Un airbag est censé protéger. Ceux fabriqués par l’équipementier japonais Takata peuvent, en se déployant, projeter des fragments métalliques dans l’habitacle. En France, le défaut a déjà tué, surtout outre-mer, et immobilisé des centaines de milliers de véhicules. Pour une personne blessée ou une famille endeuillée, la question est précise : contre qui agir, sur quel fondement, et avant quelle échéance — car sur ce dernier point, l’âge des véhicules concernés change tout.

Article mis à jour le 21 septembre 2026.

📌 En bref

Le constructeur du véhicule et Takata répondent solidairement du défaut, sur le fondement des produits défectueux : la victime n’a pas à prouver de faute. Mais ce régime comporte un piège décisif ici : la responsabilité du producteur s’éteint dix ans après la mise en circulation du véhicule, sauf faute de sa part, et l’action se prescrit par trois ans. Or les véhicules concernés datent pour beaucoup de 2008 à 2019. Le retard à rappeler peut constituer cette faute, et ouvrir aussi une action de droit commun. Lorsque l’airbag éclate dans un accident de la circulation, les passagers et les tiers relèvent en outre de la loi Badinter. Quatre informations judiciaires sont ouvertes à Paris. Premier réflexe, avant toute démarche : conserver l’airbag, qui prouve le défaut. Le tableau des recours résume qui poursuivre.

Le défaut, et ce qu’il a causé en France

Les générateurs de gaz de ces airbags utilisent du nitrate d’ammonium, un agent propulseur qui se dégrade avec le temps, sous l’effet de la chaleur et de l’humidité. Lorsque l’airbag se déclenche, la réaction devient incontrôlable : le boîtier métallique éclate et projette des fragments tranchants vers le conducteur ou le passager. Le danger se révèle au déploiement, y compris lors d’un choc mineur qui n’aurait dû blesser personne.

Le défaut est connu de longue date. Les premiers rappels ont eu lieu aux États-Unis dès 2008 ; l’ampleur du problème y est devenue publique à partir de 2014, et Takata a déposé le bilan en 2017. Il s’agit du plus vaste rappel de l’histoire automobile, qui a touché des dizaines de millions de véhicules dans le monde.

L’Europe s’est longtemps crue à l’abri, son climat étant jugé trop tempéré. En juin 2024, Stellantis a pourtant demandé l’immobilisation de 530 000 Citroën C3 et DS3 produites entre 2009 et 2019, avant que d’autres constructeurs ne suivent. Plus de trente marques sont aujourd’hui concernées.

Selon le ministère chargé des transports, 46 accidents ont été attribués à des éclatements d’airbags Takata sur le territoire français au mois de décembre 2025, dont 42 outre-mer, causant 20 décès — dont 18 outre-mer — et 25 blessés. Un accident mortel survenu à Reims en juin 2025, au volant d’une Citroën C3, a relancé l’urgence en métropole. Les blessures sont typiques : lacérations profondes du visage et du cou, atteintes oculaires, traumatismes crâniens.

Ce que l’État impose désormais

Face à l’accumulation des accidents, les pouvoirs publics ont durci leurs exigences par étapes.

Date

Mesure

2025

Arrêtés imposant aux constructeurs des obligations de rappel et d’accompagnement, dont la fourniture de solutions de mobilité aux propriétaires immobilisés

Juin 2025

Extension de l’interdiction de circuler dite « stop drive » à environ 1,7 million de véhicules

8 décembre 2025

Décret n° 2025-1180 intégrant l’airbag Takata au contrôle technique

1er janvier 2026

Tout véhicule « stop drive » non réparé est placé en contre-visite pour défaillance critique et ne peut plus circuler

 

Le remplacement de l’airbag est gratuit et obligatoire. La vérification se fait à partir du numéro d’identification du véhicule, inscrit au champ E du certificat d’immatriculation, sur le site du ministère. Au début de 2026, environ 1,3 million de véhicules restaient à réparer en France.

