Qui paye la défense des victimes de dommages corporels ?

Bien que cela soit à déplorer, la plupart des victimes, près de neuf sur dix, acceptent sans discuter la première proposition d'indemnisation de la compagnie d'assurance après leur accident ; la plupart par simple ignorance de leurs droits, d'autres par crainte des frais à engager pour pouvoir contester l'offre de l'assureur. Ce calcul de révèle presque systématiquement désastreux, car une bonne défense, même si elle peut impliquer une avance de frais, majore considérablement les montants indemnitaires... Explications.

À lire : Défense des victimes : Réagir vis-à-vis des acteurs de l'indemnisation

Point essentiel et non discutable : Une bonne défense de la victime se révèle toujours rentable

Aux victimes craignant de l'être une seconde fois en engageant des frais pour leur défense, il convient de rappeler qu'il s'agit là d'un investissement, c'est-à-dire d'un effort nécessaire au processus de prise en compte de leur situation. L'avocat et le médecin de victime réclament en effet de leur client une participation financière (le paiement d'honoraires), mais ces frais seront pris en compte dans l'indemnisation finale. Par ailleurs, ces honoraires peuvent le plus souvent être étalés et/ou conditionnés au versement de provisions, le but étant bien sûr de ne jamais mettre la victime plus en difficulté qu'elle ne l'est déjà du fait de son accident.

En outre, et c'est le point le plus essentiel à retenir, ces professionnels au service des victimes ne s'engageront auprès d'un accidenté qu'à la condition qu'ils soient convaincus eux-mêmes du bénéfice de leur intervention. En d'autres termes, la victime peut être assurée qu'elle a plus à gagner qu'à perdre en s'en remettant à l'avocat et au médecin-conseil. Ils font cause commune. Leurs intérêts convergent. L'avocat en Droit du dommage corporel n'a aucun intérêt à entraîner son client dans une aventure. Étant principalement payé au résultat, l'avocat ne s'engagera que si la position lui semble gagnante. Or, elle l'est presque toujours face aux compagnies d'assurance...

En pratique, l'intervention des ces deux professionnels travaillant de concert majore de façon spectaculaire les montants indemnitaires obtenus du fait qu'ils veillent à ce que l'ensemble des postes de préjudices soient effectivement pris en compte et de façon détaillée.

Ne pas hésiter à consulter un avocat en dommages corporels à Lille ou un avocat en droit du dommage corporel à Paris.

Qui paye l'expertise assurance ?

Quel que soit le type d'accident qu'elle ait eu à subir, la victime ne paye pas les prestations d'expertise du médecin de l'assurance. Cela incombe à l'assureur. La compagnie d'assurance a l'obligation de convoquer la victime à son expertise médicale, soit avant la consolidation pour le versement éventuel de provisions, soit au moment de la consolidation de la victime (stabilisation au plan médico-légal des blessures) pour le versement de l'indemnisation définitive.

Dans tous les cas, la victime n'a rien à débourser.

Qui paye l'expertise judiciaire ?

Quand l'expertise amiable ne débouche sur aucun accord entre la victime et l'assureur, tant sur les montants que sur l'existence de préjudices, il est d'usage de solliciter une expertise judiciaire, conduite cette fois par un expert judiciaire (professionnel figurant sur la liste des cours d'appel). Cette expertise, sollicitée par l'avocat, n'est pas prise en charge par la collectivité ni par l'assurance. Il incombe par conséquent à la victime d'avancer le coût de l'expertise judiciaire. Le montant est préalablement fixé par le juge. L'expertise ne sera déclenchée qu'au moment de son règlement par la victime. Couramment comprise en 750 et 1500 euros, cette expertise sera intégrée pour remboursement ultérieur par l'assureur au titre des « dépens » (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).

En résumé : L'expertise judiciaire pour la victime nécessite une avance frais. Mais ces sommes seront ultérieurement remboursées à l'issue du procès, c'est-à-dire à l'occasion de la liquidation des préjudices.

Qui paye les services de l'avocat ?

