Accident à l’étranger : quand un avocat international devient nécessaire, et pour quoi faire

Un accident de voiture au Maroc, une chute dans un hôtel en Thaïlande, un délit de fuite à Londres, un proche mort sur une route espagnole : dès que l'accident sort de France, la victime entend parler d'« avocat international ». Le mot impressionne, et il recouvre des réalités très différentes. Dans la plupart des dossiers, votre avocat en dommage corporel suffit, parce que le droit européen lui permet d'attraire l'assureur étranger devant un tribunal français. Dans d'autres, un confrère exerçant à l'étranger ou en droit international privé devient indispensable, et le savoir tôt évite des mois perdus.

Cette page explique qui fait quoi dans un dossier d'accident à l'étranger, dans quelles situations un avocat international doit être associé, pour quelles tâches précises, et combien cela coûte. Les questions voisines, quelle loi s'applique, quel tribunal saisir, qui paie, sont traitées dans notre guide de l'accident corporel à l'étranger, auquel cette page renvoie en fin de parcours.

Trois avocats possibles, un seul pilote

Un dossier d'accident à l'étranger peut mobiliser jusqu'à trois intervenants, dont les rôles ne se confondent pas. Le premier est votre avocat en dommage corporel en France : c'est lui qui identifie le responsable et son assureur, qui organise l'expertise médicale, qui chiffre chaque poste de préjudice et qui négocie ou plaide. Le deuxième est l'avocat exerçant en droit international privé, souvent désigné comme avocat international : il intervient sur les questions de loi applicable, de compétence des tribunaux et de circulation des jugements d'un pays à l'autre. Le troisième est le confrère inscrit dans le pays de l'accident, seul habilité à plaider devant les tribunaux locaux et à lire le droit du pays dans sa langue.

La répartition des tâches n'est pas une question de prestige mais d'efficacité. Le chiffrage du dommage corporel reste une spécialité française, avec sa nomenclature, ses expertises contradictoires et ses barèmes : un confrère étranger, aussi compétent soit-il dans son droit, ne les pratique pas. À l'inverse, personne ne plaidera à votre place devant un tribunal marocain, thaïlandais ou anglais sans y être inscrit. Le dossier se construit donc depuis la France, et l'intervention étrangère est ciblée sur ce que le droit français ne peut pas obtenir seul.

Les situations qui appellent un avocat international

La question se tranche en deux temps : le tribunal français est-il compétent, et le jugement obtenu pourra-t-il être exécuté là où le débiteur a ses biens ? Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents.

Un cas fréquent s'évite ainsi : la victime d'un accident en Espagne ou en Italie, assurée d'avoir besoin d'un avocat sur place, et qui engage des frais pour une procédure locale alors que l'assureur pouvait être assigné à Lille ou à Paris. La première consultation sert d'abord à vérifier si la frontière compte vraiment pour son dossier.

Première mission : établir ce que dit la loi étrangère

C'est l'intervention la plus fréquente, et la plus discrète. Lorsque l'accident est survenu à l'étranger, la loi du lieu régit en principe la responsabilité, et pour un accident de la circulation la convention de La Haye de 1971 précise qu'elle régit aussi l'étendue de la réparation et la prescription. Un tribunal français peut donc être compétent et devoir appliquer le droit espagnol, marocain ou thaïlandais aux séquelles de la victime.

Encore faut-il savoir ce que ce droit prévoit. La Cour de cassation juge, depuis ses arrêts Aubin et Itraco du 28 juin 2005, qu'il incombe au juge qui déclare une loi étrangère applicable d'en rechercher le contenu, avec le concours des parties. En pratique, c'est la partie qui y a intérêt qui apporte la preuve, par un certificat de coutume ou une consultation d'un avocat du pays : les délais de prescription, les postes réparables, l'existence ou non d'une action directe contre l'assureur, les barèmes en vigueur. Dans un dossier anglais ou allemand, cette consultation décide parfois du montant final, parce que les postes personnels n'y sont pas évalués comme en France.

