📌 En bref. Dans la fonction publique, un trouble psychique peut être reconnu imputable au service par deux voies qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Le choc né d'un événement daté (agression verbale, altercation, menaces, découverte d'un message d'insultes) se déclare comme accident de service : survenu dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable (article L. 822-18 du code général de la fonction publique). Le burn-out et la dépression installés au fil des mois relèvent de la maladie contractée en service : aucun tableau ne les vise, il faut donc prouver qu'ils sont essentiellement et directement causés par les fonctions, avec une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % (article L. 822-20). Un entretien avec la hiérarchie n'est pas un accident, sauf propos ou comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Délais de déclaration : quinze jours pour l'accident, deux ans pour la maladie. Le tableau comparatif résume les deux voies.

 

Un entretien qui tourne à l'humiliation, un usager qui menace au guichet, une affiche d'insultes collée sur un casier, ou des mois de surcharge qui s'achèvent par un effondrement : l'atteinte psychique fait partie des risques du service, et le statut la prend en charge. Encore faut-il la déclarer sous la bonne qualification. Entre l'accident de service et la maladie contractée en service, la preuve, les délais et les chances de succès n'ont rien de commun.

Cette page s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques, État, territoriale et hospitalière. Elle explique ce qui sépare les deux voies, ce que les juges ont reconnu ou refusé, ce qu'il faut prouver et dans quels délais. Les agents contractuels relèvent, eux, du régime général de la Sécurité sociale : leur situation est celle des salariés, décrite dans notre article sur la lésion psychique au travail.

 

Accident de service ou maladie : deux voies, deux régimes de preuve

Le code général de la fonction publique ouvre le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans trois cas : l'accident de service, l'accident de trajet et la maladie contractée en service (article L. 822-21). Pour un trouble psychique, le premier et le dernier se disputent le dossier : tout dépend de la manière dont l'atteinte est apparue.

L'accident de service suppose un fait précis. Le Conseil d'État le reconnaît à trois traits : un fait daté avec certitude, un rattachement au service, parce que ce fait s'est produit dans le service ou à son occasion, et une lésion qui en découle, peu important le moment où elle se révèle (CE, 27 septembre 2021, n° 440983). La lésion peut être psychique : état de stress aigu, sidération, crise d'angoisse, décompensation anxieuse ou dépressive, voire un état de stress post-traumatique. Et lorsque l'accident survient dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice des fonctions, il est présumé imputable au service, « quelle qu'en soit la cause » (article L. 822-18) : c'est à l'administration de démontrer une faute personnelle ou une circonstance particulière qui le détache du service.

La maladie contractée en service suppose une preuve. Le burn-out, la dépression ou le trouble anxieux qui s'installent sur des semaines ou des mois ne sont pas des accidents. Comme aucun tableau de maladies professionnelles ne les désigne, ils ne bénéficient d'aucune présomption : l'agent doit établir le lien avec ses fonctions et franchir un seuil de gravité (article L. 822-20).

Trouble psychique de l'agent public : accident de service ou maladie contractée en service

 

Accident de service

Maladie contractée en service

Ce qui est en cause

Un événement précis et daté : agression verbale, altercation, menaces, message d'insultes, scène violente

Une dégradation progressive : épuisement professionnel, dépression, anxiété installée

Texte

Article L. 822-18 du code général de la fonction publique

Article L. 822-20, troisième alinéa : maladie hors tableau

Qui prouve quoi

Vous prouvez l'événement et la lésion ; s'il a eu lieu dans le temps et le lieu du service, l'imputabilité est présumée

Vous prouvez que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice de vos fonctions

Seuil de gravité

Aucun

Incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %

Délai pour déclarer

15 jours après l'accident, ou après la constatation médicale de la lésion si elle intervient dans les 2 ans

2 ans après la première constatation médicale, ou après le certificat qui fait le lien avec le travail

Délai de décision

1 mois, plus 3 mois en cas d'enquête, d'expertise ou de saisine du conseil médical

2 mois, plus 3 mois dans les mêmes cas

Conseil médical

Saisi seulement si l'administration invoque une faute personnelle ou une circonstance particulière

Toujours consulté, en formation plénière

Écueil principal

Le fait déclencheur relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Le taux de 25 % n'est pas atteint, ou un fait personnel détache la maladie du service

 

La voie de l'accident est la plus favorable chaque fois qu'un fait précis peut être isolé : la présomption joue, aucun taux n'est exigé et la décision doit intervenir plus vite. Mais elle ne se décrète pas. Un épuisement construit en dix-huit mois ne devient pas un accident parce qu'il s'est révélé un mardi matin : le juge recherche un événement, pas la date d'un arrêt de travail. À l'inverse, renoncer à déclarer un accident réel au motif que « c'est psychologique » fait perdre le bénéfice de la présomption.

