Blessé sur un parking : la loi Badinter vous protège bien plus souvent qu'on ne vous le dit

À lire aussi : renversé par une voiture, à quoi avez-vous droit ?

« Ce n'est pas la voie publique » : pourquoi cet argument ne tient pas

Ce que l'assureur affirme souvent

« L'accident a eu lieu sur un parking privé. Ce n'est donc pas un accident de voie publique, la loi Badinter ne s'applique pas, vous relevez du droit commun. »

Ce que dit réellement l'article 1er de la loi Badinter

L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d'un « accident de la circulation » dans lequel est impliqué un « véhicule terrestre à moteur ». Le texte ne mentionne nulle part la notion de « voie publique ». Le lieu, à lui seul, ne suffit donc pas à écarter ce régime.

Le vrai critère retenu par la Cour de cassation

La 2e chambre civile de la Cour de cassation retient une conception large de la circulation. Ce qui compte, c'est le fait de circulation : le véhicule intervient dans sa fonction de déplacement, dans un lieu qui n'est pas « impropre à la circulation ». Selon une jurisprudence constante :

• une marche arrière dans un parking souterrain qui renverse un piéton est un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 7 mai 2002) ;
• la circulation dans les centres commerciaux ouverts au public est soumise aux règles du code de la route (Cass. 2e civ., 14 décembre 2000) ;
• un véhicule à l'arrêt ou en stationnement n'écarte pas la loi dès lors qu'il est impliqué dans l'accident, que le lieu soit privé ou public (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995).

Autrement dit : sur le parking d'un Carrefour, d'un Leclerc, d'un Auchan ou d'un Lidl, ouvert à la clientèle, la loi Badinter a vocation à s'appliquer dans la très grande majorité des situations — et c'est précisément le régime le plus favorable pour vous.

Les rares cas où la loi Badinter ne s'applique pas

Par honnêteté, la loi n'est pas universelle. Elle est écartée principalement lorsque l'événement n'est pas fortuit mais volontaire (par exemple un incendie criminel du véhicule : Cass. 2e civ., 15 mars 2001) ; lorsque le véhicule n'est pas dans une fonction de déplacement mais en fonction d'outil (engin de chantier en plein travail) ; lorsque l'accident survient dans un lieu impropre à la circulation ; ou lorsqu'il s'agit de chemins de fer ou de tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Pour le détail des régimes applicables hors loi de 1985, voir notre article dédié : les situations où la loi Badinter ne s'applique pas, et quel régime vous protège à la place.

Les 5 arguments d'assureur les plus fréquents — et la réponse juridique

Ces arguments reviennent presque systématiquement. En voici la traduction juridique, pour ne pas vous laisser décourager :

La vidéosurveillance : votre preuve la plus précieuse — et la plus fragile

Les images de vidéosurveillance sont souvent décisives : elles établissent les circonstances exactes (implication d'un véhicule, manœuvre, vitesse, imprudence). Mais elles sont régulièrement écrasées sous 7 à 30 jours. Il faut donc agir vite et par écrit.

Sur le plan juridique, votre demande s'appuie sur l'article 145 du Code de procédure civile (mesures d'instruction avant tout procès) et l'article 9 du même code (charge de la preuve). Si l'exploitant ne répond pas, une requête devant le président du tribunal judiciaire peut lui ordonner la communication des images sous astreinte. Conservez impérativement une preuve d'envoi.

Modèle de demande de conservation des vidéos :

Votre plan d'action en 8 étapes

Un cap clair, du jour de l'accident jusqu'à l'indemnisation finale. Suivez l'ordre : chaque étape protège la suivante. Les réflexes communs à tout accident de la route sont détaillés dans notre guide des 48 premières heures ; ceux qui suivent sont ceux qui comptent sur un parking.

Étape 1 — Jour J : sécuriser les preuves avant qu'elles disparaissent

• Demandez la conservation des vidéos (modèle ci-dessus), dans l'heure si possible.
• Prenez des photos : vue d'ensemble du lieu, marques au sol (freinage, choc), véhicule responsable et sa plaque, vos blessures même légères, conditions du parking (éclairage, signalisation, état du sol).
• Notez les coordonnées des témoins (nom, téléphone, e-mail) et, en quelques mots, ce qu'ils ont vu.

