ALERTE JURIDIQUE : Si vous avez été blessé(e) sur un parking et qu'on vous dit que "ce n'est pas un accident de la circulation", STOP ! Lisez ceci avant de signer quoi que ce soit.

Vous avez été renversé par une voiture sur le parking de Carrefour, Leclerc, Auchan ou Lidl ?

Vous êtes tombé à cause d'un véhicule qui manœuvrait en marche arrière ?

Un conducteur vous a heurté alors que vous marchiez entre les places de stationnement ?

Et maintenant, l'assureur vous dit que "la loi Badinter ne s'applique pas sur les parkings" ?

C'EST FAUX. ARCHI-FAUX. Et c'est exactement ce mensonge qui leur fait économiser des MILLIONS d'euros chaque année sur le dos des victimes.

LA VÉRITÉ : Dans 95% des cas, vous AVEZ DROIT à l'indemnisation automatique de la loi Badinter, même sur un parking privé. Et nous allons vous prouver pourquoi.

LE MENSONGE N°1 DES ASSUREURS : "Ce n'est pas la voie publique"

Ce que l'assureur vous dit :

"L'accident a eu lieu sur un parking privé, donc ce n'est pas un accident de voie publique. La loi Badinter ne s'applique pas. Vous devez passer par le droit commun. Désolé."

LA VÉRITÉ JURIDIQUE QUI CHANGE TOUT :

L'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) dit clairement :

"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres."

Vous avez remarqué ? La loi ne dit NULLE PART "voie publique".

Elle dit : "accident de la circulation".

La question est donc : un parking est-il un lieu de "circulation" ?

RÉPONSE DE LA COUR DE CASSATION : OUI, dans la majorité des cas !

>>> Combien vais-je toucher pour mon préjudice corporel ?

ATTENTION : Importance des Vidéos de Surveillance

Les vidéos de surveillance jouent un rôle capital dans la résolution de votre dossier. Elles peuvent prouver les circonstances exactes de l'accident, comme l’implication d’un véhicule, la vitesse du conducteur, et parfois même des détails clés comme la présence de fautes de conduite (excès de vitesse, manœuvres imprudentes, etc.).

Astuce pratique : Dès que possible après l'accident, envoyez un courrier recommandé ou un email au responsable du parking pour demander la conservation des vidéos de surveillance. Les caméras sont souvent effacées après 7 à 30 jours, donc il est essentiel d'agir rapidement. Cette demande sert de preuve juridique en cas de besoin et prouve que vous avez agi en toute bonne foi pour sécuriser les preuves

Jurisprudence : Ce que la Cour de Cassation Dit sur les Accidents sur Parkings

La jurisprudence est claire : les parkings ouverts au public sont considérés comme des voies de circulation, et donc la loi Badinter s'applique.

Cas 1 : Parking de Supermarché Ouvert au Public (Cass., 18 décembre 2008)

Un parking ouvert au public, comme ceux de Carrefour, Leclerc ou Auchan, est un lieu de circulation, la loi Badinter s'applique.

Cas 2 : Parking Privé Fermé (Copropriété)

Dans les parkings privés fermés (résidence, entreprise), le droit commun s’applique, mais vous pouvez quand même obtenir une indemnisation si la faute du conducteur est prouvée.

Cas 3 : Parking d'Entreprise avec Accès Public

Même dans les parkings fermés avec accès libre (sans badge ou barrière), la jurisprudence considère qu’ils sont ouverts à la circulation, donc la loi Badinter s’applique.

Les Cinq Principaux Mensonges des Assureurs sur les Accidents sur Parkings

Mensonge #1 : "Ce n’est pas un accident de circulation."
Vérité : Dès qu'un véhicule est impliqué, même à l'arrêt, la loi Badinter s'applique.

Mensonge #2 : "Il n'y a pas eu de collision."
Vérité : L'implication d'un véhicule suffit, même sans contact physique.

Mensonge #3 : "Pas de témoin, pas d'indemnisation."
Vérité : L'absence de témoin n’annule pas vos droits à indemnisation. Des preuves comme les vidéos de surveillance ou les certificats médicaux suffisent.

Mensonge #4 : "Le conducteur a fui, vous ne serez jamais indemnisé."
Vérité : Même en cas de délit de fuite, vous pouvez être indemnisé par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires).

Mensonge #5 : "C’est un parking privé, donc vous n'êtes pas couvert."
Vérité : Si le parking est ouvert au public, la loi Badinter s'applique, peu importe qu'il soit privé ou public.

VOTRE PLAN D'ACTION EN 8 ÉTAPES (si vous êtes victime sur un parking)

⏱️ IMMÉDIATEMENT APRÈS L'ACCIDENT (JOUR J)

ÉTAPE 1 : Sécurisez les PREUVES avant qu'elles disparaissent

ACTION PRIORITAIRE n°1 : Demandez les vidéos de surveillance

Email type à envoyer AU GÉRANT DU PARKING (dans l'heure si possible) :

Objet : DEMANDE URGENTE - Conservation des enregistrements vidéo suite à accident

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [NOM Prénom], vous informe qu'un accident corporel s'est produit ce jour [DATE] à [HEURE] sur le parking de votre établissement [NOM], situé [ADRESSE].

