccourci par une pelouse gelée, n'efface pas la faute de l'employeur : seule une faute inexcusable de votre part, que la Cour de cassation définit de façon très étroite, pourrait réduire la majoration de rente. Si vous hésitez à engager une action contre votre employeur, notre article sur la peur de poursuivre son employeur répond aux objections les plus courantes. Le raisonnement est le même que pour les accidents du travail pendant une canicule : l'aléa climatique n'exonère pas l'employeur qui l'avait vu venir.

Une fois la faute inexcusable reconnue, le pôle social du tribunal judiciaire évalue vos préjudices sans être lié par la date de consolidation ni par le taux retenus par la caisse, comme l'a jugé la Cour de cassation le 3 septembre 2026 : voir notre article sur l'arrêt du 3 septembre 2026. L'action doit être engagée dans les deux ans prévus par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Sur le trajet : se retourner contre le responsable

Sur le trajet, la faute inexcusable est fermée, mais vous n'êtes pas réduit aux seules prestations de la caisse. L'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale vous permet de demander à la personne responsable de l'accident la réparation de ce que la Sécurité sociale ne couvre pas, la caisse exerçant de son côté son propre recours. Selon le lieu, ce responsable peut être :

• le riverain, le syndic ou le commerçant tenu de déneiger le trottoir par arrêté municipal, dont nous détaillons la responsabilité dans l'article sur le trottoir non déneigé mentionné plus haut ;
• la commune ou le département, si la chaussée présentait un défaut d'entretien normal : voir notre article sur l'accident dû à la voirie ;
• le bailleur ou le syndicat des copropriétaires, pour une chute dans l'escalier, le hall ou la cour de votre immeuble : voir la chute dans l'escalier d'un immeuble ;
• le conducteur dont le véhicule vous a heurté, par l'intermédiaire de son assureur : voir l'accident de trajet en voiture, à vélo ou en trottinette.

Enfin, si c'est l'employeur ou un collègue qui a causé l'accident de trajet, par exemple en vous heurtant avec un véhicule en quittant le site, l'article L. 455-1 vous ouvre contre lui une action de droit commun. Notre guide de l'indemnisation de l'accident de trajet détaille l'articulation entre la caisse et le responsable.

Parking d'un client, d'un chantier, d'un centre commercial

Livreur, technicien, commercial, aide à domicile : beaucoup de chutes d'hiver surviennent chez un client, sur un chantier ou sur le parking d'une zone commerciale. Pendant une mission, le salarié reste protégé par la législation professionnelle pendant tout le déplacement : c'est un accident du travail, comme l'explique notre page sur l'accident de mission. La faute inexcusable de l'employeur reste envisageable s'il a maintenu des tournées à pied en pleine vigilance orange sans consigne ni équipement. Et le propriétaire ou l'exploitant du site qui n'avait pas traité le sol est un tiers, contre lequel le recours de l'article L. 454-1 est ouvert.

Le salarié intérimaire suit les mêmes règles, avec une particularité : la faute inexcusable peut être celle de l'entreprise utilisatrice, qui maîtrise les lieux ; voir l'accident du travail de l'intérimaire. En revanche, si vous faisiez vos courses et non votre travail, la chute sur le parking d'un magasin relève de la responsabilité de l'exploitant : voir l'accident dans un magasin.

Les pièces à réunir tant que le verglas est là

Le verglas disparaît en quelques heures, et avec lui la preuve de l'état du sol. Les chutes de plain-pied ont souvent lieu sans témoin, tôt le matin : notre article sur l'accident sans témoin explique comment établir votre version. Les pièces suivantes se réunissent dans les premières heures ou les premiers jours.

Les lésions de ces chutes sont souvent sous-estimées au départ : fracture du poignet en voulant se rattraper, entorse grave ou fracture de la cheville, fracture du col du fémur chez les salariés les plus âgés, traumatisme crânien quand la tête heurte le sol. Notre article sur les fractures du poignet et de la cheville détaille leur évaluation, et celui sur le taux d'incapacité permanente les moyens de contester un taux trop bas.

Vous avez chuté sur le verglas au travail ou en vous y rendant ? La qualification de l'accident et les preuves se jouent dans les premiers jours : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient à Lille, à Paris et dans toute la France.

Questions fréquentes

J'ai glissé sur le parking de l'entreprise avant d'avoir pointé : est-ce un accident du travail ?

