Quels montants pour l’indemnisation d’un accident de la circulation ?

À cette question spontanée que la victime d'accident adresse à l'avocat ou à son assureur, il n'est point de réponse simple (Voir : Victimes d’accidents de la circulation : guide complet pour se défendre). La loi française en effet retient un principe intangible : celui de l'individualisation de l'indemnisation de l'ensemble des préjudices, que ces préjudices soient immédiatement visibles ou qu'ils se révèlent ultérieurement. De nombreuses considérations vont ainsi peser sur le calcul et le montant indemnitaire. Faisons ici un point sur les principaux critères.

L'indemnisation, selon que vous soyez responsable ou victime de votre accident

Du point de vue du législateur, est considérée victime toute personne atteinte dans son intégrité physique et psychique du fait d'un agent extérieur, humain ou non humain. Il s'agit de comprendre qu'on est toujours victime de quelqu'un (exemple : un autre conducteur) ou de quelque chose (exemple : un obstacle non signalé sur la chaussée) et que c'est à ce titre que le droit à la réparation s'applique.

Si l'accidenté est reconnu responsable

Dans ce cas, son droit à l'indemnisation sera strictement conditionné à la souscription à une garantie complémentaire couvrant les dommages qu'il est susceptible de s'infliger. Il est question d' « assurance individuelle conducteur », « garantie dommages » ou « garantie conducteur » selon les contrats ou les assureurs.
S'il est alors possible de faire intervenir l'assurance en matière d'indemnisation, seules les dispositions spécifiques du contrat souscrit permettront de connaître l'étendue des préjudices qui seront réparés. Il convient de lire attentivement le contrat et les conditions générales applicables au moment de la signature, qui ne sont pas toujours présentées à l'assuré accidenté !

Si l'accidenté est non responsable

Si l'accidenté est non responsable, il est alors victime de plein droit. En conséquence, c'est la loi badinter, visant la protection des victimes d'accidents qui en toute logique s'applique. Cette loi pose le principe d'une indemnisation automatique des accidentés de la circulation. Les victimes peuvent être :

Rappelons-le : La condition d'application de la loi badinter est l'implication dans l'accident d'un véhicule terrestre à moteur.
Retenons également que la loi badinter prévoit l'organisation d'une expertise médico-légale prise en charge par la compagnie d'assurance.
La force de la loi badinter est de prévoir une indemnisation optimale par la compagnie d'assurance dans la mesure où elle doit couvrir l'intégralité des préjudices subis et recensés lors de l'expertise. Ces préjudices sont répertoriés dans une nomenclature : la nomenclature Dintilhac, nomenclature qui n'est toutefois pas limitative puisque d'autres préjudices qu'elle n'intègre pas peuvent être mis en avant.

L'accident non responsable >

Exemple d'indemnisation d'accident non responsable >

En cas de partage de responsabilité

L'article 4 de la Loi du 5 Juillet 1985 indique que « La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Autrement dit, l'assurance dans le cas d'un partage de responsabilité va intervenir. Elle diligentera une expertise médicale. Elle procédera à une indemnisation de l'ensemble des dommages, mais les montants indemnitaires seront minorés, c'est-à-dire calculés sur la base du pourcentage de responsabilité retenu par l'assurance ou défini par le juge. En clair, un taux de responsabilité à 50% dans l'accident divisera l'indemnisation par deux.

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L'indemnisation, selon l'étendue des préjudices

La nomenclature Dintilhac est un outil de classification des préjudices utilisé par le juge, les experts et les compagnies d'assurance. Cette nomenclature recense 21 préjudices potentiels pour la victime directe et 9 pour les victimes par ricochet ( victimes indirectes ), c'est-à-dire l'entourage immédiat de la victime. L'indemnisation sera par conséquent variable selon le nombre de postes de préjudices retenus et leur ampleur.

Parmi les principaux préjudices pour les victimes directes : le déficit fonctionnel temporaire et permanent, l'incidence professionnelle, les souffrances endurées, le besoin en tierces personnes (temporaire ou définitif), la perte de revenus, les frais de logement adaptés, les frais de véhicule adaptés, les frais de santé...

Pour les victimes indirectes : c'est notamment la perte de revenus des enfants, époux, oncles et tantes (le préjudice économique), le préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection, les frais d'obsèques...

