Accident de service refusé : comment contester le refus d'imputabilité et l'expertise du médecin agréé

Vous êtes fonctionnaire, vous avez été blessé pendant votre service, et votre administration refuse de reconnaître l'accident comme imputable au service. La conséquence est immédiate : au lieu d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec maintien du traitement et prise en charge des soins, vous basculez en congé de maladie ordinaire, avec un traitement réduit. Ce refus n'est pas une fin de non-recevoir : il obéit à des règles de preuve, de délai et de procédure que l'administration doit respecter, et il se conteste.

Cette page traite du refus lui-même : ce que l'administration doit démontrer, les délais, l'expertise du médecin agréé, le conseil médical et les recours. Ce que le régime statutaire répare une fois l'accident reconnu, et la façon d'obtenir une indemnisation complète au-delà de ce forfait, sont détaillés dans notre page sur l'accident de service du fonctionnaire. Les militaires relèvent d'un régime propre, décrit à propos du gendarme blessé en service. Les situations propres à certains métiers ont aussi leur page : policiers, sapeurs-pompiers, soignants et agents de collecte des déchets.

Ce que l'administration doit prouver pour refuser

Depuis l'ordonnance du 19 janvier 2017, reprise dans le code général de la fonction publique, l'accident de service obéit à une règle simple : est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal (article L. 822-18). La présomption ne cède que devant deux exceptions : une faute personnelle de l'agent, ou toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Concrètement, vous n'avez pas à démontrer que votre travail a causé la lésion. Il vous revient d'établir que l'accident s'est produit pendant le service, sur le lieu du service et dans le cadre de vos fonctions : déclaration, témoignages, planning, ordre de mission, messages échangés, certificat médical initial. C'est ensuite à l'administration de démontrer la faute personnelle ou la circonstance détachante. L'absence de témoin ne fait pas tomber la présomption : elle oblige seulement à prouver autrement que l'accident a bien eu lieu pendant le service, ce que détaille notre page sur l'accident sans témoin.

Le motif de refus le plus fréquent est pourtant médical : la lésion viendrait d'un état antérieur (arthrose, fragilité, pathologie ancienne) plutôt que de l'accident. Un état antérieur n'exclut pas l'imputabilité par principe ; la question est de savoir si l'accident a provoqué ou aggravé les lésions constatées. C'est sur ce terrain que se joue l'expertise, et notre page sur l'imputabilité explique comment ce lien se démontre médicalement.

Les règles ne sont pas les mêmes selon ce qui vous est arrivé.

Les délais : là où se perdent la plupart des dossiers

La déclaration d'accident de service ou de trajet, accompagnée d'un formulaire décrivant les circonstances et d'un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions, doit parvenir à l'administration dans les quinze jours qui suivent l'accident. Pour une maladie, le délai est de deux ans à compter de la première constatation médicale. Une déclaration tardive entraîne le rejet de la demande, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime, que vous devrez démontrer pièces à l'appui. Les arrêts de travail, eux, se transmettent dans les quarante-huit heures.

L'administration dispose ensuite d'un mois pour se prononcer sur un accident, de deux mois pour une maladie. Ce délai est prolongé de trois mois lorsqu'elle diligente une enquête administrative, fait procéder à une expertise par un médecin agréé ou saisit le conseil médical. Si l'instruction n'est pas terminée à l'issue de ces délais, vous êtes placé en CITIS à titre provisoire, pour la durée d'arrêt indiquée par le certificat médical.

Le CITIS provisoire est une protection, pas une reconnaissance. Si l'administration refuse finalement l'imputabilité, elle retire sa décision et réclame le reversement des sommes versées en trop : la différence entre le plein traitement du CITIS et la rémunération du congé de maladie ordinaire, qui est, depuis le 1er mars 2025, de 90 % du traitement les trois premiers mois puis de la moitié. Un refus tardif peut donc créer une dette de plusieurs mois. C'est une raison de plus de contester rapidement le refus lui-même ; à défaut, demandez au moins un échelonnement du remboursement.

💡 Bon à savoir — Gardez une copie datée de tout ce que vous transmettez : déclaration, certificats, arrêts, courriers. Le jour où l'administration oppose un retard, c'est la preuve de l'envoi qui décide, pas votre mémoire.

L'expertise du médecin agréé : s'y préparer, la discuter

Pour se prononcer, l'administration peut faire examiner l'agent par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service, ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service. Elle peut aussi mener une enquête administrative sur les faits. La convocation à cette expertise n'est donc pas anodine : elle signale que l'administration a un doute, et c'est ce doute qu'il faut lever.

