📌 En bref. Une action en faute inexcusable de l'employeur se compte en années, pas en mois. Dans les six affaires jugées présentées ici, à Lille, Alençon et Angoulême, puis en appel à Amiens, Caen et Bordeaux, le premier jugement est intervenu entre deux ans et huit mois et un peu plus de six ans après l'accident ; avec un appel, il s'est écoulé de près de quatre ans à neuf ans. L'explication tient à la structure de la procédure : il faut d'abord faire reconnaître la faute, puis faire chiffrer les préjudices après une expertise, et chacune de ces étapes peut être portée en appel. Ce qui allonge le plus : le temps laissé passer avant de saisir la caisse, l'attente de l'audience, l'expertise et l'appel. Pendant ce temps, les prestations de l'accident du travail continuent. Le tableau des six affaires donne, pour chacune, les dates clés et l'état du dossier.
« Combien de temps ça va prendre ? » C'est souvent la première question d'un salarié blessé qui envisage d'agir contre son employeur, et c'est l'une des plus mal renseignées. Les fourchettes qui circulent, quinze à trente mois, parfois moins, résistent mal à la lecture des dossiers réellement jugés. Plutôt qu'une moyenne de plus, cet article suit six affaires, de l'accident à la dernière décision publiée : leurs dates, ce qui les a ralenties, et ce que vous pouvez en tirer pour votre propre dossier.
Ces six décisions ont été rendues par des pôles sociaux de tribunaux judiciaires et par des cours d'appel entre 2024 et 2026. Elles sont publiées sous forme anonymisée et ne concernent pas des dossiers du cabinet ; pour des récits de victimes accompagnées par Me Marteau-Péretié, voyez la page des témoignages de victimes indemnisées. Elles ne forment pas non plus une statistique : les décisions publiées sont, par nature, celles des dossiers qui sont allés jusqu'au jugement, et souvent jusqu'à l'appel ; les accords conclus en cours de route n'y figurent pas. Mais elles montrent, mieux qu'une fourchette, où le temps passe. Les conditions de la faute inexcusable et les preuves à réunir sont exposées dans notre guide de la faute inexcusable de l'employeur ; il n'est question ici que du calendrier.
Six affaires, six durées : le tableau
Le temps écoulé est compté de l'accident à la dernière décision connue. Il ne dit pas quand la victime a été payée : dans la plupart de ces dossiers, à cette date, l'indemnisation n'était pas encore fixée.
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Affaire |
Accident |
Dernière décision connue |
Temps écoulé |
Où en est le dossier |
|---|---|---|---|---|
| 1. Chute d'une échelle en nettoyant une vitrine (Lille) | 18 mai 2021 | Jugement du 5 mars 2026 ordonnant une expertise | 4 ans et 9 mois | Préjudices pas encore chiffrés |
| 2. Blessure au poignet sur un chantier (Lille, puis appel) | 15 février 2022 | Arrêt confirmatif du 26 janvier 2026 | Près de 4 ans | Faute reconnue en 2024 et confirmée ; expertise ordonnée en 2024 |
| 3. Intérimaire monteur-tuyauteur (Lille) | 30 juin 2021 | Jugement du 29 août 2025 | 4 ans et 2 mois | Faute reconnue, imputée à l'entreprise de travail temporaire |
| 4. Agent communal en CDD, chute dans un escalier (Lille, puis Amiens) | 18 décembre 2018 | Arrêt du 23 avril 2025 | 6 ans et 4 mois | Faute non reconnue, en première instance comme en appel |
| 5. Livraison d'une palette au transpalette (Alençon, puis Caen) | 31 janvier 2019 | Arrêt du 7 novembre 2024 | 5 ans et 9 mois | Demande rejetée en première instance, faute reconnue en appel |
| 6. Salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice (Angoulême, puis Bordeaux) | 9 mai 2017 | Arrêt du 21 mai 2026 | 9 ans | Faute reconnue, expertise faite ; renvoi devant le tribunal pour chiffrer les préjudices |
Aucun de ces dossiers n'a obtenu de premier jugement en moins de deux ans et huit mois. Dans le premier et le dernier, les préjudices n'étaient toujours pas chiffrés à la date de la décision, quatre ans et neuf mois et neuf ans après l'accident. Et dans quatre affaires sur six, un appel est venu s'ajouter, pour une durée allant de près de quinze mois à près de trois ans.
