Résultat : le jour du départ, votre pension sera inférieure à ce qu'elle aurait dû être. Parfois de quelques centaines d'euros par an. Parfois de plusieurs milliers. Cette perte, concrète et chiffrable, est rarement proposée spontanément par l'assureur. Elle est pourtant indemnisable, au titre de l'incidence professionnelle — un poste distinct de la simple perte de salaire. Voici comment la faire valoir.
📌 En bref
Un accident peut réduire votre future retraite, mais pas toujours là où on le croit. Pendant l’arrêt indemnisé, le système protège une partie de vos droits : au régime général, chaque période de 60 jours d’indemnités journalières valide un trimestre, et l’Agirc-Arrco attribue des points gratuits au-delà de 60 jours d’arrêt. Ce qui se perd vraiment, c’est la progression de carrière, figée au niveau d’avant l’accident, et les années à salaire réduit après un reclassement, qui pèsent sur vos 25 meilleures années. Cette perte entre dans l’incidence professionnelle (IPP dans la version révisée de 2026), sauf si vos pertes de gains sont indemnisées à vie. Elle se chiffre en projetant votre carrière, relevé à l’appui, jusqu’à l’âge de départ de votre génération — abaissé pour les personnes nées de 1964 à 1968 —, puis en capitalisant, dès ce départ, l’écart entre la pension sans accident et la pension réelle. Le tableau de ce que le système protège montre ce qui reste à réclamer.
Pourquoi un accident peut amputer votre retraite
Le lien entre un accident corporel et la retraite n'est pas immédiatement visible. Pour le mesurer, il faut d'abord savoir ce que le système protège déjà, et repérer ce qu'il ne protège pas.
Ce que le système protège pendant l'arrêt
Au régime général, l'arrêt de travail indemnisé ne vide pas votre compteur : chaque période de 60 jours d'indemnités journalières, maladie ou accident du travail, valide un trimestre, et les périodes de pension d'invalidité sont elles aussi prises en compte. À l'Agirc-Arrco, un arrêt de plus de 60 jours consécutifs indemnisé par la Sécurité sociale ouvre des points gratuits, calculés sur les droits acquis l'année précédant l'arrêt. Le compteur tourne donc, mais au niveau d'avant l'accident.
Ce qui se perd réellement
La progression de carrière. Trimestres assimilés et points gratuits figent vos droits à leur niveau d'avant l'accident. Les augmentations, promotions et évolutions que vous auriez connues disparaissent, et avec elles une partie de votre future pension.
Le salaire de référence. La pension de base est calculée sur les 25 meilleures années de revenus. Si vous reprenez sur un poste moins qualifié, à temps partiel ou avec une rémunération réduite pour inaptitude, ces années à salaire réduit peuvent entrer dans le calcul et faire baisser la moyenne. Le salarié qui gagnait 3 500 € par mois avant l'accident peut voir sa pension calculée en partie sur des années à 1 800 €.
Les périodes mal couvertes. Arrêts non indemnisés, périodes sans emploi non indemnisées, travailleurs indépendants dont la protection pendant l'arrêt est moindre : là, des trimestres et des droits complémentaires peuvent manquer définitivement.
La retraite après une invalidité. À l'âge légal, la pension d'invalidité est remplacée par une retraite au taux plein au titre de l'inaptitude, sans décote (voir notre article sur le passage en invalidité après accident). Mais son montant reste calculé sur une carrière et un salaire de référence que l'accident a réduits.
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Situation |
Retraite de base |
Retraite complémentaire |
Ce qui reste perdu |
|---|---|---|---|
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Arrêt indemnisé (maladie ou accident du travail) |
Un trimestre par période de 60 jours d’indemnités journalières |
Points gratuits au-delà de 60 jours consécutifs, au niveau de l’année précédente |
La progression de salaire et de carrière |
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Invalidité |
Périodes prises en compte ; retraite au taux plein pour inaptitude à l’âge légal |
Points gratuits |
Le montant, calculé sur une carrière écourtée |
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Reprise à salaire réduit (reclassement, temps partiel) |
Années à bas salaire dans les 25 meilleures |
Moins de points cotisés |
L’écart de salaire, jusqu’à la retraite |
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Arrêt non indemnisé, travailleur indépendant |
Validation incomplète, selon les revenus |
Règles propres, souvent moins protectrices |
Des trimestres et des droits complémentaires |
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⚠️ Point d'attention |
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L'assureur calcule souvent l'incidence professionnelle sur la base de la seule perte de salaire immédiate. |
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La perte de droits à la retraite est un poste distinct, qui doit être chiffré séparément et réclamé expressément. |
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Si vous ne le demandez pas — et si vous ne pouvez pas le chiffrer — il ne sera pas indemnisé. |
La perte de droits à la retraite dans la nomenclature Dintilhac
Ce préjudice s'inscrit dans le poste incidence professionnelle (IP) de la nomenclature Dintilhac. Ce poste vise à indemniser toutes les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de la victime, au-delà de la seule perte de revenus immédiats.
