Accident en VTC (Uber, Bolt) : Qui Paie Vos Dommages ? Vos Droits Expliqués

La bonne nouvelle : en tant que passager VTC, vous bénéficiez d'une protection juridique exceptionnelle. Mais encore faut-il connaître vos droits et savoir vers qui vous tourner pour obtenir une indemnisation complète.

Par Me Marteau-Péretié, Avocat en droit du dommage corporel

Passager VTC : une protection juridique renforcée

Lorsque vous commandez un Uber ou un Bolt, vous ne le savez peut-être pas, mais vous bénéficiez d'un statut ultra-protecteur : celui de passager transporté (Lire : Accident de passager & Indemnisation). Ce statut vous confère des droits considérables.

L'obligation de sécurité : votre bouclier absolu

Le chauffeur VTC est tenu envers vous d'une obligation de résultat en matière de sécurité. Concrètement ? Il doit vous conduire à destination sain et sauf, point final.

Si un accident survient, cette obligation n'est pas remplie. Le chauffeur est donc présumé responsable de vos dommages, même sans faute de sa part. Vous n'avez pas à prouver qu'il roulait trop vite, qu'il était distrait ou qu'il a commis une erreur : l'accident suffit.

Cette présomption n'est écartée que dans de très rares cas :

• Force majeure : événement totalement imprévisible et irrésistible
• Votre faute inexcusable : si vous avez vous-même provoqué l'accident (attraper le volant, par exemple)
• Fait d'un tiers : dans certains cas très spécifiques

Dans la pratique, ces exceptions sont rarement retenues. Les tribunaux protègent massivement les passagers VTC.

Les passagers VTC : des victimes ultra-protégées par la loi

La loi Badinter établit une distinction fondamentale entre les conducteurs et les passagers. En tant que passager d'un VTC, vous bénéficiez du niveau de protection le plus élevé.

Concrètement : votre droit à indemnisation ne peut être contesté que dans deux cas extrêmes et rarissimes :

1. Votre faute inexcusable : si vous avez volontairement causé l'accident (attraper le volant, par exemple)

2. Si vous avez recherché volontairement le dommage (tentative de suicide)

En dehors de ces situations exceptionnelles, vous serez indemnisé, point final. Même si :

• Le chauffeur n'a commis aucune faute
• Vous n'aviez pas votre ceinture de sécurité
• Vous étiez en état d'ébriété
• L'accident est dû à un cas fortuit

Cette protection est un acquis social majeur dont bénéficient tous les passagers de VTC en France.

À lire : Homicide routier & indemnisation des victimes

Accident VTC : qui va concrètement vous indemniser ?

Face à un accident Uber ou Bolt, plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir. Comprendre qui fait quoi est essentiel pour vos démarches.

1. L'assurance du chauffeur VTC : votre interlocuteur principal

Tout chauffeur VTC est obligatoirement assuré pour son activité professionnelle. Cette assurance spécifique couvre les dommages causés aux passagers transportés.

C'est vers cette assurance que vous devez prioritairement vous tourner. Elle doit prendre en charge :

• Vos frais médicaux (hospitalisation, soins, rééducation, prothèses...)
• Votre perte de revenus pendant l'arrêt de travail
• Tous vos préjudices corporels (souffrances endurées, préjudice esthétique, incapacité permanente...)
• Vos frais annexes (transports médicaux, aide à domicile...)

Attention : certains chauffeurs, malheureusement, circulent avec une assurance personnelle qui ne couvre pas l'activité VTC. Si vous découvrez cette situation, d'autres solutions existent.

À lire : Accident corporel en voiture, quelle indemnisation ?

2. Le Fonds de Garantie (FGAO) : le filet de sécurité

Si le chauffeur VTC n'était pas assuré ou si son assurance refuse d'intervenir, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais. Cet organisme garantit l'indemnisation des victimes d'accidents, même lorsque le responsable n'est pas correctement assuré.

Le FGAO indemnise selon les mêmes règles qu'un assureur classique. Vous ne subissez donc aucun préjudice du fait de l'absence d'assurance.

3. En cas de collision : l'assurance du tiers

Si votre VTC Uber ou Bolt a eu un accident avec un autre véhicule, l'assurance de ce tiers peut également vous indemniser, notamment s'il a contribué à l'accident.

Rassurez-vous : vous n'avez pas à arbitrer entre les assurances. Vous pouvez vous retourner vers celle de votre choix, qui devra vous indemniser intégralement. Les assureurs se répartiront ensuite les coûts entre eux.

4. La plateforme (Uber, Bolt) : quelle responsabilité ?

Les plateformes comme Uber ou Bolt se présentent comme de simples intermédiaires mettant en relation chauffeurs et clients. Elles tentent donc d'échapper à toute responsabilité directe.