Exemple, en simulation éditoriale. Une adjointe administrative territoriale est prise à partie par un usager, qui la menace et renverse son bureau ; son médecin constate le lendemain un état de stress aigu. C'est un événement daté, à déclarer comme accident de service dans les quinze jours. Sa collègue, dont le service a perdu trois postes en deux ans, s'effondre sans qu'aucun fait ne se détache : c'est la voie de la maladie, avec la preuve du lien et du taux. Les deux situations sont fictives.

Choc psychologique : quand il est reconnu accident de service

Quatre éléments doivent être réunis : un événement, une date certaine, un lien avec le service et une lésion médicalement constatée. C'est la soudaineté de l'événement qui distingue l'accident de la maladie, et c'est sa réalité que l'administration discutera en premier. Tout ce qui fixe les faits compte donc : les témoins, l'alerte donnée le jour même, le passage chez le médecin dans les heures ou les jours qui suivent.

L'entretien avec le supérieur : la règle du Conseil d'État

C'est la situation la plus fréquente, et la plus mal comprise. Dans l'affaire jugée le 27 septembre 2021, une fonctionnaire du ministère des armées avait quitté précipitamment son entretien d'évaluation, au cours duquel sa supérieure, restée calme selon les juges, lui avait adressé des reproches ; son médecin constatait le lendemain un état de choc. La cour administrative d'appel avait reconnu l'accident de service. Le Conseil d'État annule : un entretien entre un agent et son supérieur, d'évaluation notamment, n'a pas le caractère soudain et violent d'un accident, si éprouvant qu'il ait été pour l'agent. Le supérieur reste dans son rôle lorsqu'il formule des remarques ou des reproches, ou lorsqu'il engage une procédure disciplinaire. Une seule réserve : que l'entretien ait donné lieu à un comportement ou à des propos « excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ».

La conséquence pratique est nette : ce n'est pas l'intensité de votre réaction qui fait l'accident, c'est ce qui s'est dit et fait pendant l'entretien. Cris, insultes, menaces, humiliation devant des tiers, accusations sans rapport avec le travail : voilà ce qu'il faut établir, par des témoins, des messages, un récit écrit le jour même. Les tribunaux reconnaissent l'accident quand cette preuve est faite ; ils le refusent quand l'agent décrit seulement un entretien difficile.

Ce que les juges ont reconnu, ce qu'ils ont refusé

Choc psychologique en service : six situations pour se repérer

La situation

Ce qui a été jugé

Source

Une aide-soignante hospitalière découvre, à sa reprise, une affiche d'insultes et de menaces sur son casier ; des troubles psychologiques sont constatés

Accident de service reconnu. L'auteur n'a pas à être identifié, et de simples soupçons de l'employeur ne renversent pas la présomption

CAA Douai, 25 septembre 2026, n° 25DA01602

Une agente trouve un message d'insulte dans son vestiaire et fait un malaise, suivi d'un syndrome anxio-dépressif

Accident de service reconnu, la réalité des faits étant établie

CAA Versailles, 19 juin 2024, n° 22VE01657

Un entretien d'évaluation comporte des reproches, sans débordement de la supérieure

Refus. Exercice normal du pouvoir hiérarchique

CE, 27 septembre 2021, n° 440983

Un agent reçoit son compte rendu d'évaluation et le vit comme un choc

Refus, pour la même raison

CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA00686

Un agent fait une crise d'angoisse à l'annonce d'une convocation à un entretien le jour même, auquel il n'assiste pas

Refus. La convocation n'excédait pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et aucun événement soudain et violent n'était établi

CAA Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02111

Un agent, victime d'un vol à main armée en service, ne développe des troubles que plus tard ; le choc traumatique est diagnostiqué trois mois après

Déclaration encore possible : le délai de quinze jours court du diagnostic

Exemple du guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

 

Trois enseignements s'en dégagent. Le fait déclencheur doit être autre chose que l'exercice ordinaire de l'autorité : une violence verbale, une menace, une humiliation, une agression. La preuve repose sur un faisceau : témoignages, alerte immédiate à la hiérarchie, constat médical rapproché. Et l'employeur ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'auteur est inconnu ou derrière ses propres soupçons.