Oui, si l'employeur a la maîtrise de ce parking. Le salarié qui se trouve dans les dépendances de l'établissement est déjà sous l'autorité de l'employeur, et l'heure de pointage n'y change rien. Si le parking appartient à un tiers et que l'employeur n'y exerce aucun contrôle, l'accident sera en revanche qualifié d'accident de trajet.

Je suis tombé en déneigeant ma voiture devant chez moi : suis-je couvert ?

Oui, si la voiture était garée à l'extérieur de votre propriété et que l'heure est compatible avec votre départ au travail : la Cour de cassation y a vu un accident de trajet le 29 février 2024. Si la voiture était dans votre garage ou votre cour privée, vous étiez encore chez vous, et ce n'est en principe pas un accident de trajet.

Mon employeur veut déclarer un accident de trajet plutôt qu'un accident du travail : qu'est-ce que cela change ?

Beaucoup. Les prestations de la Sécurité sociale sont les mêmes, mais seul l'accident du travail permet d'invoquer la faute inexcusable de l'employeur et ouvre la protection contre le licenciement pendant l'arrêt. Signalez dès la déclaration l'endroit exact de la chute, photographies à l'appui.

Le parking est partagé avec d'autres entreprises : qui est responsable ?

Tout dépend de la maîtrise du lieu. Si votre employeur en est propriétaire, locataire ou y exerce son contrôle, c'est un accident du travail. Sinon, c'est un accident de trajet. Dans les deux cas, le propriétaire ou le gestionnaire qui n'a pas traité le verglas peut être mis en cause comme tiers responsable.

Mon employeur n'avait pas salé le parking : a-t-il commis une faute inexcusable ?

Pas automatiquement. Il faut établir qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, par exemple parce qu'une vigilance neige-verglas avait été émise ou que des chutes avaient déjà eu lieu, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires. Le code du travail lui impose d'aménager les lieux extérieurs pour que l'on y circule en sécurité.

J'avais signalé le verglas la veille : cela change-t-il quelque chose ?

Oui, c'est décisif. Lorsque le salarié victime ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé, la faute inexcusable est de droit. Conservez la trace écrite de ce signalement.

Je portais des chaussures de ville : ma propre imprudence réduit-elle mes droits ?

Non pour les prestations de la Sécurité sociale, qui ne dépendent pas de votre faute. Elle n'efface pas non plus la faute inexcusable de l'employeur : seule une faute inexcusable de votre part, définie très strictement par la Cour de cassation, pourrait réduire la majoration de rente.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Informez votre employeur dans les 24 heures. Si l'accident n'est pas déclaré, vous pouvez le déclarer vous-même à la caisse jusqu'à la fin de la deuxième année. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans, et l'action contre un tiers responsable par dix ans à compter de la consolidation.

Sources et références

• Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 (accident du travail), L. 411-2 (accident de trajet), L. 431-2 (prescription de deux ans), L. 441-2 et R. 441-2 (déclaration), L. 452-1 à L. 452-3 (faute inexcusable), L. 454-1 (recours contre le tiers responsable) et L. 455-1 (accident de trajet causé par l'employeur ou un préposé).
• Code du travail, articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 (obligation de sécurité, document unique), L. 4131-4 (faute inexcusable de droit après signalement du risque), R. 4221-1 (définition des lieux de travail), R. 4224-3 (circulation sûre des piétons et des véhicules), R. 4225-1 (postes de travail extérieurs, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025), L. 1226-7 et L. 1226-9 (protection contre le licenciement).
• Cass. ass. plén., 3 juillet 1987, n° 86-14.914, publié au Bulletin : le salarié qui se trouve dans les dépendances de l'établissement est au temps et au lieu du travail.
• Cass. 2e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.626 : chute sur le parvis d'un immeuble dont l'employeur n'était ni propriétaire ni locataire, accident de trajet, faute inexcusable exclue.
• Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-14.592 : chute en déneigeant sa voiture garée devant son domicile, accident de trajet.
• CE, 27 juin 2025, n° 494081 : pour un agent public en immeuble collectif, le trajet commence à la sortie de l'appartement.
• Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.180, publié, et 9 juillet 2015, n° 14-20.679 : la faute inexcusable ne peut être invoquée en cas d'accident de trajet.
• Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, publié, et Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858 : définition de la faute inexcusable ; il suffit qu'elle soit une cause nécessaire de l'accident.
• Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié : le juge n'est pas lié par la date de consolidation retenue par la caisse.