Deuxième mission : agir là où le tribunal français ne peut pas atteindre le débiteur

Dans l'Union européenne, la victime peut assigner l'assureur du responsable devant le tribunal de son domicile, et depuis la Suisse, la Norvège ou l'Islande la règle est la même. En dehors de cet espace, la situation change. Le code civil permet à un Français de saisir un tribunal français contre un défendeur étranger, mais un jugement ne vaut que s'il peut être exécuté, et un assureur thaïlandais ou brésilien n'a généralement aucun bien en France.

Le Royaume-Uni est le cas le plus fréquent et le moins connu. Depuis le 1^er janvier 2021, les règles européennes de compétence et d'exécution ne s'y appliquent plus, et sa demande d'adhésion à la convention de Lugano a été refusée par l'Union. Une victime française blessée à Londres doit donc le plus souvent agir devant les juridictions anglaises, avec un solicitor, selon les règles anglaises de responsabilité et d'évaluation du préjudice, très différentes des nôtres. Le confrère local n'est alors pas un appoint : c'est lui qui plaide.

Hors d'Europe, deux stratégies se discutent avant toute assignation. Agir sur place, avec un avocat du pays, lorsque l'assureur ou le responsable y est solvable et que la procédure locale offre des garanties. Ou agir en France contre un débiteur qui y possède des biens ou un établissement, par exemple un tour-opérateur, une compagnie aérienne ou maritime : notre guide de l'accident de croisière et celui du voyage organisé montrent comment le contrat conclu en France ramène le dossier devant un juge français.

Troisième mission : faire exécuter un jugement d'un pays à l'autre

Obtenir un jugement n'est pas être payé. La question de l'exécution se pose dans les deux sens, et elle se prépare avant même d'assigner.

Faire exécuter un jugement français à l'étranger

Dans l'Union européenne, un jugement rendu en France s'exécute dans les autres États membres sans aucune procédure préalable : le greffe délivre un certificat, et l'huissier local, ou son équivalent, procède aux saisies. En Suisse, en Norvège et en Islande, la convention de Lugano prévoit une procédure de reconnaissance simplifiée.

Au-delà, tout dépend des conventions. La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers s'applique dans l'Union depuis le 1^er septembre 2023, et elle est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1^er juillet 2025 ; elle couvre les jugements rendus dans des procédures engagées après qu'elle lie les deux États, et elle exclut notamment le transport de passagers. Avec plusieurs pays du Maghreb et d'Afrique francophone, des conventions bilatérales anciennes organisent la reconnaissance réciproque des décisions. Partout ailleurs, le jugement français doit passer par la procédure locale d'exequatur, dont les conditions, la durée et le coût varient du simple au décuple : c'est le domaine de l'avocat international, qui en évalue les chances avant que vous n'engagiez une procédure en France.

Faire exécuter en France un jugement étranger

Le cas inverse existe : une victime a obtenu une décision à l'étranger, et le débiteur a des biens en France. Hors Union européenne et conventions, cette décision n'a d'effet en France qu'après exequatur, prononcé par le tribunal judiciaire. Le juge français ne rejuge pas l'affaire ; il vérifie trois conditions, posées par la Cour de cassation dans l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007 : que le juge étranger était compétent au regard d'un lien caractérisé entre le litige et son pays, que la décision ne heurte pas l'ordre public international, et qu'elle n'a pas été obtenue par fraude. Un jugement étranger qui allouerait une indemnisation très inférieure aux standards français n'est pas, de ce seul fait, contraire à l'ordre public.

Les formalités qui font perdre des mois

Un dossier transfrontalier comporte des étapes matérielles que l'on découvre souvent trop tard. Elles ne sont pas juridiques au sens strict, mais elles conditionnent la recevabilité des pièces et des demandes.

Le dossier médical constitué sur place mérite une attention particulière : il fixe les lésions initiales, et il est parfois le seul élément qui date l'accident. Les règles françaises d'accès au dossier ne s'appliquent pas à un hôpital étranger ; la demande suit le droit local, et c'est souvent le premier service que rend un avocat sur place. Les gestes à accomplir au retour sont détaillés dans notre guide sur la manière de récupérer son dossier médical après un accident.

