Accident en VTC (Uber, Bolt) : Qui Paie Vos Dommages ? Vos Droits Expliqués

Article mis à jour le 11 septembre 2026.

Blessé à l'arrière d'un Uber ou d'un Bolt, vous êtes la victime la mieux protégée du droit de la circulation. Encore faut-il savoir sur quel texte repose cette protection, qui doit payer, et dans quel ordre — car sur ces trois points, ce qu'on lit habituellement est souvent faux.

Par Me Marteau-Péretié, Avocat en droit du dommage corporel

Passager de VTC : le régime qui s'applique réellement

La confusion la plus répandue consiste à présenter le chauffeur de VTC comme tenu d'une « obligation de résultat en matière de sécurité », héritée du contrat de transport. L'idée n'est pas absurde — elle est simplement inopérante ici, et la mettre en avant fait perdre du temps.

La loi Badinter s'applique, même si vous avez payé la course

Le texte est sans ambiguïté. L'article 1^er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que ses dispositions « s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Le législateur a donc réglé la question d'avance : la course payée, le contrat conclu dans l'application, le reçu envoyé par e-mail ne changent rien. Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, c'est la loi Badinter qui gouverne votre indemnisation, et elle seule. Le régime contractuel est écarté, non parce qu'il serait mauvais, mais parce qu'il est inutile : Badinter vous en dispense.

Cette précision n'est pas théorique. Sur le fondement contractuel, il faudrait discuter de l'étendue de l'obligation, du moment où elle commence et où elle cesse, de la cause étrangère. Sur le fondement de la loi de 1985, il suffit d'établir deux choses : un accident de la circulation, et l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. L'implication est entendue largement — le véhicule n'a pas besoin d'avoir été en mouvement, ni d'avoir causé l'accident. Vous n'avez à démontrer aucune faute du chauffeur. Le fait qu'il roulait correctement, qu'il a été percuté par un tiers, qu'il a fait une manœuvre d'évitement irréprochable est sans effet sur votre droit à réparation.

Les rares situations qui sortent de ce périmètre sont recensées ailleurs : voir les accidents de circulation qui échappent à la loi Badinter. Un accident de VTC sur la voie publique n'en fait jamais partie.

Passager = victime non conductrice : ce que dit l'article 3

La loi de 1985 opère une distinction qui commande tout le reste : d'un côté les conducteurs, de l'autre toutes les autres victimes. L'article 3 énonce que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ».

Comme passager, vous relevez de la première catégorie — la plus protégée. Le même article ajoute deux protections renforcées : les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, y compris en présence d'une faute inexcusable. Et la seule hypothèse qui prive réellement une victime non conductrice de son droit est celle où elle a volontairement recherché le dommage.

Ce statut ne dépend ni de votre lien avec le chauffeur, ni de la nature de la course. Il est le même que vous soyez dans un VTC, dans la voiture d'un ami, dans un autocar ou un bus, ou dans la voiture d'un conducteur sans permis ni assurance. Le panorama complet est repris dans notre guide de l'indemnisation des passagers.

« Faute inexcusable » : deux conditions cumulatives, presque jamais réunies

C'est la seule brèche que l'assureur peut tenter d'ouvrir, et il faut savoir à quel point elle est étroite.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé la définition dans un arrêt du 10 novembre 1995 (n° 94-13.912, publié au Bulletin) : est inexcusable « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Chaque mot compte : volontaire, exceptionnelle gravité, sans raison valable, conscience du danger. La deuxième chambre civile a récemment rappelé que la simple imprudence, même caractérisée, ne suffit pas (2^e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, publié au Bulletin).

Et ce n'est pas tout : l'article 3 exige en outre que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident. Une faute qui a seulement aggravé vos blessures, sans provoquer l'accident lui-même, ne remplit donc pas la condition. C'est précisément le cas du défaut de ceinture : il peut aggraver un dommage, il ne déclenche pas une collision. Le régime général de cette notion, et la manière dont les assureurs tentent malgré tout d'appliquer une réduction forfaitaire, sont exposés dans la faute inexcusable du piéton et du cycliste.