En application de l'article 9 du Code de procédure civile et dans la perspective d'une procédure judiciaire, je vous demande de conserver l'intégralité des enregistrements de vidéosurveillance de votre parking pour la période du [DATE] de [HEURE - 30 min] à [HEURE + 30 min].

Je vous prie de ne procéder à aucune suppression de ces enregistrements et vous informe que je solliciterai prochainement leur communication par voie d'huissier si nécessaire.

Je vous remercie de m'accuser réception de cette demande.

Cordialement, [Signature]

ACTION n°2 : Prenez des PHOTOS

✅ Le lieu exact de l'accident (vue d'ensemble) ✅ Les marques au sol (freinage, traces de choc) ✅ Le véhicule responsable (plaque, dégâts) ✅ Votre véhicule ou vélo (si applicable) ✅ VOS BLESSURES (même si "légères") ✅ Les conditions du parking (éclairage, signalisation, état du sol)

ACTION n°3 : Notez les coordonnées des TÉMOINS

Même si quelqu'un dit "j'ai rien vu vraiment", notez quand même :

  • Nom, prénom
  • Téléphone
  • Email
  • Ce qu'il/elle a vu ou entendu

ACTION n°4 : Appelez la POLICE ou la GENDARMERIE

Même pour un "petit" accident. Le procès-verbal officiel est une preuve en OR.

Demandez le numéro du procès-verbal et notez le nom des agents.

DANS LES 24 HEURES (JOUR J+1)

ÉTAPE 2 : Consultez un MÉDECIN (même si "ça va")

ERREUR FATALE : Attendre plusieurs jours avant de consulter.

Résultat : L'assureur dira "si c'était grave, vous auriez consulté immédiatement".

CE QUE VOUS DEVEZ OBTENIR : Un certificat médical initial descriptif détaillé mentionnant :

✅ TOUTES vos douleurs (tête, cou, dos, membres, même "légères") ✅ Tous les traumatismes visibles (hématomes, plaies, entorses) ✅ Les douleurs psychologiques (choc, anxiété, troubles du sommeil) ✅ L'estimation de l'ITT (Incapacité Totale de Travail) ✅ Les examens complémentaires nécessaires (radio, IRM, scanner)

CONSEIL : Allez aux urgences si possible. Le certificat hospitalier a plus de poids qu'un certificat de médecin de ville.

DANS LES 5 JOURS (DÉLAI LÉGAL)

ÉTAPE 3 : Déclarez l'accident à l'ASSURANCE du responsable

Article L113-2 du Code des assurances : Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer l'accident.

ATTENTION : Même si c'est l'autre conducteur qui est responsable, déclarez AUSSI à votre propre assurance (obligation contractuelle).

Déclaration par LETTRE RECOMMANDÉE avec AR :

Objet : Déclaration de sinistre - Accident corporel sur parking

Madame, Monsieur,

Je vous informe qu'en date du [DATE], à [HEURE], j'ai été victime d'un accident de la circulation sur le parking de [NOM], situé [ADRESSE].

Circonstances : [Décrire factuellement : lieu, heure, ce qui s'est passé]

Véhicule impliqué :

  • Conducteur : [NOM]
  • Immatriculation : [XX-XXX-XX]
  • Assureur : [Si connu]

Mes blessures : [Lister toutes les blessures mentionnées dans le certificat médical]

Témoins : [Coordonnées si vous en avez]

Je vous prie de m'indiquer les suites que vous entendez donner à ce dossier et de me communiquer le nom du gestionnaire en charge.

Je me réserve expressément tous mes droits et actions en réparation intégrale de mes préjudices.

Cordialement, [Signature]

Pièces jointes :

  • Certificat médical initial
  • Photos du lieu et des blessures
  • Procès-verbal de police (si disponible)
  • Coordonnées des témoins

CRUCIAL : Gardez une copie de TOUT ce que vous envoyez + l'accusé de réception.

⚖️DANS LES 48 HEURES (URGENT)

ÉTAPE 4 : Contactez un AVOCAT SPÉCIALISÉ (consultation gratuite)

POURQUOI C'EST URGENT ?

Parce que dès réception de votre déclaration, l'assureur va :

❌ Chercher à minimiser vos blessures ❌ Tenter de vous faire signer une décharge rapide ❌ Invoquer des arguments fallacieux ("parking privé", "pas d'accident de circulation") ❌ Vous convoquer à une expertise médicale biaisée

UN AVOCAT SPÉCIALISÉ VA :

✅ Bloquer ces manœuvres ✅ Obtenir une provision immédiate (argent avancé avant la fin de la procédure) ✅ Organiser une contre-expertise médicale avec un médecin indépendant ✅ Préparer votre dossier pour une indemnisation MAXIMALE ✅ Négocier avec l'assureur EN POSITION DE FORCE



VICTIME D'UN ACCIDENT SUR PARKING ?
APPELEZ-NOUS MAINTENANT : [06 84 28 25 95] Me Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ

Consultation gratuite et sans engagement - Disponible 7j/7

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

✅ 20 ans d'expérience exclusivement en dommage corporel ✅ Spécialistes des accidents sur parkings et de l'application de la loi Badinter ✅ Réseau de médecins-conseils indépendants partout en France ✅ Taux de réussite : 98% (indemnisation obtenue supérieure à l'offre initiale) ✅ Indemnisation moyenne 4,8 fois supérieure à l'offre de l'assureur ✅ **Accompagnement

FAQ : VOS 5 QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

1️⃣ La loi Badinter s'applique-t-elle vraiment sur TOUS les parkings ?