Décès ou blessure grave : la procédure pénale locale

Lorsque l'accident a provoqué un décès ou des blessures graves, une enquête pénale est généralement ouverte dans le pays. Elle obéit entièrement au droit local : accès au dossier, constitution de partie civile, délais, possibilité ou non d'obtenir des dommages-intérêts devant le juge pénal. Les proches ne peuvent ni consulter la procédure ni y intervenir sans un avocat inscrit sur place, et les pièces de cette enquête, procès-verbaux, expertises techniques, constatations, sont souvent décisives pour établir ensuite la responsabilité devant l'assureur.

Le rôle de l'avocat français n'en disparaît pas pour autant. C'est lui qui coordonne, qui veille à ce que les demandes indemnitaires des proches, préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques et de rapatriement, ne soient pas enfermées dans une procédure pénale étrangère qui les évaluerait au rabais, et qui saisit en parallèle les organismes français compétents. Les démarches des familles sont exposées dans notre guide sur l'accident mortel d'un proche, et le rapatriement dans le guide de l'accident à l'étranger.

Combien coûte un avocat international, et qui paie

Les honoraires d'un confrère étranger se fixent selon les usages de son pays : au temps passé dans la plupart des États, parfois au résultat, comme en Angleterre où les accords de type « no win no fee » sont courants dans les dossiers de dommage corporel. Avant de l'engager, trois vérifications s'imposent.

La première concerne vos contrats. La garantie protection juridique de votre assurance habitation ou automobile, et l'assistance attachée à votre carte bancaire ou à votre assurance voyage, prévoient souvent la prise en charge ou l'avance des frais d'avocat à l'étranger, dans la limite d'un plafond et parfois d'une liste de pays. Ces garanties se lisent avant la première consultation, pas après la facture : notre guide sur la manière de financer son avocat sans avancer d'argent en détaille le mécanisme.

La deuxième concerne la proportion. Une procédure locale d'exequatur ou un procès à l'étranger ne se justifient que si les sommes recouvrables le permettent ; l'avocat international établit d'abord ce que vaut le débiteur et où, avant de conseiller une voie plutôt qu'une autre.

La troisième concerne la récupération de ces frais. Les consultations nécessaires pour établir la loi étrangère et les frais de traduction se réclament à l'adversaire au titre des frais de procédure ; leur sort dépend de la loi et du juge saisis. Ce que coûte une défense, et ce qu'elle rapporte, est exposé sur notre page consacrée au coût d'une bonne défense.

Ce que cette page ne traite pas

Questions fréquentes

Blessé dans un pays de l'Union européenne, ai-je besoin d'un avocat sur place ?

En principe non. Vous pouvez assigner l'assureur du responsable devant le tribunal de votre domicile en France, et le jugement s'exécutera dans le pays de l'assureur sans procédure préalable. Un avocat du pays reste utile pour établir le contenu de la loi locale lorsqu'elle régit votre indemnisation, ou pour obtenir le dossier de police et le dossier médical.

Qu'est-ce qu'un avocat international, au juste ?

Ce n'est pas un titre réglementé. L'expression désigne, selon les cas, un avocat français exerçant en droit international privé, qui traite la loi applicable, la compétence et la circulation des jugements, ou un avocat inscrit dans un pays étranger, seul habilité à y plaider. Dans un dossier de dommage corporel, aucun des deux ne remplace l'avocat qui chiffre vos préjudices selon le droit français.

Mon accident a eu lieu au Royaume-Uni : pourquoi est-ce plus compliqué ?

Parce que les règles européennes de compétence et d'exécution ne s'y appliquent plus depuis le 1er janvier 2021 et que le Royaume-Uni n'a pas été admis à la convention de Lugano. L'action se porte le plus souvent devant les juridictions anglaises, avec un solicitor. La convention de La Haye de 2019, en vigueur au Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, facilite la reconnaissance des jugements pour les procédures engagées depuis cette date, sans rétablir l'action directe devant le juge français.