La nomenclature range expressément dans ce poste la perte de retraite que la victime subira du fait de la diminution de ses revenus. En pratique, elle est indemnisée soit au sein de l'incidence professionnelle, soit dans le calcul des pertes de gains futurs lorsque celui-ci l'intègre : l'essentiel est qu'elle soit réparée, et une seule fois.
Ce que la nomenclature révisée de 2026 écrit sur la retraite
Le 2 novembre 2026, le groupe de travail de la Cour de cassation chargé de réviser la nomenclature Dintilhac a remis ses propositions. Le poste devient l'incidence professionnelle permanente (IPP) — un sigle qui, dans ce texte, ne désigne plus le taux d'incapacité. Sa définition nomme la retraite en toutes lettres : il « indemnise aussi la perte des droits à la retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, sauf si les pertes de gains professionnels après consolidation ont été indemnisées à titre viager ». La règle n'est pas nouvelle, c'est l'interdiction de réparer deux fois le même préjudice ; elle est désormais écrite, et elle joue dans les deux sens.
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Vos pertes de gains après consolidation |
Ce que devient la perte de retraite |
|---|---|
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Capitalisées jusqu'à l'âge de départ seulement |
Elle reste à réclamer au titre de l'IPP : l'écart de pension, capitalisé à partir du départ |
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Indemnisées à titre viager, au-delà de l'âge de départ |
Elle est déjà réparée : le revenu perdu est compensé à vie, années de retraite comprises |
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Inexistantes : reprise au même salaire, mais carrière freinée |
Seule l'IPP l'accueille : la progression perdue pèse sur le salaire de référence et sur les points |
Deux autres précisions touchent la retraite. Pour les jeunes victimes qui ne travaillaient pas encore, les pertes de gains se chiffrent « même en l'absence d'éléments sur le parcours professionnel qu'elles auraient pu avoir », et l'IPP doit être évaluée même si elles ne sont pas entrées dans la vie active : la perte de retraite fait donc partie, pour elles aussi, de ce qui se chiffre. Et le groupe recommande un barème de capitalisation unique, qui n'existe pas encore : la Gazette du Palais 2025 reste la référence pour capitaliser l'écart de pension. Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.
Distinction avec la perte de gains professionnels
La perte de gains professionnels, actuels et futurs, compense la perte de revenus : avant la consolidation (PGPA, intégrées au préjudice professionnel temporaire, PPT, dans la version révisée), puis après (PGPF, devenues PGPP). L'incidence professionnelle, elle, compense les répercussions durables sur la carrière et les droits sociaux. Ces deux postes se cumulent — ils ne se remplacent pas. Pour comprendre les enjeux jurisprudentiels récents, voir notre article sur la jurisprudence PGPF et reconversion professionnelle.
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💡 Bon à savoir |
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Le préjudice de perte de droits à la retraite peut être réclamé même si la victime n'est pas encore en âge de partir à la retraite au moment de l'accident. |
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Il est évalué en projetant la carrière théorique qu'aurait connue la victime sans l'accident, puis en chiffrant l'écart de pension. |
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Ce calcul nécessite un relevé de carrière actualisé (disponible sur info-retraite.fr) et souvent l'intervention d'un actuaire. |
Qui est concerné ? Les profils les plus exposés
Tous les actifs ne sont pas égaux face à ce préjudice. Certains profils sont particulièrement vulnérables.
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Profil |
Impact typique sur la retraite |
|---|---|
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Salarié à mi-carrière (40-55 ans) |
Progression de carrière perdue, années à salaire réduit dans les 25 meilleures |
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Victime reconvertie dans un poste moins qualifié |
Salaire de référence abaissé sur plusieurs années, pension diminuée à vie |
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Invalide 2e catégorie / retraite anticipée contrainte |
Retraite au taux plein pour inaptitude, mais calculée sur une carrière écourtée |
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Victime en temps partiel thérapeutique prolongé |
Cotisations réduites, points partiels, impact cumulé sur plusieurs années |
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Indépendant / TNS (SSI, ex-RSI) |
Protection moindre pendant l’arrêt : trimestres et points dépendent des revenus |
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Fonctionnaire inapte (CNRACL / SRE) |
Retraite pour invalidité souvent inférieure à la retraite de droit commun, annuités manquantes |
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Jeune victime blessée avant d'entrer dans la vie active |
Une carrière entière à reconstituer : l'incidence professionnelle s'évalue aussi pour elle (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-13.537) |
Comment chiffrer la perte de droits à la retraite
C'est précisément parce que ce calcul est complexe que ce poste est si souvent esquivé. Voici les quatre étapes concrètes pour l'établir.