Les procédures en cours

Au pénal. Une première information judiciaire a été ouverte à Paris le 16 avril 2025 contre Citroën et DS, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, après plusieurs plaintes. Elle a été élargie en juillet 2025 à trois homicides involontaires, après des éclatements d’airbags dans des Citroën C3 en Martinique en décembre 2021, dans les Hautes-Pyrénées en novembre 2023 et dans la Marne en juin 2025. En novembre 2025, trois nouvelles informations judiciaires ont été ouvertes visant Toyota, Volkswagen et BMW, après une plainte d’une association de consommateurs dénonçant notamment des pratiques commerciales trompeuses, une tromperie aggravée et une mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Les quatre instructions sont conduites par le pôle santé publique, accidents collectifs et environnement de Paris. D’autres enquêtes ont été ouvertes outre-mer. La question centrale est celle du moment où chaque constructeur a connu le défaut, et de ce qu’il a fait ensuite. La présomption d’innocence s’applique à toutes les personnes mises en cause.

Au civil. Des actions de groupe ont été engagées par une association de consommateurs, d’abord contre Stellantis en décembre 2025, puis contre BMW et Volkswagen. Elles portent sur le préjudice d’anxiété lié à la conduite d’un véhicule dangereux, ainsi que sur les préjudices matériels et de jouissance nés de l’immobilisation. D’autres propriétaires ont rejoint des démarches groupées, qui juxtaposent en réalité de nombreuses actions individuelles.

Ces actions concernent d’abord les propriétaires. Pour une personne blessée ou une famille endeuillée, l’enjeu est différent : c’est l’indemnisation d’un dommage corporel, qui s’évalue au cas par cas et obéit à ses propres règles.

Blessé ou endeuillé : qui poursuivre, sur quel fondement

Situation

Fondement

Contre qui

Délai à surveiller

Toute victime de l’airbag

Produits défectueux, art. 1245 et s. C. civ.

Le constructeur et Takata, solidairement

3 ans ; extinction 10 ans après mise en circulation, sauf faute

Retard fautif du constructeur à rappeler

Faute, droit commun (art. 1245-17 et 1240 C. civ.)

Le constructeur

10 ans à compter de la consolidation

Passager ou tiers, dans un accident de la circulation

Loi Badinter

L’assureur du véhicule impliqué

10 ans à compter de la consolidation

Conducteur, accident avec un autre véhicule

Loi Badinter

L’assureur de l’autre véhicule, sous réserve de sa faute

10 ans à compter de la consolidation

Conducteur seul en cause

Contrat ; produits défectueux

Son assureur, au titre de la garantie du conducteur ; le constructeur

Ceux du contrat ; 3 ans et 10 ans

 

Le constructeur et Takata : les produits défectueux

L’airbag n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre : c’est l’hypothèse même du régime des produits défectueux. La victime doit établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux, sans avoir à prouver de faute.

Le constructeur ne peut pas se retrancher derrière Takata. Lorsque le dommage est causé par le défaut d’un composant incorporé dans un autre produit, le fabricant de la pièce et celui qui l’a intégrée sont solidairement responsables (article 1245-7 du code civil). La faillite de l’équipementier est donc sans incidence : la victime agit contre le constructeur, qui a mis le véhicule en circulation.

Le piège des dix ans

C’est le point que la plupart des présentations omettent, et il est décisif pour ces dossiers.

Le régime des produits défectueux enferme l’action dans deux délais. Elle se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur (article 1245-16). Et, sauf faute du producteur, sa responsabilité sur ce fondement est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit (article 1245-15).

Or les véhicules concernés ont pour beaucoup été mis en circulation entre 2008 et 2019. Pour une grande partie d’entre eux, les dix ans sont déjà écoulés. Deux voies restent alors ouvertes, et elles se rejoignent sur la même question : qu’a fait le constructeur, et quand ?

La faute du producteur fait obstacle à l’extinction décennale. Un constructeur qui, informé du danger, a tardé à rappeler ses véhicules ou à alerter leurs propriétaires peut se voir reprocher une telle faute — c’est précisément ce que les informations judiciaires cherchent à établir.

L’action de droit commun reste par ailleurs ouverte, le régime des produits défectueux ne privant pas la victime des autres actions dont elle dispose (article 1245-17). Une faute distincte du seul défaut — un manquement dans le suivi et le rappel des véhicules — peut fonder une action en responsabilité pour faute, soumise au délai de dix ans à compter de la consolidation.