Le médecin agréé est désigné par l'administration. Il n'est pas votre adversaire, mais il n'est pas non plus votre médecin, et son rapport ne décide de rien : la décision appartient à l'employeur. Ce qui pèse, c'est ce que vous lui apportez. Avant l'examen, réunissez :

• le certificat médical initial et tous les certificats de prolongation ;
• les comptes rendus des urgences, de l'imagerie et des consultations spécialisées ;
• la déclaration d'accident, les témoignages et tout élément qui situe l'accident dans le service ;
• les pièces médicales antérieures utiles, lorsqu'un état antérieur risque d'être invoqué, pour montrer qu'il ne vous gênait pas avant l'accident ;
• un avis écrit de votre propre médecin sur le lien entre l'accident et les lésions.

Demandez à l'administration, avant la date, si vous pouvez être accompagné d'un médecin de votre choix ; un médecin conseil de victime connaît les codes de l'expertise et sait où porter la discussion. À tout le moins, remettez au médecin agréé l'avis écrit de votre médecin. Pendant l'entretien, décrivez l'accident et vos symptômes avec précision, sans minimiser par pudeur ni amplifier par crainte de ne pas être cru : notre guide sur l'attitude face à l'expert détaille les réflexes qui desservent un dossier.

Contester les conclusions du médecin agréé

Les conclusions médicales du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical, qui doit être saisi dans un délai de deux mois ; l'avis rendu par le conseil médical en formation restreinte peut lui-même être porté devant le conseil médical supérieur. Sur l'imputabilité, en revanche, c'est la décision de l'administration qui se conteste, par les recours décrits plus bas. Dans tous les cas, obtenez d'abord le rapport, par une demande écrite : sans lui, vous contestez à l'aveugle. Notre page sur la demande de rapport d'expertise propose une lettre type et les réflexes à avoir face à un rapport qui tarde.

Le conseil médical : ce que vous pouvez faire avant la séance

Depuis 2022, le conseil médical a remplacé la commission de réforme et le comité médical. En formation plénière, il est obligatoirement consulté sur l'imputabilité dans trois cas : lorsqu'une faute personnelle ou une autre circonstance particulière pourrait détacher l'accident du service ; lorsqu'un fait personnel ou une circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante pourrait détacher l'accident de trajet du service ; lorsque la maladie relève d'un tableau dont les conditions ne sont pas remplies, ou d'aucun tableau.

La séance n'est pas une formalité dont vous seriez spectateur. Vous avez le droit :

• d'être informé de la date d'examen de votre dossier au moins dix jours ouvrés à l'avance ;
• de consulter votre dossier ;
• de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux ;
• d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure ;
• de demander à être entendu, le conseil pouvant aussi vous entendre de sa propre initiative ou recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

L'avis du conseil médical reste un avis : l'administration n'est pas tenue de le suivre, dans un sens comme dans l'autre. Mais lorsqu'elle statue sans l'avoir consulté alors que la consultation était obligatoire, ou lorsqu'elle s'écarte d'un avis favorable sans s'en expliquer, sa décision devient attaquable sur ce terrain.

Ce que doivent contenir vos observations écrites

Elles sont souvent la seule pièce que le conseil lira de votre main. Elles gagnent à être courtes et ordonnées :

1. les faits, datés et situés : heure, lieu, tâche en cours, personnes présentes ;
2. le texte applicable : la présomption de l'article L. 822-18, ou les conditions du trajet ou du tableau ;
3. la réponse, point par point, au motif de doute retenu : faute alléguée, état antérieur, détour, délai ;
4. les pièces médicales qui établissent le lien entre l'accident et les lésions, avec l'avis de votre médecin ;
5. la demande d'être entendu, accompagné de la personne de votre choix.

Le refus est notifié : lire la décision avant de la contester

Une décision de refus se lit comme une pièce de procédure. Le Conseil d'État a jugé que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident doit être motivé, et que le secret médical n'en dispense pas l'administration : elle doit exposer ses raisons de façon à permettre au juge de les contrôler, sans divulguer d'éléments couverts par ce secret (CE, 16 février 2024, n° 467533). Cinq vérifications s'imposent avant de répondre.