Étape 2 — Jour J : prévenir la police ou la gendarmerie

Même pour un « petit » accident. Le procès-verbal est une preuve solide. Demandez son numéro et notez le nom des agents. En cas de blessés, appelez d'abord les secours (15 ou 18).

Étape 3 — Sous 24 heures : consulter un médecin (même si « ça va »)

Faites établir un certificat médical initial descriptif détaillé mentionnant toutes vos douleurs (tête, cou, dos, membres), les traumatismes visibles, les troubles psychiques (choc, anxiété, sommeil), une estimation de l'ITT et les examens complémentaires utiles (radio, IRM, scanner). Si possible, passez par les urgences : le certificat hospitalier a davantage de poids.

Étape 4 — Sous 5 jours : déclarer le sinistre

L'article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Même si l'autre conducteur est responsable, déclarez aussi à votre propre assureur. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie de tout.

Modèle de déclaration de sinistre :

Étape 5 — Ne rien signer à chaud

Ne signez aucune décharge ni transaction sur place ou dans les premiers jours. Une signature prématurée, avant consolidation, peut clore définitivement vos droits pour une somme très inférieure à votre préjudice réel. Pour mesurer l'enjeu, voyez : combien vais-je toucher pour mon préjudice corporel ?

Étape 6 — Identifier le bon régime

Faites qualifier votre situation : loi Badinter (la plus favorable), droit commun ou FGAO. Si l'assureur retient une position défavorable, demandez-lui de la motiver en droit et de citer la jurisprudence sur laquelle il se fonde : c'est souvent là que l'argument « parking privé » s'effondre.

Étape 7 — Se faire assister

Dès réception de votre déclaration, l'assureur cherche généralement à minimiser vos blessures et à organiser une expertise à son avantage. Un avocat en dommage corporel peut obtenir une provision (avance avant la fin de la procédure), organiser une contre-expertise médicale indépendante et négocier avec l'assureur en position de force. Le premier échange est gratuit.

Étape 8 — Suivre le dossier jusqu'à la consolidation

L'indemnisation définitive ne se règle qu'après consolidation (stabilisation médicale de votre état). D'ici là, veillez à ce que tous les postes de la nomenclature Dintilhac soient évalués : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, pertes de revenus, tierce personne, etc. Une offre présentée avant consolidation est presque toujours sous-évaluée ; avant de signer, vérifiez-la poste par poste.

Le conducteur a fui ou n'est pas assuré : ce que le FGAO fait sur un parking

Si le conducteur prend la fuite, il commet un délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal, repris à l'art. L. 231-1 du Code de la route), puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Vos démarches : déposer plainte, demander les vidéos pour identifier le véhicule, puis saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), qui indemnise les victimes lorsque l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable. Le FGAO intervient pour les accidents survenus dans un lieu ouvert à la circulation — ce qui couvre, en pratique, les parkings de supermarchés et de centres commerciaux. Les délais de saisine, les pièces et le déroulement de la procédure sont détaillés sur notre page consacrée au délit de fuite et à l'indemnisation par le FGAO ; l'articulation entre les fonds, sur notre page des aides aux victimes et fonds de garantie.

Parking : la page du site qui répond à votre situation

Tous les accidents de parking ne relèvent pas de cette page. Le tableau ci-dessous vous oriente selon ce qui s'est passé.

Questions fréquentes sur les accidents de parking

La loi Badinter s'applique-t-elle vraiment sur tous les parkings ?

Sur les parkings ouverts à la circulation (supermarchés, centres commerciaux, hôpitaux, gares), oui dans la très grande majorité des cas. Le critère déterminant est le fait de circulation impliquant un véhicule, non le statut public ou privé du terrain. Seuls les lieux réellement impropres à la circulation, ou les actes volontaires, échappent à la loi.