Les pièces des procédures pénales — dates d’information des constructeurs, chronologie des rappels — sont donc aussi, pour les victimes, les pièces de leur action civile.

Quand l’airbag éclate dans un accident de la circulation

L’airbag se déploie à l’occasion d’un choc. Lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, et elle offre souvent la voie la plus rapide.

Les passagers du véhicule équipé et les tiers blessés sont des victimes non conductrices : ils sont indemnisés par l’assureur du véhicule impliqué, sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident — voir l’indemnisation des passagers. L’assureur se retourne ensuite contre le constructeur.

Le conducteur du véhicule équipé peut invoquer la loi Badinter contre l’assureur d’un autre véhicule impliqué, sous réserve de sa propre faute. S’il est seul en cause, il dépend de sa garantie du conducteur et de son action contre le constructeur — voir aussi l’accident seul.

La constitution de partie civile

Les victimes et les proches de personnes décédées peuvent se constituer partie civile dans les informations judiciaires en cours. Cela leur donne accès au dossier, aux expertises techniques et aux éléments sur la chronologie des connaissances du constructeur, et leur permet de demander réparation devant le juge pénal. Le choix entre voie pénale et voie civile, ou leur articulation, dépend du dossier — voir responsabilité civile et responsabilité pénale.

 

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Les preuves : conserver l’airbag avant tout

Dans un dossier Takata, la pièce centrale est l’airbag lui-même — plus exactement son générateur de gaz éclaté. C’est lui qui établit le défaut. Or, après un accident, le véhicule peut être remorqué, expertisé par l’assureur, vendu ou détruit, et la pièce perdue avec lui.

  • Interdire la destruction du véhicule et de l’airbag, par écrit, auprès du garage, de l’assureur et, le cas échéant, de la fourrière.
  • Solliciter une expertise contradictoire, au besoin judiciaire et ordonnée en référé avant tout procès, pour faire constater l’éclatement du générateur.
  • Établir la situation de rappel du véhicule : consultation du numéro d’identification sur le site du ministère, courriers de rappel reçus — ou jamais reçus —, dates. Ces éléments nourrissent directement la question de la faute du constructeur.
  • Faire constater les blessures par un certificat médical initial détaillé, en décrivant la nature des plaies : des lacérations par fragments métalliques signent l’éclatement.
  • Conserver toutes les correspondances avec le constructeur et le concessionnaire.

Les préjudices indemnisables

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste. Les blessures causées par un éclatement d’airbag touchent principalement le visage, le cou et les yeux, ce qui oriente certains postes.

Le préjudice esthétique est souvent majeur : cicatrices du visage, parfois après plusieurs interventions de chirurgie réparatrice — voir la cicatrice visible. Les atteintes oculaires, jusqu’à la perte d’un œil, relèvent du déficit fonctionnel et de l’incidence professionnelle — voir la perte de la vue. S’y ajoutent souffrances endurées, pertes de gains, préjudice d’agrément et, souvent, un retentissement psychique durable.

Pour les familles endeuillées, les préjudices propres des proches — affection, préjudice économique, frais d’obsèques — sont détaillés dans la réparation après la perte d’un proche.

Les procédures seront longues. Des provisions peuvent être demandées dans l’intervalle, à l’assureur du véhicule impliqué lorsque la loi Badinter s’applique, ou au juge des référés — sur les durées réelles, voir les délais réels d’indemnisation.

Si votre véhicule est concerné, sans accident

Vérifiez sans attendre le statut du véhicule avec son numéro d’identification. S’il est classé « stop drive », il ne doit plus circuler jusqu’au remplacement, gratuit, de l’airbag. Demandez par écrit au constructeur la solution de mobilité que les textes l’obligent à proposer, et conservez toutes les réponses. Les préjudices matériels et d’anxiété liés à l’immobilisation font l’objet des actions collectives en cours ; ils relèvent d’un autre contentieux que celui du dommage corporel.


FAQ : airbags Takata et dommage corporel

Qui est responsable : Takata ou le constructeur du véhicule ?