Reste une situation qui, elle, se discute vraiment : celle du passager qui intervient sur la conduite — saisir le volant, actionner le frein à main, ouvrir une portière en marche. Là, la faute est volontaire et peut être la cause exclusive de l'accident. Elle est traitée à part : le passager à l'origine de l'accident.

Accident de VTC : qui va concrètement vous indemniser ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir, et l'ordre dans lequel vous vous adressez à eux n'est pas indifférent. Le tableau suivant résume qui fait quoi.

L'assureur du véhicule VTC : votre interlocuteur principal

Tout exploitant de VTC doit être assuré. L'article L. 3120-4 du code des transports impose aux personnes qui fournissent ces prestations d'être « en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle », et le véhicule doit par ailleurs être assuré pour le transport de personnes à titre onéreux.

C'est vers cet assureur que vous vous tournez d'abord. Il doit prendre en charge :

• vos frais médicaux : hospitalisation, soins, rééducation, appareillages ;
• votre perte de revenus pendant l'arrêt de travail ;
• l'ensemble de vos préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent ;
• vos frais annexes : transports médicaux, aide humaine, adaptation du logement.

Le plus utile à savoir : il ne se contente pas de répondre à vos demandes, il doit vous présenter spontanément une offre. Nous y revenons plus bas.

« Le chauffeur n'était assuré qu'en usage privé » : ce n'est pas votre problème

C'est l'un des points sur lesquels l'information disponible en ligne est le plus souvent inexacte, et l'erreur coûte cher : on lit fréquemment qu'en cas d'assurance irrégulière du chauffeur, il faut se tourner vers le Fonds de garantie. C'est faux dans la plupart des cas, et cela vous ferait perdre plusieurs mois.

Le droit distingue trois hypothèses, et dans les trois l'assureur reste tenu envers vous :

• Le contrat est nul — parce que le chauffeur a menti à la souscription (article L. 113-8 du code des assurances). L'article L. 211-7-1 du même code pose que « la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes […] des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». L'assureur « est tenu d'indemniser les victimes », puis est subrogé pour se retourner contre le responsable.
• La déclaration du risque était inexacte — le cas typique du véhicule déclaré en usage privé alors qu'il sert au transport de personnes à titre onéreux. L'assureur peut alors réduire l'indemnité (article L. 113-9). Mais l'article R. 211-13, 3° du code des assurances énonce que cette réduction n'est pas opposable aux victimes. L'assureur « procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable » et exerce ensuite contre lui une action en remboursement.
• Le chauffeur est déchu de sa garantie — par exemple pour avoir déclaré le sinistre trop tard. Les déchéances sont elles aussi inopposables à la victime (article R. 211-13, 2°), à la seule exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime.

Autrement dit : un différend entre le chauffeur et son assureur se règle entre eux, après vous avoir payé. Le mécanisme complet et ses limites sont exposés dans nullité du contrat d'assurance : la victime reste protégée. Si l'assureur vous oppose malgré tout l'un de ces moyens, il faut le contester par écrit et non se replier sur le Fonds.

Le FGAO : le vrai filet de sécurité, et ses délais

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'intervient donc que dans deux situations réelles : le véhicule n'était pas assuré du tout, ou le responsable n'a pas été identifié — un tiers qui percute le VTC et prend la fuite, par exemple. Il indemnise alors selon les mêmes règles qu'un assureur.

Sa particularité tient à ses délais, qui sont des délais de forclusion et non de prescription. L'article R. 421-12 du code des assurances impose, lorsque le responsable est inconnu, d'adresser la demande au Fonds dans les trois ans de l'accident ; lorsqu'il est connu, dans l'année de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée. Dans tous les cas, il faut en outre, dans les cinq ans de l'accident, avoir conclu un accord ou engagé une action. Ces délais sont « impartis à peine de forclusion », sauf impossibilité d'agir démontrée.

Ce sont des couperets, et ils ne se confondent pas avec le délai de prescription de droit commun. En cas de refus, les voies de recours existent : le FGAO refuse de vous indemniser.

Collision avec un tiers : vous choisissez votre débiteur

Si le VTC a été percuté par un autre véhicule, deux assureurs sont en présence. Vous n'avez pas à déterminer lequel est responsable, ni dans quelle proportion : vous êtes fondé à réclamer l'intégralité de votre indemnisation à l'assureur de votre choix parmi ceux des véhicules impliqués. Le partage de responsabilité est une affaire entre professionnels, réglée après coup par des recours entre eux.