Renversé sur le parking de Carrefour ou Leclerc : que faire en premier ?

Appeler les secours en cas de blessures, prendre des photos du lieu, du véhicule, de la plaque et des blessures, demander par écrit la conservation des vidéos au gérant, relever les coordonnées des témoins, consulter un médecin sous 24 heures pour le certificat initial, puis contacter un avocat en dommage corporel. Et surtout : ne rien signer sur place.

L'assureur dit que « ce n'est pas un accident de la circulation » : a-t-il raison ?

Le plus souvent, non. C'est l'argument classique pour réduire l'indemnisation. La 2e chambre civile juge de façon constante que les parkings ouverts au public sont des lieux de circulation. Demandez à l'assureur de motiver sa position en droit.

Je suis tombé entre deux voitures garées, sans qu'aucune ne bouge : la loi Badinter joue-t-elle ?

Seulement si un véhicule est impliqué dans votre chute : une portière ouverte, un pare-chocs qui dépasse sur l'allée piétonne, un véhicule mal stationné qui vous a contraint à un détour dangereux. Un véhicule simplement présent, sans aucun rôle dans l'accident, n'est pas impliqué. Si la chute tient au sol, à l'éclairage ou à un obstacle du parking, c'est l'exploitant qui répond, sur un autre fondement.

Le supermarché est-il responsable de l'état de son parking ?

Oui, en tant que gardien des lieux et exploitant tenu d'une obligation de sécurité envers sa clientèle : nid-de-poule non signalé, marquage effacé, éclairage défaillant, plaque de verglas non traitée peuvent engager sa responsabilité, à charge pour vous de prouver le défaut et le lien avec votre chute. Les photos du jour même et le signalement immédiat à l'accueil du magasin sont ici décisifs.

Je n'ai pas de témoin : puis-je quand même être indemnisé ?

Oui. L'absence de témoin ne supprime pas vos droits. Vous disposez d'autres preuves : vidéosurveillance, procès-verbal, certificats médicaux, traces sur les véhicules et photos du lieu.

Le conducteur est parti sans laisser ses coordonnées : que faire ?

Déposer plainte immédiatement pour délit de fuite, demander les vidéos pour tenter d'identifier le véhicule, puis saisir le FGAO, qui dispose d'un délai de trois ans à compter de l'accident lorsque l'auteur reste inconnu.

Victime d'un accident sur un parking ? Faites le point sur vos droits

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et Paris, est exclusivement dédié à la réparation du préjudice corporel, au service des victimes. Provision, contre-expertise médicale indépendante, évaluation de l'ensemble de vos préjudices : nous vous accompagnons à chaque étape.

Consultation gratuite et sans engagement — 06 84 28 25 95.

Références

Textes de loi

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), article 1er.
• Code des assurances : art. L. 113-2 (déclaration du sinistre) ; art. L. 421-1 (intervention du FGAO).
• Code pénal, art. 434-10 (délit de fuite), repris à l'art. L. 231-1 du Code de la route.
• Code de procédure civile, art. 9 (charge de la preuve) et art. 145 (mesures d'instruction avant tout procès).
• Code civil, art. 1240 (ancien art. 1382) — responsabilité civile de droit commun.

Jurisprudence (2e chambre civile de la Cour de cassation, jurisprudence constante)

• Cass. 2e civ., 22 novembre 1995 — le stationnement, en lieu privé ou public, n'écarte pas la loi.
• Cass. 2e civ., 14 décembre 2000 — circulation dans les centres commerciaux ouverts au public.
• Cass. 2e civ., 7 mai 2002 — marche arrière en parking souterrain : accident de la circulation.
• Cass. 2e civ., 15 mars 2001 — incendie volontaire d'un véhicule : hors loi de 1985 (absence d'événement fortuit).

Doctrine

• Y. Lambert-Faivre & S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel — Systèmes d'indemnisation, Dalloz, coll. Précis, dernière édition.
• Ph. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action.
• Rapport Dintilhac (2005) — nomenclature des préjudices corporels.