Étape 1 — Obtenir le relevé de carrière
Le relevé de carrière individuel (disponible sur info-retraite.fr) retrace l'ensemble des trimestres validés, les salaires portés au compte et les points accumulés. Il permet d'identifier exactement les années impactées par l'accident et de quantifier les manques.
Étape 2 — Reconstituer la carrière théorique
L'exercice consiste à projeter ce qu'aurait été la carrière sans l'accident : maintien du salaire, progression normale, cotisations complètes jusqu'à l'âge légal de départ. Cette projection s'appuie sur les évolutions de carrière antérieures à l'accident et les conventions collectives applicables.
Quel âge de départ retenir ?
La projection s'arrête à l'âge où la victime aurait pris sa retraite sans l'accident. C'est sur ce point que la loi a bougé. La réforme de 2023 relevait progressivement l'âge légal de 62 à 64 ans et la durée d'assurance requise pour le taux plein à 172 trimestres. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu ce relèvement jusqu'au 1er janvier 2028, pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er septembre 2026 : les assurés nés de 1964 à 1968 gagnent un trimestre sur l'âge et sur la durée d'assurance, deux pour ceux nés au premier trimestre 1965.
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Année de naissance |
Âge légal de départ |
Trimestres pour le taux plein |
|---|---|---|
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1965, de janvier à mars | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1965, d'avril à décembre | 63 ans | 171 |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1969 et après | 64 ans | 172 |
Deux conséquences pour le chiffrage. D'abord, l'hypothèse de départ doit être écrite : l'âge retenu, la durée d'assurance que la victime aurait atteinte, et la règle appliquée. Un âge plus tardif allonge la carrière perdue ; un départ plus précoce raccourcit la période d'écart de salaire mais peut faire apparaître une décote. Ensuite, la suspension n'est acquise que jusqu'en 2028 : une transaction signée fige le calcul, et une réforme ultérieure ne permettra pas de le reprendre. Pour une victime encore loin de la retraite, le chiffrage gagne à présenter l'écart selon l'âge légal en vigueur et à expliquer pourquoi il le retient.
Étape 3 — Calculer et capitaliser l'écart de pension
On compare la pension prévisionnelle avec accident et sans accident. L'écart annuel est capitalisé sur l'espérance de vie statistique de la victime, à l'aide d'un barème de capitalisation, celui de la Gazette du Palais étant le plus utilisé. La capitalisation ne court qu'à partir de l'âge de départ : on retient l'euro de rente viager à l'âge de la victime, diminué de l'euro de rente temporaire jusqu'à son départ, ce qui revient à une rente viagère différée. Le résultat peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
⚠️ Situation reconstituée, en ordre de grandeur. Un salarié de 48 ans gagnait 3 000 € brut par mois. Après trente mois d'arrêt, il est reclassé sur un poste payé 800 € de moins, qu'il occupe jusqu'à son départ, quinze ans plus tard. Quinze de ses 25 meilleures années perdent donc 9 600 € chacune : son salaire annuel moyen baisse d'environ 5 760 €, et sa pension de base, qui en représente la moitié au taux plein, d'environ 2 880 € par an. S'y ajoutent les points de retraite complémentaire qu'il n'a pas acquis sur l'écart de salaire, quelques centaines d'euros de pension par an. Au total, une perte de l'ordre de 3 500 € par an, près de 300 € par mois, qui se capitalise sur toute la durée de la retraite.
Étape 4 — Intégrer la retraite complémentaire
La perte de points AGIRC-ARRCO (ou RAFP pour les fonctionnaires) doit être calculée séparément et s'additionner au résultat précédent. Un actuaire peut établir ce chiffrage de façon opposable devant le tribunal.
Un dernier contrôle s'impose : si la perte de retraite est déjà intégrée au calcul des pertes de gains professionnels futurs, elle ne peut pas être réclamée une seconde fois au titre de l'incidence professionnelle. Le chiffrage doit dire clairement où elle figure ; la frontière entre les deux postes est détaillée sur notre page consacrée au cumul de l'incidence professionnelle et de la perte de gains.