Ce point est régulièrement escamoté : on renvoie la victime d'un assureur à l'autre pendant que le dossier vieillit. Si l'on vous oppose un partage, voyez contester un partage de responsabilité.

La plateforme (Uber, Bolt) : quelle responsabilité ?

Les plateformes se présentent comme de simples intermédiaires de mise en relation, et défendent cette position avec constance. Deux éléments la fragilisent.

D'abord la jurisprudence sociale. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans l'arrêt Uber du 4 mars 2020 (n° 19-13.316, publié au Bulletin), que le statut d'indépendant pouvait être fictif et que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. Elle avait posé le même raisonnement pour un coursier à vélo le 28 novembre 2018 (n° 17-20.079, publié au Bulletin), en relevant la géolocalisation en temps réel et le pouvoir de sanction. Ces décisions ne créent pas directement un droit à indemnisation pour le passager, mais elles pèsent sur la qualification du rapport plateforme-chauffeur, et donc sur les responsabilités.

Ensuite les garanties contractuelles. Les plateformes souscrivent des couvertures dont l'étendue varie selon la plateforme, le pays et le statut de la course au moment de l'accident — chauffeur connecté et disponible, en route vers le client, course en cours. C'est ce découpage qui détermine l'application, et c'est pourquoi la déclaration via l'application est indispensable : elle horodate la course et la rattache à une garantie. Demandez par écrit à la plateforme la copie des conditions applicables à votre course, et conservez la réponse.

Le versant chauffeur de ce sujet, avec les conditions de travail et les accidents mortels, est traité séparément : accidents mortels de VTC et conditions de travail des plateformes. Pour les livreurs, voir livreur Uber Eats, Deliveroo, Stuart : vos droits après un accident.

Vos démarches après un accident de VTC

Sur les lieux : les réflexes qui comptent

1. Sécurisez la zone et appelez les secours si nécessaire (15, 18 ou 112).
2. Faites constater l'accident par la police ou la gendarmerie : le procès-verbal sera une pièce maîtresse, notamment pour établir l'implication des véhicules.
3. Relevez les informations : identité du chauffeur, immatriculation, nom de l'assureur et numéro de contrat, identité du tiers le cas échéant.
4. Photographiez : position des véhicules, état de la chaussée, dégâts, vos blessures apparentes.
5. Notez les témoins : leurs coordonnées, et si possible une attestation rédigée rapidement.
6. Faites-vous examiner, même si vous vous sentez capable de rentrer chez vous.

La preuve propre au VTC : la course elle-même

C'est l'avantage de ce type de transport, et il faut l'exploiter tout de suite. L'application conserve une trace horodatée de la course : heure de commande, itinéraire, identité du chauffeur, plaque, durée, montant. Faites-en des captures d'écran le jour même et enregistrez le reçu envoyé par e-mail. Ces éléments établissent sans discussion que vous étiez à bord, à quel moment, et dans quel véhicule — ce qui, dans un dossier de passager, est exactement ce que l'assureur essaiera de contester si vous tardez.

Demandez également à la plateforme, par écrit, la confirmation de la course et des garanties applicables. Un support client répond souvent de façon évasive ; une demande écrite laisse une trace.

Le certificat médical initial

Consultez un médecin sans attendre, même pour des blessures qui semblent mineures. Le certificat médical initial est la pièce fondatrice du dossier : il fixe la date, la nature et l'étendue des lésions au plus près de l'accident. Certains traumatismes — cervicaux, psychologiques — se révèlent progressivement, et un certificat trop succinct devient ensuite difficile à compléter.

Faites-y mentionner tout ce que vous ressentez, sans minimiser et sans exagérer : douleurs, vertiges, troubles du sommeil, appréhension à remonter en voiture. Ce dernier point est fréquent après un accident de transport et constitue un préjudice indemnisable à part entière.

Déclarer l'accident : ce que dit vraiment le texte

On lit partout qu'il faut déclarer « dans les cinq jours ouvrés ». Ce n'est pas exactement ce que prévoit la loi, et la nuance a son importance.