Les deux, solidairement. Lorsque le dommage est causé par le défaut d'un composant incorporé dans un produit, le fabricant de la pièce et celui qui l'a intégrée répondent ensemble (article 1245-7 du code civil). La faillite de Takata en 2017 est donc sans incidence pour la victime : elle agit contre le constructeur qui a mis le véhicule en circulation.

Mon véhicule a plus de dix ans : est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Sur le fondement des produits défectueux, la responsabilité du producteur s'éteint dix ans après la mise en circulation, mais pas en cas de faute de sa part. Un constructeur qui a tardé à rappeler un véhicule dont il connaissait le danger peut se voir reprocher une telle faute. Une action pour faute de droit commun reste en outre ouverte, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation.

Quel est le délai pour agir ?

Il dépend du fondement. Sur les produits défectueux : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, avec une extinction dix ans après la mise en circulation sauf faute. Sur la loi Badinter ou la responsabilité pour faute : dix ans à compter de la consolidation. Le plus prudent est de raisonner sur le délai le plus court.

J’étais passager : qui m’indemnise ?

L'assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez, au titre de la loi Badinter, si l'airbag a éclaté lors d'un accident de la circulation. Comme victime non conductrice, votre propre faute ne peut vous être opposée qu'en cas de faute inexcusable cause exclusive de l'accident. L'assureur se retourne ensuite contre le constructeur ; vous n'avez pas à attendre l'issue de ce recours.

Que faire de l’airbag après l’accident ?

Le conserver à tout prix. Le générateur de gaz éclaté est la preuve du défaut. Interdisez par écrit la destruction du véhicule et de la pièce au garage, à l'assureur et à la fourrière, et sollicitez une expertise contradictoire, au besoin judiciaire, ordonnée en référé avant tout procès. Sans cette pièce, le défaut devient beaucoup plus difficile à établir.

Puis-je me constituer partie civile dans l’enquête en cours ?

Oui, dans l'information judiciaire qui concerne le constructeur de votre véhicule, si votre dommage s'y rattache. La constitution de partie civile donne accès au dossier, aux expertises techniques et à la chronologie de ce que savait le constructeur, et permet de demander réparation devant le juge pénal. Ces éléments servent aussi l'action civile.

Les actions de groupe couvrent-elles les blessures ?

Les actions engagées portent principalement sur le préjudice d'anxiété des propriétaires et sur les préjudices matériels liés à l'immobilisation. Un dommage corporel appelle une évaluation individuelle, poste par poste, avec une expertise médicale propre. Les deux démarches ne s'excluent pas, mais elles ne relèvent pas du même contentieux.

Mon véhicule est immobilisé : le constructeur doit-il m’aider ?

Oui. Le remplacement de l'airbag est gratuit et obligatoire, et les arrêtés pris en 2025 imposent aux constructeurs des obligations d'accompagnement, dont la fourniture de solutions de mobilité. Formulez vos demandes par écrit et conservez les réponses. Depuis le 1er janvier 2026, un véhicule stop drive non réparé ne passe plus le contrôle technique.


Références

  • Code civil, articles 1245 à 1245-17 — produits défectueux, dont 1245-7 (solidarité du fabricant du composant et de celui qui l’incorpore), 1245-15 (extinction décennale, sauf faute), 1245-16 (prescription de trois ans) et 1245-17 (cumul des actions)
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — accidents de la circulation
  • Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 — contrôle technique et airbags « stop drive », applicable au 1er janvier 2026
  • Ministère chargé des transports, communiqué du 8 décembre 2025 et page « Rappel airbag Takata » — bilan des accidents et vérification par numéro d’identification
  • Parquet de Paris — informations judiciaires ouvertes le 16 avril 2025 (Citroën, DS), élargie en juillet 2025, puis en novembre 2025 (Toyota, Volkswagen, BMW)
  • Code civil, article 2226 — prescription décennale du dommage corporel
  • Nomenclature Dintilhac, juillet 2005

 

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel aux Barreaux de Lille et de Paris, accompagne les victimes blessées et les familles endeuillées — le cabinet.