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💡 Bon à savoir |
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L'intervention d'un actuaire n'est pas réservée aux grandes affaires. Pour toute perte de pension significative, son rapport chiffré est un outil de négociation solide face à l'assureur. |
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Le juge peut également ordonner une expertise actuarielle dans le cadre d'une procédure judiciaire. |
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Le cabinet fait appel, lorsque l'enjeu le justifie, à un actuaire pour établir ce chiffrage. |
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Ses honoraires se réclament comme un frais exposé pour évaluer votre préjudice : la nomenclature révisée de 2026 cite l'actuaire parmi ces frais, à condition qu'ils soient nécessaires. Conservez la note d'honoraires. |
Les 4 points de vigilance en négociation
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La globalisation des postes : certains assureurs proposent une somme globale pour « incidence professionnelle et retraite ». Ce forfait est rarement à la hauteur du préjudice réel. Exigez un chiffrage poste par poste.
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La référence au minimum vieillesse : l'assureur peut tenter de minorer en arguant que la victime percevra de toute façon une pension minimale. Ce raisonnement est juridiquement erroné : c'est la perte réelle qui s'indemnise.
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Le délai de prescription : la perte de droits à la retraite peut se révéler ou s'aggraver plusieurs années après l'accident. Ne signez jamais une transaction définitive avant d'avoir évalué ce poste.
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L'acceptation d'une provision sans réserve : toute acceptation partielle d'une offre provisionnelle doit être assortie de réserves écrites mentionnant expressément la perte de droits à la retraite.
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⚠️ Point d'attention |
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Une transaction signée sans évaluation de la perte de droits à la retraite est souvent définitive. |
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Une aggravation de votre état de santé ouvre un nouveau droit, mais une perte de retraite simplement oubliée dans la transaction ne se rattrape pas. |
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L'anticipation est la seule vraie protection : faites chiffrer ce poste avant toute signature. |
Comment défendre ce poste devant l'expert et l'assureur
La perte de droits à la retraite n'est pas automatiquement inscrite dans la mission d'expertise médicale. L'expert évalue les séquelles physiques et fonctionnelles — pas les conséquences économiques sur la retraite. C'est à l'avocat et à l'actuaire de faire le lien.
Devant l'expert médical
L'avocat doit s'assurer que le rapport d'expertise mentionne explicitement la durée des arrêts d'activité professionnelle, la date de consolidation et les répercussions des séquelles sur l'activité professionnelle — car ces éléments sont la base du calcul actuariel. Pour comprendre comment bien préparer cette étape, consultez notre guide sur la préparation à l'expertise médicale.
Devant l'assureur en phase amiable
La perte de droits à la retraite doit être réclamée expressément, avec le chiffrage actuariel à l'appui. Une simple mention sans chiffrage ne suffit pas : l'assureur doit recevoir un document opposable. Ce poste, dûment chiffré, modifie souvent significativement la négociation.
Devant le tribunal
Les juridictions indemnisent ce préjudice lorsqu'il est démontré et chiffré. Le rapport de l'actuaire est versé aux débats comme pièce. Le juge peut s'en écarter, mais il doit motiver sa décision.
Questions fréquentes sur la perte de droits à la retraite
La perte de droits à la retraite est-elle indemnisable si je suis encore loin de l'âge de la retraite ?
Oui. Le préjudice s'apprécie dès la consolidation de l'accident. L'incertitude sur la date exacte de départ est prise en compte dans le calcul actuariel, qui intègre des probabilités statistiques. Ce n'est pas une raison de ne pas le réclamer.
Mon enfant a été gravement blessé avant d'avoir travaillé : sa future retraite est-elle prise en compte ?
Oui, en principe. La nomenclature révisée de 2026 rappelle que l'incidence professionnelle permanente, qui inclut la perte des droits à la retraite, s'évalue pour les jeunes victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active, et que leurs pertes de gains se chiffrent même sans parcours professionnel connu. Si ces pertes de gains sont indemnisées à titre viager, la retraite y est déjà comprise ; sinon, elle se chiffre sur une carrière reconstituée.
La suspension de la réforme des retraites change-t-elle le calcul de mon préjudice ?
Oui, si vous êtes né de 1964 à 1968 et que votre pension doit prendre effet à compter du 1er septembre 2026 : votre âge légal et la durée d'assurance requise baissent d'un trimestre, de deux si vous êtes né au premier trimestre 1965. Le préjudice se calcule jusqu'à l'âge de départ de votre génération, et l'hypothèse retenue doit figurer dans le chiffrage. La suspension ne court que jusqu'au 1er janvier 2028 : une transaction signée d'ici là fige le calcul.