L'article L. 113-2, 4° du code des assurances oblige l'assuré à déclarer le sinistre « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le délai est donc contractuel : cinq jours ouvrés n'est qu'un plancher que le contrat ne peut pas réduire (deux jours ouvrés en cas de vol, vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail). Votre contrat peut parfaitement prévoir davantage — il faut donc le lire plutôt que s'en remettre à un chiffre entendu ailleurs.

Le même texte ajoute que la déchéance pour déclaration tardive ne peut pas être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure — une hospitalisation, typiquement. Et, s'agissant du passager victime, rappelons-le : la déchéance du chauffeur ne vous est de toute façon pas opposable (art. R. 211-13, 2°). Le sujet est développé dans déclaration tardive à l'assurance : le mythe des cinq jours.

Cela dit, déclarez vite. Non parce qu'un couperet tomberait, mais parce que la déclaration déclenche les délais qui, eux, jouent en votre faveur.

Ne rien signer sans avis

L'assureur vous contactera, souvent plus rapidement que vous ne l'imaginez, et parfois avant même votre consolidation. Les premières propositions sont presque toujours en deçà de la valeur du dossier, parce qu'elles sont formulées à un moment où l'étendue des séquelles n'est pas connue.

La loi vous laisse un droit de repentir. L'article L. 211-16 du code des assurances permet de dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle, et cette faculté doit être mentionnée « en caractères très apparents » dans l'offre et dans la transaction, à peine de nullité relative. Vérifiez la présence de cette mention : son absence est un moyen.

Avant de signer quoi que ce soit : ne signez pas une transaction sans avis indépendant. Une transaction signée est définitive sur les postes qu'elle règle ; elle ne ferme pas la porte à une indemnisation complémentaire si votre état s'aggrave ensuite, mais encore faut-il pouvoir le démontrer : prouver une aggravation après consolidation.

Tous vos préjudices doivent être indemnisés

L'indemnisation ne se limite pas aux frais médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Un poste non réclamé est un poste non indemnisé : il n'existe aucune obligation pour l'assureur de vous signaler ceux que vous auriez oubliés.

Préjudices patrimoniaux

• Dépenses de santé actuelles et futures : ce qui reste à votre charge après l'organisme social et la mutuelle.
• Frais divers : transports médicaux, aide humaine temporaire, garde d'enfants, adaptation du logement et du véhicule.
• Pertes de gains professionnels : salaires perdus pendant l'incapacité, puis après consolidation si vous ne retrouvez pas votre capacité antérieure.
• Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, renoncement à une évolution, reconversion.

Préjudices extra-patrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans les actes de la vie courante entre l'accident et la consolidation.
• Souffrances endurées : douleurs physiques et psychiques avant consolidation, cotées sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique temporaire et permanent : cicatrices, boiterie, séquelles visibles.
• Déficit fonctionnel permanent : les séquelles définitives, exprimées en taux — et non « préjudice permanent », dénomination qu'on rencontre souvent mais qui ne correspond à aucun poste de la nomenclature.
• Préjudice d'agrément : impossibilité de poursuivre une activité de loisir pratiquée avant l'accident.
• Préjudice sexuel, préjudice d'établissement, préjudices permanents exceptionnels.

Les valeurs retenues varient selon les juridictions et les référentiels. Pour situer un ordre de grandeur poste par poste, voir le tableau des cotations et de l'indemnisation. Et si l'offre reçue vous paraît décalée : que faire face à une offre trop basse.

L'expertise médicale : le moment qui fixe le montant

Dans tout dossier de quelque importance, l'assureur mandate un médecin pour évaluer vos séquelles. C'est cette expertise médicale qui détermine l'essentiel de l'indemnisation : le taux de déficit fonctionnel permanent, la cotation des souffrances, la date de consolidation, les besoins en aide humaine.

Ne vous y rendez pas seul. Vous avez le droit d'être assisté par un médecin conseil de victimes de votre choix et par votre avocat. Le médecin mandaté par l'assureur n'est pas malhonnête ; il travaille simplement pour la partie qui doit payer, et l'évaluation d'un taux comporte une part d'appréciation. Si l'assureur oppose une résistance à cette assistance, voyez l'assureur refuse la présence de votre médecin ou de votre avocat.