Deux procédures en une : pourquoi les durées annoncées trompent
Une action en faute inexcusable se déroule en deux temps, et c'est ce qui explique l'écart entre les fourchettes courantes et la réalité des dossiers.
Premier temps, la reconnaissance de la faute. Vous saisissez la caisse primaire d'une demande de conciliation avec votre employeur. Faute d'accord, constaté par un procès-verbal de non-conciliation, ou de carence lorsque la conciliation n'a pas pu avoir lieu, vous saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal dit s'il y a faute inexcusable. S'il la retient, il majore votre rente ou votre capital, en principe au maximum, ordonne une expertise médicale pour évaluer vos autres préjudices et peut vous allouer une provision.
Second temps, la liquidation des préjudices. L'expert convoque les parties, examine la victime et dépose son rapport ; l'affaire revient devant le pôle social, qui fixe le montant de chaque poste. La caisse vous verse ces sommes puis en récupère le montant auprès de l'employeur. Les étapes de ce second temps, de la désignation de l'expert au jugement de liquidation, sont détaillées dans le calendrier de l'expertise ordonnée par le pôle social. Le juge n'y est d'ailleurs plus tenu par la date de consolidation ni par le taux retenus par la caisse, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2026.
Chacun de ces deux jugements peut faire l'objet d'un appel. Les durées que l'on lit souvent, trois à six mois de conciliation, un à deux ans de procédure, quinze à trente mois au total, décrivent au mieux le premier temps, en première instance, compté à partir de la saisine de la caisse. Elles laissent de côté trois périodes que les six affaires font apparaître : le temps écoulé entre l'accident et la saisine de la caisse, la liquidation après l'expertise, et l'appel.
Les six affaires, une à une
1. La vitrine, à Lille : près de deux ans et demi pour obtenir une audience
Le 18 mai 2021, un salarié tombe de l'échelle sur laquelle il nettoie une vitrine. Il ne saisit la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable que le 4 janvier 2023, dix-neuf mois plus tard. La conciliation tourne court : un procès-verbal de carence est dressé le 9 mars 2023, et le pôle social du tribunal judiciaire de Lille est saisi le 12 avril 2023. Son état est déclaré consolidé le 27 octobre 2023, avec un taux d'incapacité permanente de 18 %.
L'affaire n'est plaidée que le 4 septembre 2025, près de deux ans et demi après la saisine du tribunal. Le 30 octobre 2025, le tribunal ne tranche pas encore : il ordonne la comparution personnelle des parties, fixée au 8 janvier 2026, pour les entendre lui-même. Le 5 mars 2026, il ordonne une expertise. Quatre ans et neuf mois après la chute, aucun préjudice n'est encore chiffré.
Ce qu'on en retient. Deux périodes pèsent ici lourd : le temps pris avant d'agir, dix-neuf mois, et l'attente de l'audience, près de deux ans et demi. On ne peut rien contre la seconde ; la première dépend de vous. Le délai de deux ans propre à la faute inexcusable est d'ailleurs l'un des plus courts parmi ceux qui suivent un accident, comme le montre notre récapitulatif des délais pour agir après un accident corporel.
2. Le chantier, à Lille : faute reconnue en deux ans et huit mois, puis l'appel
Le 15 février 2022, vers 6 heures, un salarié se blesse au poignet gauche sur un chantier : le certificat médical initial décrit une atteinte du poignet avec des arrachements osseux du scaphoïde et du lunatum. Il travaillait sur ce chantier en étant mis à disposition, et le débat a porté notamment sur la présomption de faute inexcusable que le code du travail prévoit pour certains salariés en contrat précaire. Le 31 octobre 2024, le pôle social de Lille retient la faute inexcusable et ordonne une expertise. Un appel est formé ; la cour confirme le jugement le 26 janvier 2026.
Ce qu'on en retient. C'est le dossier le plus rapide des six en première instance : deux ans et huit mois entre l'accident et le jugement. L'appel y a ajouté près de quinze mois, alors même que la reconnaissance de la faute était acquise en première instance.