Toute victime d'accident peut et devrait recourir au service d'un avocat en dommages corporels rompu aux subtilités de la réparation des préjudices corporels. L'avocat n'étant pas un fonctionnaire, son intervention est toutefois assujettie au paiement d'honoraires. Ces honoraires seront toutefois partiellement ou totalement couverts par l'indemnisation finale.
Certains avocats acceptent de travailler avec l'aide juridictionnelle. La plupart acceptent le paiement de leur intervention au titre de la protection juridique intégrée au contrat d'assurance habitation de la victime.

Le montant des honoraires de l'avocat est évidemment variable, selon la difficulté du dossier et le temps qu'il pense devoir y consacrer. Il est rare que l'avocat facture le temps passé (ce qui serait ruineux pour la victime). Le plus souvent, l'avocat proposera à la victime un revenu fixe (avec possibilité de paiement échelonné) ainsi qu'un pourcentage sur le résultat, le plus souvent compris entre 8% et 11% des montants finalement obtenus.

La victime devrait être rassurée par le fait qu'il existe entre elle et son défenseur un parfaite convergence d'intérêts. L'avocat, payé essentiellement au résultat, n'a en effet aucune raison d'entraîner une victime dans une aventure qui se révélerait néfaste pour pour lui et pour son client.

Ce que coûte le recours au médecin de victime

Trop peu de victimes d'accidents corporels le savent : elles sont en mesure d'être assistées à l'occasion de leur expertise médicale de sorte à ne pas se retrouver seules face à l'expert des assurances. La loi Badinter prévoit que l'assurance a obligation d'informer la victime de son droit à se faire assister par un médecin de victime. Ce recours est à la charge de la compagnie d'assurance. Toutefois, deux situations sont à distinguer :

• Soit la victime fait appel à un médecin de recours désigné par l'assureur (cas déconseillé car ce médecin est lui aussi à la solde de l'assurance) et elle n'aura alors pas à avancer les frais.
• Soit la victime, plus judicieusement, fait appel à un médecin de victime indépendant, et il lui faudra alors avancer les honoraires de ce professionnel.

Dans les cas d'accidents de la circulation, la loi Badinter prévoit le remboursement intégral des frais de médecin-conseil ou médecin de victimes. Il ne sera question pour la victime que d'une avance de frais qui seront remboursés lors de la liquidation.

Pour les autres accidentés corporels, l'assurance ne peut refuser l'intervention d'un médecin de victimes. Les modalités de remboursement de ces frais, quand elles existent, sont fixées dans le contrat d'assurance. Quoi qu'il en soit, le recours au médecin de victime indépendant de toute compagnie d'assurance demeure sans conteste une sécurité pour la victime et un moyen de majorer l'indemnisation finale.

Qui paye l'assistance d'experts spécialisés ?

Dans certains type d'accidents (choc frontal, choc post-traumatique, troubles ophtalmologiques, troubles du comportement, etc...), il peut être opportun de faire appel à un spécialiste (psychiatre, neurologue...) qui, en amont de l'expertise, fera des investigations visant à prouver que l'état séquellaire de la victime est bien en rapport avec son accident. C'est le plus souvent l'avocat – en concertation avec le médecin de victime – qui oriente son client vers un tel spécialiste dont les honoraires devront être avancés par la victime. Si le préjudice examiné par le spécialiste est bien en lien direct avec l'accident corporel, alors les honoraires de ce médecin pourront être inclus dans l'indemnisation définitive.

En conclusion : Au regard des enjeux, même s'il peut être demandé à la victime d'investir dans la défense de ses intérêts, le rapport coût/bénéfice se révèle toujours extrêmement favorable. Les bénéfices sont toujours largement supérieurs à ce qu'ils peuvent coûter. La victime ne se trompe jamais en faisant appel à un avocat et à un médecin de victime. Pour au moins 4 raisons :

• Un avocat responsable ne prendra en charge le dossier d'indemnisation d'une victime qu'à la condition qu'il soit convaincu de la rentabilité de son action pour son client.
• Le paiement des honoraires de ces professionnels du dommage corporel par la victime est le plus souvent remboursé par l'assurance lors de la liquidation (il ne s'agit donc que d'une avance de frais).
• Le paiement des honoraires de l'avocat et du médecin de victime peut être négocié, échelonné, conditionné au versement de provisions par l'assureur.
• L'efficacité de l'intervention de l'avocat est de nature à doubler, voire tripler les dommages et intérêts versés à la victime. Il serait dommage d'y renoncer...

 

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