Cependant, la situation évolue :

• Certaines décisions de justice reconnaissent un lien de subordination entre plateformes et chauffeurs
• Les plateformes proposent souvent des assurances complémentaires qui peuvent jouer en votre faveur
• Uber, par exemple, offre une assurance accidents pour ses passagers en complément de celle du chauffeur

Conseil pratique : informez systématiquement la plateforme via l'application. Certaines proposent un accompagnement et des garanties supplémentaires.

À lire : Livreur Uber Eats, Deliveroo, Stuart… Accidenté ? Ne laissez pas les assurances ruiner votre vie

Vos démarches après un accident VTC : le plan d'action

Sur les lieux : les réflexes essentiels

1. Sécurisez la zone et appelez les secours si nécessaire (15, 18 ou 112)

2. Faites constater l'accident par la police : le procès-verbal sera crucial

3. Recueillez les informations : nom du chauffeur, immatriculation, coordonnées de son assurance

4. Prenez des photos : scène d'accident, véhicules, vos blessures éventuelles

5. Notez les témoins : leurs coordonnées peuvent s'avérer précieuses

6. Conservez votre course : screenshot de la course Uber/Bolt avec heure, trajet, nom du chauffeur

Dans les jours suivants : construire votre dossier

Consultez un médecin immédiatement, même pour des blessures mineures. Le certificat médical initial est le point de départ de votre indemnisation. Certains traumatismes (cervicaux, psychologiques) se révèlent progressivement.

Déclarez l'accident :

• À l'assurance du chauffeur VTC (demandez ses coordonnées ou passez par la plateforme)
• À la plateforme (Uber, Bolt) via l'application ou le support client
• Idéalement dans les 5 jours ouvrés

Conservez tous les justificatifs :

• Factures médicales et ordonnances
• Arrêts de travail et bulletins de salaire
• Factures de transport, d'aide à domicile
• Tous frais liés à l'accident

Ne signez JAMAIS sans conseil juridique

Point crucial : l'assurance vous contactera rapidement avec une offre d'indemnisation. Ne signez rien sans avoir consulté un avocat. Les premières offres sont systématiquement sous-évaluées. Une fois signée, une transaction est définitive : vous ne pourrez plus rien réclamer, même si vos séquelles s'aggravent.

Tous vos préjudices doivent être indemnisés

L'indemnisation ne se limite pas aux frais médicaux. La loi prévoit la réparation intégrale de tous vos préjudices.

Préjudices économiques

• Tous les frais médicaux : consultations, médicaments, hospitalisation, rééducation, prothèses
• Frais annexes : transports médicaux, adaptation du logement, aide à domicile
• Perte de revenus : salaires perdus pendant votre incapacité de travail
• Incidence professionnelle : impact sur votre carrière, promotions manquées, reconversion.

Préjudices personnels (extra-patrimoniaux)

• Déficit fonctionnel temporaire : période où vous ne pouvez plus vivre normalement
• Souffrances endurées : douleurs physiques et psychologiques
• Préjudice esthétique : cicatrices, séquelles visibles
• Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer vos loisirs
• Préjudice sexuel : impact sur votre vie intime
• Préjudice permanent : incapacité définitive affectant votre qualité de vie

Chaque poste doit être évalué et indemnisé séparément. Un avocat spécialisé veillera à ce qu'aucun préjudice ne soit oublié.

L'expertise médicale : un moment déterminant

Pour les dossiers importants, l'assurance mandatera un médecin expert. Cette expertise médicale est cruciale pour votre indemnisation.

Ne vous rendez JAMAIS seul à une expertise. Vous avez le droit de vous faire assister par :

• Un médecin conseil de victimes de votre choix (fortement recommandé)
  
  
• Votre avocat

Le médecin expert de l'assurance, bien qu'officiellement impartial, tend à minimiser les préjudices. Votre médecin conseil défendra vos intérêts et veillera à ce que toutes vos séquelles soient prises en compte.

Préparez l'expertise : rassemblez votre dossier médical complet, listez tous vos symptômes et leurs impacts quotidiens, ne minimisez rien.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Face aux assurances VTC dotées de juristes expérimentés, vous n'êtes pas à armes égales.

Un avocat spécialisé vous apporte :

• Une évaluation précise de tous vos préjudices selon les référentiels jurisprudentiels
• Une négociation efficace : il connaît la valeur réelle de votre dossier
• Un réseau médical : médecins conseils de qualité pour les expertises
• La sérénité : vous vous concentrez sur votre rétablissement pendant qu'il défend vos intérêts

Point important : la plupart des avocats spécialisés travaillent au résultat. Vous ne payez qu'une fois l'indemnisation obtenue, sous forme d'un pourcentage. Aucun frais à avancer.