3. L'intérimaire, à Lille : quatre ans et deux mois pour une mission de douze jours
Un jeune monteur-tuyauteur intérimaire est en mission du 21 juin au 2 juillet 2021. Le 30 juin, à 11 h 30, il est victime d'un accident du travail. Le pôle social de Lille, saisi en 2023, juge le 29 août 2025 que l'accident est dû à une faute inexcusable, imputable à l'entreprise de travail temporaire : c'est elle, juridiquement, l'employeur de l'intérimaire, même lorsque le danger se trouvait chez l'entreprise utilisatrice, contre laquelle elle peut ensuite se retourner.
Ce qu'on en retient. Une mission très courte n'empêche pas une procédure longue. Pour l'intérimaire, l'action se dirige contre l'agence d'intérim, ce qui surprend souvent. Lorsque le poste présentait des risques particuliers et que la formation renforcée à la sécurité n'a pas été donnée, la faute est présumée : cette présomption, détaillée dans notre article sur l'accident du travail de l'intérimaire, simplifie la preuve, pas le calendrier.
4. L'agent communal, à Lille puis à Amiens : six ans et quatre mois pour un rejet
Le 18 décembre 2018, un adjoint technique employé en contrat à durée déterminée par une commune participe à la « descente du père Noël » ; il chute dans les escaliers qui mènent au clocher de l'église. Le pôle social de Lille rejette sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 27 juin 2022. Il fait appel devant la cour d'appel d'Amiens, compétente pour les appels des pôles sociaux de toute la région, y compris Lille. Elle confirme le rejet le 23 avril 2025.
Ce qu'on en retient. Une procédure peut durer plus de six ans et ne rien ajouter aux prestations de la caisse, qui restent acquises au titre de l'accident du travail. Ce qui se joue au tribunal se prépare au départ, en mesurant ce que le dossier permet de prouver, à savoir la conscience du danger chez l'employeur et l'absence de mesures pour en préserver le salarié. Avant de vous engager, relisez les preuves de la faute inexcusable, et où les obtenir.
5. La palette, à Alençon puis à Caen : un rejet, puis la faute reconnue en appel
Le 31 janvier 2019, une salariée se blesse en livrant une palette au transpalette. Elle saisit la caisse d'une demande de conciliation le 18 janvier 2021, près de deux ans après l'accident ; le procès-verbal de non-conciliation est dressé le 4 juin 2021. Le pôle social d'Alençon la déboute le 25 mai 2022. Son état avait été consolidé le 2 février 2022, avec un taux d'incapacité permanente de 30 %, que la commission médicale de recours amiable maintient le 16 février 2023 à l'issue d'un recours. Elle fait appel, et le 7 novembre 2024, la cour d'appel de Caen infirme le jugement : la faute inexcusable est reconnue, cinq ans et neuf mois après l'accident.
Ce qu'on en retient. Un rejet en première instance n'est pas la fin de l'histoire, mais l'appel coûte du temps, ici près de deux ans et demi. Le taux d'incapacité, lui, suit sa propre procédure : les deux ont avancé en parallèle, sans s'attendre, comme l'explique notre article sur la contestation du taux d'incapacité permanente. Notez enfin la date de la demande de conciliation : treize jours avant le deuxième anniversaire de l'accident. Le délai de deux ans ne part pas forcément de l'accident, il peut partir de la fin des indemnités journalières ; mais c'est une marge que personne ne devrait avoir à calculer.
6. L'entreprise utilisatrice, à Angoulême puis à Bordeaux : neuf ans, et retour au tribunal
Le 9 mai 2017, un salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice est victime d'un accident du travail. L'affaire, enregistrée en 2019, est jugée par le pôle social d'Angoulême le 9 juin 2023. Appel est formé le 20 juillet 2023. Un premier arrêt de la cour d'appel de Bordeaux annule ce jugement et dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; une expertise est menée et son rapport déposé ; les débats sont rouverts le 5 mars 2026. Le 21 mai 2026, plutôt que de chiffrer elle-même les préjudices, la cour renvoie l'affaire devant le pôle social d'Angoulême pour qu'il les liquide, les parties ayant souhaité conserver deux degrés de juridiction. Neuf ans après l'accident, l'indemnisation repart donc en première instance.
Ce qu'on en retient. Garder deux degrés de juridiction protège un droit, celui de discuter les montants devant une cour, mais ce choix a un prix en temps. Il se pèse, comme la décision de former un appel, au moment où il se présente : notre article sur l'appel d'une décision d'indemnisation jugée insuffisante en expose les conditions et le délai.