La nomenclature Dintilhac >

L'indemnisation, selon les conditions et le déroulement de l'expertise médicale

L'étape de l'expertise médicale est déterminante, on le sait. C'est en effet à l'issue de cette expertise que seront notés les différents préjudices en lien avec l'accident. On parle ici de « cotations ». Il n'est par rare pourtant que l'assurance propose à l'accidenté une indemnisation globale dérisoire, sans même diligenter une expertise pourtant indispensable et prévue par la loi badinter (Article 211-44 du Code des Assurances).
L'expertise visant à établir l'étendue des préjudices et les conséquences de l'accident sur la vie de la victime, on devine combien cette étape peut être décisive sur les montants indemnitaires. Neuf fois sur dix, la victime s'en remet entièrement à la compagnie d'assurance et à son médecin expert, leur vouant une confiance spontanée et sans faille, hélas faut-il ajouter... Car, considérant le manque d'impartialité de cet expert - qui, bien que médecin, est rémunéré par l'assureur -, il est hautement recommandé de recourir à l'intervention d'un médecin de victime. Ce dernier permettra d'assurer un juste équilibre quant à la cotation/notation des préjudices subis. Ce recours à un médecin de victime indépendant est d'autant plus opportun que la loi badinter impose à l'assurance le remboursement des ses émoluments. Tout milite donc pour le recours au médecin de victimes.

L'expertise médicale >

Selon que vous soyez ou non entouré d'un avocat

Même lorsqu'il n'est question que d'une fracture, il est fortement conseillé de s'adjoindre les services d'un avocat tant au niveau de l'expertise que pour la négociation des sommes et indemnités.

Rôle de l'avocat lors de l'expertise médicale :

Les assureurs conseillent très couramment aux victimes de ne pas prendre d'avocat, bien qu'il s'agisse d'une expertise médico-légale. Pourtant, le rôle de l'avocat est essentiel. Il consistera ici à récapituler :

tous les éléments médicaux,
les éléments d'ordre professionnel,
le mode de vie de la victime dans toutes ses dimensions,

…et à considérer qu'ils soient bien pris en compte par l'expert. Par ailleurs, l'avocat va s'assurer que l'expertise se déroule dans le bon respect des règles « expertales », c'est-à-dire en veillant :

au rappel des faits de l'accident,
à la réunion des informations personnelles et professionnelles de la victime,
à la description de soins,
au recueil des doléances de la victime et de son entourage,
à l'interrogation sur les antécédents,
à un parfait examen clinique.

En résumé : L'avocat a donc une mission de contrôle du bon déroulement de l'expertise.

L'avocat intervient aussi conjointement au médecin de victime (avec lequel il est habitué à collaborer) sur la cotation des préjudices. Il a charge, par exemple, de vérifier que l'expert ne va pas systématiquement minorer les préjudices de la victime au motif que cette dernière a un « état antérieur ». C'est à l'avocat encore de s'assurer que l'expert de l'assurance n'écartera pas l'indemnisation d'un préjudice au motif que la victime ne souhaite pas profiter de l'aide à laquelle elle a droit. Ainsi, par exemple, le refus d'une victime de se soumettre à un traitement médical ne doit pas entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation. De façon générale, « la victime n'a pas à minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable ».

Rôle de l'avocat lors de la négociation financière

Quoi qu'il advienne, à l'issue de l'expertise, l'expérience atteste que l'assurance propose presque systématiquement à la victime une indemnisation a minima. Cela en éludant un nombre conséquent de postes de préjudices, quand bien même ils ont été évoqués lors de l'expertise ! Il appartient donc à l'avocat au travers de la jurisprudence et du contrôle de l'expertise d'optimiser les montants indemnitaires de chaque poste de préjudices. Cette négociation faite de propositions, contestations et contre-proposition peut prendre des semaines avant de déboucher sur un accord final quant au montant définitif et total de l'indemnisation. En cas de désaccord persistant, il sera permis à la victime assistée de son avocat de demander l'arbitrage d'un juge en portant l'affaire devant le tribunal judiciaire. En pratique, le recours au médecin de victime et à un avocat en droit du dommage corporel est de nature majorer très significativement les montants d'indemnisation. Seules environ 10% des victimes d'accident choisissent cette stratégie, les autres 90% s'en remettant aux seules décisions de la compagnie d'assurance.

Le rôle de l'avocat >

L'indemnisation négociée >

Les barèmes et leurs limites

De plus en plus souvent, les victimes consultent sur internet les barèmes inter-cours. Attention ! Ces barèmes sont indicatifs puisqu'ils sont en contradiction avec le principe juridique de l'individualisation de la réparation des préjudices. C'est la raison pour laquelle le rôle de l'avocat est si crucial. Les enjeux financiers sont importants, surtout lorsque la victime ne peut plus travailler ou sera reclassée sur un poste professionnel moins rémunérateur, ou bien encore quand il s'agit de prendre en compte la prise en charge financière d'un enfant ayant perdu son ou ses parents...

Informations sur les barèmes >

POUR EN SAVOIR PLUS :