Les études montrent que les victimes accompagnées obtiennent des indemnisations significativement supérieures à celles qui négocient seules.

Les délais à connaître

Prescription

Vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation (stabilisation) de votre état de santé pour réclamer votre indemnisation.

Mais n'attendez pas : plus vous tardez, plus il devient difficile de rassembler les preuves et plus l'assureur contestera votre dossier.

Déclaration

Déclarez l'accident au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Ce délai n'est pas une prescription, mais un retard pourrait vous être reproché et compliquer vos démarches.

À lire : ⏰ Victime d'accident corporel ? L'horloge tourne : le Délai CRITIQUE à respecter pour ne pas perdre votre indemnisation

Vos droits sont réels : faites-les valoir

Un accident en VTC Uber ou Bolt peut bouleverser votre vie. Les séquelles physiques, psychologiques, professionnelles et financières méritent une réparation juste et complète.

Retenez l'essentiel :

• Comme passager VTC, vous êtes fortement protégé par le droit et particulièrement par la loi Badinter (protégeant les victimes d'accidents de la route)
• Le chauffeur et son assurance doivent vous indemniser, même sans faute
• Tous vos préjudices doivent être réparés, pas seulement les frais médicaux
• Ne signez jamais une offre sans conseil juridique
• Un avocat spécialisé multiplie vos chances d'obtenir une indemnisation juste

Vous avez été victime ? N'attendez pas. Chaque jour compte pour protéger vos droits et construire un dossier solide. Les démarches initiées rapidement aboutissent toujours plus favorablement.

FAQ : Vos questions sur les accidents VTC

L'accident est-il couvert si le chauffeur Uber utilisait son téléphone ?

Oui, absolument. En tant que passager, vous êtes indemnisé même si le chauffeur a commis une faute. L'utilisation du téléphone, un excès de vitesse ou toute autre infraction n'affecte en rien votre droit à indemnisation. L'obligation de sécurité du transporteur VTC s'applique quelle que soit la cause de l'accident.

Que faire si le chauffeur VTC n'était pas assuré correctement ?

Si le véhicule n'était pas assuré pour l'activité VTC (seulement en usage privé), tournez-vous vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Il vous indemnisera exactement comme le ferait un assureur classique. Vos droits restent intacts.

Combien de temps pour obtenir une indemnisation après un accident VTC ?

Cela dépend de la gravité. Pour des blessures légères : quelques mois. Pour des séquelles importantes : de 18 mois à plusieurs années, le temps que votre état se stabilise. L'assurance peut vous verser des provisions (acomptes) pendant cette période pour couvrir vos frais urgents.

L'indemnisation d'un accident Uber est-elle imposable ?

Non. Les indemnités pour préjudice corporel ne sont pas considérées comme des revenus et ne sont donc pas soumises à l'impôt. Vous percevez l'intégralité des sommes allouées.

Puis-je être indemnisé si je n'avais pas ma ceinture ?

Oui, mais cela peut réduire votre indemnisation. L'absence de ceinture peut être vue comme une faute ayant aggravé vos blessures. L'assureur pourrait demander une réduction proportionnelle. Cependant, vous conservez votre droit d'être indemnisé.

Que faire si l'assurance du chauffeur VTC ne répond pas ?

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'assurance reste silencieuse, votre avocat pourra saisir le tribunal pour la condamner à vous indemniser, avec des pénalités de retard.

Les frais d'avocat sont-ils remboursés après un accident VTC ?

Les honoraires d'avocat ne sont généralement pas inclus dans l'indemnisation. Cependant, la plupart des avocats spécialisés travaillent au résultat : vous ne payez qu'une fois l'indemnisation obtenue, sous forme d'un pourcentage. Vérifiez aussi si votre protection juridique peut intervenir.

Sources juridiques

Textes de référence :

• Code civil : articles 1231-1 et suivants (responsabilité contractuelle)
• Code des assurances : articles L. 211-1 et suivants (assurance obligatoire)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 "loi Badinter" sur les accidents de la circulation
• Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif aux VTC

Jurisprudence clé :

• Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2003, n° 01-13.592 : obligation de sécurité du transporteur
• Cass. Soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 : arrêt Uber sur la qualification du lien plateforme/chauffeurs

Référentiel d'évaluation :

• Nomenclature Dintilhac (juillet 2005) : référentiel d'évaluation des préjudices corporels

Organisme :

• FGAO - Fonds de Garantie : www.fondsdegarantie.fr

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée. Pour toute question sur votre situation, consultez un avocat spécialisé.

Cabinet de Me Marteau-Péretié - Avocat spécialisé en droit du dommage corporel