Ce qui allonge une procédure, et ce que vous pouvez faire contre
Les six affaires font apparaître les mêmes causes de lenteur. Certaines échappent à tout le monde ; d'autres se jouent dans les premiers mois, et dépendent de la victime et de son conseil.
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Ce qui allonge |
Dans les six affaires |
Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Le temps laissé passer avant de saisir la caisse | Dix-neuf mois (affaire 1), près de deux ans (affaire 5) | Réunir les preuves tant qu'elles existent et saisir la caisse sans attendre la consolidation : rien ne l'impose |
| La conciliation qui échoue | Deux mois (affaire 1), quatre mois et demi (affaire 5) | Présenter d'emblée un dossier complet : c'est le même qui servira devant le tribunal |
| L'attente de l'audience | Près de deux ans et demi entre la saisine du pôle social de Lille et l'audience (affaire 1) | Rien ne raccourcit le rôle d'un tribunal ; un dossier en état évite au moins les renvois |
| Les mesures d'instruction | Quatre mois pour une comparution personnelle (affaire 1) ; expertise dans les affaires 1, 2 et 6 | Préparer l'expertise avec un médecin de recours indépendant et rassembler avant la réunion les justificatifs de chaque poste de préjudice |
| L'appel | De près de quinze mois (affaire 2) à près de trois ans (affaires 4 et 6) | Peser l'appel avant de le former, dans le mois de la notification du jugement, et devant la bonne cour : Amiens, pas Douai, pour les pôles sociaux des Hauts-de-France |
| L'annulation et le renvoi | Retour en première instance neuf ans après l'accident (affaire 6) | Rare, mais à anticiper : le choix de conserver deux degrés de juridiction se discute quand il se présente |
Le premier levier est aussi le plus simple : engager la procédure tôt. Dans l'affaire de la vitrine, le tribunal a été saisi six mois avant la consolidation. L'expertise des préjudices permanents attend que l'état de la victime soit stabilisé, mais la reconnaissance de la faute peut avancer pendant ce temps, et les témoins, les photos et les documents de l'entreprise, eux, n'attendent pas.
Une procédure de faute inexcusable se prépare avant même la saisine de la caisse. Me Marteau-Péretié vous donne un premier avis gratuit au téléphone : contacter le cabinet.
💡 Bon à savoir : demander la conciliation à la caisse ne vous fait pas perdre de temps ; au contraire, cela protège vos droits. La saisine de la caisse en vue de la conciliation interrompt le délai de deux ans, et un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification du résultat de la conciliation (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220). Le revers est simple : une fois le procès-verbal de non-conciliation ou de carence notifié, ne le laissez pas dormir dans un tiroir, car le compteur repart.
Pendant la procédure, vous n'êtes pas sans rien
La faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire : elle s'ajoute aux prestations de l'accident du travail, elle ne les remplace pas, et ces prestations n'attendent pas la fin du procès.
- Jusqu'à la consolidation, la caisse vous verse les indemnités journalières ; ensuite, un capital ou une rente selon votre taux d'incapacité permanente. Ce qui s'arrête et ce qui commence ce jour-là est détaillé dans notre article sur la consolidation avec séquelles.
- Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, la rente est calculée en deux parts, dont une part fonctionnelle.
- Lorsqu'il reconnaît la faute, le tribunal peut vous allouer une provision à valoir sur l'indemnisation, en même temps qu'il ordonne l'expertise ; c'est la caisse qui en fait l'avance.
- Si vos séquelles vous empêchent de reprendre votre poste, l'inaptitude et le licenciement suivent leurs propres règles, et leur propre calendrier : licenciement pour inaptitude après un accident, qui paie quoi.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure de faute inexcusable ?
Comptez en années. Dans les six affaires jugées présentées ici, le premier jugement est intervenu entre deux ans et huit mois et un peu plus de six ans après l'accident, et la dernière décision connue, après appel, jusqu'à neuf ans après. La procédure se fait en deux temps, la reconnaissance de la faute puis l'évaluation des préjudices après expertise, et chacun peut faire l'objet d'un appel.
Puis-je toucher quelque chose avant la fin de la procédure ?
Oui. Les prestations de l'accident du travail continuent : indemnités journalières, puis capital ou rente. Lorsque le tribunal reconnaît la faute, il majore votre rente ou votre capital et peut, en ordonnant l'expertise, vous allouer une provision, dont la caisse fait l'avance avant de se retourner contre l'employeur.