Préparez l'examen : rassemblez le dossier médical complet, établissez la chronologie des soins, listez concrètement ce que vous ne pouvez plus faire et ce que cela vous coûte au quotidien. Une expertise se joue autant sur les pièces que sur l'entretien.

Un mot sur la date de consolidation, souvent sous-estimée dans son importance : fixée trop tôt, elle bascule en « permanent » des séquelles encore évolutives et ampute le déficit fonctionnel temporaire. Le sujet est traité dans consolidation : le moment où elle est fixée change tout.

Les délais qui comptent

Quatre délais structurent un dossier de passager de VTC, et ils ne jouent pas dans le même sens.

L'offre de l'assureur, et la sanction de son silence

L'article L. 211-9 du code des assurances impose une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ». Cette offre peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident ; l'offre définitive doit alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ». Le texte précise : « en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ».

La sanction du retard n'est pas symbolique. L'article L. 211-13 prévoit que le montant de l'indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ». C'est un levier réel, encore faut-il l'invoquer : l'assureur ne l'appliquera pas de lui-même. Voir délais de l'offre, refus et fenêtre de quinze jours et, si le silence se prolonge, l'assurance ne répond plus.

Pendant l'instruction, vous pouvez obtenir des provisions pour faire face aux frais urgents. Elles s'imputent sur l'indemnité finale, ce qui n'en fait pas une avance sans conséquence : leur montant et leur affectation se discutent.

La prescription

L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Le point de départ n'est donc pas la date de l'accident, ce qui protège les victimes dont l'état met longtemps à se stabiliser, et ouvre un nouveau délai en cas d'aggravation.

N'en déduisez pas qu'il faut attendre. Les preuves se perdent, les témoins deviennent introuvables, et un dossier constitué trois ans après se défend moins bien. Voir aussi les délais de prescription en indemnisation du dommage corporel.

Se faire accompagner : ce qu'un avocat apporte, et comment il est payé

Face à un assureur qui traite ce type de dossier tous les jours, avec ses juristes et ses médecins, la victime intervient une fois dans sa vie, souvent en pleine convalescence. Le déséquilibre n'est pas une question de bonne ou de mauvaise foi : c'est une asymétrie d'information et d'habitude.

Un avocat en dommage corporel intervient sur quatre terrains : le chiffrage poste par poste au regard des référentiels et de la jurisprudence, la préparation et l'assistance à l'expertise médicale, la négociation de l'offre, et, s'il le faut, la saisine du juge. Voir également se défendre face à une compagnie d'assurance.

Sur les honoraires, une précision s'impose, parce que l'on lit souvent le contraire. Un avocat ne peut pas être rémunéré uniquement au résultat. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prohibe la convention qui fixerait les honoraires en fonction du seul résultat judiciaire — le pacte de quota litis. Ce qui est licite, et courant en dommage corporel, c'est une convention d'honoraires écrite prévoyant une rémunération des diligences, complétée par un honoraire de résultat. Ce n'est pas un détail formel : une convention qui vous promettrait « aucun frais, seulement un pourcentage » serait irrégulière.

Vérifiez par ailleurs votre protection juridique — contrat habitation, contrat auto, carte bancaire ayant servi à payer la course : elle prend fréquemment en charge tout ou partie des honoraires, ainsi que les frais de médecin conseil. Et en cas de procédure, l'article 700 du code de procédure civile permet de demander au juge la condamnation de l'adversaire à supporter vos frais.

FAQ : vos questions sur les accidents de VTC

L'accident est-il couvert si le chauffeur Uber utilisait son téléphone ?

Oui. Comme passager, vous êtes indemnisé quelle que soit la faute du chauffeur, et même en l'absence de toute faute : la loi Badinter n'exige que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. L'usage du téléphone, un excès de vitesse ou une autre infraction n'ont aucun effet sur votre droit à réparation. Ils peuvent en revanche peser sur la responsabilité pénale du chauffeur et sur les recours entre assureurs. Voir téléphone au volant et indemnisation.