RÉPONSE : Sur les parkings ouverts à la circulation publique (supermarchés, centres commerciaux, gares, hôpitaux, etc.), OUI, la loi Badinter s'applique dans 95% des cas selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sur les parkings privés strictement fermés (copropriété avec badge, parking d'entreprise réservé aux salariés), le droit commun s'applique, mais vous êtes quand même indemnisé si la faute du conducteur est prouvée.

2️⃣ J'ai été renversé sur le parking de Carrefour/Leclerc, que dois-je faire EN PREMIER ?

RÉPONSE : Dans l'ordre de priorité absolue :

  1. Appeler les secours (15 ou 18) si blessures

  2. Prendre des PHOTOS (lieu, véhicule, vos blessures)

  3. Demander la conservation des vidéos de surveillance au gérant (email immédiat)

  4. Noter les coordonnées des témoins

  5. Consulter un médecin dans les 24h pour certificat médical initial

  6. Contacter un avocat spécialisé dans les 48h

Ne signez RIEN sur place.

3️⃣ L'assureur me dit que "ce n'est pas un accident de la circulation". A-t-il raison ?

RÉPONSE : Dans 90% des cas, NON, il a tort. C'est l'argument classique pour vous payer moins.

La Cour de cassation a jugé à de multiples reprises que les parkings ouverts au public sont des lieux de circulation au sens de la loi Badinter.

Ne vous laissez pas intimider. Demandez à l'assureur de citer la jurisprudence qui justifie sa position.

4️⃣ Je n'ai pas de témoin. Puis-je quand même être indemnisé ?

RÉPONSE : OUI, absolument. L'absence de témoin ne supprime pas votre droit à indemnisation.

Vos autres preuves :

  • Vidéos de surveillance du parking
  • Procès-verbal de police/gendarmerie
  • Certificats médicaux (preuvent vos blessures)
  • Traces sur les véhicules (choc, rayures)
  • Photos du lieu

Un avocat saura constituer un dossier solide même sans témoin.

5️⃣ Le conducteur est parti sans laisser ses coordonnées. Que faire ?

RÉPONSE : C'est un délit de fuite, puni par la loi (article L231-1 du Code de la route : 2 ans de prison + 75 000€ d'amende).

Vos démarches :

  1. Déposer plainte immédiatement pour délit de fuite

  2. Demander les vidéos de surveillance pour identifier le véhicule

  3. Déclarer le sinistre au FGAO (Fonds de Garantie) qui vous indemnisera même si l'auteur n'est pas retrouvé

Adresse FGAO : 64 rue Defrance, 94300 Vincennes Délai : 3 ans pour déclarer

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES & SOURCES JURIDIQUES

TEXTES DE LOI FONDAMENTAUX

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation (dite "loi Badinter")

Code de la route

  • Article R311-1 : Définitions (véhicules, voies de circulation)
  • Article L231-1 : Délit de fuite

Code des assurances

  • Article L211-1 : Obligation d'assurance
  • Article L211-9 : Délai de déclaration
  • Article L324-2 : Sanctions en cas de défaut d'assurance
  • Article L421-1 : Intervention du FGAO

Code civil

  • Article 1240 (ancien 1382) : Responsabilité civile
  • Article 1267 : Capitalisation / rente viagère

Code de procédure civile

  • Article 700 : Remboursement des frais d'avocat
  • Article 9 : Conservation des preuves

Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)

OUVRAGES DE RÉFÉRENCE

1. Yvonne Lambert-Faivre & Stéphanie Porchy-Simon Droit du dommage corporel - Systèmes d'indemnisation Éditions Dalloz, 8e édition, 2020 → L'ouvrage de référence sur l'indemnisation des victimes d'accidents

2. Philippe Le Tourneau (dir.) Droit de la responsabilité et des contrats - Régimes d'indemnisation Dalloz Action, 2022-2023 → Analyse approfondie de la loi Badinter et des régimes spéciaux

3. Jean-Pierre Dintilhac Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels (2005) → Document fondateur établissant les 18 postes de préjudice indemnisables

4. Gilbert Bélier & Patrick Legrand Réparation juridique du dommage corporel Litec, 2019 → Guide pratique pour l'évaluation des préjudices

5. Jean-Denis Pellier L'évaluation du préjudice corporel LexisNexis, 22e édition, 2023 → Méthodes de calcul et barèmes d'indemnisation.

Me Joëlle MARTEAU-PERETIE, Avocat en accidents de la route