Le Conseil d'État applique la même grille au geste suicidaire : survenu sur le lieu et dans le temps du service, il est un accident de service, sauf circonstance particulière qui l'en détache ; survenu ailleurs, il peut l'être s'il présente un lien direct avec le service (CE, section, 16 juillet 2014, n° 361820). Les règles du secteur privé et les droits des proches sont exposés dans notre article sur le suicide au travail. Si vous traversez vous-même une période de détresse, le 3114, numéro national de prévention du suicide, répond gratuitement, jour et nuit.

Burn-out, dépression : la voie de la maladie contractée en service

Aucun tableau de maladies professionnelles ne vise les affections psychiques. Le syndrome d'épuisement professionnel, la dépression ou le trouble anxieux relèvent donc du régime des maladies hors tableau, qui pose deux conditions cumulatives : la maladie doit être « essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions », et elle doit être susceptible d'entraîner une incapacité permanente d'au moins 25 %, taux fixé par renvoi à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. La preuve vous incombe. Une expertise est en règle générale confiée à un médecin agréé, et le conseil médical, réuni en formation plénière, est obligatoirement consulté avant la décision.

Le lien avec le service : ce que le juge regarde

Le Conseil d'État a fixé la grille de lecture en 2019, à propos d'une attachée territoriale qui dirigeait un établissement d'hébergement pour personnes âgées et dont l'état dépressif sévère n'avait pas été reconnu par son employeur. Une maladie est imputable au service dès qu'elle se rattache directement aux fonctions exercées ou à des conditions de travail propres à la faire naître ou à l'aggraver ; seule une cause étrangère au service, fait personnel de l'agent ou circonstance particulière, peut rompre ce lien. Il a surtout censuré la cour qui exigeait la preuve d'une volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte à la santé de l'agente : vous n'avez à démontrer ni un harcèlement ni une intention de nuire, seulement que vos conditions de travail ont pu, objectivement, provoquer la maladie (CE, 13 mars 2019, n° 407795).

Les éléments qui pèsent sont concrets : une charge de travail documentée, des postes supprimés et non remplacés, une réorganisation brutale, des alertes restées sans réponse, un conflit que la hiérarchie a laissé s'installer, des avis médicaux concordants et l'absence de trouble avant la période en cause.

Votre propre comportement sera examiné

L'administration oppose souvent le fait personnel : l'agent serait lui-même à l'origine du climat qu'il dénonce. Le Conseil d'État encadre l'argument : le comportement reproché doit être avéré, et il doit avoir été la cause déterminante de la dégradation des conditions de travail (CE, 22 octobre 2021, n° 437254). Mais l'argument porte quand le dossier le nourrit. La cour administrative d'appel de Douai a ainsi refusé l'imputabilité du syndrome anxio-dépressif d'une agente communale, jugée à l'origine du conflit dans lequel elle travaillait (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01615). Celle de Lyon a écarté le burn-out d'une responsable d'accueil de loisirs, faute de lien direct avec les fonctions : les difficultés tenaient, selon elle, à l'adaptation au poste plus qu'à un environnement pathogène (CAA Lyon, 10 septembre 2025, n° 23LY03041).

Le taux de 25 % : l'obstacle que l'accident n'a pas

Ce taux n'est pas celui de vos séquelles définitives : c'est une incapacité prévisible, appréciée par le conseil médical, sur expertise, au moment où la demande est examinée. Pour un syndrome d'épuisement ou un épisode dépressif, il est loin d'être acquis, et beaucoup de refus se jouent là. Trois réflexes en découlent :

  • faire décrire par votre psychiatre le retentissement concret de la maladie (sommeil, concentration, vie sociale, capacité de travail), et pas le seul diagnostic ;
  • préparer l'examen du médecin agréé comme une expertise, avec les conseils de notre article sur l'expertise psychiatrique, et lui remettre un écrit sur ce qui a changé dans votre vie, sur le modèle de la lettre de doléances ;
  • produire, au besoin, un avis médical argumenté sur le taux.