Ce poste s'applique-t-il en cas d'accident du travail ?
Avec une limite importante. En accident du travail, la rente est réputée réparer les pertes professionnelles, perte de retraite comprise ; pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, c'est sa part professionnelle qui joue ce rôle, la part fonctionnelle réparant le déficit fonctionnel permanent. Même en cas de faute inexcusable de l'employeur, ce poste n'est en principe pas réparé en plus : seule la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle s'ajoute. Il ne l'est intégralement que lorsqu'un tiers est responsable, par exemple dans un accident de trajet sur la route, au titre du droit commun.
Je suis en invalidité : aurai-je une décote sur ma retraite ?
Non. À l'âge légal, la pension d'invalidité est remplacée par une retraite au taux plein au titre de l'inaptitude, même s'il vous manque des trimestres. La perte ne vient pas d'une décote, mais d'un montant calculé sur une carrière et des salaires que l'accident a réduits : c'est cet écart qui s'indemnise.
Mon accident remonte à plusieurs années. Est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Le délai de prescription en droit du dommage corporel est de 10 ans à compter de la consolidation pour les accidents de droit commun. Si la consolidation est récente, ou si une aggravation est intervenue, des voies de recours restent ouvertes. Notre article sur les délais de prescription en dommage corporel détaille les règles applicables selon votre situation.
L'assureur a déjà fait une offre globale incluant l'incidence professionnelle. Puis-je la contester ?
Si vous n'avez pas encore signé la transaction définitive : oui, vous pouvez négocier et exiger un détail poste par poste. Si vous avez déjà signé, consultez notre article sur les conditions pour annuler une transaction d'assurance.
Les règles sont-elles les mêmes pour un fonctionnaire ?
Le calcul diffère selon le régime (CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, SRE pour les fonctionnaires d'État) et doit intégrer le régime additionnel (RAFP). Face à un tiers responsable, par exemple après un accident de la route, l'écart de pension causé par l'accident est indemnisable comme pour un salarié. Face à votre administration employeur, après un accident de service, la rente d'invalidité couvre en principe les pertes professionnelles, sauf faute de l'administration.
Vous étiez déjà retraité au moment de l'accident ?
Ce guide traite de la perte de droits à la retraite subie par des victimes encore en activité au moment de l'accident. Si vous étiez déjà retraité lorsque l'accident s'est produit — perte d'autonomie, aide humaine, préjudice d'agrément — les enjeux sont différents. Consultez notre article dédié : Retraité accidenté : indemnisation complète de vos préjudices.
Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel. Lille & Paris — 06 84 28 25 95.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Comprendre — L’incidence professionnelle, poste par poste. Le poste qui accueille la perte de retraite.
- Chiffrer — Capitaliser sur l'espérance de vie. La méthode qui transforme un écart de pension annuel en capital.
- Agir — Vérifier l'offre avant de l'accepter. Pour repérer une perte de retraite absente ou noyée dans un forfait.
Bibliographie et sources
- Nomenclature Dintilhac, rapport 2005 — poste incidence professionnelle, perte de retraite comprise
- Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 — incidence professionnelle permanente (IPP), perte des droits à la retraite sauf pertes de gains indemnisées à titre viager, jeunes victimes, frais d'évaluation des préjudices, recommandation d'un barème de capitalisation unique ; proposition sans force contraignante, sauf lorsqu'elle reprend la jurisprudence
- Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-13.537 — jeune victime sans activité professionnelle : indemnisation des pertes de gains futures
- Code de la sécurité sociale, validation des périodes d’indemnités journalières (un trimestre par période de 60 jours) et retraite au taux plein des assurés inaptes ou invalides
- Agirc-Arrco — attribution de points pour les arrêts de travail de plus de 60 jours consécutifs et l’invalidité
- Barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 — conversion d’un écart annuel de pension en capital
- Code de la sécurité sociale, art. L. 341-1 et s. — régime d'invalidité
- Code de la sécurité sociale, art. L. 161-17-2 — conditions de départ à la retraite
- Code de la sécurité sociale, art. L. 434-1, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, en vigueur le 1er novembre 2026 — part professionnelle et part fonctionnelle de la rente ; art. L. 452-3 — perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle en cas de faute inexcusable
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — suspension, jusqu'au 1er janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (générations 1964 à 1968) ; Service-Public.fr, actualité du 27 février 2026
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Votre retraite a été amputée par un accident ? |
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Faites chiffrer ce préjudice avant de signer quoi que ce soit. |
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Me Joëlle Marteau-Péretié — 06 84 28 25 95 — Lundi-Vendredi 9h-19h30 |


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