L'indemnisation négociée des victimes d'accidents de la route

L'indemnisation d'accident de la route négociée vise à obtenir un accord entre la victime et le responsable de cet accident ou sa compagnie d'assurance. On parle alors de transaction, c'est-à-dire d'un accord concrétisé par un contrat. C'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la route par le biais d'une procédure spécifique. En d'autres termes, les règles de droit commun ne s'appliquent pas dès lors que les conditions d'application de la loi Badinter sont réunies.

À lire : Accident de la route non responsable : pour une meilleure indemnisation.

La transaction dans le droit commun

Pour aboutir à un accord, et mettre fin à un litige entre la victime d'accident de la route et la compagnie d'assurance, différentes voies sont possibles. Si cela peut aller jusqu'au procès, il existe une possibilité pour les parties de trouver un accord, un compromis, qui mette fin à leurs dissensions. Dans certains cas, ce compromis peut être le fruit du travail d'un conciliateur. En tout état de cause, lorsqu'un accord est adopté par les deux parties, il doit être matérialisé. C'est cet accord qui met concrètement fin au litige et il n'est normalement pas possible de revenir sur lui.
Parfois, quand le contrat n'est pas directement conclu par les deux parties, celles-ci manifestent leurs volontés par constat écrit qui sera homologué par un juge.

Les conditions de validité du contrat avec l'assureur

Pour être conforme à la loi, le contrat conclu entre les parties doit remplir plusieurs conditions :

• Il doit être formulé par écrit : comme il s'agit d'un acte sous signature privée, le contrat doit intégrer impérativement la signature de toutes les parties.
• Il doit manifester la volonté de toutes les parties à mettre fin à un litige, c'est-à-dire à trancher de façon précise les points ayant donné lieu à des discussions et contestations.
• Le contrat doit comporter les concessions consenties par chacune des parties : en effet chaque partie doit logiquement renoncer à quelque chose. Ainsi, par exemple, on peut s'entendre sur une limitation ou une annulation des dommages et intérêts de sorte à éviter une procédure supplémentaire...
• Comme il en est de tout contrat, il est dans l'absolu possible de l'annuler lorsqu'il n'a pas été conclu de façon régulière, par exemple dans le cas d'un vice de consentement ou d'un mensonge révélé ultérieurement.
• Dans l'hypothèse où la victime est mineure, faute de capacité juridique, le contrat sera pas formellement validé. En effet, une personne réputée incapable de conclure un contrat devra être obligatoirement représentée. Puisque la transaction met un terme de façon officielle à une situation litigieuse, il conviendra d'obtenir l'accord du juge des tutelles.

La transaction dans le cadre de la loi badinter

S'agissant des accidents de circulation, la loi du 5 juillet 1985, connue sous le nom de loi Badinter encadre le processus d'indemnisation de façon spécifique. Néanmoins, l'accord conclu demeure une transaction, soumis aux mêmes conditions de validité précédemment décrites. Il existe néanmoins quelques différences importantes :

• En matière d'accidents de la circulation, la loi Badinter stipule qu'entre la victime et l'assurance du responsable, il n'est pas indispensable d'aboutir à des concessions réciproques.
• L'accord conclu doit être le résultat d'un processus spécifique, contraignant pour l'assureur du responsable. C'est ce que nous allons voir ensuite...

Les conditions de l'accord entre la victime d'accident de la route et l'assurance du responsable

À la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, la compagnie d'assurance du responsable est tenue de faire une offre d'indemnisation à la victime. Dans ce contexte, la compagnie d'assurance est soumise à une obligation d'information particulièrement contraignante. À titre d'exemple, à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, elle doit lui transmettre « une notice claire et lisible » (article A 211–1 du Code des Assurances) et lui fournir un certain nombre d'informations déterminantes :

• Indiquer à la victime qu'elle peut obtenir la copie du procès-verbal, sur simple demande, c'est-à-dire le procès verbal d'enquête de police ou de gendarmerie. Dans les faits, l'assureur ne transmet que rarement ce document essentiel.
• La compagnie d'assurance a obligation de rappeler à la victime qu'elle peut aussi se faire assister d'un avocat ou d'un médecin.

En cas de défaillance, la compagnie d'assurance peut être lourdement sanctionnée. Dans le cas d'un manquement en matière d'information de la victime, l'accord peut tout simplement être annulé à la demande de cette même victime.
Notons encore que lorsque la victime n'est pas capable de donner son accord, du fait qu'elle est mineure ou adulte sous tutelle, l'intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille est expressément imposé par la loi. D'ailleurs, la compagnie d'assurance n'est pas en mesure d'exiger du représentant légal (par exemple, les parents de l'enfant mineur) de garantir la ratification de l'accord en se portant fort. Toute disposition allant dans ce sens serait nulle.

 

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La proposition de l'assurance est-elle ou non acceptable ?

Le conseil de l'avocat

Il va sans dire que la victime d'accident de la circulation subissant des préjudices corporels n'est jamais obligée d'accepter telle qu'elle l'offre de l'assurance. Il est toujours possible de faire une contre-proposition, notamment dans l'hypothèse où un ou plusieurs postes de préjudices auraient été minorés ou éludés.
Tout l'intérêt pour la victime d'être encadrée par un avocat sera de pouvoir prendre conseil auprès de lui. C'est l'avocat en droit du dommage corporel qui est en effet le mieux placé pour savoir si la proposition émanant de la compagnie d'assurance est en adéquation avec les barèmes généralement retenus par les payeurs ou les juridictions. Concrètement, l'avocat spécialisé peut se forger sa première impression à l'issue de la réception du rapport d'expertise.

Le droit de rétractation

Une victime d'accident avec préjudice corporel qui a signé une transaction avec la compagnie d'assurance a encore le droit de revenir sur cet accord avant l'expiration du délai légal. Ce délai permet à la victime de réfléchir calmement et d'éviter d'être définitivement engagée. En pratique, l'assurance ne peut jamais contraindre l'accidenté à renoncer à ce droit. Une rétractation de la victime doit toujours être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de la conclusion de l'accord transactionnel. Ce courrier doit être adressé à la compagnie d'assurance.

L'exécution de l'accord entre la victime et l'assureur

Lorsqu'un accord a été conclu entre la victime et l'assurance, et qu'un procès-verbal de transaction a été signé, il incombe à la compagnie d'assurance de procéder au versement rapide des sommes convenues. Au plus tard, le règlement doit intervenir six semaines après la conclusion de l'accord transactionnel. La compagnie d'assurance a tout intérêt à respecter ce délai car en cas de défaillance de sa part, elle ne manquera pas d'être condamnée à payer des intérêts de retard importants. Ces intérêts de retard correspondent aux taux d'intérêt légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux d'intérêt légal au-delà de ce délai de deux mois.

Remarque :

La transaction signée avec la compagnie d'assurance à vocation à mettre un terme définitif au litige qui oppose l'accidenté de la route à l'assureur. Par conséquent, la transaction n'est plus contestable ni modifiable, sauf situations exceptionnelles : quand les conditions de validité du contrat n'ont pas été respectées (en cas de vice de consentement par exemple) ; quand l'état de santé de la victime fait l'objet d'une dégradation, d'une aggravation par rapport conclusions de l'expert, il est alors possible d'obtenir une indemnisation complémentaire.

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