Si un événement daté existe dans votre histoire, c'est aussi la raison de ne pas l'abandonner au profit de la seule maladie.

Antécédents, fragilité : ce que l'administration peut vous opposer

Un suivi psychologique ancien, un épisode dépressif il y a dix ans, une séparation en cours : l'administration y voit volontiers la vraie cause. La portée de l'argument dépend de la voie choisie.

Pour l'accident survenu en service, la présomption vous protège. Vous n'avez pas à prouver que le service est la seule cause : c'est à l'administration d'établir la circonstance qui détache l'accident du service. Le Conseil d'État vient de donner la mesure de cette exigence à propos d'accidents cardiaques : l'état de santé antérieur ne détache l'accident du service que s'il en est la cause exclusive (CE, 21 avril 2026, n° 501656 ; CE, 28 juillet 2026, n° 506295). Ces décisions ne portent pas sur des lésions psychiques, mais le raisonnement est celui de la présomption elle-même : un terrain fragile ne suffit pas à écarter l'accident.

Pour la maladie, le débat est plus ouvert, puisqu'il vous revient de prouver un lien essentiel et direct. Des antécédents n'excluent rien par principe ; ils obligent à montrer ce qui a changé : une période stable, puis une dégradation contemporaine des faits de service. La manière dont un expert distingue ce qui préexistait de ce que l'événement a provoqué est expliquée dans notre article sur l'état antérieur.

Déclarer : les pièces et les délais

La déclaration comprend un formulaire décrivant les circonstances et un certificat médical indiquant la nature des lésions. Les mêmes règles valent dans les trois fonctions publiques, chacune dans son décret : n° 86-442 du 14 mars 1986 pour l'État, n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la territoriale, n° 88-386 du 19 avril 1988 pour l'hospitalière.

  • Accident de service : quinze jours à compter de l'accident. Si la lésion n'est constatée médicalement que plus tard, le délai court de cette constatation, à condition qu'elle intervienne dans les deux ans de l'accident.
  • Maladie : deux ans à compter de la première constatation médicale, ou du certificat qui vous informe du lien possible avec votre activité.
  • Arrêt de travail : quarante-huit heures pour le transmettre, prolongations comprises.
  • Décision de l'administration : un mois pour un accident, deux mois pour une maladie, délais prolongés de trois mois en cas d'enquête administrative, d'expertise ou de saisine du conseil médical. Si rien n'est décidé à leur terme, vous êtes placé en CITIS à titre provisoire.

Que mettre dans la déclaration d'un accident psychique ? Le jour, l'heure, le lieu, les personnes présentes, les mots et les gestes exacts, puis ce que vous avez fait ensuite : départ du service, passage à l'infirmerie, appel à un collègue, consultation. Faites constater la lésion sans attendre : un certificat établi le jour même ou le lendemain, qui décrit votre état et le rattache à l'événement que vous rapportez, pèse plus qu'un arrêt de travail muet délivré une semaine plus tard. Signalez enfin les faits par écrit à votre hiérarchie et, s'il existe dans votre service, au registre de santé et de sécurité au travail.

💡 Bon à savoir : le médecin du travail est un allié du dossier. Informé de toute déclaration de maladie, il remet un rapport écrit au conseil médical. Voyez-le avant la séance, apportez-lui vos alertes et vos certificats : son analyse du poste et des conditions de travail est souvent la pièce qui manque pour établir le lien avec le service.

 

Les preuves qui font la différence

Ce qu'il faut établir, et avec quelles pièces

À établir

Pour un accident de service

Pour une maladie contractée en service

Les faits

Attestations de collègues, messages, courriel d'alerte envoyé le jour même, photographie de l'affiche ou du message, main courante ou plainte en cas d'agression

Chronologie datée, fiches de poste, organigrammes avant et après, effectifs, comptes rendus d'instances, alertes écrites et réponses reçues

La lésion

Certificat médical du jour même ou du lendemain, passage aux urgences ou à l'infirmerie, arrêt de travail

Suivi du médecin traitant et du psychiatre, prescriptions, comptes rendus, description du retentissement

Le lien avec le service

Présumé si l'événement a eu lieu dans le temps et le lieu du service

Rapport du médecin du travail, avis médicaux circonstanciés, absence de trouble avant la période en cause

Ce que l'administration opposera

Exercice normal du pouvoir hiérarchique, faute personnelle, état antérieur

Fait personnel, causes extérieures au service, taux inférieur à 25 %

 

Les scènes qui blessent se déroulent souvent sans public : un bureau fermé, un couloir, un appel téléphonique. L'absence de témoin direct n'interdit rien, mais elle oblige à prouver autrement : le collègue qui vous a vu sortir en pleurs, le message envoyé dans l'heure, l'appel à un proche, la consultation du soir. La méthode est détaillée dans notre article sur l'accident sans témoin.

