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L'indemnisation des accidents de la circulation et de la voie publique : Qui paye ?

La législation française est globalement très protectrice à l'endroit des victimes d'accidents de la voie publique. De nombreux dispositifs d'aide et d'indemnisation sont prévus pour que les victimes d'accidents de la circulation et leurs proches puissent se retourner et engager les actions de réparation de leurs préjudices corporels. Faisons ici le point sur les différents acteurs de l'indemnisation :

La Sécurité sociale (ou organismes spécifiques équivalents pour certains fonctionnaires) : intervient dans tous les cas d'accident corporel

Indemnisation accident qui paye ?

En effet, toute personne rattachée à la Sécurité Sociale (adulte ou enfant) bénéficie de sa protection en cas d'accident corporel. La Sécurité Sociale est l'organisme chargé de procéder au remboursement des frais de santé, frais d'hospitalisation, et indemnités relatives à l'interruption de l'activité professionnelle (indemnités journalières).
Elle intervient dans tous les cas de figure, en ne tenant pas compte de la responsabilité ou non de l'accidenté. Elle entre en œuvre évidemment sur la base de prescriptions médicales (ordonnance; arrêts de travail...).

La Sécurité Sociale intervient en faisant une avance de frais pour que la victime puisse faire face aux dépenses prioritaires pour elle et ainsi stabiliser son état de santé. Toutefois cet organisme payeur fera possiblement une demande de remboursement des frais avancés auprès de la compagnie d'assurance en charge d'indemniser la victime.
En cas d'avance de frais par la sécurité sociale, il ne sera plus possible d'en réclamer à l'assurance le remboursement (une dépense unique ne pouvant être indemnisée deux fois).

La mutuelle ou complémentaire santé solidaire

La mutuelle complémente l'action de remboursement de la CPAM. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient tous d'une garantie mutuelle proposée par leur employeur. Pour les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi, la souscription à une mutuelle est une disposition libre. Pour les personnes à revenus modestes, une complémentaire santé solidaire existe qui permet de se faire rembourser les soins non intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
La Mutuelle intervient donc pour les accidentés en complément de l'Assurance Maladie quand celle-ci ne rembourse pas totalement une prestation de santé ou un traitement.
Les frais avancés par la CPAM et la Mutuelle ne donnent pas nécessairement lieu à un remboursement à 100% des dépenses de santé engagées par la victime. Pour que ces dépenses non couvertes soient indemnisées, il convient donc de conserver les justificatifs : ordonnances ; factures de frais paramédicaux...

La compagnie d'assurance de la victime d'accident

Elle indemnise les préjudices de toute victime d'accident de la voie publique véhiculé présentant un Déficit Fonctionnel Permanent établi à moins de 5% : c'est le dispositif (IRCA) visant à faciliter l'indemnisation des victimes non responsables.

Deux remarques :

  • Attention : Cela ne vaut que pour les accidents ayant eu lieu sur le sol français.
  • Les modalités d'indemnisation diffèrent pour les piétons (usagers de la route non assurés).

A lire : L'accident de piéton

Lorsque la victime présente un DFP supérieur à 5%, c'est toujours à l'assureur du véhicule responsable de prendre en charge l'indemnisation et la gestion du dossier de la victime.

La compagnie d'assurance du responsable de l'accident

L'automobiliste, le motard, ou tout conducteur de véhicule motorisé s'assurent avant toute chose pour les dommages qu'ils sont susceptibles de causer à autrui. En conséquence de quoi il appartient à l'assurance du responsable d'indemniser la victime d'accident corporel. Cela vaut, que la victime soit piéton, passager, ou conducteur d'un autre véhicule.
Le constat d'accident est d'abord transmis par la victime à sa propre compagnie d'assurance (lorsqu'il est conducteur), compagnie d'assurance qui entrera alors en contact avec la compagnie d'assurance du véhicule responsable.

C'est par conséquent la compagnie d'assurance du véhicule responsable qui organisera l'expertise médicale de la victime au moment de sa consolidation (stabilisation de ses blessures) et sera en charge de procéder à l'indemnisation des préjudices corporels.

Pour les blessures qu'il s'inflige à lui-même à l'occasion d'un accident de la circulation, le responsable de l'accident ne pourra compter sur son assurance que si il a souscrit une garantie conducteur (ou garantie complémentaire conducteur), son assurance par défaut ne couvrant que les dommages causés aux tiers.

Remarque : L'assurance tous risques n'est pas une assurance ayant vocation à indemniser les dommages corporels « du fait de ma responsabilité » (même en cas de simple perte de contrôle du véhicule).

A lire : L'indemnisation des accidents non responsables

Le Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie, en matière d'indemnisation, se substitue aux compagnies d'assurance lorsque l'auteur de l'accident :

  • n'est pas assuré;
  • a commis un délit de fuite et n'a pas été retrouvé/identifié;
  • se révèle non solvable.

Il peut encore être sollicité dans les cas d'accidents causés par un animal sauvage, c'est-à-dire un animal sans propriétaire présent sur la chaussée (avec contact entre le véhicule et l'animal).
En résumé le Fonds de Garantie intervient de manière subsidiaire dans les cas où personne n'est susceptible de supporter l'indemnisation pourtant due à la victime.

Si l'auteur de l’accident n'est pas identifié, la victime a 3 ans pour saisir le Fonds de Garantie.

Si l'auteur est connu mais qu'il n'est pas assuré, le Fonds de Garantie est prévenu directement par la contenu du transPV.

Dans le cas de véhicule responsable non assuré, la victime a 5 ans pour :

  • soit avoir conclu avec le responsable une transaction;
  • soit saisir le tribunal en mettant en cause l'auteur.

A lire : Le Fonds de Garantie

Le contrat prévoyance

La prévoyance est le contrat par lequel une compagnie d'assurance garantit une indemnisation en cas de décès ou d'invalidité totale ou partielle... Cela signifie qu'au titre de la prévoyance plusieurs contrats sont susceptibles d'intervenir :

  • Le contrat prévoyance souscrit par l'employeur pour le compte des salariés.
  • Un contrat de prévoyance souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier.

La prévoyance couvre l'impossibilité totale ou partielle de travailler. Cette indemnisation est versée à la victime sous forme de rente ou de capital.
En cas de prêt immobilier, cette assurance prévoit que lors d'un décès le crédit immobilier soit intégralement remboursé par l'assurance.
Retenons que la victime ne peut être indemnisé deux fois pour un même poste de préjudice. Ainsi, dans le cas où 2 contrats (2 organismes payeurs distincts) ouvrent droit à l'indemnisation d'un même préjudice, il appartient à la victime de mesurer – avec l'aide d'un avocat – quel contrat préserve le mieux ses intérêts. En revanche, quand la prévoyance indemnise de façon forfaitaire, il est possible alors de cumuler le forfait prévoyance et l'indemnisation au titre de l'assurance. Consulter impérativement un avocat pour plus de précisions.

A lire : Consulter un avocat en Droit du dommage corporel

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

  • L'allocation adulte handicapé (AAH).
  • L'allocation de l'enfant handicapé.
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
  • La location compensatrice handicapée.
  • L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP).
  • Les prestations de solidarité délivrées par des organismes étrangers.

Remarque : Certaines aides sont susceptibles d'être déduites de l'indemnisation par la compagnie d'assurance.

 

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