Les démarches après un accident de la route ou de la voie publique avec dommages corporels

démarche après un accident de voie publique

 

Vous êtes accidenté, vous avez subi un accident de la circulation entraînant des préjudices corporels, les démarches qui seront nécessaires à la reconnaissance de vos dommages et à leur indemnisations sont hélas nombreuses mais toutes décisives.
En plus d'un guide pratique à l'intention des accidentés de la route, nous vous donnons les premiers conseils pratiques afin de faciliter le processus d'indemnisation vis-à-vis de la compagnie d'assurance concernée ou du fonds de garantie.

2 cas : Si l'on est conscient au moment de l'accident ou si l'on perd connaissance

Les démarches à suivre vont varier selon que la personne accidentée se relève après l'accident ou bien demeure inconsciente et se retrouve hospitalisée. On comprend naturellement que dans le second cas, la victime devra compter sur un temps de convalescence nécessaire ou sur ses proches pour engager les premières démarches.

Si l'on est conscient au moment de l'accident

Il est souhaitable de prendre les coordonnées de la compagnie d'assurance du véhicule responsable (que l'accidenté soit piéton, passager ou conducteur), ainsi que le numéro de contrat. Il serait utile également qu'un constat amiable ait été établi directement à la suite de l'accident, même dans le cas où l'accidenté est piéton, passager, cycliste ou usager d'un véhicule non motorisé.

Dans ce constat validé par les 2 parties (accidenté/conducteur responsable) figurent les circonstances exactes de l'accident. Quand la gravité de l'accident le justifie, les forces de police ou de gendarmerie se rendront sur le lieu du sinistre, afin notamment de procéder à un relevé le plus exhaustif possible des paramètres de l'accident, et normalement d'opérer un contrôle d’alcoolémie de protagonistes. Ce relevé des données de l'accident est l'étape préparatoire du triplicata (fiche d'identité des véhicules concernés, du nom des propriétaires et des conducteurs) et du futur transPV qui constituera le document d'enquête officielle. Le transPV sera en effet transmis au parquet et aux assureurs en charge de l'indemnisation.

Si l'accidenté est retrouvé inconscient à la suite de son accident

Alors les forces de police ou de gendarmerie se rendront nécessairement sur les lieux du sinistre, en même temps que les pompiers. La victime ne sera pas en position de témoigner immédiatement de ce qui lui est arrivé. Les forces de l'ordre ont mission de relever, quand il y en a, le récit des témoins présents au moment de l'accident. Ces témoins pourront être convoqués ultérieurement.

La victime, quant à elle, sera amenée à décrire son accident quand elle sera en état de le faire. Si l'hospitalisation est longue, dans le cas où la victime retrouve un état de pleine conscience, l'assurance demandera un certificat médical initial faisant état de l'ensemble des lésions de la victime, pour une éventuelle provision.
Un médecin légiste sera également missionné à la demande des forces de l'ordre pour déterminer l'incapacité temporaire de travail de la victime (Incapacité d'une victime à se livrer aux gestes de la vie courante).

  • Si l'ITT est inférieure à 8 jours, il s'agira pour le responsable d'une contravention de 5ème classe.
  • Si l'ITT est supérieure à 8 jours, il y a alors délit, ce qui signifie que le parquet pourra poursuivre le responsable.

En tout état de cause, la victime n'étant plus valide, il incombe naturellement à ses proches d'initier les démarches vis-à-vis de la compagnie d'assurance concernée.

Remarque d'ordre général : Il est toujours avantageux de disposer de photos des impacts sur les véhicules, ainsi que d'éventuelles photos de l'environnement immédiat du sinistre : obstacles, panneaux, chaussée, marquage au sol, travaux, ou encore tout élément de proximité ayant pu influer sur le déroulement de l'accident ou en être la cause.

 

Les démarches vis à vis de l'assureur

Si, à la suite de la première expertise, le taux d'incapacité permanente se révèle inférieur ou égal à 5% et si la victime est conductrice, alors c'est la compagnie d'assurance de la victime qui va l'indemniser.

Si le taux est supérieur à 5%, c'est la compagnie d'assurance du véhicule responsable (ou le fonds de garantie dans certains cas) qui sera en charge de l'indemnisation. Cette convention IRCA, créée par les assureurs, a été mise en place pour faciliter et fluidifier le règlement des préjudices corporels d'importance relative.

La déclaration d'accident ayant été faite vis-à-vis de l'assurance, cette dernière doit vous adresser un questionnaire. Ce questionnaire vise à informer l'assurance sur le détail des lésions.
Conseil important : s'agissant de ce questionnaire, la victime a intérêt à se montrer circonspecte et avare de précisions puisque des complications peuvent encore survenir. Il est prudent d'émettre des réserves et rester relativement vague.

N'acceptez jamais une première expertise avant d'avoir pu réunir l'ensemble des éléments médicaux et d'avoir consulté un médecin de victime, dont la vocation exclusive est de défendre les intérêts de l'accidenté.

Prendre attache avec un médecin de victimes

La plupart des accidentés se fient aveuglément aux compagnies d'assurances et au médecin expert en charge de les examiner. Compte tenu de la partialité évidente de l'expert-assurance, il est fortement souhaitable de recourir à un médecin de victime, qui lui présentera toutes les garanties d'indépendance et fera à ce titre contrepoids aux investigations et aux conclusions de l'expert-assurance.

Point essentiel ! De nombreuses victimes hésitent ou négligent de faire appel à un médecin de victime parce qu'elles doivent avancer les frais de son intervention. C'est néanmoins une grave erreur au regard des enjeux, du bénéfice apporté par le concours de ce professionnel et dans la mesure où l'assurance remboursera les frais de médecin de victime au moment de la liquidation, liquidation qui intervient, rappelons-le, au moment de la consolidation.

Prendre attache avec un avocat de victimes

La consultation d'un avocat est également recommandée dans la mesure où elle permettra d'anticiper les postes d'indemnisation sur lesquels il y aura discussions, tant médicales que légales, avec la compagnie d'assurance.

L'avocat en droit du dommage corporel est en mesure de définir une stratégie optimale pour les intérêts économiques et non économiques de son client. Il rassemble les éléments du dossier médical, il fait la synthèse de la situation personnelle et professionnelle de la victime pour leur prise en compte lors de l'expertise. Il collabore étroitement avec le médecin de victime. Il accompagne humainement la victime et ses proches, prend leur relais dans les échanges et négociations qui doivent s'engager avec l'assureur et l'expert. C'est donc un allié précieux ! Son recours est de nature à optimiser très significativement l'indemnisation finale. Il n'est pas rare, en effet, qu'il double ou triple les montants indemnitaires proposés de prime abord par la compagnie d'assurance.

 

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