Imputabilité reconnue : ce que vous obtenez

La reconnaissance ouvre le CITIS : vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à la reprise ou la mise à la retraite, et l'administration rembourse les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l'accident ou la maladie, suivi psychiatrique compris (articles L. 822-21 et suivants). À la consolidation, des séquelles durables peuvent ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité, sous conditions de taux.

Surtout, le statut ne répare pas tout. Vos souffrances morales et les troubles dans vos conditions d'existence peuvent être indemnisés par votre administration, même sans faute de sa part. Et si une faute est établie, harcèlement moral ou carence dans la protection de votre santé, la réparation devient intégrale, pertes de revenus comprises. Ces deux actions, portées devant le tribunal administratif, sont expliquées dans notre page sur l'accident de service du fonctionnaire.

Refus d'imputabilité : les recours en bref

Le refus doit être motivé et se conteste dans les deux mois de sa notification : recours gracieux, puis tribunal administratif, où un référé permet d'obtenir une expertise confiée à un psychiatre indépendant des deux parties. Deux points sont propres aux dossiers psychiques. Discutez la qualification autant que le refus : si l'accident est écarté faute d'événement soudain, la maladie reste une voie possible, à déclarer dans son propre délai. Et ne laissez pas sans réponse un rapport qui minimise le taux d'incapacité. Délais, expertise du médecin agréé, observations au conseil médical et modèle de recours gracieux figurent dans notre guide de l'accident de service refusé.

Contractuels, agents agressés, militaires : les situations voisines

Agent contractuel. Vous relevez en principe du régime général : le choc psychologique est déclaré à la caisse primaire comme accident du travail, l'épuisement professionnel comme maladie professionnelle hors tableau, une voie que présente notre article sur le burn-out et l'accident du travail. Un refus de la caisse se conteste devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire : voyez notre guide de l'accident du travail non reconnu par la CPAM.

Agent agressé par un usager. L'agression subie en service est un accident de service, et elle ouvre en plus la protection fonctionnelle et une action contre l'auteur, au besoin devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Ces recours sont décrits dans notre page sur l'indemnisation des victimes d'agression et, pour les forces de l'ordre, dans notre article sur le policier agressé en service.

Militaire. Les militaires ne relèvent pas du CITIS mais du code des pensions militaires d'invalidité : leur régime est présenté à propos du gendarme agressé en service.

Personnel des établissements scolaires. Le choc subi lors d'un mouvement lycéen est traité dans notre article sur l'enseignant ou l'agent blessé pendant un blocus.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et Paris

 

Questions fréquentes

Un burn-out peut-il être reconnu comme accident de service ?

Rarement tel quel. L'accident de service suppose un événement précis et daté, alors que le burn-out s'installe progressivement : il relève en principe de la maladie contractée en service, avec la preuve d'un lien essentiel et direct avec les fonctions et d'une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %. En revanche, si l'effondrement fait suite à un fait identifiable survenu en service, une agression verbale ou une altercation par exemple, ce fait peut être déclaré comme accident.

Qu'appelle-t-on accident de service psychologique dans la fonction publique ?

C'est un accident de service dont la lésion est psychique : état de stress aigu, choc émotionnel, décompensation anxieuse ou dépressive. Il obéit aux règles de tout accident de service : un fait daté avec certitude, rattaché au service, et une lésion médicalement constatée. S'il s'est produit dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service.

Un entretien avec mon supérieur peut-il constituer un accident de service ?

En principe non. Pour le Conseil d'État, un entretien, même d'évaluation ou de recadrage, relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, si mal vécu soit-il. Il en va autrement si vous prouvez un comportement ou des propos qui excèdent cet exercice normal : insultes, menaces, humiliation, accusations étrangères au travail. Témoins, messages et récit écrit le jour même sont alors déterminants.