Contester : recours gracieux, tribunal administratif, référés

Le recours gracieux

Adressé à l'autorité qui a pris la décision dans les deux mois de sa notification, il interrompt le délai de recours contentieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration) : un nouveau délai de deux mois repart de la réponse, ou du rejet implicite né d'un silence de deux mois. Il n'est pas obligatoire, mais il est utile lorsque vous disposez d'éléments que l'administration n'avait pas : un témoignage, un avis médical, une pièce antérieure à l'accident. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de recours gracieux contre un refus d'imputabilité

Objet : recours gracieux contre la décision du [date] refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du [date]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date], notifiée le [date], vous avez refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont j'ai été victime le [date] à [lieu], alors que j'exerçais mes fonctions de [fonctions].

Cet accident est survenu dans le temps et sur le lieu du service, dans l'exercice de mes fonctions. Il est donc présumé imputable au service en application de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, sauf faute personnelle ou circonstance particulière le détachant du service, dont la preuve incombe à l'administration.

[Répondre au motif du refus. Par exemple : l'état antérieur invoqué n'entraînait aucune gêne ni aucun soin avant l'accident, comme l'établissent les pièces jointes ; le certificat médical initial du [date] décrit des lésions compatibles avec le mécanisme de l'accident.]

Je vous demande en conséquence de retirer cette décision et de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, avec placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du [date]. [Le cas échéant : je sollicite la saisine du conseil médical en formation plénière.]

Pièces jointes : [liste numérotée]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Saisir le tribunal administratif contre le refus

Le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de la notification du refus, ou du rejet de votre recours gracieux (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le juge contrôle la procédure suivie, la motivation, l'application de la présomption et l'appréciation portée sur le lien entre l'accident et les lésions. S'il annule le refus, l'administration doit réexaminer votre demande, et le juge peut lui enjoindre de reconnaître l'imputabilité lorsque celle-ci est établie (article L. 911-1 du même code). La reconnaissance vaut alors depuis l'accident : placement rétroactif en CITIS et rappel de traitement.

Le référé-suspension, quand la perte de traitement devient pressante

Le recours au fond peut prendre des mois. Si le passage à demi-traitement vous met en difficulté, un référé-suspension peut être engagé en même temps que la requête en annulation (article L. 521-1 du code de justice administrative). Il suppose deux conditions : une urgence, que la perte de revenus peut caractériser, et un doute sérieux sur la légalité du refus, par exemple une présomption écartée sans preuve d'une faute ou d'une circonstance détachante.

Le référé-expertise : une contre-expertise confiée à un expert indépendant

Dans la fonction publique, la contre-expertise la plus solide n'est pas celle que l'on demande à l'administration : c'est celle que l'on obtient du juge. Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable (article R. 532-1 du code de justice administrative). Il désigne un expert indépendant des deux parties, dont les opérations sont contradictoires : votre médecin peut y assister et y faire valoir ses observations. Son rapport répond aux questions que le médecin agréé a laissées dans l'ombre, et il pèse ensuite lourdement devant le tribunal.

Une fois l'imputabilité reconnue

La reconnaissance ouvre le CITIS : maintien intégral du traitement jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre le service ou jusqu'à la mise à la retraite, et prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à l'accident (article L. 822-24). Elle conditionne aussi les droits ultérieurs : allocation temporaire d'invalidité en cas de séquelles permanentes, rente viagère d'invalidité en cas de retraite pour invalidité.

Mais ce régime reste forfaitaire. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément ne sont pas couverts par le CITIS ; ils s'obtiennent par d'autres voies, et la demande dirigée contre l'administration se prescrit par quatre ans : le point de départ et les causes d'interruption de ce délai sont expliqués dans notre page sur la prescription quadriennale. La reconnaissance de l'imputabilité est la première marche : sans elle, aucune des suivantes n'est accessible.

Questions fréquentes

Combien de temps l'administration a-t-elle pour statuer sur mon accident de service ?

Un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical, deux mois pour une maladie. Le délai est prolongé de trois mois en cas d'enquête administrative, d'expertise par un médecin agréé ou de saisine du conseil médical. Si l'instruction n'est pas terminée à l'issue de ces délais, vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.

J'ai déclaré mon accident après le délai de quinze jours : est-ce perdu ?

Pas nécessairement. Une déclaration tardive est rejetée, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime, qu'il vous appartient de démontrer pièces à l'appui. Et si la lésion n'a été constatée médicalement qu'après coup, le délai de quinze jours court à partir de cette constatation, dans la limite de deux ans après l'accident.