Qui doit prouver ce que dit la loi étrangère ?

Le juge qui la déclare applicable doit en rechercher le contenu, avec le concours des parties. En pratique, la partie qui s'en prévaut produit un certificat de coutume ou la consultation d'un avocat du pays. Ce document décide souvent de la prescription et des postes réparables : il se commande tôt.

J'ai un jugement français : comment être payé par un assureur étranger ?

Dans l'Union européenne, avec un simple certificat délivré par le greffe, exécutoire dans l'État de l'assureur. En Suisse, en Norvège et en Islande, par une reconnaissance simplifiée. Ailleurs, selon la convention applicable ou la procédure locale d'exequatur, que l'avocat international évalue avant toute assignation. Si l'assureur a un représentant ou des biens en France, l'exécution peut parfois se faire sans sortir du pays.

Mon proche est mort dans un accident à l'étranger : la procédure pénale locale m'indemnisera-t-elle ?

Pas toujours, et rarement aux standards français. La constitution de partie civile et les dommages-intérêts devant le juge pénal dépendent du droit du pays ; un avocat local est nécessaire pour y accéder. L'indemnisation des proches se construit en parallèle, en France, contre l'assureur du responsable ou, à défaut, auprès des organismes compétents.

Qui paie l'avocat étranger ?

Vous, en principe, selon les usages de son pays, sous réserve de votre protection juridique et de l'assistance de vos contrats, qui couvrent souvent ces frais dans la limite d'un plafond. Les consultations nécessaires pour établir la loi étrangère et les traductions se réclament ensuite à l'adversaire au titre des frais de procédure.

Faut-il un avocat international si l'accident a eu lieu pendant un voyage organisé ?

Le plus souvent non. L'organisateur du voyage, établi en France, répond de plein droit de la bonne exécution des prestations, hôtel et excursions comprises, et il peut être assigné devant un tribunal français. L'avocat étranger n'intervient que pour les éléments de preuve à recueillir sur place.

Blessé à l'étranger, ou proche d'une victime ? La première étape consiste à déterminer si votre dossier se traite entièrement depuis la France ou s'il faut associer un confrère sur place. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié reçoit à Lille et à Paris, et travaille à distance avec les victimes dispersées en France et hors de France : 06 84 28 25 95. Ses honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Tenir — Demander une provision. Dès que la responsabilité est acquise, même face à un assureur étranger.
2. Vérifier — Les délais de prescription. Celui de la loi étrangère peut être plus court que dix ans.
3. Préparer — Préparer l'expertise médicale. Le chiffrage se fait en France, quelle que soit la loi applicable.

Sources et références

• Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), articles 11 à 13 (action directe de la victime contre l'assureur devant le tribunal de son domicile), 39 (suppression de l'exequatur) et 53 (certificat).
• Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (Suisse, Norvège, Islande).
• Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, articles 3, 4 et 8.
• Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, en vigueur pour l'Union européenne depuis le 1er septembre 2023 et pour le Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025 ; article 16 (application dans le temps).
• Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (apostille) ; décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 10 avril 2025 : apostille délivrée par les notaires depuis le 1er mai 2025, légalisation depuis le 1er septembre 2025.
• Code civil, article 14 (compétence des tribunaux français à l'égard d'un défendeur étranger) ; code de procédure civile, article 509 (exequatur).
• Cass. 1re civ. et Cass. com., 28 juin 2005, arrêts Aubin et Itraco : le juge qui déclare une loi étrangère applicable en recherche le contenu, avec le concours des parties.
• Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082, Cornelissen : conditions de l'exequatur d'un jugement étranger en France.
• Code des assurances, articles L. 421-11 et suivants (intervention du Fonds de garantie pour les accidents survenus à l'étranger).
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (convention d'honoraires).

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate inscrite aux barreaux de Lille et de Paris, en réparation du dommage corporel et en droit des assurances.