J'ai craqué plusieurs semaines après les faits : est-il trop tard pour déclarer un accident de service ?

Pas nécessairement. Le délai de quinze jours court en principe du jour de l'accident, mais lorsque la lésion n'est constatée médicalement que plus tard, il court de cette constatation, à condition qu'elle intervienne dans les deux ans de l'accident. Faites établir un certificat médical qui décrit vos troubles et l'événement auquel vous les rattachez, puis déclarez sans attendre.

Faut-il vraiment un taux d'incapacité de 25 % pour faire reconnaître une dépression ?

Oui, si vous passez par la maladie contractée en service : la dépression ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles, et une maladie hors tableau doit être susceptible d'entraîner une incapacité permanente d'au moins 25 %. Ce taux est prévisible, apprécié par le conseil médical sur expertise. Il n'est pas exigé pour un accident de service.

J'ai des antécédents dépressifs : l'administration peut-elle refuser pour cette raison ?

Elle l'invoquera, mais des antécédents n'excluent pas l'imputabilité. Pour un accident survenu en service, c'est à l'administration de prouver la circonstance qui le détache du service. Pour une maladie, il vous revient de montrer que vos fonctions en sont la cause essentielle et directe : une période stable, suivie d'une dégradation contemporaine des faits de service, est l'argument central.

Dois-je prouver un harcèlement moral ?

Non. La reconnaissance de l'imputabilité au service n'exige ni harcèlement ni intention de nuire : il suffit que les conditions de travail aient été de nature à provoquer la maladie. Le harcèlement est un autre débat, celui de la faute de l'administration, qui permet de demander la réparation intégrale de vos préjudices devant le tribunal administratif.

Je suis agent contractuel : la procédure est-elle la même ?

Non. Les agents contractuels relèvent en principe du régime général de la Sécurité sociale : le choc psychologique est déclaré à la caisse primaire comme accident du travail, et le burn-out comme maladie professionnelle hors tableau. Les litiges se portent devant le pôle social du tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Comprendre — Préjudice psychique : dans quel poste l'inscrire. Souffrances, déficit fonctionnel, retentissement professionnel : où se range chaque atteinte.
  2. Chiffrer — Préjudice moral : combien demander ? Les repères pour la demande indemnitaire adressée à l'administration.
  3. Agir — Premier rendez-vous avec un avocat. Les pièces à réunir avant l'échange.

 

Sources et références

  • Code général de la fonction publique, articles L. 822-18 (présomption d'imputabilité de l'accident de service), L. 822-20 (maladie contractée en service, maladie hors tableau) et L. 822-21 et suivants (congé pour invalidité temporaire imputable au service, traitement, honoraires et frais).
  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, articles 47-1 à 47-20 (fonction publique de l'État) ; décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, articles 37-1 à 37-20 (territoriale) ; décret n° 88-386 du 19 avril 1988, articles 35-1 à 35-20 (hospitalière) : déclaration, délais, expertise, conseil médical, placement provisoire.
  • Code de la sécurité sociale, article R. 461-8 : taux d'incapacité permanente de 25 % pour les maladies hors tableau.
  • CE, 27 septembre 2021, n° 440983, mentionné aux tables : définition de l'accident de service ; l'entretien avec le supérieur hiérarchique.
  • CE, section, 16 juillet 2014, n° 361820, publié au Recueil : geste suicidaire et accident de service.
  • CE, 13 mars 2019, n° 407795, publié au Recueil : maladie imputable au service, conditions de travail, absence d'exigence d'une volonté de nuire.
  • CE, 22 octobre 2021, n° 437254, mentionné aux tables : fait personnel de l'agent.
  • CE, 21 avril 2026, n° 501656, mentionné aux tables, et CE, 28 juillet 2026, n° 506295 : état de santé antérieur et présomption d'imputabilité.
  • CAA Douai, 25 septembre 2026, n° 25DA01602 ; CAA Versailles, 19 juin 2024, n° 22VE01657 ; CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA00686 ; CAA Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02111 ; CAA Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01615 ; CAA Lyon, 10 septembre 2025, n° 23LY03041.
  • Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Guide pratique des procédures : accidents de service et maladies professionnelles.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, au barreau de Lille, cabinets à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95.