Mon CITIS provisoire a été retiré : dois-je rembourser ?

L'administration qui refuse finalement l'imputabilité retire le placement provisoire et réclame les sommes versées en trop, c'est-à-dire la différence entre le plein traitement et la rémunération du congé de maladie ordinaire. Contestez le refus lui-même dans les deux mois ; à défaut, demandez au moins un échelonnement du remboursement.

Le conseil médical a rendu un avis favorable, mais l'administration refuse : est-ce possible ?

Oui, l'avis du conseil médical ne lie pas l'administration. Mais son refus doit être motivé, et le juge administratif examine d'autant plus attentivement une décision qui s'écarte d'un avis médical favorable sans s'en expliquer.

Mon accident de trajet est refusé : que dois-je prouver ?

L'accident de trajet n'est pas présumé imputable au service. Vous devez établir qu'il s'est produit sur votre parcours habituel entre votre résidence ou votre lieu de repas et votre service, pendant la durée normale du trajet. Un détour lié aux nécessités de la vie courante ne rompt pas le lien ; un fait personnel qui leur est étranger peut le rompre. Horaires, itinéraire, témoignages et constat sont vos meilleures pièces.

Puis-je obtenir une contre-expertise face à l'avis du médecin agréé ?

Vous pouvez produire l'avis de votre propre médecin à chaque étape, demander que le conseil médical soit saisi, et contester les conclusions médicales du médecin agréé devant lui dans un délai de deux mois. La contre-expertise la plus solide reste celle ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, confiée à un expert indépendant des deux parties.

Je suis agent contractuel de la fonction publique : suis-je concerné ?

Non. Les agents contractuels relèvent en principe du régime général de la sécurité sociale : l'accident se déclare à la CPAM, et un refus de prise en charge se conteste devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Notre page sur l'accident du travail non reconnu par la CPAM détaille cette procédure.

Un refus d'imputabilité se conteste dans des délais courts. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel aux barreaux de Lille et de Paris, analyse la décision, prépare les observations au conseil médical et engage les recours devant le tribunal administratif, puis l'indemnisation complète une fois l'accident reconnu.

📞 06 84 28 25 95 — du lundi au vendredi, 9h-19h30.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Décrire — La lettre de doléances. Mettre par écrit, avant l'examen du médecin agréé, ce que l'accident a changé.
2. Situer le litige — Les juridictions compétentes en dommage corporel. Tribunal administratif, pôle social, tribunal judiciaire : qui juge quoi.
3. Se faire assister — Financer son avocat sans avancer d'argent. Protection juridique, aide juridictionnelle, convention d'honoraires.

Sources

• Code général de la fonction publique, articles L. 822-18 (présomption d'imputabilité de l'accident de service), L. 822-19 (accident de trajet), L. 822-20 (maladie contractée en service), L. 822-21 à L. 822-23 (congé pour invalidité temporaire imputable au service), L. 822-24 (honoraires et frais médicaux).
• Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, articles 47-1 à 47-20 (fonction publique de l'État) ; décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, titre VI bis (fonction publique territoriale) ; décret n° 88-386 du 19 avril 1988, articles 35-1 à 35-20 (fonction publique hospitalière) — déclaration, délais d'instruction, CITIS à titre provisoire, enquête et expertise, saisine du conseil médical.
• Décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques — information de l'agent, consultation du dossier, observations écrites, assistance, contestation des conclusions du médecin agréé et recours devant le conseil médical supérieur.
• Code des relations entre le public et l'administration, articles L. 211-2 (motivation) et L. 411-2 (recours administratif et interruption du délai).
• Code de justice administrative, articles R. 421-1 (délai de recours), L. 521-1 (référé-suspension), R. 532-1 (référé-expertise) et L. 911-1 (injonction).
• CE, 16 février 2024, n° 467533, mentionné aux tables du Recueil Lebon — le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident doit être motivé, le secret médical n'en dispensant pas l'administration.
• CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 — en l'absence de mention des voies et délais de recours, une décision ne peut être contestée au-delà d'un délai raisonnable, en principe d'un an.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — rémunération du congé de maladie ordinaire portée à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois, à compter du 1er mars 2025.

Cette page est rédigée par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel, barreaux de Lille et de Paris. Elle décrit les règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques au 22 octobre 2026 ; les textes propres à chaque versant et à certains corps peuvent prévoir des modalités particulières. Pour une analyse de votre dossier : 06 84 28 25 95 ou via la page de contact du cabinet.