Le barème d'indemnisation du préjudice corporel

En présence de dommages corporels, les professionnels utilisent des barèmes pour procéder à une évaluation médico-légale des préjudices corporels de la victime. Ils s'appuient également sur des référentiels pour fixer des montants d'indemnisation.
L'évaluation médico-légale est réalisée par le médecin expert. Les référentiels sont, quant à eux, utilisés par les avocats, les compagnies d'assurances et enfin les juges. Au plan judiciaire il n'est pas inutile de préciser que le juge n'est nullement tenu par aucun barème sauf si un texte précis le prévoit.

Existe-t-il un barème d'indemnisation de l'accident corporel ?

Le barème d'indemnisation

Il n'y a pas à proprement parler de barème lié à l'accident corporel.

Lorsqu'un médecin expert procède à une évaluation médico-légale, il utilisera de la documentation permettant d'établir un indice de gravité. Cet indice peut se traduire par une classe (de 1 à 5), un adjectif qualificatif (de très léger à très important), un pourcentage ou un degré (échelle de 1 à 7). L'expert peut à ce titre s'aider du barème d'évaluation médico-légale, et/ou du barème du concours médical. Les professionnels du droit sont chargés de traduire l'évaluation du médecin en valeur monétaire en s'aidant de référentiels des Cours d'Appel. Ces référentiels sont le reflet de la jurisprudence sur les différents préjudices relevant du dommage corporel. Indépendamment de ces référentiels la situation de la victime est à chaque fois individualisée car il est question d'indemniser un préjudice corporel en son intégralité : Le préjudice, rien que le préjudice, tout le préjudice.

Attention, les compagnies d'assurances ne se sentent nullement liées par les référentiels des Cours d'Appel. Elles appliquent leurs propres barèmes, largement inférieurs à ceux des Cours d'Appel.

 


Le barème d'indemnisation de l'accident corporel : à qui et à quoi sert-il ?

L'existence de barèmes, s'ils s'opposent par principe à l'individualisation de la réparation, permet d’éviter les inégalités d'indemnisations financières entre régions et entre victimes. Quoi que l'on en dise, l'avocat sera chargé à juste titre de mettre en avant les spécificités propres à la situation de son client. C'est la raison pour laquelle le juge, selon l'argumentation de l'avocat, accordera systématiquement une indemnisation sur mesure.

ATTENTION : Devant la CCI anciennement CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation, anciennement CRCI), l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) les barèmes utilisés ne sont pas ceux des Cours d'appel.

Le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel

Depuis plusieurs années certaines cours d'appel publient sur internet des référentiels indicatifs.

Ils sont principalement utiles pour évaluer, selon l'âge de la victime et son pourcentage d'incapacité, son déficit permanent. De nos jours les praticiens utilisent la notion d'AIPP.
[ L'AIPP est « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable». ]

Des référentiels existent également s'agissant de la prise en charge des besoins des victimes en tierces personnes. Ce référentiels ne sont pas rendus publics, d'où la nécessité ici encore de s'entourer d'un avocat en Droit du Dommage Corporel.

Rente ou capital : le barème d'indemnisation de la Gazette du Palais

En matière de calcul d'indemnisation d'accident, on peut se demander si la victime doit être indemnisée sous forme de rente ou de capital.

En fait, l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux est toujours réalisée sous forme de capital. Pour les préjudices patrimoniaux permanents - c'est-à-dire les dépenses de santé futures, les frais de logement adaptés, l'assistance tierce personne, la perte de gains professionnel futurs, l'incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation - une réflexion importante doit être opérée pour faire un choix. Le capital est plus intéressant fiscalement et monétairement si l'on raisonne à ce jour en euros constants. La rente, quant à elle, a le mérite de la régularité d'un versement, bien que soumise à l'impôt sur le revenu. Si l'on opte pour une rente, les avocats utilisent le barème de capitalisation de la Gazette du Palais qui a été réactualisé en 2016 et qui est plus avantageux que le barème de capitalisation utilisé par les compagnies d'assurance.

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