Combien de temps ai-je pour engager l'action ?
Deux ans, comptés à partir de l'accident ou, si vous avez perçu des indemnités journalières, de la fin de leur versement (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). La saisine de la caisse en vue de la conciliation interrompt ce délai, et un nouveau délai ne court qu'à compter de la notification du résultat de la conciliation (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220).
Faut-il attendre la consolidation pour agir ?
Non. Dans l'une des affaires présentées, le tribunal a été saisi six mois avant la consolidation. L'expertise des préjudices permanents attendra que votre état soit stabilisé, mais la reconnaissance de la faute peut avancer pendant ce temps, et les preuves, elles, n'attendent pas.
En cas d'appel, combien de temps faut-il ajouter ?
Dans les quatre affaires de cet article qui sont passées devant une cour d'appel, l'appel a duré de près de quinze mois à près de trois ans. Le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Pour un jugement du pôle social de Lille, comme de toute la région des Hauts-de-France, l'appel relève de la cour d'appel d'Amiens.
Si la faute n'est pas reconnue, est-ce que je perds mes prestations ?
Non. Les prestations versées par la caisse au titre de l'accident du travail restent acquises : seule l'indemnisation complémentaire est en jeu. Dans l'une des affaires présentées, la demande a été rejetée en première instance comme en appel, après six ans et quatre mois ; dans une autre, rejetée en première instance, elle a été accueillie en appel.
Un accord amiable est-il possible pour aller plus vite ?
La loi le prévoit : la caisse, la victime et l'employeur peuvent s'accorder sur l'existence de la faute comme sur les montants (article L. 452-4 du code de la sécurité sociale). En pratique, cet accord reste rare ; un dossier de preuves solide, présenté dès la conciliation, est ce qui peut le rendre possible.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Vérifier — Faute inexcusable : ce que vous perdez en renonçant. Trois questions pour mesurer ce que votre dossier permet de prouver, avant d'engager des années de procédure.
- Préparer — Le premier rendez-vous avec un avocat après un accident. Ce qu'il faut apporter pour que l'analyse soit utile dès le premier échange.
- Agir — Financer un avocat sans avancer d'argent. Pour engager l'action tant que le délai de deux ans court encore.
Sources et références
- Tribunal judiciaire de Lille, pôle social : jugement du 30 octobre 2025 ordonnant la comparution personnelle des parties et jugement du 5 mars 2026, RG n° 23/00632 (affaire 1) ; jugement du 31 octobre 2024, RG n° 23/01264, confirmé en appel le 26 janvier 2026 (affaire 2) ; jugement du 29 août 2025, RG n° 23/01035 (affaire 3).
- Cour d'appel d'Amiens, 2e chambre de la protection sociale, 23 avril 2025, RG n° 22/03623, sur appel du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 27 juin 2022, RG n° 19/03342 (affaire 4).
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 7 novembre 2024, RG n° 22/01528, sur appel du jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon du 25 mai 2022, RG n° 22/00006 (affaire 5).
- Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, section B, 21 mai 2026, RG n° 23/03536, sur appel du jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême du 9 juin 2023, RG n° 19/00300 (affaire 6).
- Code de la sécurité sociale, articles L. 412-6 (intérimaire : faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et recours de l'entreprise de travail temporaire), L. 431-2 (prescription de deux ans, point de départ et interruption), L. 452-1 (indemnisation complémentaire), L. 452-2 (majoration de la rente ou du capital), L. 452-3 (autres préjudices, avance de la caisse et récupération auprès de l'employeur), L. 452-4 (accord amiable et saisine de la juridiction).
- Code du travail, articles L. 4154-2 (formation renforcée à la sécurité des salariés précaires affectés à des postes à risques particuliers) et L. 4154-3 (présomption de faute inexcusable).
- Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220 (la saisine de la caisse en vue de la conciliation interrompt la prescription ; nouveau délai à compter de la notification du résultat) ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié (le juge de la faute inexcusable n'est lié ni par la date de consolidation ni par le taux retenus par la caisse).
- Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale (cour d'appel d'Amiens pour le ressort de la cour d'appel de Douai) ; code de procédure civile, article 538 (délai d'appel d'un mois).
Les six décisions citées sont publiées sous forme anonymisée et ne concernent pas des dossiers du cabinet. Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, cabinets à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95.


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