Que faire si le chauffeur VTC n'était pas correctement assuré ?

Vous restez indemnisé par l'assureur du véhicule. Si le contrat est nul pour fausse déclaration, cette nullité ne vous est pas opposable (article L. 211-7-1 du code des assurances). Si le chauffeur n'avait déclaré qu'un usage privé, la réduction d'indemnité qui en découle ne vous est pas davantage opposable (article R. 211-13, 3°). L'assureur paie, puis se retourne contre lui. Le Fonds de garantie n'intervient que si le véhicule n'était pas assuré du tout, ou si le responsable n'a pas été identifié.

Puis-je être indemnisé si je n'avais pas ma ceinture ?

Oui, et sans réduction dans la très grande majorité des cas. Votre droit à réparation ne peut être limité qu'en présence d'une faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident. Le défaut de ceinture n'est pas une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, et il ne cause pas l'accident : il peut tout au plus en aggraver les conséquences. L'assureur invoque parfois ce moyen pour proposer une réfaction forfaitaire ; il n'y est pas fondé. Le détail figure dans casque et ceinture non portés.

Combien de temps faut-il pour obtenir une indemnisation ?

Cela dépend de la date de consolidation, qui commande tout le calendrier. Pour des blessures légères, quelques mois. Pour des séquelles importantes, il faut le temps que l'état se stabilise, ce qui peut prendre un an, deux ans ou davantage. L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si nécessaire, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation. Des provisions peuvent être versées pendant cette période.

L'indemnisation d'un accident de VTC est-elle imposable ?

Les indemnités réparant un préjudice corporel ne constituent pas un revenu imposable et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Certains éléments, comme les intérêts servis sur les sommes allouées ou les produits d'un capital placé, suivent en revanche leur propre régime fiscal. Un point avec votre conseil est utile lorsque l'indemnisation prend la forme d'une rente.

Que faire si l'assureur ne répond pas ?

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les délais de l'article L. 211-9 et la sanction de l'article L. 211-13 — le doublement de l'intérêt légal, qui court de plein droit dès l'expiration du délai. Si le silence persiste, le juge peut être saisi, notamment en référé pour obtenir une provision et une expertise judiciaire.

La plateforme peut-elle être tenue de m'indemniser ?

Pas directement sur le fondement de la loi Badinter, qui désigne l'assureur du véhicule impliqué. Les plateformes souscrivent toutefois des garanties dont l'application dépend du statut de la course au moment de l'accident. Déclarez systématiquement l'accident via l'application et demandez par écrit les conditions applicables à votre course : c'est la seule manière de savoir si une garantie complémentaire peut jouer.

Les honoraires d'avocat sont-ils pris en charge ?

Ils ne sont pas inclus dans l'indemnisation du préjudice corporel. Trois pistes existent : votre contrat de protection juridique, qui couvre souvent tout ou partie des honoraires et les frais de médecin conseil ; l'article 700 du code de procédure civile en cas de procédure ; et la convention d'honoraires elle-même, qui peut prévoir une rémunération des diligences complétée par un honoraire de résultat. Une rémunération fixée exclusivement sur le résultat est prohibée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Sources juridiques

Textes

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1^er, 3 et 4 (accidents de la circulation)
• Code des assurances : articles L. 113-2, 4°, L. 113-8, L. 113-9, L. 211-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, R. 211-13, R. 421-12
• Code civil : article 2226 (prescription du dommage corporel)
• Code des transports : article L. 3120-4 (assurance de responsabilité civile professionnelle)
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (honoraires d'avocat)
• Code de procédure civile : article 700

Jurisprudence

• Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912, publié au Bulletin — définition de la faute inexcusable
• Cass. 2^e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, publié au Bulletin — la simple imprudence n'est pas une faute inexcusable
• Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin — arrêt Uber, caractère fictif du statut d'indépendant
• Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079, publié au Bulletin — coursier à vélo, géolocalisation et pouvoir de sanction

Référentiel

• Nomenclature Dintilhac (juillet 2005) : référentiel d'évaluation des postes de préjudice corporel

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée. Pour toute question sur votre situation, consultez un avocat en dommage corporel.

Cabinet de Me Marteau-Péretié — Avocat en droit du dommage corporel